PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-136
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-10-02-00001 - DDFIP_ Arrêté n°2025-59 Délégation de
signature Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-09-24-00012 - AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le
projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de
la commune d'Argenteuil. (5 pages) Page 8
95-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-18444 portant création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du
« Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse
(95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris
Aménagement (GPA). (27 pages) Page 13
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025-29 subdélégation de
signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur
Frédéric DOIDY directeur interdépartemental de la police nationale
du Val d'Oise (5 pages) Page 40
2
| |REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 59 portant délégation de signatureLa responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ARGENTEUIL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Mme BALERZY Christine, Inspectrice divisionnaire, adjointe à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;
NS3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ; ©d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_ Arrêté n°2025-59 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2025-136 3
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme BENAMMOUR Stéphanie, Inspectrice, adjointe assiette à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article3Délégation de signature est donnée à Mme PIERRE-LOUIS Carole, Inspectrice, adjointe et M. BEAUTRAIS Alban,adjoint, recouvrement forcé à la responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4Délégation de signature est donnée à M, PAYET Yohann, Inspecteur, adjoint accueil à la responsable du servicedes impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
DDFIP_ Arrêté n°2025-59 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2025-136 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade nes des aeMme VITET Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme AOULAGHA Virginie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme DURIMEL Taïna Agente administrative 2 000 € Pas de délégationMme FERDINAND Coralie Agente administrative 2 000 € Pas de délégation
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP_ Arrêté n°2025-59 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2025-136 5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : ros z . Somme maximaleLimite Durée maximal our laquelle unNom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de Pour aque| : délai de paiementgracieuses paiement 2 :peut être accordéMme AMIRI Myriam Contrôleuse 300 € 6 mois 5 000 €M. CADET Thierry Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €Mme FUSELLIER Emilie Contrôleuse 300 € 6 mois 5 000 €Mme PASCHAL-HANTZ Céline Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 eMme HAINFRAY Jenny Contrôleuse 300 € 6 mois 5 000 €Mme GOPIDINNE Pournodaya | Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €Mme SOUKHAPOL Davone Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €Mme CHARLES Merlène Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €Article7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans"le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : ue , Somme maximaleoo Limite DuréeLimite des ' pour laquelle un: ; des maximale des neNom et prénom des agents Grade décisions ar cys délai de. décisions délais de .contentieuses . A paiement peutgracieuses | paiement être accordéM. ZIGH Youcef Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €M. DE RUDDER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €M. RA]I Farid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €Mme Amélie RODRIGUES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €M. AKKOUCHE Younès Agent administratif 2000 € - 3 mois 3 000 €M. ALOIA Sébastien Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €M. BELLENGER Pascal Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Mme BIR Samya Agente 2 000 € - 3 mois 3 000 €administrativeM. LENSEELE Pascal Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Mme Joice PELOT Agente 2 000 € - 3 mois 3 000 €administrativeM. AMAIRI Ibrahim Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevantdu SIP d'Argenteuil.Article 8Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° octobre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-33 du 24 juillet 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
DDFIP_ Arrêté n°2025-59 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2025-136 6
Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 02/10/2025La comptable des finances publiques,responsable du service des impôts des particuliersd'Argenteuil,
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tr Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18428déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de lacommune d'Argenteuil
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la commune
d'Argenteuil.- 2025-136 8
Vu l'arrêté préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-197 du 24 novembre 2023 dispensant de réaliser uneévaluation environnementale en application de l'article R122-3- du code de l'environnement etportant retrait de la décision implicite née le 18 novembre 2023 ;Vu la délibération n°2024-148 du 17 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la communed'Argenteuil sollicite auprès du préfet du Val-d'Oise l'ouverture à son bénéfice de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe relativesau projet de construction d'un nouveau collège à Argenteuil ;Vu le courrier de la commune d'Argenteuil en date du 08 janvier 2025 sollicitant le préfet du Val-d'Oise afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et à l'arrêté de cessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18340 du 15 mai 2025, prescrivant, au bénéfice de la communed'Argenteuil, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à déclaration d'utilité publique (DUP),et parcellaire pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil ;Vu les insertions dans la presse (Les Échos et Le Grand Parisien) le 21 mai 2025 pour la premièreparution, et le 3 juin 2025 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la communed'Argenteuil du 21 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus, certifié par le maire d'Argenteuil le 23 juin 2025 ;Vu les certificats d'affichage des courriers aux propriétaires sur les panneaux administratifs de lacommune d'Argenteuil du 02 juin 2025 au 17 juin 2025, certifié par le maire d'Argenteuil en date du18 juin 2025;Vu les notifications individuelles d'ouverture de l'enquête parcellaire parvenues à leurs destinatairesquinze jours avant la fin de l'enquête, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu les enquétes publique et parcellaire conjointes qui se sont déroulées du lundi 02 juin au mardi 17juin 2025 inclus ;Vu le dossier d'enquête d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire ;Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2025, parlesquels celui-ci émet un avis favorable au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet, ainsi qu'un avis favorable sur l'enquête parcellaire ;Vu le courrier du 27 août 2025 par lequel le maire d'Argenteuil sollicite la prise d'un arrêté déclarantd'utilité publique le projet de construction d'un collège ;Considérant que ce projet permettra d'augmenter la capacité d'accueil des collèges sur le territoireet d'offrir des locaux adaptés en cohérence avec les besoins identifiés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté n°2025-18428déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la communed'Argenteuil
AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la commune
d'Argenteuil.- 2025-136 9
ARRETEArticle 1: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'Argenteuil, et sur le territoirede la commune d'Argenteuil, le projet de construction d'un collège.Le plan de situation et le plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique sont annexés auprésent arrêté.Article 2 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: La commune d'Argenteuil est autorisée à acquérir à l'amiable, et au besoin par voied'expropriation, les parcelles nécessaires à l'opération.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA) ainsi que des articles L.211-1 et suivants du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex -d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse. Au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture et lemaire de la commune d'Argenteuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, surle site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Le préfetFt e CartPhilippe COURT
Annexe au présent arrêté :plan de situation et plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique
Arrêté n°2025-18428déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la communed'Argenteuil
AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la commune
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Geofoncier+
Bie: Périmètre de la DéetarationER 8 20Echelle 1121000 1 Edité le: 12-07-2024 1485 (UTC + 1)Projection RGFY3 Lambert 93 Edité par. GEOFIT
Plan de situation
Commune Argenteuil (95) 0 200600m
"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"[24 SEP. 2025 Ye ConnPhilippe COURT
Arrété n°2025-18428déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au profit d'Argenteuil et sur le territoire de la communed'Argenteuil
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AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la commune
d'Argenteuil.- 2025-136 11
Plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP)
Les parcelles comprises dans le périmètre de la DUP sont délimitées sur le plan ci-dessous (tramebleue)
Arrêté n°2025-18428déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la communed'Argenteuil
AP n°2025-18428 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un collège, au bénéfice et sur le territoire de la commune
d'Argenteuil.- 2025-136 12
PREFET Directionsd pass OISE départementale des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-18444Portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle deGonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage del''aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature a Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 portant création de l'établissement public Grand ParisAménagement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17997 du 17 septembre 2024 portant suppression de la zoned'aménagement concerté « Triangle de Gonesse » sur le territoire de la commune de Gonesse ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en date du 02 août2024, approuvant le bilan de la concertation préalable a la mise en compatibilité du PLU deGonesse et autorisant le dépôt du dossier d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publiqueemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que le dossier d'enquêteparcellaire relatifs à l'opération d'aménagement du Triangle de Gonesse ;Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
le territoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).-
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Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en date du 02 août2024, approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC duTriangle de Gonesse ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 23 décembre 2024 sollicitant l'ouvertured'une enquête unique regroupant d'une part l'enquête préalable a la création de la ZAC du Trianglede Gonesse, d'autre part l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du PLU et l'enquête parcellaire, et les dossiers joints ;Vu le courrier de saisine de la MRAe, en date du 24 décembre 2024 reçu par la MRAe le 30décembre 2024, et sollicitant son avis dans le délai de 3 mois prévu par l'article R122-27 du code del'environnement ;Vu le courrier de saisine des collectivités intéressées en date du 31 décembre 2024 transmis enapplication de l'article R122-7 du code de l'environnement;Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur l'étude d'impact duprojet du Triangle de Gonesse en date du 13 janvier 2025;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance en date du 10 avril 2025 donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC duTriangle de Gonesse ;Vu la délibération n°9/2025, en date du 10 février 2025, de la commune de Gonesse, relative àl'évaluation environnementale portant sur le projet de création de la nouvelle ZAC du Triangle deGonesse et sur la procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité duPLU, prise en application des articles L122-1, L122-14 et R122-7 du code de l'environnement ;Vu la délibération n° 36/2025, en date du 28 avril 2025, de la commune de Gonesse, relative audossier de création de la ZAC du Triangle de Gonesse prise en application des articles L.311-1,R.311-3 et R.311-4 du code de l'urbanisme ;Vu l'avis favorable de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, en date du 26 février2025, sur le dossier du Triangle de Gonesse ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France N° ACIF-2025-004 du09 avril 2025 rendu hors du délai prévu par l'article R122-27 du code de l'environnement;Vu le mémoire en réponse produit par le Maître d'Ouvrage en date du 06 mai 2025 sur l'avis de laMission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France N° ACIF-2025-004 du 09 avril 2025 ;Vu le rapport de la commissaire enquêtrice, en date du 08 août 2025 ;Vu le courrier du préfet du Val-d'Oise adressé au président du Tribunal administratif, en date du 14août 2025, demandant le retrait de la réserve formulée par la commissaire enquétrice relative à lasuppression de la cité scolaire à vocation internationale et des autres équipements publics prévusau sein de la ZAC, en ce que cette réserve résulte d'une erreur de droit portant sur le sens desdispositions de l'article L112-10 du code de l'urbanisme et est insuffisamment motivée ;Vu le courrier du président du Tribunal administratif adressé à la commissaire enquêtrice, en datedu 22 août 2025, relevant le caractère insuffisamment étayé de la motivation de cette réserve etinvitant la commissaire enquêtrice à compléter ses conclusions sur ce point si elle entend maintenircette réserve ;Vu le rapport modifié de la commissaire enquêtrice, en date du 05 septembre 2025;Considérant que la ZAC du Triangle de Gonesse, recentrée sur un périmètre de 121,8 ha autour de lagare de la ligne 17 tel que présenté dans l'annexe 1 du présent arrêté, fait partie des 17 mesures duPlan Val-d'Oise, annoncé par le Premier ministre le 07 mai 2021 avec l'objectif d'améliorer l'offre2Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur leterritoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur Grand Paris Aménagement (GPA).
