HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-081
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00004 -
20250314_AP_DEXE_EROSION_CENTRALE_TRINITE (6 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00004
20250314_AP_DEXE_EROSION_CENTRALE_TRINI
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00004 - 20250314_AP_DEXE_EROSION_CENTRALE_TRINITE 3
PREFET Direction Régionale de |'Environnement,DES HAUTES-ALPES- de l'Aménagement et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-04 du 14 mars 2025portant autorisation d'exécution de travaux de confortement d'une zone d'érosion de la berge rive droitede la Séveraisse à la centrale de TrinitéAménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La SeveraisseLe Préfet des Hautes-Alpes,
VU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet desHautes Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-3 du 21 juillet 2010, modifié, relatif à l'aménagement et à l'exploitation deschutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse, dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges de la concession et déclarant l'utilité publique dela concession ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portantdélégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 05 n°05-2025-002 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents dela DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;VU la demande transmise par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse par courrier éléctronique le05/12/2024 sollicitant des travaux de confortement d'une zone d'érosion de la berge rive droite de laSéveraisse à la centrale de Trinité et le dosssier d'exécution des travaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en dates des 06et 10 janvier 2025 ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 15/01/2025 au 01/03/2025 et les avis des servicesconsultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 12/03/2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 14/03/2025 ;CONSIDÉRANT que les crues de l'automne 2023 et 2024 ont entrainé une érosion importante de la berge rivedroite de la Séveraisse au droit de l'usine de la Trinité ; que suite aux travaux d'urgenceréalisés en fin d'année 2024, des travaux plus conséquents sont indispensables poursécuriser les installations de la concession et le poste HT d'Enedis.CONSIDERANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution etdes prescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservationdes intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacitéénergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E I
PREFET Direction Régionaledel'Environnement,DESHAUTES- ,ALPES- del'Amenagementetdu Logement
Fmtermte'
Arrêtépréfectoraln°DREAL-SEL-UCHR-2025-04du14mars2025
portantautorisationd'exécutiondetravauxdeconfortementd'unezoned'érosion delabergerivedroite
delaSéveraisseàlacentraledeTrinité
AmenagementhydroélectriquedeschutesdeSaintMaurice,SaintFirminetLaTrinitésur LaSeveraisse
LePréfetdesHautes-Alpes,
lecodedel'énergie,etnotammentl'articleR.521-38;
lecodedel'environnement;
le décretdu 20juillet 2022portantnominationde M. DominiqueDUFOUR,en qualitéde préfetdes
HautesAlpes;
l'arrêtépréfectoraln°2010-202-3du21juillet2010,modifié,relatifàl'aménagementetàl'exploitationdes
chutesdeSaint-Maurice,Saint-Firminet laTrinitésurlaSéveraisse,dansledépartementdesHautes-
Alpes,approuvantlaconventionetlecahierdeschargesdelaconcessionetdéclarantl'utilitépubliquede
laconcession;
l'arrêtépréfectoraldu 19 septembre2022 (RAA spécial05 N°05-2022-202du 27/09/2022)portant
délégationdesignatureà M.SébastienFQREST,ingénieurgénéraldesponts,deseauxetdesforêts,
directeurrégionaldeFenvironnement,deFaménagementetdulogementdela RégionProvence-Alpes-
Côted'AzurpourledépartementdesHautes-Alpes;
'arrêté préfectoraldu 30 décembre2024 (RAA spécial 05 n°05-2025-002du 02/01/2025)portant
subdélégationdesignatureduPréfetetdélégationdesignaturepourledirecteurrégionalauxagentsde
aDREALPACApourledépartementdesHautes-Alpes;
a demandetransmiseparlasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraisseparcourrieréléctroniquele
05/12/2024sollicitantdestravauxde confortementd'unezoned'érosionde la bergerivedroitede la
SéveraisseàlacentraledeTrinitéetledosssierd'exécutiondestravaux;
lescomplémentsetmodificationsapportésaudossierd'exécutionparleconcessionnaireendatesdes06
et10janvier2025;
laconsultationdesser\/icesadministratifsréaliséedu15/01/2025au01/03/2025etlesavisdesservices
consuhés;
laconsultationdu concessionnaireendatedu 12/03/2025surle projetd'arrêtépréfectoralet sonavis
formuléle14/03/2025;
CQNSIDÉRANT quelescruesdel'automne2023et2024ontentrainéuneérosionimportantedelabergerive
droitede la Séveraisseau droitde l'usinede laTrinité; quesuiteauxtravauxd'urgence
réalisésen fin d'année2024, des travaux plus conséquentssont indispensablespour
sécuriserlesinstallationsdelaconcessionetleposteHTd'Enedis.
