PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°200 du 30 septembre
2024
Direction départementale des finances publiques
Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière entre la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne et la DDFIP de l'Hérault
Décision portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière
bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de
l'Hérault
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberké
Égallté
Fratrrsité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°2
Vu la convention de délégation de gestion du 30 avril 2021 signée entre la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités De la Haute-Garonne et la
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault modifiée par l'avenant n°1
du 23/12/2021,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
représentée par Mme Cécile DE BIDERAN Directrice par intérim désignée sous le terme de
« délégant », d'une part
eT:
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Mme Anne-
Marie AUDUREAU, Directrice des Métiers, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
H a été convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique, notamment son article [86-1] ; »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d'année en année, »
Article 5
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature et'sera publié au recueil des actes
adrninistratifs de la préfecture de l'Hérault. ,
Fait à MONTPELLIER,
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Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du travail Direction départementale des
et des solidarités de la Haute-Garonne finances publiques de l'Hérault
La Directrice par intérim La Directrice des métiers
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7" Mme Cécile DE BIDERAN | Anne-Marie AUDUREAU
Le Préfet de l'Hérault
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Plerre-André DURAND François-Xavier LAUCH
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FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2ie
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault
Le directeur du Pôle Etat-Expertise de la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault, |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2023 portant nomination et affectation de M.Lionel Colomb,
administrateur des finances publiques a la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault ; |
| Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019 modifié suswise ;
Vu le décret du 14 février 2024 intégrant M.Lionel COLOMB, sur sa demande au titre du droit
d'option, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1" janvier 2023.
DECIDE:
Article 1: Délégation est donnée aux agents dont la liste suit, à l'effet de signer tous actes relatifs a
l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à l'exception des opérations de la
DDFIP de l'Hérault.

NOM Prénom Grade
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent |
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN | Fanny Contrôleuse
CROS | Michèle Contrôleuse
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN Albane Agente
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH All Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse principale

Agents du département dépense intervenant en renfort :
AMBROISE Juani Contrdéleuse
DE CHAZERON Richard - Contréleur
IGOUNET Amandine [Agente —
LEGER Élodie Agente
PAVIA | [Julia | Agente
ROUX | Benoît 'Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN | Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
ROPARS | Béatrice Contrôleuse
Article 2: La présente décision prendra effet à compter du 30/09/2024.
' Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30/09/2024
L'administrateur de l'Etat
A
— Lionel COLOMB