PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-022
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois
(5 pages) Page 3
39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier -
Pillemoine (4 pages) Page 9
39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX (6 pages) Page 14
39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY (5 pages) Page 21
39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux
-du-Lizon (6 pages) Page 27
39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal (5
pages) Page 34
Préfecture du Jura /
39-2025-09-24-00001 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123
- 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY (3 pages) Page 40
39-2025-09-24-00002 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-002 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32423
- 4 rue de la gare - 39190 COUSANCE (3 pages) Page 44
39-2025-09-24-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33185
- 15 grande rue de la Bresse - 39230 CHAUMERGY (3 pages) Page 48
39-2025-09-24-00004 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319
- 74 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 52
39-2025-09-24-00005 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-005 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
local de distributeurs automatiques
DISTRIB'GOURMANDS - 82 grande rue - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 56
39-2025-09-24-00006 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
armurerie LA DETENTE - 324 rue Léon et
Georges Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 60
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00006
Arrêté d'application régime forestier - Mesnois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de MESNOIS
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de MESNOIS ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 8 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de MESNOIS situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0205 Pre Rond 0 ha 04 a 25 ca 0 ha 04 a 25 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0207 Pre Rond 0 ha 15 a 84 ca 0 ha 15 a 84 ca
MESNOIS Commune de 000 0E 0208 Pre Rond 0 ha 13 a 70 ca 0 ha 13 a 70 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 4
Mesnois
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0209 Pre Rond 0 ha 36 a 70 ca 0 ha 36 a 70 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0211 Pre Rond 0 ha 30 a 30 ca 0 ha 30 a 30 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0214 Pre Rond 0 ha 06 a 70 ca 0 ha 06 a 70 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0217 Pre Rond 0 ha 43 a 82 ca 0 ha 43 a 82 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0218 Pre Rond 0 ha 05 a 50 ca 0 ha 05 a 50 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0219 Au Pre Raimond 0 ha 42 a 80 ca 0 ha 42 a 80 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0221 Au Pre Raimond 0 ha 21 a 60 ca 0 ha 21 a 60 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0237 Champ De Chattonnay 0 ha 15 a 48 ca 0 ha 15 a 48 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0238 Champ De Chattonnay 0 ha 05 a 62 ca 0 ha 05 a 62 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0239 Champ De Chattonnay 0 ha 31 a 63 ca 0 ha 31 a 63 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0240 Au Pre Channal 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0241 Au Pre Channal 0 ha 07 a 30 ca 0 ha 07 a 30 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0244 Au Pre Channal 0 ha 03 a 65 ca 0 ha 03 a 65 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0245 Au Pre Channal 0 ha 16 a 23 ca 0 ha 16 a 23 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0246 Au Pre Channal 0 ha 06 a 85 ca 0 ha 06 a 85 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0250 Au Pre Channal 0 ha 23 a 06 ca 0 ha 23 a 06 ca
MESNOIS Commune de 000 0E 0251 Au Pre Channal 0 ha 10 a 19 ca 0 ha 10 a 19 ca
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 5
Mesnois
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0252 Au Pre Channal 0 ha 06 a 27 ca 0 ha 06 a 27 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0253 Au Pre Channal 0 ha 16 a 05 ca 0 ha 16 a 05 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 0E 0350 Aux Buissons 29 ha 47 a 90 ca 0 ha 25 a 37 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 ZD 0031 Sur Le Montcel 7 ha 70 a 80 ca 3 ha 09 a 10 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 ZD 0038 Aux Emboisseux 0 ha 72 a 20 ca 0 ha 72 a 20 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 ZD 0039 Aux Emboisseux 0 ha 61 a 00 ca 0 ha 61 a 00 ca
MESNOIS
Commune de
Mesnois 000 ZD 0050 A La Louvatiere 0 ha 36 a 64 ca 0 ha 36 a 64 ca
        TOTAL 8 ha 78 a 95 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
MESNOIS Commune de Mes-
nois 54,6269 63,4164 8,7895
TOTAL 54,6269 63,4164 8,7895
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 6
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MESNOIS;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MESNOIS , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 7
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Mesnois
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE Mesnois
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Mesnois 39326 000 0C 0353 Bois de Barachat 1,5894 1,5894
Mesnois 39326 000 0C 0354 Bois de Barachat 0,0076 0,0076
Mesnois 39326 000 0C 0355 Bois de Barachat 0,4802 0,4802
Mesnois 39326 000 0C 0356 Bois de Barachat 1,1665 1,1665
Mesnois 39326 000 0C 0357 Bois de Barachat 0,6900 0,6900
Mesnois 39326 000 0C 0358 Bois de Barachat 0,5540 0,5540
Mesnois 39326 000 0C 0359 Bois de Barachat 0,1110 0,1110
Mesnois 39326 000 0C 0360 Bois de Barachat 0,2472 0,2472
Mesnois 39326 000 0C 0361 Bois de Barachat 0,0220 0,0220
Mesnois 39326 000 0C 0362 Bois de Barachat 1,3770 1,3770
Mesnois 39326 000 0C 0363 Bois de Barachat 1,6372 1,6372
Mesnois 39326 000 0E 0118 Bois de Montailly 18,3533 18,3533
Mesnois 39326 000 0E 0203 Bois Du Tremblais 17,1232 17,1232
Mesnois 39326 000 0E 0205 Pre Rond 0,0425 0,0425
Mesnois 39326 000 0E 0207 Pre Rond 0,1584 0,1584
Mesnois 39326 000 0E 0208 Pre Rond 0,1370 0,1370
Mesnois 39326 000 0E 0209 Pre Rond 0,3670 0,3670
Mesnois 39326 000 0E 0211 Pre Rond 0,3030 0,3030
Mesnois 39326 000 0E 0214 Pre Rond 0,0670 0,0670
Mesnois 39326 000 0E 0217 Pre Rond 0,4382 0,4382
Mesnois 39326 000 0E 0218 Pre Rond 0,0550 0,0550
Mesnois 39326 000 0E 0219 Au Pre Raimond 0,4280 0,4280