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
le territoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).-
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économique et les infrastructures de mobilité, de santé et d'enseignement, de sécurité et de justicesur le territoire du département;Considérant que l'ancienne ZAC dite du « Triangle de Gonesse » a été supprimée parce qu'elle necorrespondait plus au nouveau projet et au nouveau périmètre;Considérant que le nouveau projet de ZAC permet de répondre aux objectifs suivants :- Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle,ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.);- Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées surles filières de la bio économie ;-__ Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieu auxhabitants du territoire ;- Aménager un pôle gare multimodal autour de la future gare GPE ;- Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notammentau besoin de développer l'offre de formation sur le territoire ;- Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocationexpérimentale, sociale et pédagogique ;- Renforcer l'offre de formation bénéficiant aux collégiens et lycéens des villes voisines, etplus largement l'offre en matière d'enseignement professionnel.Considérant que le projet fait l'objet de mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) présentéesdans l'annexe 3 du présent arrêté;Considérant que la création d'une cité scolaire à vocation internationale au sein de la ZAC répondau besoin de renforcement de l'offre d'enseignement sur le territoire au regard de sa croissance etde sa structure démographique ; que ce projet est conforme aux dispositions de l'article L112-10 ducode de l'urbanisme; que GPA a répondu aux observations de la commissaire enquétriceconcernant l'exposition du public de la cité scolaire au bruit et à la pollution atmosphérique ; queles mesures présentées dans le cadre de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée menée surl'aéroport de Paris Charles de Gaulle permettront de réduire encore les nuisances sonores liées àl'activité de l'aéroport;Considérant que les objectifs de réduction de la gêne sonore liée à l'activité de l'aéroport de ParisCharles de Gaulle, tels que présentés par l'autorité compétente prévue par le règlement européenn° 598/2014 du 16 avril 2014, prévoient une réduction de la forte gêne sonore à l'horizon 2030 d'untiers pour la journée complète et de la moitié pour la période nocturne ;Considérant l'ensemble des motifs justifiant la création de la ZAC, y compris de la cité scolaire,présentés de manière détaillée dans l'annexe 2 du présent arrêté ;Considérant, par conséquent, que les considérations personnelles exposées par la commissaireenquêtrice et qui ont fondé sa réserve ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de citéscolaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Il est créé, à l'initiative de Grand Paris Aménagement, sur le territoire de la commune deGonesse, la zone d'aménagement concerté dénommée « Triangle de Gonesse ».Article 2 : Le présent arrêté comporte des annexes présentant :° le périmètre et le programme prévisionnel de la ZAC (annexe 1),* les motifs justifiant la création de la ZAC (annexe 2),e les mesures « éviter, réduire, compenser» au sens de l'article L122-1-1 du code del'environnement (annexe 3).
3Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur leterritoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur Grand Paris Aménagement (GPA).
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
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En application de l'article R122-13 du code de l'environnement et afin de s'assurer de la bonne miseen œuvre des mesures prescrites dans l'annexe 3, le maître d'ouvrage transmettra au préfet :* pendant toute la durée des travaux, un suivi des mesures mises en œuvre permettantd'éviter, de réduire ou de compenser les impacts temporaires du projet, réalisé tous les ans,sur les phases en cours d'aménagement ;* a l'issue des travaux d'une phase d'aménagement, un bilan des actions mises en œuvrepermettant d'éviter, de réduire ou de compenser les impacts permanents du projet dansl'année suivant la fin des travaux;° en phase exploitation, un bilan permettant le suivi des actions mises en œuvre, 3 ans aprèsla livraison de la phase d'aménagement.Article 3 : Le programme prévisionnel de construction de la ZAC du Triangle de Gonesse porte surune surface globale d'environ 570 500 m? de surface de plancher (SDP), comportant :° 497 000 m? de SDP d'activités,° 41 000 m? de SDP dédiés à la construction de bureaux, services, hôtels,. 30 000 m? de SDP d'équipements d'intérêt collectif et de services publics,° 2 500 m? de SDP dédiés à l'installation de commerces.La surface prévisionnelle nécessaire aux besoins de stationnement est évaluée à 54 000 m°.Article 4 : La ZAC sera réalisée en régie directe en compte propre par Grand Paris Aménagement,ou le cas échéant par son concessionnaire dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement.Article 5 : Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC seront exonérésde la part communale de la taxe d'aménagement, conformément aux dispositions des articles 1635quater D (1.6°) et 318 H de l'annexe II du code général des impôts.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de Grand Paris Aménagementainsi qu'en mairie de Gonesse et fera l'objet d'une mention dans un journal régional ou local diffusédans le département. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé parle directeur de Grand Paris Aménagement ainsi que par le maire de Gonesse et envoyé au préfet àl'issue de ce délai.Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise pendant unedurée d'au moins un an.Chacune de ces formalités mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.Le présent arrêté et le dossier de création seront tenus à la disposition du public au siège de GrandParis Aménagement, en mairie de Gonesse et en préfecture du Val-d'Oise.Article 7: Les effets juridiques attachés à la création de la ZAC ont pour point de départl'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées au premier alinéa du précédentarticle. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie et au siège de Grand ParisAménagement est celle du premier jour où il est effectué.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 000 Cergy dans un délai de deux mois à compter de sapublication en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponiblea l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
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Arrété n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur leterritoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur Grand Paris Aménagement (GPA).
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
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En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. Au terme de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 9: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur général de Grand Paris Aménagement et le maire de Gonesse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 30 SEP. 202Le préfet,
'rely. QuPhilippe COURT
5Arrété n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur leterritoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur Grand Paris Aménagement (GPA).
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E 3 Direction départementalePREFETDU VAL-D'OISE des territoiresLiberté
"Vu pour être annexé& l'arrêté préfectoral,Le préfey"
ANNEXE 1 Philippe COURTPERIMETRE ET PROGRAMME PREVISIONNEL DE LA ZAC3 D SEP, 2025A) LE PÉRIMÈTRE DE ZACLe projet sera développé autour de la gare de Gonesse du Grand Paris Express, sur unesurface de 121,8 ha délimitée :e Au nord par le Carré Agricole, qui désigne 400 hectares dédiés à l'agriculturepréservés dans le cadre d'une Zone Agricole Protégée (ZAP). Le projet intègre unepartie de cette ZAP dans le cadre d'une lisière agricole de transition ;e Au sud, par l'avenue du Parisis - à l'exception des emprises nécessaires à laréalisation d'un ouvrage de desserte routière ;° À l'est, par l'autoroute A1-A3,e À l'ouest, par la RD 317, la route de Paris à Senlis.Le périmètre de la ZAC est le suivant :
246 mange GonesseBañawras__) Séchon
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B) PROGRAMME PREVISIONNELLa programmation prévisionnelle, articulée autour de programmes d'activités, de bureaux,d'équipements et de services, prévoit une surface totale d'environ 570 500 m° de surface deplancher (SDP), hors stationnement, répartis comme suit :Environ 497 000 m? de SDP d'activités ;Environ 41 000 m? de SDP de bureaux, services, hôtels ;Environ 30 000 m? de SDP d'équipements d'intérêt collectif et services publics ;Environ 2 500 m? de SDP de commerces.
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E 3 Direction départementalePRÉFET _DU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
te CarANNEXE 2 Philippe COURT0 SEP. 2025MOTIFS JUSTIFIANT LA CRÉATION DE LA ZAC
A) Le contexte de l'opérationDans le but de renforcer le positionnement métropolitain et international des territoiresaéroportuaires de Paris-CDG et de Paris-le Bourget dans le Grand Paris, l'élaboration d'unplan stratégique d'ensemble pour le développement et l'aménagement du Triangle deGonesse a été initiée par les collectivités territoriales, l'État et (EPA Plaine de France en 2008.Il s'agissait de doter ce secteur, soumis à une forte pression foncière, d'un projet d'envergure,cohérent et intégré dans l'ensemble du territoire pour éviter une urbanisation au fil de l'eauet mal maîtrisée. L'urbanisation partielle du Triangle de Gonesse est inscriteconcomitamment dans le Schéma Directeur de la Région Île-de-France, sur une emprised'environ 280 ha, dédiée aux seules activités économiques.La perspective de l'arrivée de la ligne 17 du Grand Paris Express, et l'implantation d'une gareau cœur du Triangle de Gonesse a conforté cette ambition, plaçant le site à 20 mn de lacapitale, et faisant du projet d'aménagement une véritable vitrine internationale dans uncontexte de renforcement des pôles existants : Parc International des Expositions, Paris Nord2 et Le Bourget.Le Triangle de Gonesse est ensuite intégré au projet stratégique du contrat dedéveloppement territorial Val-de-France / Gonesse / Bonneuil-en-France qui comprend lescommunes d'Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel et Bonneuil-en-France.Ainsi, le 9 décembre 2011, le Conseil d'Administration de |'EPA Plaine de France a autorisél'établissement à prendre l'initiative d'une opération d'aménagement surle secteur « Trianglede Gonesse », à conduire dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Unpremier projet constitué d'un quartier d'affaires, d'un parc public et d'un complexe de loisirs,de culture et de commerces est alors envisagé. Ce projet a conduit à la création, le 21septembre 2016, de la ZAC du Triangle de Gonesse.Par la suite, la ZAC du Triangle de Gonesse a fait l'objet d'une demande de déclarationd'utilité publique déposée le 8 décembre 2016 et complétée le 22 décembre suivant. Auterme d'un arrêté préfectoral n°2018-15000 du 20 décembre 2018, le préfet du Val-d'Oise adéclaré d'utilité publique, au profit de l'EPFIF, le projet d'aménagement du Triangle deGonesse, pour une durée de cing ans. Cette déclaration d'utilité publique a été prorogée pararrêté préfectoral en date du 12 décembre 2023 pour une durée de cinq années.
