CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-174
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950
OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 4
22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007
Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE (2 pages) Page 7
22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277
Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (3 pages) Page 10
22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472
Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET (2 pages) Page 14
22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874
Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY (2 pages) Page 17
22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894
Faucard Margaux 22130 Bourseul (2 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une
pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau
de La Vieille Rivière à BOURSEUL (2 pages) Page 23
DREAL BRETAGNE /
22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney
du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique
de
Guerlédan Saint-Aignan (6 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan
du 25 juin à 8h00 au 30 juin à 8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons (2
pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
anticipée, avant transfert de propriété, de parcelles dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental, en lien avec le projet de 2x2 voies de la RN164 sur le
territoire des communes de Guerlédan et de Caurel (3 pages) Page 36
22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les
communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2
voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan (3 pages) Page 40
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la régularisation d'un magasin
espace emeraude de 1206m² à pordic (6 pages) Page 44
2
SGCD /
22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la mise à disposition
au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION (2
pages) Page 51
3
DDETS 22
22-2026-06-11-00003
récépissé de déclaration N° SAP103673950
OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 4
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103673950Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OUONDE MARTIALE, 7 RUEOLYMPE DE GOUGES 22000 SAINT-BRIEUC, le 26/04/2026 :Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 26/04/2026 par Mme. OUONDE MARTIALE en qualité dedirigeante, pour l'organisme OUONDE MARTIALE dont l'établissement principal est situé 7 RUEOLYMPE DE GOUGES 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP103673950 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 5
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/06/2026P/ le Préfet et pardélégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00003 - récépissé de déclaration N° SAP103673950 OUONDE MARTIALE 22000 SAINT-BRIEUC 6
DDETS 22
22-2026-06-09-00003
récépissé de déclaration N° SAP104080007
Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE
DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE 7
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104080007Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fernandez Jean-René, 5 RUE Rue du19 Mars 22320 La harmoye, le 25/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/04/2026 par M. Fernandez Jean René en qualité dedirigeant, pour l'organisme Fernandez Jean-René dont l'établissement principal est situé 5 RUERue du 19 Mars 22320 La harmoye et enregistré sous le N° SAP104080007 pour les activitéssuivantes:¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE 8
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104080007 Fernandez Jean-René 22320 LA HARMOYE 9
DDETS 22
22-2026-06-12-00001
récépissé de déclaration N° SAP752692277
Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 10
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752692277Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sophie LE MOAL, 26 B RUE PIERRELE CORNEC 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 29/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 29/04/2026 par Mme. LE MOAL SOPHIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Sophie LE MOAL dont l'établissement principal est situé 26 B RUEPIERRE LE CORNEC 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP752692277pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 12


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DDETS 22 - 22-2026-06-12-00001 - récépissé de déclaration N° SAP752692277 Sophie LE MOAL 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 13
DDETS 22
22-2026-06-11-00002
récépissé de déclaration N° SAP810877472
Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 14
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810877472Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Trentesaux Ségolène, 4 hameauSaint Julien 22420 PLOUARET, le 16/04/20226 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/04/2026 par Mme. Trentesaux Ségolène en qualité dedirigeante, pour l'organisme Trentesaux Ségolène dont l'établissement principal est situé 4hameau Saint Julien 22420 PLOUARET et enregistré sous le N° SAP810877472 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 15
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00002 - récépissé de déclaration N° SAP810877472 Trentesaux Ségolène 22420 PLOUARET 16
DDETS 22
22-2026-06-11-00004
récépissé de déclaration N° SAP940282874
Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY
DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 17
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940282874Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bérangère Bougis, 12bis Rue Du BasBourg 22100 LANVALLAY, le 28/04/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/04/2026 par Mme. Bougis Bérangère en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Bérangère Bougis dont l'établissement principal est situé 12bisRue Du Bas Bourg 22100 LANVALLAY et enregistré sous le N° SAP940282874 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 18
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du méme code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 11 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-11-00004 - récépissé de déclaration N° SAP940282874 Bérangère Bougis 22100 LANVALLAY 19
DDETS 22
22-2026-06-09-00001
récépissé de déclaration N° SAP945065894
Faucard Margaux 22130 Bourseul