Mesnois 39326 000 0E 0221 Au Pre Raimond 0,2160 0,2160
Mesnois 39326 000 0E 0237 Champ de Chattonnay 0,1548 0,1548
Mesnois 39326 000 0E 0238 Champ de Chattonnay 0,0562 0,0562
Mesnois 39326 000 0E 0239 Champ de Chattonnay 0,3163 0,3163
Mesnois 39326 000 0E 0240 Au Pre Channal 0,1110 0,1110
Mesnois 39326 000 0E 0241 Au Pre Channal 0,0730 0,0730
Mesnois 39326 000 0E 0244 Au Pre Channal 0,0365 0,0365
Mesnois 39326 000 0E 0245 Au Pre Channal 0,1623 0,1623
Mesnois 39326 000 0E 0246 Au Pre Channal 0,0685 0,0685
Mesnois 39326 000 0E 0250 Au Pre Channal 0,2306 0,2306
Mesnois 39326 000 0E 0251 Au Pre Channal 0,1019 0,1019
Mesnois 39326 000 0E 0252 Au Pre Channal 0,0627 0,0627
Mesnois 39326 000 0E 0253 Au Pre Channal 0,1605 0,1605
Mesnois 39326 000 0E 0258 En Chatonnay 5,2070 5,2070
Mesnois 39326 000 0E 0349 A La Louvrasse 6,0613 6,0613
Mesnois 39326 000 0E 0350 pp Aux Buissons 29,4790 0,2537
Mesnois 39326 000 ZD 0031 pp Sur le Montcel 7,7080 3,0910
Mesnois 39326 000 ZD 0038 Aux Emboisseux 0,7220 0,7220
Mesnois 39326 000 ZD 0039 Aux Emboisseux 0,6100 0,6100
Mesnois 39326 000 ZD 0050 A La Louvatiere 0,3664 0,3664
TOTAL 63,4164
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00006 - Arrêté d'application régime forestier - Mesnois 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00007
Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine 9
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de PILLEMOINE
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2025, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de PILLEMOINE ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 28 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de PILLEMOINE situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
PILLEMOINE
Commune de Pille-
moine 000 ZA 0044 Sur La Cote 1 ha 98 a 90 ca 1 ha 98 a 90 ca
PILLEMOINE
Commune de Pille-
moine 000 ZC 0038 Champ Grenier 0 ha 31 a 80 ca 0 ha 31 a 80 ca
PILLEMOINE
Commune de Pille-
moine 000 ZC 0051 En Chanet 0 ha 11 a 30 ca 0 ha 11 a 30 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine 10
PILLEMOINE
Commune de Pille-
moine 000 ZC 0052 En Chanet 0 ha 13 a 40 ca 0 ha 13 a 40 ca
PILLEMOINE
Commune de Pille-
moine 000 ZC 0053 En Chanet 0 ha 12 a 70 ca 0 ha 12 a 70 ca
        TOTAL 2 ha 68 a 10 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
LOULLE Commune de
Pillemoine 3,9040 3,9040 0,0000
PILLEMOINE Commune de
Pillemoine 201,8401 204,5211 2,6810
TOTAL 205,7441 208,4251 2,6810
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PILLEMOINE ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine 11
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PILLEMOINE , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine 12
ANNEXE 4.1 = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Pillemoine
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE PILLEMOINE
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Loulle 39301 000 0B 1167 Surmont 3,9040 3,9040
Loulle Sous-total 3,9040
Pillemoine 39419 000 0U 0001 Sur Mont 5,9230 5,9230
Pillemoine 39419 000 0U 0002 Sur Mont 6,6420 6,6420
Pillemoine 39419 000 0U 0003 Sur Mont 6,9000 6,9000
Pillemoine 39419 000 0U 0004 Sur Mont 7,0650 7,0650
Pillemoine 39419 000 0U 0005 Sur Mont 6,6060 6,6060
Pillemoine 39419 000 0U 0006 Sur Mont 6,9240 6,9240
Pillemoine 39419 000 0U 0007 Sur Mont 6,5220 6,5220
Pillemoine 39419 000 0U 0008 Sur Mont 6,8270 6,8270
Pillemoine 39419 000 0U 0009 Sur Mont 6,1300 6,1300
Pillemoine 39419 000 0U 0010 Sur Mont 7,7550 7,7550
Pillemoine 39419 000 0U 0011 Sur Mont 9,8920 9,8920
Pillemoine 39419 000 0U 0012 Sur Mont 2,8120 2,8120
Pillemoine 39419 000 0U 0013 Sur Mont 20,7040 20,7040
Pillemoine 39419 000 0U 0018 Coupe Au Salpetrier 4,4910 4,4910
Pillemoine 39419 000 ZA 0003 Sur Mont 19,7530 19,7530
Pillemoine 39419 000 ZA 0038 pp Sur La Cote 9,6240 2,8308
Pillemoine 39419 000 ZA 0044 Sur La Cote 1,9890 1,9890
Pillemoine 39419 000 ZB 0056 pp Sur Mont 35,8422 31,8559
Pillemoine 39419 000 ZC 0038 Champ Grenier 0,3180 0,3180
Pillemoine 39419 000 ZC 0040 Champ Grenier 0,7970 0,7970
Pillemoine 39419 000 ZC 0041 En Chanet 0,1760 0,1760
Pillemoine 39419 000 ZC 0051 En Chanet 0,1130 0,1130
Pillemoine 39419 000 ZC 0052 En Chanet 0,1340 0,1340
Pillemoine 39419 000 ZC 0053 En Chanet 0,1270 0,1270
Pillemoine 39419 000 ZC 0055 Pesiere 20,8960 20,8960
Pillemoine 39419 000 ZC 0056 pp Pesiere 26,2960 20,3384
Pillemoine Sous-total 204,5211
TOTAL 208,4210
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00007 - Arrêté d'application régime forestier - Pillemoine 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00008
Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 14
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2025, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 22 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance
pour laquelle le
régime forestier
est demandé
SAINT-LAURENT-
EN-GRANDVAUX
Commune de
Saint-Laurent-en-
Grandvaux
000 AN 0265 Aux Creuses 2 ha 20 a 90 ca 2 ha 20 a 90 ca
SAINT-LAURENT-
EN-GRANDVAUX
Commune de 000 AR 0004 Joux Devant 0 ha 37 a 52 ca 0 ha 37 a 52 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 15
Saint-Laurent-en-
Grandvaux
        TOTAL 2 ha 58 a 42 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de sur-
face
(ha)
GRANDE-RIVIÈRE
CHÂTEAU
Commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
108,1104 108,1104 0,0000
LA CHAUMUSSE
Commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
58,8800 58,8800 0,0000
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES
Commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
136,6257 136,6257 0,0000
SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX
Commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
533,3924 535,9766 2,5842
SAINT-PIERRE
Commune de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
19,0898 19,0898 0,0000
TOTAL 856,0983 858,6825 2,5842
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 16
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-
GRANDVAUX, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 17
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Saint-Laurent-en-
Grandvaux
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
Territoire communal INSEE Préfix
e
Sectio
n
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0222 La Joux Devant 19,4615 19,4615
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0223 La Joux Devant 19,1425 19,1425
Grande-Rivière Château 39258 000 0G 0224 La Joux Devant 19,8788 19,8788
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0527 La Joux Devant 12,4363 12,4363
