VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-052
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque
au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières d'Avignon
(84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet (6
pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de Vaucluse (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de
l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 (3
pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP904663887
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP904663887



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 7 mars 2024 par Mme Nadia TOUZANI , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 904 663 887.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Nadia TOUZANI , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP904663887, à compter du 7 mars 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépiss é n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.


…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 4













Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 2 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP904663887 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-11-00001
Arrêté Portant ouverture d'une enquête
publique commune préalable à la construction
d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de
Cabrières d'Avignon (84220) ainsi que sur le
dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas » sur la commune de
Cabrières d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire n°084 025 23 S0011 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA en date du
21/07/2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E24000034 / 84 en date du 26 mars 2024
désignant Monsieur Jean-Marie PATTYN, en qualité de commissaire enquêteur ; et désignant
Monsieur Jean TARTANSON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de l'urbanisme ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
7
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article
L.133-55 du code l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes
précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Dossier de demande de permis de construi re n° 084 025 23 S0011 déposé en la mairie de
Cabrières d'Avignon en date du 14 avril 2023 par la SASU TENSOL 8 pour la réalisation d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas» localisée sur la commune
de Cabrières d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du projet.
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :
Superficie de l'emprise : 3,84 ha ;
Nombre de panneaux : 6 500
Puissance : 3,803 MWc
Production annuelle : 5 882 MWh/an
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
- Ouverture à la construction de la zo ne Ns et une partie de la zone Aj afin d e permettre
l'implantation du projet de centrale photovoltaïque (nouveau zonage en Npv) et adaptation
du règlement graphique et écrit du PLU en conséquence.
Une enquête publique est ouverte du lundi 06 mai 2024 à 09h00 au mercredi 05 juin 2024 à
17h00 (soit 31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire et à la
déclaration de projet ci-avant référencées.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
- Réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol :
Monsieur Paul THOMAS DESESSART – représentant la SASU TENSOL 8 – demeurant Arteparc
de Fuveau/Bât A, lieu dit Plan de Fabrique, 13710 FUVEAU – Contact correspondant chargé
de projet – Monsieur Mathias RIBEIRO - Tél : 04 88 80 56 89 – E-mail : mribeiro@tenergie.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
8
- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
Le maître d'ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est
la Mairie de Cabrières d'Avignon représentée par Madame la Maire dont le siège administratif
est avenue Jean Giono - 84220 Cabrières d'Avignon – Tél : 04 90 76 92 04
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2024, Monsieur Jean-Marie
PATTYN, ingénieur territorial à la retraite, est désigné commissaire enquêteur et Monsieur
Jean TARTANSON est désigné commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique, l'avis de la MRAe ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Cabrières
d'Avignon du 06 mai 2024 au 05 juin 2024 inclus et mis à la disposition du public , dans le
strict respect des règles sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous les jours
ouvrables (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30).
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
de Cabrières d'Avignon.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
B - remarques, observations et propositions
a- Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Cabrières d'Avignon, siège de
l'enquête.
b- Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par voie postale à l'adresse
suivante :
HOTEL DE VILLE, avenue Jean Giono, 84220 Cabrières d'Avignon
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique pour la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Grand Géas » sur la commune de
Cabrières d'Avignon (84220) ; La mairie étant le siège de l'enquête.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
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c- Registre dématérialisé :
- Pendant la durée de l'enquête publique, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert
du 06 mai 2024 à partir de 09h00 au 05 juin 2024 à 17h00 à l'adresse internet
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5348
- via l'adresse mail suivante :
enquete-publique-5348@registre-dematerialise.fr
- Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur
le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5348 et donc visibles par tous.
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l'enquête et
pendant les heures d'ouverture, auprès de la mairie de Cabrières d'Avignon (siège de
l'enquête), et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Cabrières d'Avignon (84220) afin de recevoir
les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public :
- le lundi 06 mai 2024 matin, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l'enquête) ;
- le mercredi 22 mai 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
- le mercredi 05 juin 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse
Matin ») par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à tout e heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00001 - Arrêté Portant ouverture d'une enquête publique commune
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
10
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre «Avis
d'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire et à Madame la maire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie de Cabrières d'Avignon po ur être tenue à la disposition du public pendant le délai
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Délibération de la commune :
Au terme de l'enquête, une fois le rapport rendu, le Conseil municipal de Cabrières
d'Avignon devra délibérer pour déclarer l'intérêt général du projet et approuver la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
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préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
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ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la maire de la commune de Cabrières d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Signé
François GORIEU
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préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Grand Géas" sur la commune de Cabrières
d'Avignon (84220) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à
l'endroit du projet
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2024-04-08-00002
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité
Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 13
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
La directrice régionale
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Laurence DAMIDAUX
Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme
Bénédicte LEFEUVRE, agente contractuelle, dans les fonctions de directrice régionale
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles ;
VU l'arrêté du ministère de la culture MCC000021123076 portant changement
d'affectation de Mme Laurence DAMIDAUX, architecte et urbaniste générale de
l'Etat, cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 14
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence DAMIDAUX,
architecte urbaniste générale de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de
Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actes et décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du
patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme
(art. L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de
démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2
et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empêchement de Mme Laurence DAMIDAUX, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme
Marta POP, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 15
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Aix-en-Provence, le 8/04/2024
Signé : Bénédicte LEFEUVRE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2024-04-08-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Laurence DAMIDAUX Cheffe de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-09-00003
ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 17
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/04-09
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 12 avril au lundi 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
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véhicules sur la voie publique 18
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 12 avril 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 15 avril 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
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Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-09-00003 - ARRÊTÉ N°2024/04-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 20
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 9 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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véhicules sur la voie publique 21
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-04-09-00004
ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification
de l'arrêté du 20 mars 2024 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée
"Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars
2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 22
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 09 AVRIL 2024
portant rectification de l'arrêté du 20 mars 2024
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance des Abeilles » le 30 et 31 mars 2024
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu l e code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars
2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 23
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis
à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 par Monsieur Jean MOUTON, représentant
le « Moto-Club Saint-Romanais », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 30 et 31
mars 2024, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur des
Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Vaison-la-Romaine), de Monsieur le Chef de Centre de l'ONF, de la Présidente
du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) et de la Présidente du
PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le visa d'organisation n° 24/0080 délivré par de la FFM en date du 24 janvier 2024 et le
visa de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Malaucène ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 05 mars 2024 ;
Vu la demande de report de la manifestation présentée par Monsieur Jean MOUTON,
représentant le « Moto-Club Saint-Romanais », en vue d'obtenir l'autorisation de reporter
le 13 et 14 avril 2024, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles » ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1er « objet » de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024, portant autorisation d'une
manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Abeilles »le 30 et 31 mars 2024 est
modifié comme suit :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars
2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 24
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Endurance des Abeilles », organisée par
Monsieur Jean MOUTON, représentant le « Moto-Club Saint-Romanais », le 13 et 14
avril 2024, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur,
suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : organisation de la manifestation
Le samedi 30 mars et le dimanche 31 mars 2024 sont remplacés par le samedi 13
avril et le dimanche 14 avril 2024
Le reste sans changement
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Malaucène, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-Romaine), le Chef de
Centre de l'ONF, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-
Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant
du « Moto-Club Saint-Romanais ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-09-00004 - ARRETE DU 09 AVRIL 2024 portant rectification de l'arrêté du 20 mars
2024 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée "Endurance des Abeilles" le 30 et 31 mars 2024 25