DDETS 22 - 22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul 20
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945065894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vitreau, 2 Rue La ville hamonet22130 Bourseul, le 19/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/04/2026 par Mme. Faucard Margaux en qualité dedirigeante, pour l'organisme Vitreau dont l'établissement principal est situé 2 Rue La villehamonet 22130 Bourseul et enregistré sous le N° SAP945065894 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-09-00001 - récépissé de déclaration N° SAP945065894 Faucard Margaux 22130 Bourseul 22
DDTM 22
22-2026-06-08-00003
Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche
de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 23
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant refus
de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture
et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation de réalisation d'une pêche de capture des poissons
à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL
en date du 27 mai 2026 déposée par Mme Camille BARBARA, directrice de la Fédération
départementale des Côtes-d'Armor des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que la demande d'autorisation de réalisation de la pêche de capture
des poissons à des fins de sauvegarde prévue dans la période du 17 juin 2026
au 31 octobre 2026, a été présentée dans le cadre de travaux de remise en talweg
du ruisseau programmés par l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Dinan Agglomération ;
Considérant que l'EPCI Dinan Agglomération a annoncé le 4 juin 2026, (par messagerie
électronique) à la direction départementale des territoires et de la mer, que les travaux de
remise en talweg du ruisseau, sur le secteur du cours d'eau présenté dans la demande
déposée par la FDAAPPMA, sont reportés au cours de l'année 2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 24
ARRÊTE :
Article 1 : Refus de la demande
L'autorisation demandée par Mme Camille BARBARA, directrice de la FDAAPPMA située
7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN (22440), concernant la réalisation d'une pêche de
capture de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau La Vieille Rivière à BOURSEUL
pendant la période du 17 juin 2026 au 31 octobre 2026, tel que présentée dans la
demande, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 8 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer
signé : Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00003 - Arrêté portant refus de réalisation d'une pêche de capture de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Vieille Rivière à BOURSEUL 25
DREAL BRETAGNE
22-2026-05-18-00007
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
travaux de sécurisation de la chaîne cinématique
des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan
de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
26
|PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| 3PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de
sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage
de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
---
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du code de l'énergie, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-38 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 août 2008 approuvant
- la convention passée le 19 août 2008 entre les Préfets des départements des
Côtes d'Armor et du Morbihan et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en vue
de l'aménagement et l'exploitation par voie de concession des chutes de
GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN sur la rivière LE BLAVET,
- et le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation des
chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN, modifié le 18 juin 2021, ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 février 2009, modifié le 18 juin 2021,
approuvant le règlement d'eau qui fixe les conditions d'exploitation de l'aménagement et
l'exploitation des chutes de GUERLEDAN et SAINT-AIGNAN sur la rivière LE BLAVET ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
VU les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne des 3 juin 2025 et 6 septembre 2025 , donnant subdélégation de
signature à M. Philippe BAUDRY ;
- 1 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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VU le dossier d'exécution « sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du
barrage de Saint-Aignan » du 02/03/2026 (indice A) transmis par EDF à la DREAL Bretagne
par courrier électronique du 02/03/2026 et complété les 16/03/2026, 01/04/2026
et04/05/2026 pour tenir compte des demandes de compléments transmises dans le
cadre de l'instruction ;
VU l'avis émis les 10/02/2026, 19/03/2026 et 10/04/2026 par le service prévention des
pollutions et des risques de la DREAL Bretagne ;
VU l'avis émis le 10/03/2026 par le service environnement (unité milieux aquatiques) de la
DDTM des Côtes d'Armor;
VU l'avis émis les 10/03/2026, 17/03/2026 et 10/04/2026 par le service eau, biodiversité et
risques (unité biodiversité, milieux aquatiques et forêt) de la DDTM du Morbihan ;
VU l'avis émis le 10/03/2026 par la délégation départementale du Morbihan de l'ARS ;
VU le rapport d'instruction du 05/05/2026 du service de la DREAL Bretagne en charge du
contrôle des concessions hydroélectriques ;
CONSIDERANT que les travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes
Stoney du barrage de Saint-Aignan relèvent de la maintenance approfondie des vannes
d'évacuation des crues, nécessaire au maintien en bon état de l'aménagement
hydroélectrique concédé et à la sûreté hydraulique ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont visés par aucune rubrique de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés
à ces travaux sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les travaux modifient temporairement la fonctionnalité et le niveau
de sûreté de l'ouvrage ;
CONSIDERANT les mesures prévues par le concessionnaire pour maîtriser les risques liés
à l'indisponibilité temporaire de l'une des deux vannes Stoney d'évacuation des crues ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
A R R E T E
Article 1 er – Autorisation d'exécution de travaux
La société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Guerlédan et
Saint-Aignan est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder aux travaux de
sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan.