Grande-Rivière Château 39258 000 0H 0529 La Joux Devant 37,1913 37,1913
Territoire de Grande-Rivière Château Sous-total 108,1104
La Chaumusse 39126 000 0C 0279 La Joue Derrière 58,8800 58,8800
Territoire de La Chaumusse Sous-total 58,8800
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0031 Le Mont Noir Sud 18,7440 18,7440
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0032 Le Mont Noir Sud 6,0120 6,0120
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0033 Le Mont Noir Sud 14,1200 14,1200
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0051 Le Mont Noir Sud 3,5360 3,5360
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0052 Le Mont Noir Sud 9,9640 9,9640
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0053 Le Mont Noir Sud 14,0360 14,0360
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0054 Le Mont Noir Sud 11,7200 11,7200
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0055 Le Mont Noir Sud 13,9240 13,9240
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0056 Le Mont Noir Sud 9,2130 9,2130
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0057 Le Mont Noir Sud 11,1000 11,1000
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0058 Le Mont Noir Sud 10,2800 10,2800
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0059 Le Mont Noir Sud 7,9720 7,9720
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0062 Le Mont Noir Sud 3,2332 3,2332
Lac-des-Rouges-Truites 39271 000 AE 0064 Le Mont Noir Sud 2,7715 2,7715
Territoire du Lac-des-Rouges-Truites Sous-total 136,6257
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AI 0291 pp Les Frattes 7,6346 1,1400
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0201 La Coupe Nord 2,0520 2,0520
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0202 Sur les Mareches 4,1700 4,1700
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0212 pp Aux Mareches 1,1880 0,3350
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0213 Aux Mareches 1,5050 1,5050
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0214 Aux Mareches 2,1620 2,1620
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0215 Sur le Crêt Martin 1,8130 1,8130
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0216 Sur le Crêt Martin 0,8750 0,8750
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0264 Aux Creuses 1,3360 1,3360
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AN 0265 Aux Creuses 2,2090 2,2090
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0237 Sur les Frasses 1,4320 1,4320
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0238 Sur les Frasses 1,4530 1,4530
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0239 Sur les Frasses 9,9790 9,9790
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0240 Sur les Frasses 3,3620 3,3620
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0241 Sur les Frasses 0,0348 0,0348
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AP 0468 pp Aux Frasses 11,4160 1,2200
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0004 Joux Devant 0,3752 0,3752
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0008 Joux Devant 16,9795 16,9795
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0009 Joux Devant 9,2745 9,2745
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0010 Joux Devant 13,1063 13,1063
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 18
Territoire communal INSEE Préfix
e
Sectio
n
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0011 Joux Devant 3,3187 3,3187
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0012 Joux Devant 7,7313 7,7313
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0013 Joux Devant 9,9627 9,9627
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0014 Joux Devant 8,9375 8,9375
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0015 Joux Devant 10,5563 10,5563
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0016 Joux Devant 3,6375 3,6375
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0017 Joux Devant 9,8875 9,8875
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0018 Joux Devant 5,1312 5,1312
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0019 Joux Devant 16,0938 16,0938
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0020 Joux Devant 13,0250 13,0250
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0021 Joux Devant 0,0250 0,0250
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0022 Joux Devant 8,1750 8,1750
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0023 Joux Devant 16,8937 16,8937
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0024 Joux Devant 14,5375 14,5375
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0041 Joux Devant 13,3563 13,3563
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0045 Joux Devant 16,3125 16,3125
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0046 Joux Devant 20,1375 20,1375
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0047 Joux Devant 7,9437 7,9437
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0048 Joux Devant 7,2688 7,2688
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0049 Joux Devant 8,9000 8,9000
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0050 Joux Devant 9,1562 9,1562
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0051 Joux Devant 0,1063 0,1063
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0052 Joux Devant 10,1875 10,1875
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0053 Joux Devant 18,3812 18,3812
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0054 Joux Devant 10,6688 10,6688
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0055 Joux Devant 9,0500 9,0500
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0056 Joux Devant 17,4562 17,4562
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0057 Joux Devant 5,8938 5,8938
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0058 Joux Devant 0,9812 0,9812
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0059 Joux Devant 10,6000 10,6000
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0060 Joux Devant 7,1563 7,1563
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0061 Joux Devant 2,8937 2,8937
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0062 Joux Devant 13,0000 13,0000
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0063 Joux Devant 3,4250 3,4250
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0064 Joux Devant 7,1813 7,1813
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0065 Joux Devant 9,8625 9,8625
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0066 Joux Devant 1,4250 1,4250
