Ex |PREFECTURE {SP àDE POLICE \ 7 |KL, !LibertéEgalitéFraternité
ptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instructiond'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dansprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images auoo | | on des atteintes
des troubles à l'ordre public aient lieu à l'occasion decontexte social et international tendu, il existe par ailleurs des risques d'affrontements avecqu'il convient d'assurer la séc


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00222
autorisant la ca
installées sur des aéronefs à Paris les 19 et 20 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




Vu
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 formée
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité de
rassemblements les 19 et 20 février 2025 à Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ercice de leurs missions de
moyen de caméras installées sur des aéronefs a
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;

Considérant que des manifestations en soutien à la libération de Georges Abdallah ont été
déclarées sur la place de la République à Paris pour les 19 et 20 février 2025 et interdites par
arrêté préfectoral
; qu
interdiction, les appels à manifester ont été maintenus
sque sérieux que
ces rassemblements ; que dans le
des militants aux opinions antagonistes ;
urité des personnes,
des biens et des rassemblements ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disposi
strictement limitées aux zones où des troubles a l'ordre public sont susceptibles de se_ orisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesl'ordre public et de la circu
- ente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
n œuvre des finalités précitées.
- Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.- préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
2025-00222

2
Considérant que le recours à

tif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ; que la durée
regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

par la direction de
lation sont autorisés à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La prés
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 19 février 2025 et le jeudi
20 février 2025 de 16h00 à 23h00 chaque jour pour la mise e


Article 5

ecueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
2025-00222

3
2025-00222 du 19 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, v otre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





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