Article 2 – Descriptif des travaux autorisés
Les travaux autorisés par le présent arrêté consistent principalement, pour la vanne
Stoney en rive droite, puis la vanne Stoney en rive gauche, à :
• batarder en amont et en aval la vanne Stoney ;
- 2 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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• remplacer le câble de guidage du train de galets ;
• aligner les crémaillères / boîtes à cric avec la vanne ;
• réhabiliter et caler les galets pousseurs ;
• réduire les jeux latéraux de la vanne ;
• expertiser les pièces fixes pour identifier d'éventuels besoins de réparation  ;
• réceptionner les travaux hors d'eau, puis en eau morte ;
• débatarder la vanne.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1er juin et le 30 octobre 202 6. Le
concessionnaire prend toutes les dispositions pour limiter la période d'indisponibilité de
l'évacuateur de crue au strict minimum.
Le service de contrôle des concessions (DREAL Bretagne/SCEAL 1
) et le service en charge
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne/SPPR/RNH/CSOH 2
) sont
informés :
• du début du chantier 5 jours avant la date effective de début ;
• de la fin du chantier 2 jours après la date effective de fin.
Article 4 – Organisation du chantier
Les travaux sont effectués conformément au dossier d'exécution et des compléments
apportés susvisés, sous la responsabilité du concessionnaire.
4.1 – Gestion du risque de pollution accidentelle
Le concessionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter une pollution
accidentelle, en particulier une pollution à l'aval, et une destruction des milieux
aquatiques, y compris au regard des installations de chantier, notamment en ce qui
concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins :
• toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux;
• le concessionnaire prend les dispositions nécessaires afin que les eaux de pompage
issues de la passe entre les batardeaux amont et aval rejetées ne soient pas
polluées ;
• les produits chimiques sont stockés en quantité limitée au strict nécessaire au
chantier. Leur stockage se fait en récipients fermés, sur des bacs de rétention
suffisamment dimensionnés pour empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le
chantier ;
• l'entretien et le stationnement des engi ns sont réalisés sur des sites prévus à cet
effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de
matière polluante vers le cours d'eau ;
• lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre
les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
1Adresse électronique : pole-energies-reseaux.caec.sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
2 Adresse électronique : csoh.sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
- 3 -
DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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stationnement peuvent être réalisés à proximité de la zone de travaux, en dehors du
lit mineur du cours d'eau. Le concessionnaire doit justifier, sur demande du service
de contrôle des concessions, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de
pollution accidentelle ;
• une consigne écrite précise les actions à engager en cas de pollution accidentelle
pendant le chantier ; un kit anti-pollution est présent sur le chantier ;
• le chantier ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes, ni être susceptible d'endommager, dans le lit mineur du cours d'eau,
les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le
concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
4-2 – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont
évacués et éliminés vers les filières adaptées conformément à la réglementation.