CONSIDERANT quecestravauxsontnécessairesau bonfonctionnementdesouvrageshydroélectriques;
quela miseenoeuvrede l'ensembledesmesuresprévuesdansledossierd'exécutionet
desprescriptionslistéesdansleprésentarrêtésontsuffisantespourgarantirlapréser\/ation
des intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement,l'efficacité
énergétiquedel'exploitationdelachuted'eauet lesmeilleuresconditionséconomiqueset
financièrespourleconcédant;
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SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte-d'Azur ; ARRETEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de SaintMaurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse est autorisée a procéder aux travaux de confortementd'une zone d'érosion de la berge rive droite de la Séveraisse à la centrale de Trinité aux conditions du présentarrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à conforter la zone d'érosion de la berge rive droite de la Séveraisse au droit de lacentrale de La Trinité en ayant recours à 2 solutions distinctes adaptées aux types de protection dégradés, sur150 mètres au total.Le confortement amont réalisé en enrochements libres massifs comporte un sabot fondé profondément dont lehaut est positionné au-dessous du fond du lit de la Séveraisse. Ce sabot remonte sous le mur et est liaisonné aumur par du gros béton de façon à garantir la reprise de la charge appliquée au mur.Le confortement aval consiste à construire une berge en enrochements libres fondés sur un sabot fondéprofondément.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, Il et Il).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 15mars au 31 mai 2025.La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage des travaux dans undélai de 15 jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre les prescriptions suivantes :- Réaliser une pêche électrique de sauvegarde avant la dérivation des eaux ;- Limiter la perturbation du cours d'eau en particulier lors de la mise en œuvre de béton en fond de fouille aumoyen d'ouvrages de décantation et de filtration en aval de la zone de chantier. Au besoin plusieurs bassinssont réalisés en série pour assurer une décantation et filtration suffisantes ;- Mettre en place une surveillance particulière sur les matières en suspension (MES) 50m à l'aval du retour deseaux décantées/filtrées dans le lit, composée d'un suivi continu de la turbidité et des MES ;* La valeur maximale de MES à ne pas dépasser est de 1 g/l ;Par ailleurs, l'ouvrage ne doit entraîner aucune réduction de la section d'écoulement actuelle du cours d'eau.
2/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
SUR propositionduDirecteurRégionaldel'environnement,del'aménagementetdulogementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1:Autorisation d'exécutiondestravaux
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraisse,concessionnairedel'aménagementhydroélectriquedeSaint
Maurice,SaintFirminet LaTrinitésur LaSeveraisseestautoriséeà procéderauxtravauxde confortement
d'unezoned'érosiondelabergerivedroitedelaSéveraisseàlacentraledeTrinitéauxconditionsduprésent
arrêtéetconformémentaudossierd'exécutiondestravauxetdesescompléments.
La présenteautorisationde travauxvaut autorisationau titre des articlesL.214-1à L.214-6du code de
l'environnementet nedispensepasleconcessionnairedefairelesdéclarationsoud'obtenirlesautorisations
requisespard'autresréglementations.
Article 2:Descriptiondestravauxautorisés
Lestravauxconsistentà conforterla zoned'érosionde la bergerivedroitede la Séveraisseau droitde la
centraledeLaTrinitéenayantrecoursà2solutionsdistinctesadaptéesauxtypesdeprotectiondégradés,sur
150mètresautotal.
Leconfortementamontréaliséenenrochementslibresmassifscomporteunsabotfondéprofondémentdontle
hautestpositionnéau-dessousdufonddulitdelaSéveraisse.Cesabotremontesouslemuretestliaisonnéau
murpardugrosbétondefaçonàgarantirlareprisedelachargeappliquéeaumur.
Le confortementaval consisteà construireune bergeen enrochementslibresfondéssur un sabotfondé
profondément.
Lalocalisationduprojetfigureenannexesduprésentarrêté(AnnexesI,lletIll).
Article 3:Périodederéalisationdestravaux
LasociétéForcesHydrauliquesde laSéveraisseestautoriséeà réaliserlestravauxvisésà l'article2 du 15
marsau31mai2025.
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraisseinformeleserviceenchargedelatutelledesconcessionsde
laDREALProvence-Alpes-Côted'Azur,laDDTdesHautes-Alpesetl'OFBdudémarragedestravaux dansun
délaide15joursaumoinsprécédantcetteopération.
Article 4:Prescriptions
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraissemetenœuvrelesprescriptionssuivantes:
-Réaliserunepêcheélectriquedesauvegardeavantladérivationdeseaux;
- Limiterlaperturbationducoursd'eauenparticulierlorsdelamiseenœuvredebétonenfonddefouilleau
moyend'ouvragesdedécantationetdefiltrationenavaldelazonedechantier.Au besoinplusieursbassins
sontréalisésensériepourassurerunedécantationetfiltrationsuffisantes;
-Mettreenplaceunesurveillanceparticulièresurlesmatièresensuspension(MES)50màl'avalduretourdes
eauxdécantées/filtréesdanslelit,composéed'unsuivicontinudelaturbiditéetdesMES;
- LavaleurmaximaledeMESànepasdépasserestde1g/I;
Parailleurs,l'ouvragenedoitentraîneraucuneréductiondelasectiond'écoulementactuelleducoursd'eau.
