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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-037
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-02-16-00001 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence pour le
bassin d'air Nord Isère (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-16-00001
Arrêté relatif aux mesures d'urgence pour le
bassin d'air Nord Isère
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E i CabinetPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéService interministérielde Défense et de Protection CivileARRETERelatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadrede l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 16 février 2025sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsére
La préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L223-1, et R.223-1 à R.223-4 relatifs à l'air et al'atmosphère ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 318-2 ;Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurniveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonalrelatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans ledépartement de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 ;Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur lebassin d'air Lyonnais nord-isére;Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, ilappartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère qualifié detype «combustion» ;Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — wwwisere.gouv.fr
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Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
ARRETEArticle 1° : activation des mesures soclesLe niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé surle bassin d'air Lyonnais nord-lsére.Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-17-00004 du 17janvier 2025 pour un épisode de type « combustion » prennent effet à compter de 00h00 à l'exception desmesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2du présent arrêté.Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.Article 2 : Mesures relatives au secteur du transportUn abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous lesaxes routiers du bassin d'air Lyonnais nord Isère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ouégale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêtépréfectoral n° 38-2025-01-16- 00016 du 16 janvier 2025 modifié.Elle s'appliquera à compter de 17 février 2025 à 5h00 selon les modalités suivantes :- Concernant les communes Bourgoin- Jallieu, Chasse-sur-Rhône, L'Isle-d'Abeau, Pont-Evéque, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, La Verpillère, Vienne, Villefontaine et Seyssuel, seuls les véhiculesdisposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur», de classe 1, ou declasse 2, sont autorisés à circuler.- Pour les communes du bassin d'air Lyonnais nord-lsère, non citées ci-dessus, seuls les véhiculesdisposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur», de classe 1, ou declasse 2, ou de classe 3 sont autorisés à circuler.Cette dernière restriction ne s'applique pas aux axes routiers suivants pour lesquels seule l'obligation dedisposer un certificat qualité de l'air est nécessaire : A7, A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7.Article 3 : Contrôles et répression des infractionsConformément à l'article 10-4 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-25- 00016 modifié, les contrôles qui seronteffectués pourront donner lieu à des sanctions.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* _ recours gracieux motivé adressé à mes services ;* _ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;* recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,38022 GRENOBLE Cedex.
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date denotification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les servicesdéconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseildépartemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le présidentd'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.
Fait à Grenoble, le 16 février 2025
Pour la préfète,Par délégation, le sous-préfet de permanenceSIGNE
Denis MAUVAIS
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