4-3 – Gestion du risque de crue
Une consigne provisoire de gestion du barrage en crue est rédigée avant le démarrage des
travaux. Elle définit les critères retenus pour assurer la gestion de la retenue en toutes
circonstances, décrit l'organisation ainsi que les moyens mis en place pour assurer la
sécurité d'une part du barrage et d'autre part des personnels intervenants sur le chantier.
Elle est mise en œuvre pendant toute la période d'indisponibilité partielle de
l'évacuateur de crue (vannes Stoney rive droite, puis rive gauche, batardées
successivement) et de présence des installations de chantier. Elle est tenue à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne/SPPR).
Article 5 – Information des tiers
Préalablement à l'engagement des travaux, une information au sujet du chantier,
notamment les dates et la nature des travaux, est réalisée par le concessionnaire auprès :
• des communes concernées, et a minima Guerlédan et Saint-Aignan ;
• du syndicat Eau du Morbihan, en vue également de vérifier le circuit d'information
en cas d'évènement indésirable sur le chantier susceptible d'affecter les prises
d'eau des usines d'eau potable situées à l'aval immédiat.
Article 6 – Fin des travaux
Les résultats des essais de requalification hors d'eau et en eau sont transmis au service de
contrôle des concessions (DREAL Bretagne/SCEAL) et au service en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne/SPPR/RNH/CSOH) avant le 31 décembre
2026.
Les résultats de l'expertise des pièces fixes et les éventuelles réparations qui seraient à
réaliser font l'objet d'une information du service de contrôle des concessions (DREAL
Bretagne/SCEAL) sous 1 mois à compter de leur réception et définition.
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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Les causes de l'endommagement du câble de guidage du train de galets abîmé de la
vanne Stoney rive droite et ainsi que les éventuelles mesures préventives à mettre œuvre
font l'objet d'une information du service de contrôle des concessions (DREAL
Bretagne/SCEAL) sous 1 mois à compter de leur identification.
Article 7 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Modifications
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier
d'exécution doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Bretagne/SCEAL, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est
conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Bretagne/SCEAL.
Article 9 – Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Bretagne les
accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou
envisagées pour rétablir une situation normale.
Article 10 – Affichage et publicité
Le présent arrêté fait l 'objet d'un affichage, jusqu'à la fin des travaux et par les soins du
concessionnaire, sur le site des travaux.
Article 11 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le concessionnaire auprès
des préfets des Côtes d'Armor et du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois, le recours est
considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré par le concessionnaire devant le tribunal
administratif de Rennes, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la
réception d'un refus de l'administration suite au dépôt d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou de l'écoulement d'un délai de deux mois laissé sans réponse suite au
dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 13 – Exécution
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, les maires des communes de Guerlédan et Saint-Aignan sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Le préfet des Côtes d'Armor et le préfet du Morbihan,
Pour les préfets et par délégation,
l'adjoint au chef du service climat, énergie, aménagement et
logement de la DREAL Bretagne
Philippe BAUDRY
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-05-18-00007 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne
cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de
Guerlédan Saint-Aignan
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-08-00004
Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan
du 25 juin à 8h00 au 30 juin à 8h00 - Festival
Bobital l'Armor à Sons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 33
E Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Bobital l'Armor a Sonsdu jeudi 25 juin 2026 à 8h00 au mardi 30 juin 2026 à 8h00 sur la communede Trélivan (22100)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT que la manifestation « Festival Bobital l''Armor à Sons » organisée du vendredi26 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 sur la commune de Trélivan attire des milliers depersonnes sur le site;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 34
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;ARRÊTEArticle 1: Le survol de la commune de Trélivan (22100) est interdit du jeudi 25 juin 2026 à8h00 au mardi 30 juin 2026 à 08h00.Article 2 : interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personnea bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, affectés à desmissions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leursmissions et des deux sociétés mandatées par l'organisation du festival :- la société Emeraude Prévention représentée par Madame Gaëlle LECLER;- la société koméo représentée par Monsieur Hugo PARADIS.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformesaux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,Hotel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, Mme. le Maire deTrélivan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 8 juin 2026,Pour le préfet et par délégation,le secrétair néral,
Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 WW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-08-00004 - Arrêté interdiction survol de drone sur Trélivan du 25 juin à 8h00 au 30 juin à
8h00 - Festival Bobital l'Armor à Sons 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
anticipée, avant transfert de propriété, de
parcelles dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental, en lien avec le projet de 2x2
voies de la RN164 sur le territoire des communes
de Guerlédan et de Caurel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le
projet de 2x2 voies de la RN164 sur le territoire des communes de Guerlédan et de Caurel
36
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de propriété,
de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental (AFAFE),
en lien avec le projet de mise à 2X2 voies de la RN 164,
dans le secteur de Guerlédan sur le territoire
des communes de GUERLEDAN et de CAUREL.