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A l'occasion du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, la ministre de latransition écologique et solidaire annonce la fin du projet Europacity, initialement prévu dansle projet de ZAC du Triangle de Gonesse. Le 7 mai 2021, le Premier Ministre a annoncé lapoursuite du projet de ligne 17 jusqu'au Mesnil-Amelot et la construction de la nouvelle gare àGonesse, ainsi que des investissements à cibler sur le Triangle de Gonesse dont l'accueil d'unecité scolaire à vocation internationale (collège et lycée). Dès lors, Grand Paris Aménagementa repris les études pré-opérationnelles afin de faire évoluer la ZAC du Triangle de Gonessecréée en 2016.Pour mettre en œuvre le projet il a été décidé de créer une société publique localed'aménagement d'intérêt national, associant Grand Paris Aménagement, la Communautéd'Agglomération Roissy Pays de France et le Conseil Départemental du Val-d'Oise.Le 9 octobre 2023, le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement a approuvé lesnouveaux objectifs poursuivis par l'opération et les modalités de la concertation préalable àla nouvelle ZAC du Triangle de Gonesse. Cette concertation réglementaire s'est déroulée duS mars au 15 juillet 2024 et son bilan a été approuvé par le Conseil d'Administration de GrandParis Aménagement le 2 août 2024. Le dossier de création de ZAC a été approuvé lors de cemême Conseil d'Administration.Par ailleurs, si la maîtrise du foncier nécessaire à la mise en œuvre du projet est en grandepartie réalisée, il est encore nécessaire d'acquérir quelques parcelles, notamment pour laréalisation de l'échangeur routier sur le boulevard interurbain. Il est par ailleurs nécessaire demettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gonesse avec le projet.Ainsi, le 11 mars 2024, le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement a délibérépour approuver les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la Ville de Gonesse, dans le cadre d'une nouvelledemande de déclaration d'utilité publique.Cette concertation s'est déroulée du 30 mai au 15juillet 2024. Le bilan de cette concertationpréalable a été approuvé par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 2août 2024. Ce même Conseil d'Administration a autorisé Grand Paris Aménagement àdéposer le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du PLUde Gonesse, et le dossier d'enquête parcellaire.Le périmètre de la DUP correspond strictement au périmètre de la Zone d'AménagementConcerté qui couvre une superficie de 121,8 hectares environ (252 parcelles).Enfin, par un arrêté du 17 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a supprimé, surproposition de Grand Paris Aménagement (GPA), la ZAC du Triangle de Gonesse créée le 21septembre 2016. En effet, la ZAC du Triangle de Gonesse créée le 21 septembre 2016 nereflétait plus la réalité du projet porté depuis plusieurs années par GPA, au regard del'évolution substantielle de la programmation envisagée et du périmètre du projet.Le dossier de création de ZAC, le dossier de Déclaration d'Utilité Publique valant mise encompatibilité du PLU de Gonesse et le dossier d'enquête parcellaire ont été transmis aupréfet du Val-d'Oise le 23 décembre 2024. La Communauté d'Agglomération Roissy Pays deFrance, compétente en matière d'aménagement, a délibéré sur la création de la ZAC le 10avril 2025. La Ville de Gonesse a également délibéré sur la création de la ZAC le 28 avril 2025.De plus, les acteurs du territoire ont également pu émettre des observations sur l'évaluationenvironnementale du projet et du programme. En effet, conformément aux articles L.122-1 etR.122-7 du code de l'environnement, le Conseil Départemental du Val-d'Oise, laCommunauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la ville de Gonesse ont été saisis pourdonner leur avis sur l'étude d'impact.Enfin, une enquête publique préalable d'une part à la création de la ZAC, d'autre part à ladéclaration d'utilité publique et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, etune enquête parcellaire, ont été menées du 28 mai 2025 au 30juin 2025.2
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B) Une réponse aux enjeux du territoireLe projet vise a apporter des réponses aux enjeux suivants :Conforter la résilience économique du territoireLa ZAC a pour but d'accueillir des activités économiques s'inscrivant dans la politique dediversification économique engagée par les collectivités locales, réduisant ainsi ladépendance aux activités aéroportuaires/logistiques. Cette volonté de diversification s'inscritdans les démarches engagées par la CARPF et ayant abouti à identifier des filières dediversification économique. Parmi les filières identifiées, figurent la construction durable,l'agro-agri alimentaire, ou encore l'industrie de la santé.Renforcer l'offre d'emplois à destination des habitants du territoireL'objectif est d'apporter une réponse au faible taux d'activité des actifs du territoire, enparticulier ceux résidant dans l'Est du Val-d'Oise (taux d'activité faible de 67% surl'agglomération) et au fait que les emplois sont fortement délocalisés (62% des actifs dudépartement travaillent en dehors du Val-d'Oise).Renforcer l'offre de formation pour les habitants du territoireLa proportion d'actifs non-diplômés et/ou faiblement diplômés est nettement supérieure surle territoire comparé à la moyenne régionale. En effet, alors que la part des actifs diplômésde niveau bac + 2 et plus atteint 44.3% à l'échelle régionale, à titre d'exemple, cetteproportion est de 24% sur la commune de Gonesse.Désenclaver l'Est du Val d'Oise, par l'aménagement d'un pôle d'échange multimodalLa gare de Gonesse, en construction, constituera une connexion du territoire au réseau duGrand Paris Express qui bénéficiera pleinement aux habitants du territoire. En effet,actuellement le territoire de Roissy Pays de France est faiblement maillé par l'offre detransports en commun, alors même que 62 % des actifs du département travaillent en dehorsdu Val-d'Oise et subissent des transports saturés.Concilier développement économique et enjeux environnementauxDans un contexte de montée en puissance des enjeux liés à l'artificialisation et àl'imperméabilisation des sols, le projet envisage une stratégie d'aménagement durablefondée sur 3 axes :Sobriété dans l'usage de la ressource intensifiant les usages du sole Construction d'un écosystème durable en générant de la résilience économique etenvironnementalee Mutabilité du projet dans le temps par un métabolisme urbain adaptable etrégénérableConcernant la sobriété foncière, l'opération prévoit une stricte sobriété dans l'usage de laressource en visant à « intensifier » l'usage du sol. En effet, le projet vise à limiterl'imperméabilisation des sols en recherchant une forte densité bâtie des futurs programmesainsi que la mutualisation de certaines fonctionnalités telles que le stationnement. Cetterecherche d'intensité en termes d'usage du sol permettra de ménager des espaces libres surles espaces publics où les lots privés qui seront le support d'aménagement paysagers. Cesespaces formeront une trame paysagère, support de biodiversité et élément structurantqualitatif du cadre de vie des futurs occupants du site.Concernant la construction d'un écosystème environnemental et économique, le projet visea créer une véritable infrastructure du vivant avec la création d'une trame paysagèrestructurante, dans un site où la biodiversité est aujourd'hui pauvre du fait de l'agricultureintensive. Cette infrastructure apportera de la résilience face au réchauffement climatique enrenforçant certaines fonctions écosystémiques telles que la gestion des eaux pluviales, l'effet3
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d'ilot de fraîcheur, ou encore le renforcement de la biodiversité. Environ 55% des espacespublics seront aménagés en espaces verts de pleine terre. Les lots privés devront égalementpréserver une forte proportion de surface de pleine terre.Une stratégie énergétique auto-soutenable, basée sur l'approvisionnement local participera àla recherche de cette résilience économique et environnementale.Enfin, pour garantir Une maîtrise de la destination des fonciers économiques et faciliter leurrégénération dans le temps, il est envisagé de ne pas céder les terrains destinés à ces activités(mise en place de baux à construction). Pour anticiper l'évolution des besoins des entreprisesen termes de foncier, la conception de la trame des espaces publics offre par ailleurs unegrande adaptabilité dans la définition des lots destinés aux programmes d'activité.
C) Les objectifs du projetLes objectifs du projet ont été élaborés en adéquation avec ces enjeux, et ont été délibérés le09 octobre 2023 par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement. Ces objectifssont les suivants :e Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante(Roissypdle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.).e Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notammentthématisées sur les filières de la bio économie.+ Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieuaux habitants du territoire.e Aménager Un pôle gare multimodal autour de la future gare GPE.e Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondantnotamment au besoin de développer l'offre de formation sur le territoire.e Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocationexpérimentale, sociale et pédagogique.
Le projet vise à renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économiqueexistante (Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.). En effet, Le Triangle deGonesse, par sa situation (accessibilité aussi bien en transports en commun que par lesinfrastructures routières) présente des atouts uniques pour accueillir de nouvelles entreprises,et répondre à l'enjeu de diversification économique du territoire (sur un territoire fortementmarqué par la filière logistique), de création d'emplois, et de renforcement de l'offre deformation.L'objectif est d'implanter des activités économiques tertiaires et productives. Le choixd'orienter la programmation économique notamment vers les filières de la bioéconomies'inscrit dans le prolongement des études de diversification économiques menées par laCARPF, qui identifie 6 filières prioritaires et également dans une démarche de soutenabilité.La bio économie est définie par l'INRAE comme l'économie qui remplace les matériaux etl'énergie d'origine pétro-sourcée par leurs équivalents issus de la biomasse renouvelable. Laproximité avec la plaine agricole productive constitue à ce titre un point d'appui pourstructurer ces filières. L'enjeu est ainsi de constituer un véritable écosystème, en recherchantdes complémentarités et des synergies avec le tissu économique existant.Par ailleurs, le projet vise à développer une forte densité d'emplois à I'hectare, avec l'objectifd'en faire bénéficier en premier lieu les habitants du territoire. Le projet a donc pour but decréer entre 5 000 et 9 000 emplois.
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Aires d'accessibilitéde la métropole par les principauxtransports en commun
Aire atteignableen moins de45 min. depuis la gare de départ= 2013EN horizon 2030
RGPE- autre réseau de transport(train, REA, metre, tonnes)gare de départ
De plus, le projet prévoit l'aménagement d'un pôle d'échange multimodal autour de la garede la ligne 17 du Grand Paris Express. Ce pôle multimodal assurera la connexion de la gareavec les deux lignes de BHNS (ligne 20 existante et la nouvelle ligne de BHNS ligne Garges-Sarcelles-Roissy en projet), une desserte complémentaire par le réseau de bus local vial'aménagement d'une éco-station bus, et une interconnexion avec les modes actifs,notamment le réseau cyclable. Un parking de rabattement de 250 places, accessible par lefutur accès routier aménagé sur le boulevard interurbain du Parisis, est également prévu pourfavoriser le report modal vers les transports en commun.La future gare placera le futur quartier à moins de 30 minutes des grands pôles économiquesfranciliens (la Défense, Saint Denis Pleyel, Chatelet, gare Saint Lazare et gare du Nord).L'aire d'accessibilité en transports en commun à moins de 45 minutes depuis la future gare deGonesse augmentera de plus de 250 %, et le nombre d'emplois accessibles de plus de 830%.
