CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-075
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP DINAN (3 pages) Page 3
22-2026-03-09-00003 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LANNION (3 pages) Page 7
22-2026-03-09-00002 - Délégation de signature en date du 4 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LOUDEAC- (3 pages) Page 11
2
DDFIP 22
22-2026-03-09-00004
Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP DINAN
DDFIP 22 - 22-2026-03-09-00004 - Délégation de signature en date du 2 mars 2026 -nouveaux responsables SIP DINAN 3
EEMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité _
Direction Générale des Finances Publiques |_ Direction départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable es décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du sérvice.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après| | BRIAND Fabienne2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ACEVEDO Gladys COUSIN Céline JUTEL MarylineBOLZER Laurent LEBRUN Jacquemine
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUVRET Maeva BEAUMONT Laurence CARRISSANT Elodie_ DELEPINE Jessica © HERVE Sabrina LE DUOT Joan-MikaelLE NOCHER Anne Marie __ LEROY Nathalie THERAIN Julie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de |montant indiquées dans le tableau ci-après; |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;4°) les avis de mise en recouvrementaux agents désignés ci-après :| j grade Limite I 7 |Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximaledes agents __ | gracieuses et AMR | des délais dej|pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéJOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois . 5000€principalMUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€principalCHATELAIN Agent 3 mois 2000€Aurore
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~ Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Cétes d'Armor
A Dinan, le 2 mars 2026Le comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers, Frédéric BOQUEN
ait a Li a.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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DDFIP 22
22-2026-03-09-00003
Délégation de signature en date du 2 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LANNION
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=m FRE PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUESFRAN CAISE _ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESui un PUBLIQUESLiberté SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSÉgalité 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735Fraternité 22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du servicedes impôts des particuliers de LANNIONLe comptable responsable du service des impêts des particuliers de LANNIONVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; . |._ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°).en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : L |Nom et prénom des agents grade Limite Limite| des décisions contentieuses des décisions gracieusesKORMANN Arnaud inspecteur 15 000 € 15 000€ |GOURIOU Dominique inspecteur 15 000 € 15 000 €
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents | gradeKORMANN Arnaud inspecteurGOURIOU Dominique . Inspecteur
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
Nom et prénom des agents | gradeKORMANN Arnaud inspecteurGOURIOU Dominique | Inspecteur
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois ni porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations ©de créances ainsi que pour ester en justice,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
Nom et prénom des agents grade Limite . Limite| des décisions contentieuses des décisions gracieusesMARTIN Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €FOUQUET David contrôleur 10 000€ 10 000 €DUPETIT Hélène agent 2 000 € 2000 €PRIGENT Anne agent 2 000 € 2 000 €GUENGANT Bruno agent 2 000 € 2 000 €COURTOIS Claudine agent | 2 000 € 2 000 €GAUCH Estelle agent 2 000€ 2 000 €BELOUADAH Camille agent 2 000 € 2000 € ©
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquésdans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limites des Durée maximale des |Somme maximale pour laquelledécisions délais de paiement |un délai de paiement peut êtregracieuses - | accordéKERVOILLARD Yannick 10 000 € 6 mois 20 000 €ROPARS Sandrine 10 000 € 6 mois 20 000 €LE BOURDONNEC Marie-Christine 10 000 € 6 mois 20 000 €LEZEC Karine 10 000 € 6 mois 20 000 €
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'ArmorA Lannion, le 02 mars 2026La responsable du service des impôts des particuliersde Lannion
Inspectrice divisionnaire gesFinances publiques
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DDFIP 22
22-2026-03-09-00002
Délégation de signature en date du 4 mars 2026
-nouveaux responsables SIP LOUDEAC-
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REPUBLIQUE | oi IFFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques |Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX |ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LOUDEAC ,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
- ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée à David HUSSAR, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LOUDEAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;3°) les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Ts
Nom et prénom des -Grade Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuses | décisions | des délais pour décisionsfiscales gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales paiement | délai de pour les ©paiement | remises depeut étre | majorationsaccordéJOSSEC Patricia _ B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€KAOUACHI Brandon B 30 OOO€ . 30 OOOE 12 mois 30 000€ 3 O0O€| TRAVAILLE Jean-Pierre B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€BAUCHE Audrey C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€.BIETRIX Sabrina C 5 000€ _ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€FABRIS Sébastien C 5 000€ _ 5 OOO€ 6 mois 5 000€ 500€KERVRAN Corinne C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€ —
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée. et demontant indiquées dans le tableau ci-après;
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4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des| Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentie | décisions | des délais | pour décisionsuses gracieuses de : laquelle un! gracieusesfiscales fiscales | paiement | délai de (remise| paiement | majorations)peut être| accordéCOLOMBIER Aurore Apprentie | 2 000€ 2 000€ Néant Néant Néant
Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Loudéac, le 04 mars-2026
} a"Valérie GUYOMAR,Responsable du service des impôts desparticuliers de Loudéac
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