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1 er mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.123-37 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et 433-22 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique les travaux
nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan , sur le territoire
des communes de Guerlédan, Caurel et Saint-Caradec et l'arrêté du 19 octobre 2023
prorogeant la validité de la DUP ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 portant mise à l'enquête parcellaire en vue de l'acquisition
par voie d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement de la 2X2 voies de la
RN164 dans le secteur de Guerlédan, sur les communes de Guerlédan, Caurel et Saint-
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le
projet de 2x2 voies de la RN164 sur le territoire des communes de Guerlédan et de Caurel
37
Caradec, et l'arrêté du 7 août 2024 portant enquête parcellaire complémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de cessibilité du 19 juin 2025 ;
Vu l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du 04 juillet 2025 ;
Vu l'avis au public du Conseil Départemental des Côtes d'Armor du 03 avril 2024 portant
organisation d'une enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental des Côtes d'Armor du 18 mars 2025, ordonnant la
procédure d'AFAFE et fixant le périmètre correspondant sur les communes concernées ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes
d'Armor en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 4 mai 2026, reçue le 29 mai 2026, so llicitant le
préfet des Côtes d'Armor afin d'obtenir un arrêté de prise de possession anticipée de
parcelles situées dans les emprises et incluses dans le périmètre d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ;
Vu les plans, et état parcellaires annexés à cette demande ;
Considérant que sont réunies les conditions d'une prise de possession anticipée des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le
secteur de Guerlédan ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bretagne (DREAL) ainsi que les personnes auxquelles le directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses
droits, sont autorisés à occuper par anticipation les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Guerlédan , sur les communes
de Guerlédan, et Caurel, telles que mentionnées sur les plans parcellaires joints au présent
arrêté, dès la signature du présent arrêté et jusqu'au transfert de propriété qui résultera de
la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
Article 2 : L'occupation des terrains et le paiement chaque année de l'indemnité de
privation de jouissance auront lieu conformément aux dispositions de l'article R.123-37 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite sous pli recommandé avec
accusé-réception par le maître d'ouvrage, aux propriétaires, ainsi qu'aux exploitants des-
dites parcelles.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le
projet de 2x2 voies de la RN164 sur le territoire des communes de Guerlédan et de Caurel
38
Article 5 : Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois
en mairie de Guerlédan et de Caurel , et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par certificat d'affichage que chaque maire
adressera en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de
Gaulle, BP 2370, 22 023 SAINT-BRIEUC cedex).
Article 6 : Le présent acte, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes d'Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
 Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, le Maire de
Guerlédan, le Maire de Caurel, et le Commandant du groupement de gendarmerie des
Côtes d'Armor, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 10 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation anticipée, avant transfert de
propriété, de parcelles dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, en lien avec le
projet de 2x2 voies de la RN164 sur le territoire des communes de Guerlédan et de Caurel
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-10-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de Guerlédan et de
Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la
RN 164, dans le secteur de Guerlédan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le
secteur de Guerlédan
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EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel,
dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Guerlédan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1 er mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019, portant déclaration d'utilité publique du
projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Guerlédan, prorogée par arrêté
en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 4 mai 2026, reçue le 29 mai 2026, sollicitant le
préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer et à
occuper les terrains des communes de Guerlédan et de Caurel, afin de réaliser des travaux
dans le cadre de la mise en 2X2 voies de la RN 164 ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le
secteur de Guerlédan
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Vu le dossier fourni par les services de la DREAL, comprenant une notice, un état et un
plan parcellaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits,
sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de
Guerlédan et de Caurel pour la réalisation de travaux dans le cadre de la mise en 2X2 voies
sur le secteur de Guerlédan.
