CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-312
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025. (5 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de
maltot POUR Le festival « ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723 (2
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Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 (3
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00009
Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiepour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction desétablissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociauxpublics au titre de l'année 2025
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU _ Code général de la fonction publique (partie législative) ;VU Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;VU Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àI'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;VU Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;VU Décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU _ Arrêté du 1° septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de directionet des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU _ Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultatsapplicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soinsde la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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VU
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Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 dudécret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publiquehospitaliere ;Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalièreNote d'information n° CNG/DGD/2025/101 du 16juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime defonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Codegénéral de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitaliere, au titre de l'année 2025.DECIDEArticle 1 - Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom duDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2025, auxresponsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues deSienne (14)- Mme Anicette ALLOMBERT, directrice de la direction communePercy et Canisy (50)- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMSBocage Hayland et I'Ehpad Péreau Lejamtel (50)Mme Déborah - M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des EhpadCVETOJEVIC, d'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)Directrice del''Autonomie ARS de - M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de I'Ehpad deNormandie Périers, de l''Ehpa de Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil (50)- Mme Agnes BERTIN, directrice de l'Ehpad Jean Ferdinand de St Jeana Caen (14)- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de I'Ehpad Delivet à Duceylès Chéris (50)- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune desEhpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)- Mme Elise GAMBIER, directrice de I'Ehpad La Maison de Jeanne àVillers-Bocage (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Mme DéborahCVETOJEVIC,Directrice del'Autonomie ARS deNormandie
M. Christophe GUILARD, directeur de I'Ehpad Les Lices Jourdan àSauveur le Vicomte (50)Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de I'EPA Helen Kellerdu Havre (76)M. Alexandre JACQUES, directeur de I'ETP st James (14)M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres laDélivrande (14)Mme Gaelle LE DIZES, directrice de la direction commune desEhpad d'Argences et de Troarn (14)Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)Mme Rachel MILANDOU, directrice de I'EPMS d'Aunay sur Odon etGraye sur Mer (14)Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction communedu Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame deBondeville et de Montville (76)M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune desEhpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)
M. Jérôme DUPONT,Adjoint à la directricede l''Autonomie ARS deNormandie
Mme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux(76)Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, del'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Socialed'Yvetot (76)M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune desEhpad de Buchy et de la Feuillie (76)Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A deMaromme (76)Mme Delphine GUILLO, directrice de I'EHPAD St Jacques et StChristophe à Cesny Bois Halbout (14)Mme Florence LE GUEN, directrice de I'Ehpad de Saint Saëns (76)Mme Valentine MEHEUT, directrice de I'Ehpad de Caudebec lesElbeuf (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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M. Jérôme DUPONT,Adjoint a la directricede I'Autonomie ARS deNormandie
Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'HébergementGérontologique de Déville les Rouen (76)Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpadde Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de I'Ehpad deCaudebec en Caux (76)
Mme Cécile LHEUREUX,Déléguée territorialeARS du CalvadosMme Sophie VINCENT, directrice de I'Ehpad St Joseph à d'Isigny surMer (14)
M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeurdépartemental deI'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de I'Ehpad de Conches en Ouche(27)Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction communedes Ehpad d''Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement etd'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Yoann BRIDOU,Directeurdépartemental ARS dela Manche
M. Eric CARVALHEIRO, directeur de l'Ehpad La demeure de Cassineà Montebourg (50)Mme Lise COUEFFEUR, directrice de I'Ehpad La Clairière desBernardins à Torigny les Villes (50)M. Guillaume HURET, directeur de I'Ehpad Val de Saire à Saint VaastLa Hougue (50)
Mme Anne-CatherineSUDRE,Directricedépartementale ARS de'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad deBarenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification oupublication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Article 3. —La Directrice de la Direction de I''Autonomie de l''Agence régionale de la santé deNormandie est chargée de l'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture desdépartements du Calvados, de la Manche, de I'Orne, de la Seine Maritime et de |'Eure.
—Fait à Caen, le SJL\l 0'1, Zw&/
Le Directeur général
CB +Françbis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00009 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-12-00002
Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI
13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de maltot POUR Le festival «
ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14
SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de maltot POUR Le festival « ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723
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L] | CABINETPRÉFET Direction des sécuritéDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalité _Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2025-397 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGEÀ BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025SUR LA COMMUNE DE MALTOT POUR LE FESTIVAL « ELECTR'OPEN », LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 11 septembre 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer lasécurisation d'une opération de contrôle des flux routiers organisée dans le cadre du plan d'action dé-partemental de restauration de la sécurité du quotidien et la lutte contre le narcotrafic et celle des ras-semblements lors du festival « Electr''Open » de MALTOT ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de I'étendue de ce rassemblement festif, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del''ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité de ce type de rassemblementainsi que d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic ; et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir ['occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14
SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de maltot POUR Le festival « ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE1" : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont autorisés du le samedi 13 septembre 2025 de 12H à 18h et ledimanche 14 septembre 2025 de 7H à 13H, sur le secteur de MALTOT dans le cadre du festival« ElectrOpen », aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité de ce type de rassemblement, d'appuyerles personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1*ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen.
Fait à Caen, le /)2/ @3 /ZO 2 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
€
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recoursgracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Le recours gracieux ouhiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois àcompter de fa date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.f
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00002 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-397 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14
SEPTEMBRE 2025
SUR La commune de maltot POUR Le festival « ELECTR'OPEN »ET 14 09 2025-13723
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00003
AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 12
EZ CABINETPRÉFET f ha srDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-392 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS EQUIPAGE— À BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICALDANS LE CALVADOS DU VENDREDI 12 AU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractére musical de type teknival, rave oufree-party;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;CONSIDÉRANT qu'aucun rassemblement n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture et qu'aucunedéclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Calvados ; précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleurimportante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neufrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement festif à caractère musical regroupent entre 400 à 3 500participants, qu'ils ont nécessité en conséquence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ontprocédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d'armes, qu'elles ontdressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sous stupéfiants et desconduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 13
CONSIDERANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matièrede secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas étreréunis sans anticipation ;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l''étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.
xCONSIDÉRANT que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, ilconvient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la régulation des flux de transport par des mesures adaptées à la gravité de lamenace ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire ;CONSIDERANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu'il estnécessaire de prévenir ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:ARTICLE 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord par le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du 12septembre 2025 6h00 au 14 septembre 2025 23H59, sur l'ensemble du département du Calvados auxfins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival »,« rave » ou « free-party ».ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 14
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et de Lisieux.
Fait à Caen, le 44/09/2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Lerecours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondudans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspehsif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00003 - AP captation drone GGD RMI 2025-09-12 au 14 15