PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-082
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-19-00002 - DCL AIP 5 du 19 juin 2024 modifiant les statuts du
syndicat Seine et Marne Numérique (25 pages) Page 4
95-2024-06-25-00009 - DCL Arrêté 2024-104 du 25 juin
2024-élections-commission de propagande 2ème tour (2 pages) Page 29
95-2024-06-25-00010 - DCL arrêté 2024-105 du
25062024-élections-commission de recensement des votes pour le 1er tour
les législatives (2 pages) Page 31
95-2024-06-25-00011 - DCL arrêté 2024-106 du
25062024-élections-commissions de contrôle des opérations de vote du 1er
tour des élections législatives (7 pages) Page 33
95-2024-06-25-00001 - DCL Arrêté n°2024-103 du 25 juin 2024- Transfert
provisoire des BV4-5-14- DEUIL-LA-BARRE-Elections législatives (2 pages) Page 40
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-06-21-00006 - Arrêté n° CC□95□22□2024-06-21 habilitant la société
MALL & MARKET à établir le certificat de conformité prévu à l□article
L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d□Oise. (2 pages) Page 42
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-25-00003 - Arrêté N°2024-127 portant changement d'adresse et
de dénomination du Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés SAMSAH situé à Menucourt (95180) géré par la
fondation John Bost (2 pages) Page 44
95-2024-06-25-00004 - Arrêté N°2024-128 portant modification de la
tranche d'âge de 20-25 ans en 16-25 ans des 12 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ennery sise 7 rue du Parc à ENNERY (95300)
gérée par l'association APED L'ESPOIR (2 pages) Page 46
95-2024-06-13-00017 - Décision Tarifaire N°5454 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD Résidence LE GRAND CLOS -
950807602 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 48
95-2024-06-13-00018 - Décision Tarifaire N°5462 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE DU MANOIR - 950807263 -
en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 50
95-2024-06-13-00019 - Décision Tarifaire N°5463 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de LES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN -
950807206 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 52
2
95-2024-06-13-00020 - Décision Tarifaire N°5476 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LA CERISAIE - 950802520 - en date du
13 juin 2024 (2 pages) Page 54
95-2024-06-13-00021 - Décision Tarifaire N°5477 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LA COMMANDERIE DES
HOSPITALIERS - 950802504 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 56
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Ville-hôpital
95-2024-06-20-00006 - Arrêté ARS_ VH_2024-12 fixant l'organisation du
service de garde départementale des transports sanitaires terrestres du 95
pour le 3ème trimestre 2024 (5 pages) Page 58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
95-2024-06-21-00007 -
DDETS-95-A-2024-025-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs
BOUHAFS (10 pages) Page 63
95-2024-06-25-00007 - DDETS-95-A-2024-026
Modificatif-Subdelegation-ordonnancement-BOUHAFS (6 pages) Page 73
95-2024-06-21-00008 - DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95
DRIEETS (6 pages) Page 79
3
Œx Œx E NPRÉFET PRÉFET PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberts ». Lis:rueExshto ' . LtttyFrateraite U Frtreraits
Arrété interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du Î Q J...M 7[]24portant constat de la modification des statuts )du syndicat mixte ouvertSeine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'QiseChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de |'Ordre National du Chevalier de l'Ordre national duMérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu les délibérations d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prises par leDépartement de Seine-et-Marne, la communauté de communes du Pays de I'Ourq, la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communns Les Portes Briardesentre villes et forêts respectivement le 21 décembre 2023, le 1S décembre 2023, le 8 février 2024 etle 19 janvier 2024 ;Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activitécomplémentaire « services numériques » prises par le syndicat départemental des énergies deSeine-et-Marne (SDESM) le 30 novembre 2023 ;Vu la délibération n°DCS2024-015 du comité syndical du syndicat mixte Seinu-et-Marne Numériquedu 27 mars 2024, approuvant à I'unanimité I'adhésion du Département de Seine-et-Marne, de lacommunauté de communes du Pays de I'Ourq, de la communauté d'agglomération du Pays deFonfainebleau et de la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts àI'activité complémentaire « services numériques » ;Vu la délibération n°DCS2024-016du comité syndical du syndicat mixte Sein::-et-Marne Numériquedu 27 mars 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majoritédes deux tiers des voix exprimées » ; 'Considérant que, par délibération n° DCS2024-016 en date du 27 mars 2024. le comité syndical dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité l'actualisation de l'annexe desstatuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;
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Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, deSeine-et-Marne et de l'Essonne ; CONSTATENT
Article 1% _: Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du synclicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ; '- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne,de l'Essonne et du Val-d'Oise ;- Madame la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim- Madame et Monsieyr les directeurs départementaux des territoires de l'Essorne et du Val-d'Oise.Pour le Préfet gine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Ff_éfEK du Val-d'Oiseet par fdicgation, et par délégation, et par dçlegatlon,- général, Le Secrétaire général,- La Secrétaire générale,
Laetitia CESAËI-GIORDANIL | - |NB : Délais et ¥dies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)| Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants Feuvent être introduits en| recammande avec accusé de réception:- soit un recours gracicux, adressé à Messieurs les préfets;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre dckguee auprès du ministre de l'intérieu et des Outrc-mer et du| ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités terr toriales et de la ruralité, 2
Aprés un recours gracicux ou hièrarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