Il doit être procédé à la réalisation de déviations provisoires, de voies de substitution et
d'installations de chantier.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur les terrains mentionnés à l'état parcellaire
ci-joint.
Article 3 : Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5 : Les services de la DREAL notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés,
tels que désignés dans l'état parcellaire annexé des terrains ou, si ceux-ci ne sont pas
domiciliés dans les communes concernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l'original de cette
notification.
S'il y a dans les communes concernées une personne ayant qualité pour recevoir la
notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l'état parcellaire restent
déposés en mairies pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de
convention amiable, la DREAL fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute
occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Ce dernier invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement
à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire des communes des notifications faites aux
propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
Article 7 : Si les propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire concerné leur
désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le
secteur de Guerlédan
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dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, les
deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent
être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le
tribunal administratif à la demande de l'administration.
Article 8 : Le détail des travaux est mentionné dans la notice explicative ci-jointe.
L'occupation temporaire est prévue pour une durée de cinq ans à compter du 1 er octobre
2026.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
de sa date de signature.
Article 9 : le plan général des emprises à l'échelle 1/2500 est consultable à la préfecture,
bureau du développement durable.
Article 10 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
empêchement.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même
délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le maire de
Guerlédan, le maire de Caurel et le commandant le groupement de gendarmerie des
Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 10 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-10-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Guerlédan et de Caurel, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le
secteur de Guerlédan
43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-11-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
régularisation d'un magasin espace emeraude de
1206m² à pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 44
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 10 juin 2026, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre Ill ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglementclimatique et renforcement de la résilience face a ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contréle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préféte de Dinan ; .VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 45
VU la demande déposée le 28 avril 2026 par la SCI Pordic représentée par M. PhilippeSecher, en vue de la régularisation de création d'un magasin a l'enseigne « EspaceEmeraude » d'une surface de vente de 1100 m°, au 4, rue Champs de Goélands, zonede Kéribet a Pordic (22590);VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 10 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une cellule déjà existante et qu'il n'y auradonc pas d'artificialisation ;CONSIDÉRANT que cette création n'aura pas d'influence sur la vitalité descommerces de proximité du centre-ville;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un changement de l'activité de vente en gros à de lavente de détail aux particuliers ;CONSIDÉRANT que ce projet contribue à l'attractivité de la zone d'activités ;CONSIDÉRANT que la commune de Pordic ne dispose pas d'autre vacancecommerciale permettant d'accueillir ce commerce ;CONSIDÉRANT la circulaire du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul dela surface de vente qui prévoit que sont compris dans cette surface : « la superficiedes espaces couverts et non couverts, affectés à la circulation de la clientèle poureffectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, au paiementdes marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à lavente. » ;CONSIDÉRANT le courrier du 10 juin 2026, du porteur de projet demandant derégulariser également la surface de vente en intégrant les 106m? de l'espace extérieurdans l'espace commercial.A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI Pordic (1206m°).Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Pordic. |Monsieur le représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc au titre duSCoT.Monsieur le représentant du conseil départemental.Madame la représentante des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Madame la représentante des personnes qualifiées en matière de développementdurable.Se sont abstenus :Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation(CLCV).Monsieur le représentant du conseil régional.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 46
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevardVincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 11 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de Dinan
————Présidente de la CDAC
Véronique Moreau
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autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 47
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autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 48
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL |(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation(en m?) 1759 m?