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0067 Joux Devant 1,7937 1,7937
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0068 Joux Devant 10,0563 10,0563
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0069 Joux Devant 19,0437 19,0437
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0070 Joux Devant 10,6813 10,6813
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0071 Joux Devant 6,8125 6,8125
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0072 Joux Devant 11,8505 11,8505
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0073 Joux Devant 4,2182 4,2182
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0081 Joux Devant 0,3001 0,3001
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AR 0096 Joux Devant 0,1868 0,1868
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0002 Les Frattes 0,7010 0,7010
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0003 Les Frattes 0,1680 0,1680
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 19
Territoire communal INSEE Préfix
e
Sectio
n
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0004 Les Frattes 2,6550 2,6550
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0039 Les Pierres 4,8180 4,8180
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0191 Sur les Pierres 17,9420 17,9420
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0192 Sur les Pierres 0,2100 0,2100
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0221 pp Les Frattes 22,7354 11,0500
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 AS 0223 pp Les Pierres 10,8980 2,0500
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 BI 0030 Sous les Gyps 5,3048 5,3048
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 BI 0031 Sous les Gyps 0,1583 0,1583
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 BI 0037 Aux Maisonnettes 0,5511 0,5511
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZD 0019 pp Au Cusson 5,2867 3,2200
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZD 0077 Aux Creuses 0,0855 0,0855
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZD 0087 pp Les Terres Martin 1,4496 0,9000
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZD 0090 pp Aux Mareches 8,3112 0,6000
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZD 0091 pp Au Crêt du Bief 9,3113 3,9500
Saint-Laurent-en-Grandvaux 39487 000 ZE 0053 pp Coupe de l'Essard 3,9754 2,6000
Territoire de Saint-Laurent-en-Grandvaux Sous-total 535,9766
Saint-Pierre 39494 000 0C 0056 Sur les Prés Bergeas 13,7988 13,7988
Saint-Pierre 39494 000 0C 0102 Pâture du Fourney 5,2910 5,2910
Territoire de Saint-Pierre Sous-total 19,0898
TOTAL 858,6825
6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00008 - Arrêté d'application régime forestier -
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00011
Arrêté de modification fonciere - PUBLY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 21
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
PUBLY et de la section de Binans
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de PUBLY du 30 mai 2024 et du 28 mai 2025, demandant la
prise en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 1er
juillet 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de PUBLY situées sur son territoire :
 
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fo-
restier est demandé
PUBLY Commune de Publy 000 ZE 0023 Sur La Table 0 ha 18 a 80 ca 0 ha 18 a 80 ca
PUBLY Commune de Publy 000 ZK 0048 Au Feuilla 0 ha 13 a 40 ca 0 ha 13 a 40 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 22
        TOTAL 0 ha 32 a 20 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de PUBLY située sur son territoire communal  :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
PUBLY Commune de Publy 000 ZD 0025 Roche Jean 4 ha 39 a 10 ca -0 ha 04 a 37 ca
TOTAL -0 ha 04 a 37 ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
PUBLY Commune de Publy 152,4125 152,6908 0,2783
PUBLY Section de Binans 125,1708 125,1708 0,0000
REVIGNY Commune de Publy 0,4675 0,4675 0,0000
TOTAL 278,0508 278,3291 0,2783
Article 4 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 23
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PUBLY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PUBLY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 24
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de PUBLY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE de PUBLY
et de la section de BINANS
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de PUBLY
PUBLY 39445 000 0A 0002 Derriere le Champ au Diabl 14,7505 14,7505
PUBLY 39445 000 0A 0005 Treche Jeannin 0,7425 0,7425
PUBLY 39445 000 0A 0006 Treche Jeannin 6,9540 6,9540
PUBLY 39445 000 0A 0014 Cote de Roche Jean 12,5200 12,5200
PUBLY 39445 000 0A 0015 Bois des Epaisses 11,7435 11,7435
PUBLY 39445 000 0A 0016 Bois des Epaisses 4,0475 4,0475
PUBLY 39445 000 0A 0017 Bois des Epaisses 10,0115 10,0115
PUBLY 39445 000 0A 0018 Bois des Epaisses 0,7965 0,7965
PUBLY 39445 000 0A 0019 Bois des Epaisses 1,2235 1,2235
PUBLY 39445 000 0A 0020 Bois des Epaisses 0,4925 0,4925
PUBLY 39445 000 0A 0021 Bois des Epaisses 24,5870 24,5870
PUBLY 39445 000 0A 0022 La Queue de Bulin 23,2825 23,2825
PUBLY 39445 000 0A 0023 La Queue de Bulin 0,0180 0,0180
PUBLY 39445 000 0A 0024 La Queue de Bulin 1,0460 1,0460
PUBLY 39445 000 0A 0025 La Fontaine au Loup 0,5205 0,5205
PUBLY 39445 000 0A 0026 La Fontaine au Loup 10,2100 10,2100
PUBLY 39445 000 0A 0621 Bois des Epaisses 0,1010 0,1010
PUBLY 39445 000 0A 0622 Bois des Epaisses 0,0260 0,0260
PUBLY 39445 000 ZC 0017 pp La Gare 2,2230 1,6590
PUBLY 39445 000 ZE 0013 Au Pissard 0,5800 0,5800
PUBLY 39445 000 ZE 0023 Sur la Table 0,1880 0,1880
PUBLY 39445 000 ZH 0020 Sur le Nozeret 0,2170 0,2170
PUBLY 39445 000 ZI 0040 Combe Boulard 0,2120 0,2120
PUBLY 39445 000 ZK 0014 Aux Feuilles Jolis 1,0580 1,0580
PUBLY 39445 000 ZK 0016 Aux Feuilles Jolis 3,4320 3,4320
PUBLY 39445 000 ZK 0018 Grand Bois de Morassan 0,3720 0,3720
PUBLY 39445 000 ZK 0048 Au Feuilla 0,1340 0,1340
PUBLY 39445 000 ZK 0081 pp Combe Frandons 7,3410 6,6685
PUBLY 39445 000 ZM 0001 pp En Bryon 6,8130 6,2610
PUBLY 39445 000 ZN 0016 pp L Ecuelle au Chat 18,4360 8,8363
Territoire de PUBLY Sous-total 152,6908
REVIGNY 39458 000 ZA 0012 pp Combe Nicolas 2,5890 0,4675
Territoire de REVIGNY Sous-total 0,4675
Propriétés de la commune de PUBLY Sous-total 153,1583
Propriétés de la section de BINANS
PUBLY 39445 000 0E 0001 Champ de la Perche 0,1150 0,1150
PUBLY 39445 000 0E 0003 Champ de la Perche 1,2225 1,2225