Gare Gonesse
Evolution de l'accessibilité depuis la gare Gonesse pour un trajet de 45 minutesen transports en commun : Territoire : + 253 % / Emplois : + 836 %
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
le territoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).-
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La création du pôle multimodal permettra d'améliorer la connexion du territoire au maillagede transport en commun régional, grâce à l'interconnexion avec deux lignes de Bus à HautNiveau de Service (majoritairement en site propre, fréquences de 6 min en heure de pointe)au niveau de la future gare de Gonesse. L'objectif est d'interconnecter le futur pôled'échange multimodal de Gonesse aux pôles d'échange du Territoire, notamment les garesde Garges-Sarcelles et de Gonesse-Arnouville :
Enfin, le projet prévoit d''implanter des équipements publics structurants pour le territoire,répondant notamment au besoin de développer l'offre de formation sur le territoire. Lebesoin en équipements scolaires répond à une réalité démographique : le département duVal-d'Oise est attractif et a gagné, en six ans, 41 217 habitants. Le Val-d'Oise est ledépartement d'Île-de-France qui a connu la plus forte croissance des effectifs scolaires dansle premier et le second degré entre 2016 et 2021. L'implantation d'un lycée agricole au seinde la Cité scolaire à vocation internationale permettra de renforcer l'offre de formation desjeunes, en lien avec le développement des filières économiques projetées sur le site, et demettre en place des synergies entre la formation et le monde économique sur l'ensemble dela chaîne de valeur des filières : depuis la production, en passant par la formation, larecherche et développement, allant jusqu'aux métiers tertiaires de la commercialisation,l'accompagnement et l'expertise.Des projets de production agricole à vocation expérimentale, sociale, pédagogique, serontaccueillis au sein de la lisière agricole. Il est d'ores et déjà prévu que 5 ha de lisière soientdédiés aux besoins éducatifs du lycée agricole. La dizaine d'hectares restant seront le supportd'activités productives en lien direct avec le coeur du projet urbain.6
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D) L'évaluation environnementaleL'étude d'impact a été réalisée en 2024. Grand Paris Aménagement a produit le 6 mai 2025un mémoire en réponse a l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact.Les collectivités intéressées ont émis des avis sur l'évaluation environnementale du projet(article L122-1 du Code de l'Environnement) qui ont été joints au dossier soumis à l'enquêtepublique:e La communauté d'agglomération Roissy Pays de France a émis un avis favorable endate du 13 janvier 2025 ;e Le département du Val-d'Oise a émis un avis favorable en date du 26 février 2025 :e La ville de Gonesse a émis un avis réservé en date du 21 février 2025.E) La consultation du publicConformément à la délibération du 11 mars 2024 du Conseil d'Administration de Grand ParisAménagement, concernant les modalités de la concertation préalable pour la mise encompatibilité du PLU de la Ville de Gonesse par déclaration d'utilité publique de l'opérationd'aménagement, les modalités suivantes ont été mises en œuvre à partir du 31 mai 2024 et cependant 4 semaines :e Une information sur les sites internet de Grand Paris Aménagement et de la villede Gonessee La mise à disposition du public d'un registre physique d'observations situé àl'accueil de la mairie de Gonesse aux horaires d'ouverture;e La mise en place d'un formulaire de contact permettant la formulationd'observations sur le site internet de Grand Paris Aménagement.Le registre physique d'observations mis à disposition n'a pas recueilli de contribution. Leregistre dématérialisé accessible depuis le site internet de Grand Paris Aménagement arecueilli 5 contributions. Le bilan de la concertation rend compte du contexte etdéroulement de la concertation et adresse les 5 contributions recueillies.Une autre concertation s'est par ailleurs tenue en parallèle, du 5 mars au 15 juillet 2024,préalablement à la création de la nouvelle ZAC. Cette démarche a eu pour objectif, via laréalisation d'une réunion publique et d'ateliers thématiques, d'informer et d'associer leshabitants, Usagers et acteurs du territoire à la redéfinition du programme et du périmètre dela ZAC.F) L'enquête publiqueL'enquête publique unique préalable s'est déroulée du mercredi 28 mai 2025 au lundi 30juin2025 inclus, soit 34 jours consécutifs, à la mairie de Gonesse, siège de l'enquête. II s'agissait icid'une enquête publique unique préalable portant d'une part sur la création d'une Zoned'Aménagement Concertée sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse, d'autrepart a la déclaration d'utilité publique et portant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de Gonesse et enquête parcellaire, au profit de Grand Paris Aménagement.Cette enquête a fait l'objet de 129 observations. Les observations du public portaientessentiellement sur les thèmes suivants :e Lagareet la ligne 17;e Le projet de cité scolaire internationale ;e Les autres projets de la ZAC ;e Les mobilités (bus, voitures, circulations douces) ;e Le stationnement à l'intérieur de la ZAC ;e Le trafic aérien, le réseau routier, l'échangeur ;7
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Les autres pollutions (travaux) ;Les terres agricoles ;L'accès des véhicules agricoles ;La biodiversité;L'emploi ;La sécurité ;e Le réchauffement climatique - les gaz à effet de serre.Grand Paris Aménagement a répondu aux questions soulevées par la commissaire enquétriceet le public par un mémoire en réponse en date du 18 juillet 2025. Les réponses de GrandParis Aménagement figurent dans le rapport définitif de la commissaire enquétrice.G) Rapport et avis de la commissaire enquêtriceLe 8 août 2025, la commissaire enquétrice a remis aux services de l'État son rapport, au termeduquel elle émettait un avis favorable au projet, assorti de la réserve suivante: « De ne pasretenir les projets d'équipements publics présentés à l'enquête: la cité scolaire à vocationinternationale, les équipements sportifs, la cité des arts de la rue, l'implantation d'unorganisme d'État. Les autres projets d'aménagement pouvant être maintenus et d'autrespourront s'y inscrire ».Dans ses commentaires préalables à l'avis, la commissaire enquétrice indiquait que, « en l'étatdes textes qui régissent l'implantation des équipements publics, ceux-ci sont interdits enzone C des plans d'exposition au bruit des aérodromes. Les exceptions à cette interdiction nesemblent pas concerner le projet. » Le rapport mentionnait en outre que, « contrairement àce qu'affirme le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse, la création d'équipementspublics est interdite lorsqu'elle conduit à exposer immédiatement ou à terme de nouvellespopulations aux nuisances de bruit ».Or, les dispositions de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à laconstruction d'équipements publics dans la zone C du plan d'exposition au bruit d'unaéroport, y compris d'un établissement scolaire et de l'internat qui s'y attache.Conformément aux dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement, le préfetdu Val-d'Oise a saisi le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier du14 août 2025 afin que la commissaire enquêtrice modifie son rapport en conséquence.Par courrier en date du 20 août 2025, le président du Tribunal administratif a demandé à lacommissaire enquétrice de reprendre son rapport à l'aune de ce constat dans un délai de15 jours.La commissaire enquétrice a remis son rapport modifié le 5 septembre 2025. Si le rapportmodifié se conclut, comme le précédent, par un avis favorable tant sur la création de la ZACdu Triangle de Gonesse que sur la DUP emportant mise en compatibilité du PLU de Gonesse,la réserve relative à l'implantation de la cité scolaire y est maintenue et motivée, cette fois,par des considérations en opportunité et non plus par des arguments juridiques.Tout en reconnaissant la nécessité de la Cité scolaire « eu égard au manque d'établissementsscolaires sur la commune de Gonesse et les communes voisines », la commissaire enquêtriceestime que « l'implantation d'une cité scolaire n'est pas compatible avec la proximité despistes des aéroports de Roissy-Charles-De-Gaulle et du Bourget ».La commissaire enquétrice formule cette appréciation tout en indiquant p. 31 du rapportque, « en ce qui concerne l'implantation de la cité scolaire en zone C du PEB, il est vrai que laquasi-totalité des établissements scolaires de Gonesse et des communes limitrophes sontimplantés dans cette zone. Cette impossibilité amènerait à n'avoir aucun établissement deproximité pour les élèves, ce qui n'est pas concevable. »