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Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction etde compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution destravaux,Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrété, a prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ouenvisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions deredémarrage.
Article 8 : ContrôleLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse exécute les travaux autorisés avec le plus grand soin,conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans lescompléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB de l'achèvement destravaux.
3/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Article 5:Mesuresd'evitement,deréduction,decompensation
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraissemetenœuvretouteslesmesuresd'évitement,deréductionet
decompensationainsiquelesmesuresdesuivienvironnementalprésentéesdansledossierd'exécutiondes
travaux.
Article 6:Responsabilités
LesopérationssedéroulentsouslaresponsabilitédelasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraisse,titulaire
de la présenteautorisation.Leconcessionnaireveille,enapplicationdu présentarrêté,à prendretoutesles
mesuresnécessairespourgarantirlasécuritédespersonnesintervenantesetdesbienset lapréservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsquipourraientêtrelefait
destravauxoudeleursconséquences.
Article 7:Dispositionsapplicablesencasd'accidentoud'incident
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraissedéclaredanslesmeilleursdélaisauserviceenchargedela
tutelledesconcessionsdelaDREALProvence-Alpes-Côted'Azur,lesaccidentsouincidentsdenatureàporter
atteinteauxintérêtsmentionnésau L211-1ducodede l'environnementet indiquelesdispositionsprisesou
envisagéespourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtdechantierconsécutifàunincident,lestravauxnepourrontreprendrequ'aprêsaccorddusen/ice
en chargede la tutelledes concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azursur les conditionsde
redémarrage.
Article 8:Contrôle
LasociétéForcesHydrauliquesdelaSéveraisseesttenuedelaisser,àtoutmoment,lelibreaccèsduchantier
auxagentschargésducontrôledesconcessionsetauxagentschargésdelapolicedel'environnement.
Surlesréquisitionsdesagentsenchargeducontrôle,leconcessionnairedoitêtrea mêmedeprocéderàses
fraisàtouteslesmesuresetvérificationsutilespourconstaterl'exécutionduprésentarrêté.
Article 9:Modificationdel'autorisation
Toutemodificationsubstantielleapportéeparleconcessionnaireauxélémentsdudossierdedemandeetde
cetteautorisationdoitêtreportée,avantréalisation,à laconnaissanceduserviceenchargedelatutelledes
concessionsdelaDREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd"appréciation.
Samiseenœuvreestconditionnéeàunretourformalisédusen/iceenchargedelatutelledesconcessionsde
laDREALProvence-Alpes-Côted'Azuretauxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
Article 10:Findestravaux
La sociétéForcesHydrauliquesde la Séveraisseexécuteles travauxautorisésavec le plus grandsoin,
conformémentaux règles de l'art et aux modalitésdécritesdans le dossier de demandeet dans les
complémentsfournisaucoursdel'instruction.Leconcessionnaireinformeleserviceenchargedelatutelledes
concessionsdelaDREALProvence-Alpes-Côted'Azur,laDDTdesHautes-Alpesetl'OFBdel'achêvementdes
travaux.
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Article 11 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié auconcessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : AffichageLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est chargée de veiller a l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux,notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concession (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voieélectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 14/03/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointeService Énergie et Logement: Signature numériqueAnne-Françoise 4. pane-FrancoiseALOTTE ALOTTE anne.alotteDate : 2025.03.14annealotte ten
Article 11:Publicationetnotification
LeprésentarrêtéestpubliéaurecueildesactesadministratifsdelaPréfecturedesHautes-Alpesetnotifiéau
concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
Article 12:Affichage
LasociétéForcesHydrauliquesde la Séveraisseest chargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux
mairiesdescommunesconcernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsaudomainepublicconcernéparlestravaux,
notammentàlabasedevieduchantier.
Article 13:Voiesetdélaisderecours
Leprésentarrêtéestsusceptiblederecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication:
- recoursgracieuxauprèsduPréfetdesAlpes-de-Haute-Provenceavecunecopieadresséeauservice
chargédelatutelledesconcession(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsduMinistreenchargedel'Énergie,
- recours contentieuxdevant le tribunal administratifde Marseille,par voie postale ou par voie
électroniquesur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'unrecoursgracieuxou hiérarchique
prorogele délaidu recourscontentieux,de deux moisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou
hiérarchique
Article 14:Exécution
- LeSecrétaireGénéraldelaPréfecturedesHautes-Alpes,
- LeDirecteurRégionaldel'Environnement,del'AménagementetduLogementdeProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
sontchargés,chacunencequileconcerne,d'assurerl'exécutionduprésentarrêté.
AMarseille,le14/03/2025
PourlePréfetetpardélégation,
PourleDirecteurRégionaletpardélégation,
Lachefdeserviceadjointe
ServiceÉnergieetLogement
_ - Signature numérique
Anne Françolse deAnne-Françoise
ALOTTEanne.alotte
D ;2o25.o3.14
anne-alotte 1§:Èe4:45+o1'oo'
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