PUBLY 39445 000 0E 0006 Chemin de Rette 0,8113 0,8113
PUBLY 39445 000 0E 0007 Chemin de Rette 0,9167 0,9167
PUBLY 39445 000 0E 0022 A la Justice 0,2472 0,2472
PUBLY 39445 000 0E 0056 Bois de Rette 6,2570 6,2570
PUBLY 39445 000 0E 0058 Bois de Rette 1,9320 1,9320
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 25
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
PUBLY 39445 000 0E 0135 Cote Jacquier 9,8905 9,8905
PUBLY 39445 000 0E 0471 Bois de Rette 30,2967 30,2967
PUBLY 39445 000 0F 0001 Au Dessus Du Vernois 0,4991 0,4991
PUBLY 39445 000 0F 0002 Au Dessus Du Vernois 0,0210 0,0210
PUBLY 39445 000 0F 0159 Combe Guerrin 30,2375 30,2375
PUBLY 39445 000 0F 0162 Aux Pierres Feux 6,5600 6,5600
PUBLY 39445 000 0F 0163 pp La Rochere 9,7270 1,0454
PUBLY 39445 000 ZE 0007 pp Aux Combes 1,6810 1,5010
PUBLY 39445 000 ZE 0009 Au Pissard 0,0370 0,0370
PUBLY 39445 000 ZE 0028 pp A la Grande Combe 3,9950 3,8710
PUBLY 39445 000 ZE 0037 Champs Montains 5,9000 5,9000
PUBLY 39445 000 ZH 0008 A la Fin 0,1130 0,1130
PUBLY 39445 000 ZH 0024 pp Cote Montmerle 6,7530 4,2680
PUBLY 39445 000 ZH 0080 A Binans 2,9100 2,9100
PUBLY 39445 000 ZK 0029 Sous le Chateau 1,2360 1,2360
PUBLY 39445 000 ZK 0049 Au Feuilla 0,4250 0,4250
PUBLY 39445 000 ZK 0051 Au Feuilla 0,1330 0,1330
PUBLY 39445 000 ZK 0052 Au Feuilla 0,1740 0,1740
PUBLY 39445 000 ZK 0066 Bois de Feuilla 4,2450 4,2450
PUBLY 39445 000 ZK 0078 Au Devant 0,6740 0,6740
PUBLY 39445 000 ZK 0080 pp Au Devant 3,4920 3,4549
PUBLY 39445 000 ZL 0026 Bois des Entonnoirs 6,1770 6,1770
Propriétés de la section de BINANS Sous-total 125,1705
TOTAL 278,3291
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00011 - Arrêté de modification fonciere - PUBLY 26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00009
Arrêté de modification foncière - coteaux
-du-Lizon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 27
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
COTEAUX DU LIZON et de la section du
Patay
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de COTEAUX-DU-LIZON du 20 mai 2025, demandant la prise
en compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 20 juin 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de COTEAUX-DU-LIZON situées sur son territoire :
 
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance
pour laquelle le
régime fores-
tier est deman-
dé
COTEAUX DU LI- Commune de 000 AC 0049 Montagne De L An- 0 ha 18 a 10 ca 0 ha 18 a 10 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 28
ZON Côteaux du Lizon nuelle
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
186 0B 0006 La Combe Desoz 0 ha 37 a 00 ca 0 ha 37 a 00 ca
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
186 0B 0009 La Combe Desoz 0 ha 11 a 31 ca 0 ha 11 a 31 ca
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
186 0B 0012 La Combe Desoz 0 ha 16 a 80 ca 0 ha 16 a 80 ca
        TOTAL 0 ha 83 a 21 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de COTEAUX-DU-LIZON située sur son territoire communal  :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance pour
laquelle la distrac-
tion du régime fo-
restier est deman-
dée
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
000 AE 0072 Commun d'Aval 0 ha 07 a 30 ca -0 ha 07 a 30 ca
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
000 AE 0073 Commun d'Aval 0 ha 71 a 48 ca -0 ha 71 a 48 ca
COTEAUX DU LI-
ZON
Commune de
Côteaux du Lizon
000 AH 0001 A La Sciat 24 ha 58 a 47 ca -1 ha 66 a 66 ca
TOTAL -2 ha 45 a 44 ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situa- Propriétaire Anciennes surfaces fo- Nouvelles surfaces Différence de sur-
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 29
tion restières
(ha)
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
face
(ha)
COTEAUX DU LIZON
Commune de
Côteaux du Lizon
388,3188 386,6965 -1,6223
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE Section de Patay 7,3751 7,3751 0,0000
SAINT-CLAUDE
Commune de
Côteaux du Lizon
1,6700 1,6700 0,0000
TOTAL 397,3639 395,7416 -1,6223
Article 4 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de COTEAUX-DU-LIZON, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 30
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de CÔTEAUX DU
LIZON
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE CÔTEAUX DU LIZON
et de la section de PATAY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de Côteaux du Lizon
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0040 Montagne De L Annuelle 8,7395 8,7395
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0041 Montagne De L Annuelle 0,4400 0,4400
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0042 Montagne De L Annuelle 4,8980 4,8980
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0043 Montagne De L Annuelle 4,6510 4,6510
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0044 Montagne De L Annuelle 3,0685 3,0685
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0045 Montagne De L Annuelle 7,1808 7,1808
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0046 Montagne De L Annuelle 6,6441 6,6441
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0047 Montagne De L Annuelle 8,6780 8,6780
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0048 Montagne De L Annuelle 8,3217 8,3217
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0049 Montagne De L Annuelle 0,1810 0,1810
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0052 Sous Les Essards 6,5189 6,5189
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AC 0053 La Petite Verchere 0,0400 0,0400
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0001 Foret De L Annuelle 7,4518 7,4518
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0002 Foret De L Annuelle 6,2564 6,2564
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0003 Foret De L Annuelle 7,6721 7,6721
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0004 Foret De L Annuelle 8,3089 8,3089
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0005 Foret De L Annuelle 3,7426 3,7426
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0006 Foret De L Annuelle 5,8430 5,8430
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0007 Foret De L Annuelle 1,5355 1,5355
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 31
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0098 Sur Les Thures 0,1508 0,1508
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0099 Sur Les Thures 2,4475 2,4475
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AD 0102 En Haut De Sur Le Goulet 5,8860 5,8860