Et références cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2° du I de l'articleZP 542, ZP543, ZP547, ZP748, ZP549, ZP556, ZP557, ZP558.
art. R 752-6)Points d'accés Nombre de A | 0(A) et de sortie Ur Nombre deS | 0(S) du site Projet [Nombre de A/S | 1(cf. b, cetd Nombre de A | 0du 2° du I de | Après Nombre de S | 0Z i) projet Kombre de A/S | 1= | Superficie du terrain inchangéÉes sere consacrée aux espaceset surfaces vers (en pr)perméables Autres surfaces RAS(cf. b du 2° et végétalisées (toitures,d 5 4° dul de façades, autre(s), en m?)Particle Autres surfaces non RASR 752-6) imperméabilisées :; m? et matériaux /procédés utilisésPanneaux 280 m? de panneaux photovoltaïques en toiture.photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et 3renouvelables | localisation)(cf. b du 4° de RASl'article R. 75 | Autres procédés (m7?/2-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
Autresélémentsintrinséquesou connexesau projetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 49
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) totale | 2701 m° esvente 2(cf a, b, dou ss Nombreedu l° dul a Magasins Les Compagnons Fêtes PlusEt Secteur (1 ou 2) 2 2Secteurs Surface de vente (SV) totale | 3907 m?d'activité Nombre | 3(cf a, b, det Après | Magasinse du 1° dul Les Compagnons: = À Fêtes Plus Espace Emeraudede l'article projet aa SV/magasin OI (Non communiqué) (1 206 m?)R.752-6) = Secteur (1 ou 2) 2 2 2Total 189Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre Cc See 0projet | de places mnCapacité de Auto-partage | 0stationnement(cf. g du 1° Perméables | 0band Total 189R.752-6) Electriques/hybrides | 0Spies) | Monitor Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes de =ravitaillement | APFes | 9projetEmprise au | Avantsol affectée | projet 0au retrait des :marchandises | APTÈS | 9(en m2) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m7? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-11-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la régularisation d'un magasin espace emeraude de 1206m² à pordic 50
SGCD
22-2026-06-05-00007
Acte de résiliation de la convention d'utilisation
N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à
la mise à disposition au profit de l'utilisateur de
la caserne de gendarmerie de LANNION
SGCD - 22-2026-06-05-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation N°22-2021-0027 en date du 5 juin 2026 relative à la
mise à disposition au profit de l'utilisateur de la caserne de gendarmerie de LANNION 51
REPUBLIQUE FRANCAISE
ACTE DE RESILIATIONde la |CONVENTION D' UTILISATION JN° 022-2021-0027 aq
Les soussignés :1° - L'administration chargée des domaines, représentée par M. Philippe GABRIAGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes d'Armor, dont les bureaux sont_ 17 rue de la Gare à SAINT-BRIEUC, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrété du 7 mai 2025, lui-méme représenté par Mme IsabelleBACHELIER, Administrateur de l'État, Directrice adjointe, Responsable du Pôle GestionFiscale, en vertu de la subdélégation publiée au recueil des actes administratifs le 14 mai2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2° - Le service utilisateur, le groupement de Gendarmerie départementale des Côtes d' Armor,représenté par le Colonel Emmanuel CHANON, dont les bureaux sont situés 30 rue de laGare — BP 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet des Côtes d'Armor, et sont convenus du dispositifsuivant:
ObjetEn vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques et conformément au préavis adressé par le service utilisateur, il est mis fin à laconvention d'utilisation N° 022-2021-0027 signée le 19 novembre 2021, relative à la mise àdisposition au profit de l'utilisateur de la Caserne de gendarmerie de Lannion sise 16 rueEdgar Kergariou (immatriculée dans l'inventaire des biens de l'Etat sous le numéro de site122631).
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Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 mars 2026.
\Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. SW (Saute/cA ~ 5 JUIN 2076Le représentant du service utilisateur Le PréfetF ERANON sois= ces if = "Pour le Préfet,de genoa. : Lè féralde
Le représentant de l'administrationchargée des domaines
Pour le Directe rtementaides Finan PdpliquesLa Directrice du P tion Fiscale
Isabelle BACHELIER
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