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La commissaire enquétrice considère, en premier lieu que « l'environnement sonore ne peutqu'avoir un impact préjudiciable sur la santé et l'apprentissage d'un jeune public ».Or, comme indiqué par GPA dans son mémoire en réponse (cf p29 et 30 du rapportd'enquête), l'étude d'impact a permis d'établir que la zone d'implantation de la cité scolaireprésente une ambiance sonore qualifiée de modérée en journée (60 à 65 dB) équivalent à uneambiance sonore de milieu urbain, et une ambiance sonore qualifiée de tranquille la nuit (50à 55 dB).Il convient aussi de noter qu'afin d'améliorer la situation environnementale autour del'aéroport dans le respect du règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction derestrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, une étude d'impactselon l'approche équilibrée (EIAE) a été lancée pour l'aéroport de Paris-CDG, sous l'autoritédu préfet du Val-d'Oise. L'objectif de réduction de bruit à l'horizon 2030 est le suivant :e Sur la journée complète: par rapport a 2019, réduire d'un tiers la populationfortement génée mesurée par l'indicateur HASS.e Sur la nuit (22h-06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortementperturbée dans son sommeil mesurée par l'indicateur HSD50.L'amélioration des performances acoustiques des flottes et les mesures opérationnellesoptimisées permettront de réduire le bruit mais ne suffisent pas à atteindre l'objectif précité.L'atteinte de cet objectif impliquera également des restrictions d'exploitation en cours dedéfinition à la suite de la consultation publique sur cette démarche. Ces mesurescontribueront également à la réduction du bruit sur le site du Triangle de Gonesse.La commissaire enquêtrice indique, en second lieu, que « la filière agricole projetée avocation à réaliser une partie de ses activités, en extérieur, sur la lisière agricole. » Il convientde rappeler que les parcelles concernées par l'implantation de cette exploitation agricolefont déjà l'objet d'une exploitation agricole en extérieur.La commissaire enquêtrice souligne, en troisième lieu, qu'« une pollution de l'air estégalement présente par la circulation aérienne mais aussi par le réseau routier de proximité ».Ce sujet a également été traité dans l'étude d'impact qui montre des concentrations depolluants atmosphériques inférieures aux seuils réglementaires et décrit les mesures deréduction envisagées pour éviter toute incidence résiduelle notable au titre de la qualité del'air pour la population exposée.La commissaire enquêtrice indique, en dernier lieu, que les traitements phytosanitairesutilisés sur les terres jouxtant la lisière agricole constituent un risque supplémentaire pour lasanté des élèves de l'exploitation agricole située à proximité immédiate. Or, l'exploitation dulycée agricole sera séparée des grandes cultures par le chemin de desserte des parcellesagricoles situées au nord de la ZAC. De plus, l'utilisation de produits phytosanitaires respectedes distances de sécurité au voisinage des zones accueillant régulièrement des groupes depersonnes vulnérables ou des travailleurs dans les conditions définies par le titre IV de l'arrêtédu 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et par la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques du Val-d'Oise. Outre les règles de distances, cette charte précise lesmodalités d'information collective et individuelle mises en œuvre à destination des résidentset des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière, lors d'opérations de traitement.Ces mesures permettront de protéger la santé des élèves.AU regard de ces éléments, la réserve formulée à titre personnel par la commissaireenquétrice à l'endroit du projet de cité scolaire à vocation internationale n'apparaît donc pasde nature à remettre en cause ce projet.La commissaire enquétrice formule par ailleurs trois recommandations. Les deux premièresrecommandations concernent l'exploitation agricole sur le site dit du «Triangle deGonesse », et sont formulées ainsi :
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« Je recommande au maitre d'ouvrage :e De continuer les échanges avec la Chambre d'Agriculture et les agriculteurs sur leurinquiétude quant au projet de partage de la voirie avec les véhicules automobiles etles bus;e D'examiner la possibilité d'un deuxième pont permettant de conserver l'usage dupont actuel aux seuls agriculteurs. »Le maître d'ouvrage s'est engagé à poursuivre les échanges avec la chambre d'agriculture etles agriculteurs. Comme indiqué dans la réponse qu'il a faite à la chambre d'agriculture endate du 23 mai 2025, le maintien des fonctionnalités agricoles est bien pris en compte dans laconception du projet d'aménagement et permettra de garantir l'accès à l'ensemble desparcelles cultivées. Plus de 80% des circulations dédiées à la circulation des engins agricolesseront à usage exclusif des agriculteurs. Certaines portions doivent toutefois être mutualiséesavec la circulation générale, et notamment le pont de franchissement du boulevard duParisis, qui ne constitue toutefois pas l'unique accès aux terres cultivées au Sud.Des études de trafic ont été réalisées et confirment la fluidité de la circulation sur cestronçons mutualisés, heures de pointe comprises. Le gabarit du pont de franchissement et ledimensionnement de la voirie mutualisée (7,60m) permettent le croisement des enginsagricoles de gabarit courant et des convois agricoles de catégorie A sans difficulté et sansdispositif spécifique.Par ailleurs, le carrefour de la Patte d'Oie sera réaménagé par le Conseil Départemental duVal d'Oise dans le cadre du projet, en intégrant le parcours des engins agricoles.Enfin, comme indiqué dans le même courrier du 23 mai 2025, une réunion a bien étéorganisée par le maître d'ouvrage avec les agriculteurs le 17 juin 2025, dans les locaux de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de France.La troisième et dernière recommandation porte sur le projet AgriParis Seine. La commissaire-enquétrice demande « d'étudier la possibilité d'accueillir en tout ou partie le projet AgriParisSeine au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse, ce projet étant en adéquation avec lesorientations d'implantation de projet en lien avec l'agriculture, notamment sur la lisièreagricole. ».Comme indiqué dans sa réponse aux observations du commissaire-enquêteur, figurant dansla première partie du rapport final, le maître d'ouvrage rappelle qu'AgriParis Seine est uneassociation territoriale, constituée enjuillet 2023, et regroupant sept collectivités. Elle a pourobjectif la structuration de filières pour la production de denrées pour la restaurationcollective 100% durable a moins de 250 km de Paris. Elle joue un rêle d'intermédiaire.Actuellement, l'aménageur n'a pas connaissance de projet porté par AgriParis Seine sur leterritoire ou le Triangle de Gonesse. Le cas échéant, l'accueil d'un tel projet pourra êtreétudié au sein de la lisière agricole, qui a vocation à accueillir sur une vingtaine d'ha desprojets de diversification s'inscrivant dans un objectif de transition agro écologique.H) Justification de la création de la ZACLe site bénéficie d'une situation privilégiée à l'échelle régionale, en tant que porte d'entréede la Métropole et à proximité des deux aéroports et desservi par de grandes infrastructuresroutières, et à terme par une offre de transport en commun lourd avec le raccordement auréseau du Grand Paris Express. Le site est également situé au cœur du « corridoraéroportuaire », entre les aéroports de Paris-CDG et Le Bourget, au sein du territoire duGrand Roissy qui compte 50 communes et recense 711 000 habitants. De plus, le site présenteun foncier important, particulièrement adapté pour les locaux d'activités, dont le marché esten tension. La localisation en interface avec la plaine agricole constitue un atoutsupplémentaire pour construire des synergies entre la plaine agricole productive et lesactivités économiques qui seront implantées.10
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En synthèse des éléments précédemment développés, le bilan avantages/inconvénients est lesuivant :Inconvénients Avantagese Atteinte au droit de propriété par le e Contribution au désenclavement dux . . P P P . - °4recours à l'expropriation concernant un territoire en matière de transports enpeu plus de 2ha commun notammente Perte d'usage agricole sur 92ha e Accompagnement de l'évolution des7 oo, pratiques de mobilité en rupture avec lese Impacts résiduels (après mise en œuvre pratiques actuelles grace audes mesures ERC) modérés en phase développement d'un quartier penséchantier (donc temporaires) sur des pour les modes actifs et les transports enmilieux favorables aux reptiles Cert° Impact résiduels modérés en phase e Création d'emploi (estimation 5 000 àchantier sur des milieux favorables aux 9 000 emploisà terme)oiseaux du cortège des parcs etjardinse Renforcement de la résilienceéconomique du territoire par ladiversification des filières économiqueset l'intégration de l'enjeu de mutabilité(maîtrise publique des foncierséconomiques)e Enrichissement de l'offre de formatione Renforcement des continuitésécologiques et restauration d'un paysagequalitatif support d'aménitésécologiques (renforcement de labiodiversité, amélioration de la gestiondes eaux pluviales, atténuation des effetsd'ilot de chaleur)
Le coût total du projet, estimé a environ 172 281 000 € HT, se justifie au regard des bénéficesde l'opération en termes d'emplois, de diversification économique du territoire, derenforcement de l'offre de formation, et de désenclavement du territoire. De plus, l'étuded'impact montre que les mesures prévues dans la conception du projet permettent d'assurerdes impacts résiduels modérés ou faibles, voire positifs selon les thèmes étudiés.Ainsi, au regard des éléments développés précédemment et succinctement rappelés ci-dessus, et prenant en considération les enjeux d'envergure, et multiples, sur le territoire, lebilan coût/avantages du projet est donc jugé comme positif.En conclusion, au regard de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, la création de laZAC est justifiée.
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ANNEXE 3MESURES ÉVITER RÉDUIRE COMPENSER
des territoires
"Ws pour Sire annexéà fattest préfectoral,Le préfes"Pty EurPhilippe COURT
ralsu Crpi whi,
1) MESURES « ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER » ET IMPACTS RESIDUELSL'analyse de l'état initial réalisée lors de l'étude d'impact a été faite selon les méthodesclassiques préconisées par les textes réglementaires, afin de mettre en évidence à partir dessensibilités recensées dans l'état initial de l'environnement, les impacts directs et indirects,temporaires ou permanents, à court, moyen ou long terme, et de définir ensuite les principeset les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet.Ainsi, des impacts (positifs et négatifs, directs, indirects, temporaires ou permanents) duprojet sur l'environnement ont pu être identifiés sur les thématiques suivantes :
Article. 1. Climat ;Article. 2. Milieu physique;Article. 3. Ressource en eau ;Article. 4. Risques naturels ;Article. 5. Risques technologiques ;Article. 6. Milieu naturel ;Article. 7. Paysage et patrimoine;Article. 8. Milieu humainArticle. 9. Mobilité;Article. 10. Qualité de l'air ;Article. 11. Environnement sonoreArticle. 12. Gestion des déchets.À l'aune des impacts identifiés, des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) ont étédéfinies par le maître d'ouvrage.