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0002 Sous Les Thures 6,1122 6,1122
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0003 Sous Les Thures 0,3021 0,3021
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0008 Sur Le Goulet Au Loup 0,0111 0,0111
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0010 Sous Le Goulet Au Loup 1,8342 1,8342
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0011 Commun A Gros 0,0468 0,0468
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0012 Commun A Gros 0,0477 0,0477
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AE 0029 Commun A Gros 0,0303 0,0303
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AH 0001 pp A La Sciat 24,5847 22,9181
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AH 0004 En Haut De La Culotte 3,8308 3,8308
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AH 0010 Sur Le Commun 3,6868 3,6868
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AH 0011 Au Marais 5,3430 5,3430
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AN 0002 Cote Du Lizon 10,4535 10,4535
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AN 0006 Vers La Bamette 7,5180 7,5180
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AN 0008 Vers La Bamette 11,3450 11,3450
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AO 0006 Communal De Buclans 6,5755 6,5755
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AO 0041 Les Pins De Buclans 3,6687 3,6687
COTEAUX DU LIZON 39491 000 AY 0016 Cote De La Sciat 10,5606 10,5606
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0001 Sur Les Roches 7,4120 7,4120
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0008 Sur Les Roches 2,1560 2,1560
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0016 Sur Les Roches 0,1430 0,1430
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0017 Sur Les Roches 3,7780 3,7780
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0018 Le Clouset 6,9140 6,9140
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0019 Le Clouset 1,3060 1,3060
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0021 Le Clouset 0,9270 0,9270
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0029 Le Clouset 0,1920 0,1920
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0032 Le Clouset 4,4680 4,4680
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0035 Le Lais 24,7170 24,7170
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0044 Le Lais 2,1580 2,1580
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0047 Sur La Cote 3,5330 3,5330
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0061 Sur La Cote 0,0140 0,0140
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0063 Sur La Cote 1,4820 1,4820
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0064 Sur La Cote 4,5310 4,5310
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0066 Sur La Cote 1,7450 1,7450
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0067 pp Sur Le Mur 2,6760 1,7540
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0069 pp Sur Le Mur 0,0910 0,0495
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0285 Long Bouis 3,8420 3,8420
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0A 0355 Sur Le Jai 2,7580 2,7580
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0006 La Combe Desoz 0,3700 0,3700
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0009 La Combe Desoz 0,1131 0,1131
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0012 La Combe Desoz 0,1680 0,1680
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0013 La Combe Desoz 3,6970 3,6970
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0014 La Combe Desoz 0,0344 0,0344
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0015 La Combe Desoz 0,1350 0,1350
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0016 La Combe Desoz 5,3656 5,3656
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0057 Le Chaumieux 0,2820 0,2820
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0059 Le Chaumieux 1,1970 1,1970
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0207 La Combe Derriere 0,1100 0,1100
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 32
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0208 La Combe Derriere 2,4410 2,4410
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0434 Sous Le Mont 0,0471 0,0471
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0435 Sous Le Mont 0,0656 0,0656
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0436 Sous Le Mont 0,1170 0,1170
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0437 Sous Le Mont 0,0156 0,0156
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0438 Sous Le Mont 0,3956 0,3956
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0439 Le Mont 40,8955 40,8955
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0440 Le Mont 6,4523 6,4523
COTEAUX DU LIZON 39491 186 0B 0637 Le Lesigna 47,9747 47,9747
Territoire de CÔTEAUX DU LIZON Sous-total 386,6965
SAINT-CLAUDE 39478 541 0C 0079 La Grande Piece 1,6700 1,6700
Territoire de SAINT-CLAUDE Sous-total 1,6700
Propriétés de la commune de Côteaux du Lizon Sous-total 388,3665
Propriétés de la section de Patay
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE 39286 000 0A 0041 Montagne De La Sciat 2,1545 2,1545
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE 39286 000 0A 0237 Bois De Narbuson 5,2206 5,2206
Propriétés de la section de Patay Sous-total 7,3751
TOTAL 395,7416
6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00009 - Arrêté de modification foncière - coteaux -du-Lizon 33
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00010
Arrêté de modification foncière - Trenal
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 34
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
TRENAL et de la section de Beyne
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de TRENAL du 26 mai 2025, demandant la prise en compte des
modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 15 juillet 2025 ;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de TRENAL situées sur son territoire :
 
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance
totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0327 A La Varenne 4 ha 75 a 00 ca 2 ha 12 a 29 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0328 A La Varenne 0 ha 23 a 92 ca 0 ha 23 a 92 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 35
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0329 Aux Essarts 0 ha 11 a 50 ca 0 ha 11 a 50 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0350
Aux Communes Sur
