INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09037
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00005 - Arrêté dérogation à l'heure de fermeture
tardivede l'Académie de Billard-L'Ecurie IV (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00005
Arrêté dérogation à l'heure de fermeture
tardivede l'Académie de Billard-L'Ecurie IV
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00005 - Arrêté dérogation à l'heure de fermeture tardivede l'Académie de Billard-L'Ecurie
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Sous-préfecture de ChinonPôle Réglementation etLibertés publiques
ARRETEportant dérogation à l'heure de fermeture tardivede l'établissement "L'Académie de Billard - L'Ecurie IV" situé à Chinon
La sous-préfète de Chinon
N° 2025/15Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 92-1144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment l'article 21 ;Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, pris en application de l'article 21 de la loi du 31décembre 1992 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département d'Indre-et-Loire et notamment son titre III ;
xVu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MadameEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2025, par Madame BILLEAU Claudine, exploitant "L'Académiede Billard-L'Ecurie IV" sis 4 rue Victor Hugo à Chinon ;Vu l'avis défavorable de M. le Maire de Chinon en date du 01 aout 2025 ;Vu l'avis favorable de la Maréchalle des logis cheffe Charlotte ANDRE de la Communauté debrigade de la gendarmerie de Chinon en date du 1% septembre 2025 ;
ARRÊTE :Article 1°" : Madame BILLEAU Claudine, exploitant l'établissement "L''Académie de Billard-L'Ecurie IV"sis 4 rue Victor Hugo à CHINON est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à 2 heures dumatin, les vendredis soir et samedis soir, pour une durée d'un an, à compter de la date du présentarrêté.
1 rue Philippe de Commines37501 CHINON CEDEXTél : 02 47 64 37 37Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr1/2
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Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra étre retiréesans aucun préavis, en cas d'infraction a la réglementation sur les débits de boissons, de troubles al'ordre, la santé, la moralité, la tranquillité publiques. En outre, elle ne sera renouvelée que sur lademande expresse de l'intéressée après enquête réglementaire.Article 3: M. le Maire de Chinon et M. le Commandant, Commandant la compagnie deGendarmerie de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé à l'exploitant.Chinon, le 09 septembre 2025SignéLa sous-préfète de Chinon
N.B : L'intéressée peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recoursénumérés ci-après :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Philippe de Commines37501 CHINON CEDEXTél : 02 47 64 37 37Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr2/2
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