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2) DESCRIPTION DES MESURES ERCLes mesures ERC sont listées et résumées dans ce qui suit. Ces mesures sont décrites en détailau sein de l'étude d'impact, Partie 5 Chapitre 1, page 142 et suivantes. Par ailleurs, les mesuresd'évitement 07 et 08 sont détaillées dans l'Annexe H du mémoire en réponse produit a lasuite de l'avis de l'Autorité Environnementale.Phase MesureMise en place d'un clar de ges on logistique ces matériauxChanter L | +pour osotmiser la réutlisatior sur siteChanter 2 Adaptaton dele période ces travaux aux sensibilités de la fauneExpiocitation 3 Gestion ces espaces verts sans recours aux pest cides ou herticicesÉvit t SRE 4 LEE ces travaux de nuit - | |Chanter 5 Suspersion des travaux en cas de découvertes archéologiquesExploitation é Choix d'implantation des égcipemerts sensibles projetés éloignésces axes structurants et des zones colluées et bruyantesChantier/Exploitaten | 7 Evitement ce 2,2ha se l'ex-propriété DekraChantier/Exploitaton | 8 Evitement ce 2,4ha cu foncier anciernemert SA2MChanter L Autorisation des engins et matériels homologués uriquementChanter 2 Optimisation de l'approvisionnement en circuits courts des matériauxChanter F Techniques de corstruction et prescriptions géotechniques adaptées auxriscues et aléasChantier 4 Suivi et stratégie de réduction des consommeatiors d'eau et d'électricitéExploitation 5 Mise en œuvre ce solutions ce croductior d'énergie renouvelableExploitation € Limitation de l'imperméabil isatior, amélioration des cortiruites paysegèresat création d'ilôts ce fraicheurExpicitation 7 Gestion à ciel ouvert des eaux pluviales et sans rejet eu réseau puclic existantExolcitation 8 Mise en œuvre ce bét merts performerts énergéticuementExploitation 3 Recherche d'un équiligre entre déblais générés et remblais nécessairesChanter 10 Wérificetior de la compatibilité sanitaire du site avec le projetChanter 11 Optimisation du réemploi des terres sur siteChanter 12 Choix d'une filiére d'évacuatior des terres excavées adéquateChantier 13 Optimisation dela gestior des terres et valorisation sur site et hors-siteChantier - Adaptation de la période ces travaux à la stabilité des sols et à la réalisationc'éventuels pompagesRéduction Chanter 15 Échanges avec les cifférerts corcessionnairesChanter 16 Gestion ces potentielles pallutiors issues du chantierChanter /Expicitation |17 Désignation cur Responsable Environnement Chartier (REC)Techniques de construction ét prescriptions géotechniques adaptées auxExploitation is "riscues et aléasExploitation 19 Mise en place de cispositif de orotection contre l'eauExgloitstion 20 Préservation c'espaces ce cleire terreChartier 21 Suivi environnemental assisté per écologue en chase chantierChantier/Exploitaton |22 Lutte contre les plantes végétales exotiques ervahissantesChantier/Explaits=on |23 Adaptaton de l'éclairage roctume aux usages et aux espècesChantier; Exploitaton |24 Mise en place de richoirs 4 oiseaux et de gîtes à chauves-sourisAdaptaton des clôtures ertre les parcelles oour favoriser le passagecele petite faune au sein ce ie ZACChantier/Exploitston |26 Mise en place c'ure prairie arbustve pour la nidificstion des passereauxChantier/Exploitaton |27 Mise en clace micro-habitatsChartier 25
Exploitation 28 Mise en place d'une gestion cifférenciée ces espaces vertsChanter 29 Entreter et mainter des emorises ce chanter et de leurs aborcsChenter 30 Remise en état du site aorés les travaux
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Chantier 31 Sécurisation du personnelde chantierChantier 32 information des riverains en phase chantierChantier 33 ldentification, signalisation et protection des zones de chantierChantier 34 Limitation des nuisances soncres du chantierChantier 35 Maintien ce l'accesioilité (piétons, PMR et cycles} du quartier lors ces travauxChantier 36 Mise en place d'une signalétique claire aux abords du chantierChantier 37 Conservation des itinéraires piétons et des accès riverainsExploitation 38 Construction d'un échangeur routier— Dimensionnement des carrefours d'accès à la ZAC en adécuation avec lesExploitation , | :prévisions de trafic en neure de pointeChantier 40 Réduction de la pollution atmosphérique en phase travauxChantier 41 Mise en place d'une charte chantier faible nuisanceExploi Aménagements du quartier favorisant les déolacements en modes actifsxploitation : ={marche, vélo! et limitant le trafic induitExploitation 43 Limitation de la présence de plantes allergènes dans l'espace oubiicExploitation 44 Réduction des nuisances sonores routières. Techniques constructives sermettant de lutter contre la pollutionExploitation .atmosgheriqueExploitation 46 Techniques constructives permettant de réduire le bruit de l'environnementchanter Réalisation d'un schéma d'organisation et de gestion d'élimination cesdéchets - SOGEDChantier 48 Cptimisation dela aroduction des déchets de chantierChantier 49 Tri et stockage des déchetsChantier 50 Traitement des déchetsChantier 51 S'assurer de la destination des déchetsChantier 52 Privilégier le réemploi des remblais et des matériaux de constructionChantier 53 Choix d'une filière de gestion des déchets adaptéeExploitation 54 implantation potentielle d'un système de co!lecte des déchets fonctionne!Exploitation 1 Gestion d'une friche en faveur des insectesaies Mo Exploitation 2 Mise en place d'hêôte!s à insectes dans la lisière agricole
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3) DISPOSITIF DE SUIVIA) EN PHASE CHANTIERLa présente opération fera l'objet d'une démarche de chantier à faibles nuisances, cettedémarche comportant à minima les thématiques suivantes :Coordination de chantier/ limitation des interactions avec les chantiers voisins ;Gestion des flux et circulations de véhicules et de personnes ;Sécurité et limitation des nuisances de chantier ;Gestion des déchets de chantier.Une charte sera rédigée et jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) quidevront s'y conformer.Concernant les mesures relatives aux impacts du projet sur la biodiversité en phase travaux,leur suivi est détaillé dans l'étude biodiversité, annexée à l'étude d'impact (Annexe 02,chapitre 03 pages 126 à 142). Ce suivi est également présenté dans le complément annexé aumémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (Annexe H, pages 46 et 47).Concernant les mesures d'évitement et de réduction liées aux réseaux, à la gestion des eauxpluviales et aux pollutions accidentelles, leur suivi est détaillé dans le dossier Loi sur l'Eau.B) EN PHASE EXPLOITATIONConcernant les impacts du projet sur la biodiversité, le suivi des mesures associées estdétaillé dans l'étude biodiversité, annexée à l'étude d'impact (Annexe 02, chapitre 03 pages126 à 142). Ce suivi est également présenté dans le complément annexé au mémoire enréponse à l'avis de l'autorité environnementale (Annexe H, pages 46 et 47).Concernant les mesures de réduction du bruit, le Maître d'ouvrage s'engage à réaliser unecampagne de suivi acoustique qui sera réalisée une fois l'aménagement terminé, afin devérifier leur efficacité.Concernant les mesures d'évitement et de réduction liées aux réseaux, à la gestion des eauxpluviales et aux pollutions accidentelles, leur suivi est détaillé dans le dossier Loi sur l'Eau.C) COÛT DES MESURESLe coût des différentes mesures liées au milieu naturel est détaillé dans ce qui suit.Phase | Mesure | CoûtEvitementChantier E Acaptaton Ce la pericce des travaux aux sensibilités ce la raune | AUCUN COUT associe"RéductionChanter 16 Gestion des potentielles pollutions issues cu chantier À chiffrer par ies entrearisesChanter 21 Suivi environnemental assisté par écologue en phase chantier Env. 20000€HT/anChantier/Exploitation|22 Lutte contre les plantes végétales exotiques envanissantes intégré dans le coût travauxChantier/Exploitation| 23 Adaptation de l'éclairage nocturne aux usages et aux espèces indus dans le pc sitChentier/Exploitation|24 Mise en place de nichoirs à oiseaux et de gîtes à chauves-souris 199€XT/nichoir— 25 Adaptation des clôtures entre les oarcelles pour faveriser le passage À chiffrer par les entrearisesde la petite faune au sein cela ZACdr dé roar : ; s ds à incius dans ie coût des aménagementsChantier/Exploitation|26 Mise en place d'une prairie arbustive pour la nidification des passereaux ; prenpaysagersChanter/Exploitation| 27 Mise en place micra-habitats intégré dans le coût travauxSANTE x à à 1009€HT/h rla tauche tarciveChantter/Exploitation| 28 Mise en olace d'une gestion differenicée des espaces verts pet pel saa ereAccompagnementIntégré cans la gestion desaménagements oaysegersExploitation 2 Mise en piace d'hôtels à insectes dans ia lisière agricole Sur devis, environ 3000€HTGestion d'une friche en faveur des Insectes
asExploitation
Arrêté n°2025-18444 portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
le territoire de la commune de Gonesse (95), sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public Grand Paris Aménagement (GPA).-
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3) IMPACTS RESIDUELSLa mise en place de ces mesures ERC permet de réduire significativement les impacts du projet.Les impacts résiduels sont présentés dans le tableau ci-dessous.Impact Mesure ImpactThème Phase Incidence ak ERC résiduelLes effets directs en phase chantier sont essentiellement dus à l'émission ME 1de gaz à effet de serre (gaz d'échappement) par les engins de travaux utilisés. MR 1Chantier De plus, les travaux sont susceptibles d'avoir des impacts MR 2 Faiblesur l'aléa retrait-gonflement des argiles (phénomène lié à l'augmentation de l'intensité MR 3des périodes de sécheresse). MR 4mere Raia SS ces ees ene ee ge SS | nt me MRSEmissions de GES : en phase exploitation, des gazs à effet de serre émispar les bâtiments accueillant des activités, les trajets des résidents et des visiteurs.Bilan Carbone : Les hypothèses envisagées dans les différents scénariosd'approvisionnement énergétique sont majoritairement vertueuses et permettent laréduction des émissions de GES dans le cadre de ce projet par rapport au scénario deréférence. Il est préconisé à ce stade de favoriser le recours à la géothermie ou encore MRSCLIMAT à la pompe à chaleur afin de limiter le bilan carbone du projet. MR 6En ce qui concerne la construction des bâtiments, l'utilisation de matériaux mixtes MR 7voirebiosourcés et/ou géosourcés est à privilégier. MR 8&Faible NégligeableExploitation , oo . ,Vulnérabilité au changement climatique : Les constructions prévues seront conformesaux dernières réglementations en vigueur, garantissant la qualité thermique du bâti. Leprojet prévoit la réalisation de bâtiments intelligents dans leur forme et leurconception pour réduire les besoins de rafraîchissement et garantir un confort entoutes saisons.Ilôt de Chaleur Urbain (ICU): Comme le montrent les résultats des simulations, leprojet diminue l'effet d'ICU sur le site grâce à la préservation de pleine terre dansl'espace public et les lots, la plantation d'arbres, la végétation multi-strate, la gestionde l'eau à ciel ouvert, la morphologie bâtie, l'albédo élevé des matériaux, ou encorel'emploi de revêtement perméables/semi-perméables.
Les impacts du projet sur le sol et le sous-sol en phase travaux sont de natures variées. vn Alls peuvent générer des effets de tassement, de modification de la structure des MR 11premières couches géologiques du sol, de stabilité du sol (via les déblais et les MR 12Chantier remblais), de pollution, etc. Les effets sur le sol et le sous-sol sont donc MR 13 FaibleTOPOGRAPHIE, essentiellement liés aux zones concernées par les opérations de terrassement. MR 14SOL, Le chantier pourrait générer des effets de tassement, de modification de la structure MR 15SOUS-SOL géologique du sol et de la stabilité du sol. MR 16a a mm MR17 _Aucun impact n'est attendu sur la géologie. Cependant, la topographie du site sera MR 18Exploitation modifiée à la marge après la réalisation des travaux. Faible MR 19 NégligeableMR 20Pour rappel, l'ex site SARM a été volontairement évité dans le cadre du projet.