Les Essar 2 ha 23 a 52 ca 1 ha 55 a 80 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0351
Aux Communes Sur
Les Essar 1 ha 27 a 60 ca 0 ha 63 a 49 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0352
Aux Communes Sur
Les Essar 0 ha 16 a 20 ca 0 ha 10 a 25 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0353
Aux Communes Sur
Les Essar 2 ha 08 a 20 ca 1 ha 99 a 00 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0356
Aux Communes Sur
Les Essar 1 ha 66 a 40 ca 1 ha 66 a 40 ca
TRENAL Commune de Trenal 000 0B 0359
Aux Communes Sur
Les Essar 0 ha 17 a 12 ca 0 ha 17 a 12 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0075 Chassignole 0 ha 36 a 00 ca 0 ha 36 a 00 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0076 Chassignole 0 ha 37 a 22 ca 0 ha 37 a 22 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0102 Grand Bois Et En Farlin 0 ha 18 a 23 ca 0 ha 18 a 23 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0108 Grand Bois Et En Farlin 8 ha 81 a 40 ca 5 ha 66 a 79 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0110 Grand Bois Et En Farlin 2 ha 40 a 65 ca 2 ha 40 a 65 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0111 Grand Bois Et En Farlin 0 ha 21 a 19 ca 0 ha 21 a 19 ca
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0206 Grand Bois Et En Farlin 0 ha 79 a 10 ca 0 ha 56 a 26 ca
TRENAL Commune de Trenal 309 0U 0074 Aux Effourches 1 ha 02 a 27 ca 1 ha 02 a 27 ca
TRENAL Commune de Trenal 309 ZA 0035 Au Couterot 0 ha 11 a 80 ca 0 ha 11 a 80 ca
TRENAL Commune de Trenal 309 ZC 0041 Etang Du Roset 1 ha 20 a 10 ca 1 ha 20 a 10 ca
TRENAL Commune de Trenal 309 ZC 0106 Aux Trembles 1 ha 05 a 49 ca 1 ha 01 a 27 ca
        TOTAL 21 ha 71 a 55 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de TRENAL située sur son territoire communal  :
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 36
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance
totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
TRENAL Section de Beyne 000 0E 0205 Grand Bois Et En Farlin 2 ha 24 a 00 ca -0 ha 14 a 19 ca
TOTAL -0 ha 14 a 19 ca
Article 3 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situa-
tion Propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de surface
(ha)
TRENAL Commune de Trenal 11,4268 23,3789 11,9521
TRENAL Section de Beyne 9,1600 18,7815 9,6215
TOTAL 20,5868 42,1604 21,5736
Article 4 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de TRENAL
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de TRENAL, le directeur
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 37
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 38
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de TRENAL
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE TRENAL
et de la section de BEYNE
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de Trenal
TRENAL 39537 000 0B 0328 A la Varenne 0,2392 0,2392
TRENAL 39537 000 0B 0329 Aux Essarts 0,1150 0,1150
TRENAL 39537 000 0B 0356 Aux Communes sur les Essar 1,6640 1,6640
TRENAL 39537 000 0B 0358 Aux Communes sur les Essar 3,6480 3,6480
TRENAL 39537 000 0B 0359 Aux Communes sur les Essar 0,1712 0,1712
TRENAL 39537 000 0B 0362 Aux Communes sur les Essar 7,7788 7,7788
TRENAL 39537 000 0B 0327 pp A la Varenne 4,7500 2,1229
TRENAL 39537 000 0B 0350 pp Aux Communes sur les Essar 2,2352 1,5580
TRENAL 39537 000 0B 0351 pp Aux Communes sur les Essar 1,2760 0,6349
TRENAL 39537 000 0B 0352 pp Aux Communes sur les Essar 0,1620 0,1025
TRENAL 39537 000 0B 0353 pp Aux Communes sur les Essar 2,0820 1,9900
TRENAL 39537 309 0U 0074 Aux Effourches 1,0227 1,0227
TRENAL 39537 309 ZA 0035 Au Couterot 0,1180 0,1180
TRENAL 39537 309 ZC 0041 Etang du Roset 1,2010 1,2010
TRENAL 39537 309 ZC 0106 pp Aux Trembles 1,0549 1,0127
Propriétés de la commune de Trenal Sous-total 23,3789
Propriétés de la section de Beyne
TRENAL 39537 000 0E 0075 Chassignole 0,3600 0,3600
TRENAL 39537 000 0E 0076 Chassignole 0,3722 0,3722
TRENAL 39537 000 0E 0102 Grand Bois et en Farlin 0,1823 0,1823
TRENAL 39537 000 0E 0109 Grand Bois et en Farlin 6,9200 6,9200
TRENAL 39537 000 0E 0110 Grand Bois et en Farlin 2,4065 2,4065
TRENAL 39537 000 0E 0111 Grand Bois et en Farlin 0,2119 0,2119
TRENAL 39537 000 0E 0108 pp Grand Bois et en Farlin 8,8140 5,6679
TRENAL 39537 000 0E 0205 pp Grand Bois et en Farlin 2,2400 2,0981
TRENAL 39537 000 0E 0206 pp Grand Bois et en Farlin 0,7910 0,5626
Propriétés de la section de Beyne Sous-total 18,7815
TOTAL 42,1604
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00010 - Arrêté de modification foncière - Trenal 39
Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00001
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123
- 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00001 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123 - 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY
40
| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123 - 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255- et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet duJura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°33123 - 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 12 juin 2025 (dossier n° 2025/0122) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123 - 118 route de Champagnole - 39570PERRIGNY, comprenant 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00001 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123 - 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY
41
Article 2 —FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes : :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00001 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-001 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33123 - 118 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri e cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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DE VIDEOPROTECTION
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Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00002
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-002 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32423
- 4 rue de la gare - 39190 COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00002 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-002 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32423 - 4 rue de la gare - 39190 COUSANCE
