PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-131
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 1er au 3 mars
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PREFECTURE 31
31-2025-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Garonne du 1er au 3
mars 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 1er au 3 mars 2025
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Haute-Garonne du 1° au 3 mars 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur, |Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants :Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Considérant que le département de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques années derassemblements musicaux non déclarés qui ont été organisés, notamment dans la nuit du 31 décembre2023 au 1° janvier 2024 dans un entrepôt désaffecté situé à Colomiers et réunissant plus de 500teufeurs ; qu'un autre rassemblement illégal a été organisé du 18 au 20 mai à Cazères sur le sitedésaffecté d'une entreprise et réunissant plus de 1500 personnes ayant occasionné des dégâts et desplaintes auprès de la gendarmerie de la part des riverains, en raison du volume sonore : que, plusrécemment, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus écoutant une musique de très forteintensité a été détecté par la gendarmerie à Muret sur une friche industrielle :Considérant que ces rassemblements, qui accueillent des « teufeurs » en nombre, présentent desdangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites désaffectés susceptibled'entraîner des d'accidents ; qu'ils constituent, en outre, une problématique de santé publique en raisonde la consommation massive d'alcool mais également de vente de produits stupéfiants ;Considérant qu'au-dela des nuisances sonores qui font régulièrement l'objet d'appels et plaintestéléphoniques de riverains auprès des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs desécurité, ces évènements peuvent s'inscrire dans la durée et générer des troubles à l'ordre public telsque des problèmes d'insalubrité et des dégradations sur les terrains et propriétés occupés sans
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 1er au 3 mars 2025
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autorisation préalable ; que de tels rassemblements peuvent également causer des atteintes à laprotection de l'environnement ;Considérant qu'une veille des réseaux sociaux a permis de repérer l'organisation d'une free-pary parles collectifs « DMT et AKTEK », susceptible d'intervenir durant le week-end du 1° au 3 mars 2025dans fe département de la Haute-Garonne ; qu'il est possible qu'un des sites déjà impliqués dansl'organisation d'un tel évènement soit à nouveau investi lors de la free-party annoncée :Considérant, en outre, que l'heure et le lieu exact où pourrait ce dérouler cet évènement n'avolontairement pas été communiqué sur les publications ; que les organisateurs de ce type derassemblement prennent généraiement des précautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces del'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leur sonorisationà l'avance pour garantir un montage discret et rapide ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable déposées auprès du préfet de la Haute-Garonne, ce dernier n'est pas à même de connaître le nombre de participants attendus, la teneur desmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitéPubliques, alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave, teknival) répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne du samedi 1°mars 2025 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 3 mars 2025 à 08h00.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation, soundsystem, amplificateurs...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire), durant lapériode visée à l'article 1°, dans tout le département.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse, la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muretet de Saint-Gaudens, le directeur interdépartemental de la Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 28 février 2025, Pour le préfet et par délégation,de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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