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QUALITE EAUX SOUTERRAINES ETSUPERFICIELLES
Chantier
Exploitation
La réalisation des fondations impliquera des interventions dans le sous-sol avec pourcertains des profondeurs notables pouvant entrainer des interactions avec différentesnappes d'eaux souterraines. D'une manière générale, ces interventions sont en premierlieu susceptibles de générer, un risque de pollution des nappes, un risque de colmatagedes horizons superficiels par l'entrainement de particules fines issues du lessivage dessols mis à nu ou de tassement lié à la circulation des engins de chantier.MR 14 FaibleMR 16MR 17
Le projet est susceptible de générer des incidences classiques d'une opérationd'aménagement de milieu urbain dense en lien avec l'assainissement et la gestion deseaux pluviales.Les activités pressenties au sein du site ne sont a priori pas de nature à générer despollutions particulières vis-à-vis des sols du site. FaibleMR7
QUANTITÉEAUXSOUTERRAINES
Chantier
Exploitation
Les phases de travaux généreront des besoins en eau, essentiellement liés à l'arrosagedes terres mises à nue pour limiter l'envol de poussières et assurer un meilleurcompactage.La conception du projet a été pensée de manière à intégrer le maximum d'espacesassainissement global des eaux pluviales du projet sera défini sur ladu PLU (à savoir une gestion des eaux prioritairement à laverts.Le principe d'base des prescriptionsparcelle). Positif
RESSOURCE EN EAU
ILISATION2IMPERMEABDES SOLSGESTION DES EAUX PLUVIALES,
Chantier
Exploitation
Pendant la phase travaux, les épisodes pluvieux sont susceptibles d'entrainerd'importantes quantités de matière en suspension, issues du ravinement des sols mis ànu, dans les réseaux d'assainissement, et sur le réseau de voirie locale du fait de lacirculation des engins de travaux publics. En l'absence de cours d'eau à proximitéimmédiate, ces eaux de ruissellement ne seront pas déversées directement dans leseaux superficielles. Sur les chantiers, le passage répété des engins sur des secteurs nonartificialisés est de nature à entraîner un tassement des sols, et indirectement, leurimperméabilisation.
MR 16 Faible
Conformément au SDAGE, la zone humide de 110m? sera évitée dans le cadre del'aménagement du Triangle de Gonesse. Les fonctionnalités de la zone humide sontprincipalement pédologiques en l'absence d'habitats naturels et de la présence d'uneunité hydrogéologique semi-perméable. La création d'un couvertecence positive sur les sols et les habitats. Afin d'éviter les incidences,umidesera laissée en zone naturelle. Le projet prévoit la mise en place de dispositifsd'assainissement dimensionnés pour des pluies d'occurrence cinquantennale pour lesespaces publics et les lots privés.
MR7MR 20ermanent aura unela zone PositifPositif
USÉES ET EAUXGESTION EAUXPOTABLES
Chantier
Exploitation
Les chantiers nécessiteront le recours à une alimentation en eau pour les besoinsmatériels. Faible—_ —— — —|Faible—=ars __ MR 15 _Le projet bénéficie d'une desserte complète par les réseaux d'assainissementsstructurants du département. A terme, le projet entrainera l'arrivée d'une nouvelleopulation résidente et active, qui va engendrer de nouveaux effluents à traiter etbesoins en eau potable. Le projet de réaménagement urbain prévoit donc la mise enplace d'un réseau d'assainissement répondant aux normes en vigueur, et doncprésentant un impact positif par rapport à la situation actuelle.PositifPositif
RISQUESNATURELS
Chantier
Exploitation
La réalisation des fondations impliquera des interventions sur les sols et sous-sols Faible_susceptibles de générer un risque de déstabilisation des sols. _ _ __ — — NRIS2 eeEn l'absence de mesures adéquates, le projet pourrait être de nature à accentuer lesrisques liés au mouvement de terrain, au retrait gonflement des argiles, à la dissolutiondu gypse, à la remontée de nappe au-dessus du terrain naturel, au ruissellementurbain. FaibleMR 18, MR 19La zone d'étude va étre totalement modifiée. Le projet de réaménagement urbainprévoit donc la mise en place d'un réseau d'assainissement répondant aux normes envigueur, et donc présentant un impact positif par rapport à la situation actuelle.
RISQUESTECHNOLOGIQUES
Chantier
Exploitation
Les impacts potentiels de la phase travaux sur l'environnement seront temporaireset liés à la durée du chantier. Des installations et des produits potentiellementpolluants peuvent être utilisés durant les phases de construction desinfrastructures. Il apparaît de ce fait très important d'évaluer au préalable lessources et travaux susceptibles degénérer des impacts afin de se prémunir, par la mise en œuvre de mesures adaptées,deSout risque de
MR 15 FaibleMR 16
dégradation des milieux.Le projet tiendra compte du risque de de transports de marchandises dangereuses(TMD) en éloignant les futurs établissements sensibles des axes concernés. Si un projetd'ICPE est prévu sur site, il faudra que celui-ci soit compatible avec la proximité à unétablissement sensible (cité scolaire) et que les autorisations nécessaires soientdélivrées. Aucun site BASOL ne sera créé dans le cadre du projet. NégligeableNégligeable
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ME 7Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et ME 8Chantier habitats d'espèces, des mesures quant à la préservation des milieux en phase travaux Négligeable MR 21 Négligeable2 seront prises. MR 22f= LP mepice ee om mn acaiame me eS ms tm mna< Le projet implique la destruction d'habitat de friches, en mauvais état de conservation,= de pelouse urbaines et de milieux anthropisés. Ces habitats représentent un enjeu faibleExploitation en termes floristiques mais demeurent un habitat de vie pour la faune en général. Les Négligeable Négligeablemilieux à enjeux modérés (bande boisée de chez DEKRA et petits boisements proches) MR 22sont en partie évités. MR 23Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et MR 21chair Habitats d'espèces, et afin de Water la dissémintation d'espèces exotiques et Négligeable R 22 Négligeable"ji envahissantes, des mesures quant à la préservation des milieux en phase travaux seront MR 23woof pts, ———— __9 ME 7Le Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et ME 8Exploitation habitats d'espèces, des mesures quant a la préservation des milieux en phase travaux Négligeable Négligeableseront prises. MR 22MR 23ME 2ME 7Afin de limiter la destruction de milieux favorables au cortége des insectes des milieux ME 8ouverts herbacés (pas d'espéces protégées), ainsi que la destruction d'individus, : MR 16 |Dent l'altération des milieux et la rupture de continuités herbacées, des mesures adequates nie MR 21 ras4 seront prises MR 23ie MR 24Ww Pe — — MAI SR2 MR 21oh MR 23MR 26Exploitation Même incidence qu'en phase chantier Faible MR 27 FaibleMR 28MA 1aa|FE Faible richesse herpétologique mais destruction de 7,38 ha de milieux favorables aux= reptiles et d'espéces patrimoniales protégées lors des travaux. Ces milieux sontES Chantier représentés par les friches anthropisées, pelouses urbaines et abords de bâtiments.i 4} Cependant les milieux a enjeux pour ce groupe sont représentés par les mares, ruisseau,= = haies et lisières. Des perturbations liées à |'éclairage sont également à prévoir.= a.a a ms ms ee ee ee ee ee ee ee — st ms Es nt ee me ue cs eeExploitation Méme incidence qu'en phase chantierDestruction de milieux favorables aux oiseaux du cortège des parcs et jardins. L'alouettedes champs est présente sur l'aire d'étude et est impacté par le réaménagement degrande culture en espaces maraicher. L'impact est donc temporaire et l'espèce trouveraChantier des habitats de report à proximité durant la phase travaux en plus de l'adaptation de la5 période de travaux. L'impact est surtout ressenti en période de reproduction. Enx période internuptiale, les enjeux se concentrent sur les milieux humides et boisés quia sont épargnés par le projet.oO
Exploitation Même incidence qu'en phase chantier Faible
MR 16. , 7 . . . MR 21Destruction d'habitats favorables au hérisson d'Europe. L'emprise du projet qui MR 23i} Chantier correspond aux friches urbaines, impact des aires utilisées en transit et en Faible MR 25 FaibleIe = chasse/nourrissage pour des espèces comme le chevreuil ou le renardLe y MR 26Sor MR 27= EES29 MR 21os MR 23zd MR 24Exploitation Même incidence qu'en phase chantier Faible MR 25 FaibleMR 26MR 27MR 28n ME 2wu ME 7x D à ME 855 x MR 165 = ce Chi à oer . MR 212 = antier Le chantier entraînera des perturbations liées à l'éclairage et aux nuisances sonores. MR 23 FaibleO MR 25
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MR 26MR 27Pe ——————— — MR 28 __ __ ____MR 21MR 23Les potentialités de gîte (concentrés sur les zones boisées) et les zones de nourrissages 4 MR 25 _Exploitaiton (représentées par la bande boisée de la parcelle DEKRA) ne seront pas ou peu bic MR 26 Négligeableimpactées par le projet. F MR 27MR 28
a ue 7=)© MR 218 Chantier Les continuités ne seront pas impactées par les travaux. Faible MR 23 Faiblea MR 25O MR 263 MR 27@ | — MR285 MR 21Z MR 23= MR 24oO Le projet prévoit le renforcement d'une trame boisée dans la frange forestiére et la Faible MR 25 FaibleOo Exploitation |isière forestière.Les travaux entraîneront une modification temporaire des perceptions paysagères auChantier droit du site du fait de la mise en place de clôtures de chantier et de l'intervention Faibled'engins de travaux publics.Le projet contribuera à la valorisation de l'ensemble du secteur par une urbanisation de. qualité sur un terrain actuellement vierge. Il développera un quartier constitué d'un aLExploitation tissu urbain contemporain, intense et attractif comprenant des espaces publics Positif Positifd'agrément et de détente. aLa phase de chantier est une phase sensible pour Varchéologie avec des risquesd'altération et de destruction du patrimoine. Il est toujours possible de découvrir des +Chantier . à : ne . Négligeablevestiges archéologiques durant les travaux. Le projet s'implante exclusivement sur ME 4PATRIMOINE une surface agricole.Exploitation Aucun impact du projet n'est attendu en phase d'exploitation. Négligeable NégligeableTout chantier est susceptible de générer des risques pour la santé et la sécuritéChantier du personnel intervenant sur le chantier. Faible
MILIEU HUMAIN F ed ; dt sesawihLe projet propose une densité permettant d'accueillir l'ensemble des activitésnécessaires au développement de la commune, tout en optimisant les espaces afin deExploitation proposer un cadre de vie répondant aux demandes actuelles et des futurs occupants Positif ' Positifpour une ville conjuguant qualité d'usage, qualité paysagère, confort des espaces, vieprofessionnelle et commodités publiques.La phase chantier aura pour conséquence de solliciter certains itinéraires par des flux deoids-lourds venant s'additionner aux flux de véhicules. De plus, la circulation deChantier 7°" onners ; onde MR 36 Faible= camions ou engins de chantier et l'augmentation ponctuelle du trafic peuvent MR 37DÉPLACEMENTS, constituer une gêne pour l'ensemble des usagers des voies.TRAFICS, EE OOO TTT TTT — —CONDITIONS DE Les trafics moyens journaliers (TMJ) estimés, deux sens confondus une fois la ZACCIRCULATION entièrement réalisés, en 2037, conduisent à une augmentation de 2% sur la RD170 et MR 38la Faible MR 39 PositifExploitation RD317 par rapport au scénario au file de l'eau. Le projet aura par ailleurs un impactpositif sur les transports en communs, les cheminements doux et constitue unegrande amélioration.
