PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-146
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-09-10-00007 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 3
R93-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(13 pages) Page 15
R93-2026-09-10-00008 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 29
R93-2026-09-10-00006 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action
administrative

(11 pages) Page 41
R93-2026-09-10-00005 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 53
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00007
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
3
MIN ISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITÉS du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2024 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, à compter du 1°
janvier 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes Maritimes ;
DECIDE
Article 1°" - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,








DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 06)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
4
du travail et des solidarités des Alpes Maritimes a effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
l'accord
Traitement de la contestation de recours a un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D 1233-14
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. 0 Le ae L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D.1233-11
ws A Le: . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné a Code du travail
l'article L.1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné a l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail a durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
5
Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition a la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Code du travail
syndicale
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11
R. 2143-6
ze . . A . Code du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section L.2142-1-2
R.2143-6

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) c entral d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
7
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 410
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 a9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 a9
R.3121-14
Code rural et de la
péche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
8
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Code du travail
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
protection (chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
P rr L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle — procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
9
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
1 . ae ons . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
y . . on . Code du travailDécision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
milieu professionnel
Code de l'éducation — Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . A A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R.8114-6
Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes Maritimes a effet de signer, au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00007 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
10
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail - salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 a 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel
L.3231-1 à 11
L.8115-1

Tél : 00 00 00 00
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travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels vs l'et ll
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L4312-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrét de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L4722-\
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
, , , a . wpe gs L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
professionnelle dans le BTP R.8291-1 et suivants
R.8115-1 a5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1

Tél : 00 00 00 00
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4a5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 a15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 a 2
L.5563-1 a 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
13
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
: P . . CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes
Martimes est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes
maritimes.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00004
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
15
| BH
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL — DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 pour nomination de Madame Luce VIDAL en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, à compter du 10 septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
16
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DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
17
DECIDE
Article 1er - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à effet de signer, dans son
ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs
au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-14-1
l'accord
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
os Le ur L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D.1233-11
ws A ee . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à Code du travail
l'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné a l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Code de l'éducation
R.338-7
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Code du travail
R.3232-6
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection
de la législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à effet de signer, dans son
ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs a
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section Code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
19
syndicale
L.2142-1-2
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D.2231-3
D.2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
Code du travail
ces ce L.2314-13
différentes catégories de personnel R.2314-3
Code du travail
Détermination du nombre et du périmétre des établissements distincts L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative | Code du travail
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre | L.2313-5
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité | Code du travail
de l'entreprise R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Économique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
Code du travail
A L.2345-1
Europeen R.2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant | Code du travail
cessé ses fonctions L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié — Santé sécurité au travail -
Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
20
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 a 10
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 a9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 a9
R.3121-14
Code rural et de la
péche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans Code du travail
des établissements déterminés R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM a des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
21
R.4453-31 a 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 a 21, R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
A are L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle - procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
L . gs ene . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Réglementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
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DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
22
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
7e . . . . . Code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
Code de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en milieu
professionnel
Réponse a la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour Code de l'éducation
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au L.124-8-1
calcul du plafond de stagiaires autorisés R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités — Travailleurs à domicile
cog gt "peg Code du travailDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et NP POS
notification de I'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R.8114-6
Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Luce VIDAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à effet de signer, au nom du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les
invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
L.1262-2-1
L.1264-1
Défaut de déclaration de détachement R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
L.1262-2-1
L.1264-1
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement) R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
L.1262-2-1
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la L.1264-2
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition R.8115-1
R.8115-2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
23
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation
de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par
le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail - salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 a 25
L.3131-1 a3
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travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
24
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à TI
L.8115-1
Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels | Sn. letil
Emploi d'un travailleur mineur a des travaux interdits ou règlementés sans respect des L.4153-8 et 9
conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2perag L.4754-1
Non-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre Il de la 4e
partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e
partie (BTP)
L.8115-1
2 D us tae L.4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4752-
ee gs , L.4722-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
P A . ay: . wee ge . L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle .
dans le BTP R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'ÉDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour
les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
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travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
25
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
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DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
26
Code du travail
L.3121-13 a15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Code rural et de la
pêche maritime
(CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles | L.718-9
L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Luce VIDAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être
délégués qu'aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00004 -
DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
27
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
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DECISION DU 10 septembre 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00008
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
29
MIN ISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITÉS du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, à
compter du 15 février 2025 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
DECIDE
Article 1° - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »








DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 83)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
30
Délégation de signature est donnée a Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var a effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans
les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
l'accord
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. Ter «ge OL L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D.1233-11
P -_ . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné a Code du travail
l'article L.1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné a l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L.1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L.1237-19-3 à 9
L.1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat Code du travail
R.3232-6

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
31
Emploi — Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame
d'inspection de la législation du travail :
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer, dans son ressort
territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section | Code du travail
syndicale L.2142-1-2

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
32
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, a la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur Une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) c entral d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des siéges au comité de groupe entre les élus des colléges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
33
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
34
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM a des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechniqueq P
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Code du travail
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
protection (chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
A are L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle - procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur Code du travail

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
35
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
4 . gs ens . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
z . . as . Code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
Code de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse a la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaitre les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . L A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R 8114-6
Lutte contre le travail illégal — Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP8 p
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à effet de signer, au nom du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus
à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00008 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
36
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail — salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 a3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
37
L.8115-1
Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels pee bet ll
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou reglementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante LAM2-2
L.4754-1
Non-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
à Pur tee L.4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4752-
cum gs ; L.4722-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
A A . a: . wpe ge L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
professionnelle dans le BTP R.6291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°"
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
38
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4a5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 a 2
L.5563-1 a 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la péche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
39
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
. . : P : : CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
40
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00006
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
41
MIN ISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITÉS du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Madame Christine MAISON sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
DECIDE
Article 1° - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les








DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 84)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
42
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
l'accord
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D 1233-14
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. 0 Le Re L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D 1233-11
ws A Le: . Code dut il
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi 1123367
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à Code du travail
l'article L.1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné a l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail a durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi

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2
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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
43
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11
R. 2143-6
Ve. . . , . Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section L.2142-1-2
syndicale R.2143-6
Code du travail

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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
44
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur Une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) c entral d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1

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4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
45
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
46
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Code du travail
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
protection (chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
P rr L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle — procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
47
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
1 . ae ons . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
y . . on . Code du travailDécision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
milieu professionnel
Code de l'éducation — Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . A A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R.8114-6
Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
x
Délégation de signature est donnée a Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse a effet de signer, au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
48
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail - salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 a 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel
L.3231-1 à 11
L.8115-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
49
Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels vs l'et ll
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L4312-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrét de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L4722-\
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
, , , a . wpe gs L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
professionnelle dans le BTP R.8291-1 et suivants
R.8115-1 a5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
50
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4a5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 a15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 a 2
L.5563-1 a 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
51
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
: P . . CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00005
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
53
MIN ISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITÉS du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 11 mars 2026 portant nomination de Madame Anne Marie DURAND, à compter du 1*
avril 2026 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes de Haute Provence ;
DECIDE
Article 1°" - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Anne Marie DURAND, directrice départementale de








DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS(PP) DU 04


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
54
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence à
effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ
« emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
l'accord
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. Ter «ge OL L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D.1233-11
P -_ . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné a Code du travail
l'article L.1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné a l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L.1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L.1237-19-3 à 9
L.1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat Code du travail
R.3232-6

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
55
Emploi — Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Anne Marie DURAND, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence à
effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice
des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section | Code du travail
syndicale L.2142-1-2

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
56
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, a la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur Une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) c entral d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des siéges au comité de groupe entre les élus des colléges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
57
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3

Tél : 00 00 00 00
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5

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
58
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM a des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechniqueq P
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Code du travail
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
protection (chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
A are L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle - procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur Code du travail

Tél : 00 00 00 00
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6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
59
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
4 . gs ens . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
z . . as . Code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
milieu professionnel
Code de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
Réponse a la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaitre les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . L A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R 8114-6
Lutte contre le travail illégal — Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP8 p
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée a Madame Anne Marie DURAND, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence à
effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus a leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant a
présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
Code rural et de la
Code de l'éducation

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
60
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail — salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 a3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11

Tél : 00 00 00 00
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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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L.8115-1
Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels pee bet ll
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou reglementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante LAM2-2
L.4754-1
Non-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
à Pur tee L.4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4752-
cum gs ; L.4722-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
A A . a: . wpe ge L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
professionnelle dans le BTP R.6291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°"
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
62
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4a5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 a 2
L.5563-1 a 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la péche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00005 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
63
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
. . : P : : CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Anne Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes de Haute Provence est autorisée à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute
Provence.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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