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EPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-002 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32423 - 4 rue de la gare - 39190 COUSANCELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET- —SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°32423 - 4 rue de la gare - 39190 COUSANCE ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2025 (dossier n° 2025/0129) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32423 - 4 rue de la gare —- 39190 COUSANCE, comprenant2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura
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DE VIDEOPROTECTION
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00002 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-002 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet etpar délégationLa dire e cabinet
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39-2025-09-24-00003
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33185
- 15 grande rue de la Bresse - 39230 CHAUMERGY
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33185 - 15 grande rue de la Bresse - 39230 CHAUMERGYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°33185 - 15 grande rue de la Bresse - 39230 CHAUMERGY ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2025 (dossier n° 2025/0130) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33185 - 15 grande rue de la Bresse - 39230CHAUMERGY, comprenant 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et far délégationLa directhi e cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00003 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-003 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 33185 - 15 grande rue de la Bresse - 39230 CHAUMERGY
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Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00004
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319
- 74 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00004 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319 - 74 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER
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| |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONAbords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319 - 74 rue des salines — 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°32319 — 74 rue des salines — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0167) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319 - 74 rue des salines — 39000 LONS LESAUNIER, comprenant notamment 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00004 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319 - 74 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00004 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-004 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 32319 - 74 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) a accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025
Virginie BROUET-SAUZADE
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DE VIDEOPROTECTION
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Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00005
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-005 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
local de distributeurs automatiques
DISTRIB'GOURMANDS - 82 grande rue - 39800
POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00005 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-005 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
local de distributeurs automatiques DISTRIB'GOURMANDS - 82 grande rue - 39800 POLIGNY
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-005 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONlocal de distributeurs automatiques DISTRIB'GOURMANDS - 82 grande rue - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Corinne BORSOTTI, PDG, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le local de distributeurs automatiques DISTRIB';GOURMANDS - 82grande rue — 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 12 juin 2025 (dossier n° 2025/0124) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Corinne BORSOTTI, PDG, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le local dedistributeurs automatiques DISTRIB';GOURMANDS - 82 grande rue — 39800 POLIGNY, comprenant2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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local de distributeurs automatiques DISTRIB'GOURMANDS - 82 grande rue - 39800 POLIGNY
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 -SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet etgæpar délégationice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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39-2025-09-24-00006
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
armurerie LA DETENTE - 324 rue Léon et Georges
Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLE
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DE VIDEOPROTECTION
armurerie LA DETENTE - 324 rue Léon et Georges Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLE
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|PREFET | Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONarmurerie LA DETENTE - 324 rue Léon et Georges Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Olivier ROTH, directeur, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans l'armurerie LA DETENTE — 324 rue Léon et Georges Bazinet - 39300CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 12 juin 2025 (dossier n° 2025/0113) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Olivier ROTH, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, a installer un système de vidéoprotection dans l'armurerie LADETENTE - 324 rue Léon et Georges Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura39039 Lons-le-
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00006 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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armurerie LA DETENTE - 324 rue Léon et Georges Bazinet - 39300 CHAMPAGNOLE
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Article 2 —- FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numérode téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
»Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00006 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrige de cabinet
Virginie BR T-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00006 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-006 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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