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Chantier
Exploitation
En phase chantier, les travaux d'aménagements du projet seront principalementconstitués de décapage des zones a déblayer, dépôt et compactage des matériaux surles zones à remblayer, de travaux de voiries et réseaux divers, les constructions debâtiments.Les principaux impacts sur la qualité de l'air du projet en phase chantier se traduirontpar des envolées de poussières dues aux travaux, des émissions de monoxyde decarbone, dioxyde de carbone, oxydes d'azote, de composés organiques volatiles et demétaux lourds.
D'après l'étude Air & Santé réalisée par GINGER-BURGEAP, la mise en service du projetentraîne une augmentation des émissions totales relativement marginale au regard desémissions du trafic routier (autoroutes A1/A3) sur la zone retenue.Les variations à la hausse entre le scénario au fil de l'eau et le scénario avec projet en2028 et en 2037 sont respectivement de l'ordre de 2 à 6% et de 1.4% à 3.6% pourl'ensemble des polluants. Ces résultats sont expliqués par la faible variation desvolumes de trafic et des distances parcourues sur la zone.Au droit des riverains et de la future cité scolaire à vocation internationale, la mise enservice du projet n'engendre pas d'augmentation significative des concentrations enPM10 et en NO2. La contribution importante du bruit de fond aux concentrations sur ledomaine rend l'impact du projet négligeable.De plus, les émissions tendent à diminuer par rapport à la situation actuelle et ce grâcel'évolution du parc roulant (amélioration des performances des véhicules et diminutiondes émissions de polluants atmosphériques).L'impact sanitaire évalué à travers l'indice de Pollution — Population du NO2 indiqueune augmentation de l'IPP globale sur la bande d'étude du projet de l'ordre de 0.14% en2037. Ainsi, les impacts sanitaires du projet sont considérés comme peu significatifs.Enfin, L'augmentation des températures moyennes annuelles devrait augmenter lespériodes d'allergies.
Exploitationsensibles identifiés dans le périmètre du projet. Il est donc seul à faire objet de
La réalisation des chantiers va engendrer localement sur des périodes variables, desbruits et des vibrations liés aux différentes phases de démolition et de terrassementprincipalement.Les voies présentant le plus d'impact acoustique sont la RD170 et les autoroutes AL etA3. Les niveaux sonores issues du trafic routier dans la zone d'étude sont très variablesallant de 45 dB(A) à 65 dB(A) suivant la proximité à l'autoroute. Par ailleurs, la source debruit principale sur le projet est le trafic aérien qui contraint le niveau minimum del'ambiance sonore à 56 dB(A) de jour et 53 dB(A) de nuit.Ainsi, l'ambiance sonore sur le site du triangle de Gonesse est modérée au sensréglementaire (LAeq,j < 65 dB(A) et LAeq,n < 60 dB(A)).Le projet aura un impact limité sur son environnement immédiat. Les voies nouvellesauront un impact uniquement sur les nouveaux bâtis. Par ailleurs, les voies classéesimpacteront surtout les bâtis placés en exposition directe avec des niveaux sonores del'ordre de 70 à 75 dB(A).Hormis la cité scolaire à vocation internationale il n'y a pas d'autre établissementréglementation vis-à-vis des isolements de façade minimum calculés sur la base desclassements sonore des infrastructures terrestres et des deux PEB. Toute fois uneapproche HQE est envisageable basée sur la réglementation des constructionsnouvelles. Dans l'ensemble les calculs d'isolements sont conditionnés par le traficaérien qui place le bati a une intersection de la zone C/D de l'aéroport de Paris-Charlesde gaulle et de la zone D de l'aéroport du Bourget.En termes de mesures ERC, il n'y a pas de mesures à mettre en placeréglementairement. Cependant, étant donné que le projet engendrera l'arrivée denouvelles populations sur un site qui était initialement inoccupé, des mesuresd'évitement et de réduction seront mises en oeuvre afin de limiter l'exposition au bruitdes usagers. Les recommandations OMS seront respectées à l'intérieur des locauxsensibles (Cité Scolaire à vocation Internationale)
oc=<adwiasu=pes|<=)©
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DÉCHETS
Chantier
Exploitaiton
La réalisation des aménagements et des constructions engendrera des volumesimportants de matériaux de chantier qu'il conviendra de traiter dans des filièresadaptées.
Le projet impliquera une augmentation de la population travaillant sur site et desactivités. Cela représente un gisement supplémentaire de déchets. La créationd'espaces verts nouveaux s'accompagnera également d'une augmentation des déchetsverts issus de l'entretien de ces derniers.
MR 1 FaibleMR 37MR 40
— es me me mt
ME4MR 42MR 43Négligeable NégligeableBig MR 44 BIg!
Faible
ME 4MR 42MR 44 FaibleMR 46
MR 50 Faible
Faible FaibleMR 54
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ites POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR D 4
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelArrêté n° 2025 - 29 portant subdélégation designature pour les cartes achats, chorusformulaires et chorus DT à certainscollaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDYdirecteur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de lasécurité publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommécontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à compter du 1%!janvier 2024 ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur, relative à la gestion déconcentrée desservices de police ;VU la circulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décembre 1993 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire, relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE1Standard : 01 34 43 17 17 1/2
Arrêté n° 2025-29 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDY
directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise- 2025-136 40
ARRETEArticle 1°" : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carted'achat nominative.Article 2 : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorusformulaires pour l'engagement des commandes.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorus DTpour les déplacements temporaires dans le cadre des missions des agents.Article 4: L'arrêté n° 2025-10 du 22 avril 2025, relatif à la subdélégation de signature donnée à certainscollaborateurs du directeur interdépartemental de la police nationale en matière de subdélégation de signaturepour les cartes achats est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise,
NeFrédéric DOIDY
eee
2/2
Arrêté n° 2025-29 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDY
directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise- 2025-136 41
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DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelAnnexe 1 : carte achat
Montant TTC maximum parMontant TTC maximum parMontant TTC maximum par transactiontransaction transaction Ni 3 (dé rtPorteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat Niveau 1 Niveau {bis veau 3 (dépenses couvertes par untdé 4 (dé À marché public ou une conventionPp non parun | (dép non par UGAP)marché public formalisé) un marché public formalisé)
Madame Karine GROSJEAN Service de soutien | gramme 176 « Police Nationale » 2000 5000 50 000opérationnel
Madame Patricia HOULLIER Service de soutien | 5 gramme 176 « Police Nationale » 2000 2000 40 000opérationnel .
Monsieur Patrice LEFEBVRE | Service de soutien | 5... 176 « Police Nationale » 1000p wel
ServiceMonsieur Mickaél TREHEN PSE | g 176 « Police Nationale » 500renseignementterritorialServiceMonsieur Christophe DUTERTRE départ tal de | Prog 176 « Police Nationale » 500sécurité publiqueServiceMonsieur Laurent CAINE interdépart tal de| Prog} 176 « Police Nationale » 500police judiciaireService : 'Madame Sophie HELSTROFFER | départemental de la | Programme 176 « Police Nationale » 500police aux frontièresCirconscription deMonsieur Gilles HURTEBIZE police nationale Programme 176 « Police Nationale » 500d'ArgenteuilCirconscription deMadame Céline DESMURS police nationale de | Prog 176 « Police Nationale » 500CergyCirconscription deMonsieur Arnaud BLANCHOT police national Prog 176 « Police Nationale » 500d'ErmontCirconscription deMonsieur Sébastien CUTANDA police nationale de | Prog 176 « Police Nationale » 500SarcellesCirconscription deMadame Agnès ROUSSET police nationale Programme 176 « Police Nationale » 500d'EnghienCirconscription deMadame Sabrina LIOT police nationale de | Prog 176 « Police Nationale » 500Gonesse
Arrêté n° 2025-29 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDY
directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise- 2025-136 42
Fi 'es \ DIRECTIONnn. INTERDÉPARTEMENTALE/ DE LA POLICE NATIONALEVAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de sourien opérationnelAnnexe 2 : chorus formulaires
opérationnel
Noms des utilisateurs Service CHORUS FORMULAIRES Demande d'achat monde Tam
Madame Karine GROSJEAN an or Programme 176 « Police Nationale » . oe . ue.Madame Patricia HOULLIER aa Programme 176 « Police Nationale » :DE, . .-Madame Evelyne CRAMPON pager <= à Programme 176 « Police Nationale » tn roMadame Camille TARRIN-CEZAC ~~ Programme 176 « Police Nationale » nl edMadame Cyrielle RIFFET | Service de soutien! nine 176 « Police Nationale » a À
Arrêté n° 2025-29 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDY
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Madame Natacha LE BESCOND "aes Programme 176 « Police Nationale » a i # r neMadame Sabine MELIN pe" à Programme 176 « Police Nationale » " aus A 4 .Madame Karine GROSJEAN ee Programme 176 « Police Nationale » Phe iwiMadame Camille TARRIN-CEZAC je à Programme m « Police Nationale » . Boal , taMadame Cyrielle RIFFET pager ae Programme 176 « Police Nationale » ni — . Je,
Arrêté n° 2025-29 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT a certains collaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDY
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