place des Saussaies, 75008 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif dc Melun dans les conditions orévues par le chapitre IV||du titre lor du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de f'article R.414-1 de ce |code, la requête lorsqu'elle est presentée par un avocat, une personne morale de droit public astre qu'une commune de |moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion pcrmancr\tc d'un s:rvice public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours { "), en dehors de ces cas,ellc peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante: 43, rue du Général de Gaulle,zase postale 8630, 77008Melun Cedex.implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sience de 'Administrationpendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del''Administration pendant deux mois. _ __ _
.Préfecture du Val-d'Oise 5
STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
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Table des matieresTable des matieresPREAMBULE T 4CHAPITRE L. e, 5PRÉSENTATION DU SYNDICAT ...ttt ettt 5Article 1 — Composition et dénomination........................................................errrrrerersrrsemensennsesenseserre 5Article 2 — Objet.......................................riscseerecerrrrereererrersrrr reraranen sn rrc enan nn en en en e 5Article 3 — Durée.......................................rreressessssene e et 6Article 4 — SIBQE.....co i e a e 6CHAPITRE ..ot e e e et e e e e ra nn e e e 7LES INSTANCES SYNDICALES. ... 7'Aricie 5 = Le Corrité OVI OMl .. o cno oo s es r d o o s i o5 6545 0 S0 en 7Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical.................................seee 7Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent.......................................ererceress uus 7Article 5.1.2 Représentation et suppléance....:......................................rrrrenenssnennsennennnnmn 7Article 5.1.3 Durée du mandat...........................................rsrssensensennenneaneserancanen se ra n en 8Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat...................................................reencees 8Article 5.2.1 Règles générales.................................................resssssssianarrererrencensansansns ee es 8Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 8Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical..........................................eseeenees 9Article 5.4- Rôle du Comité Syndical...............ooooiiii e 9Articie B — L8 PrOSIOONl mmmn 05 05 comunnsoras oo oo 555558 605150 RRs ct 55 55 c rs 10Article 6.1 Election du Président........................O ... 10Article 6.2 Attributions du Président..................................................rrerrereerennsenenennsennscccsarcrnure 10Article 7 — Les Vice-Présidents...............................irsrrerearsasrensanrenarr na rrc nn rr en nn e10Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.....................................nnnnnnnnnnnnmn 10Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents..............................................iceesenenmmensnnssmnmnn 11Article 8 — Le Bureau....................... T T RE RESRE A o 58 5 S5, 33 ARSI S EUN SIS S 11Article 8.1 Election des membres du Bureau..................................................rrerineennnerns 11Article 8.2 Attributions du Bureau...............................rrrrrrrrrerrensranrarenrenarraerarrrr rrn rrr nn 12Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du BUr€au..................o. ce ce n e crr en rrr nnn en se en rs 12Article 10 — Le Règlement Intérieur......................................................rrreccereerrrrararersereren en 13CHAPITRE Hlasivessmenenmneennsnn 5 n A A n e i R AR50 5 BB AR AR 14DISPOSITIONS FINANCIÈRES...................................rcrrrrecserenrenensrnrrersenererrinensrr ec rrrn .... 14Article 11 —Budget..........ccoii e S se mmn es .14Article 11.1 RECEIES. .. .o e en en en 14Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents........................... 14Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement............................................................... 14Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement..... 14Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................... 15Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement............................................... 15Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement......................................... 16Article 11.4.1 Programme-décennal d'investissement................................................................ee- 16Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement................... 16Article 12 — Comptabilité.................................rresresesssseneereanrenraneanenseranrere recar r en e en nn nn 16Article 13 — Ceontralts t' SCIBE... . saicoasis atémaen cmm ns sdinisenmnnais bmoiis é 54 é én 515356 551835 6045 17Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat....... 17Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres............................................. 18
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MODIFICATIONS STATUTAIRES. .. ... i e e 19Article 14 — Adhésion d''un nouveau membre...............................................cssssrserenenene 19Article 15 — Retrait d'un Adhérent...............cccoiiiiiiii 19Article 15-1 Procédure..............................rrrresssnnmentarererrrrnanre e e eeeaes 19Article 15-2 Conséquences du retrait........................................rrennenenennmenenennnnnnnnnn 19Article 16 — Autres modifications statutaires......................................................eenensennesnn 20Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte....................................................reereeess 20CHAPITRE V...t e 21DISPOSITIONS DIVERSES .. ettt 21Article 18 — Directeur........................................rrrereesiserrrerrerenrcr na ce ns sn ren et et e e e e 21Article 19— Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés...........................................sesserennenee se nae r en ensæ]PINSSCE Î... rr v sc cemm en s i e en 550 n 557 o i n nn mmm mn rn tn 9 A58 A à 22Modifiée ls 21 JUIN 2023.20s icurenecuienseaas es 5 2610 v OION 055 6954509 6550065 §35 655 308 556 SEN S5 cû
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PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1" janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est a noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur I'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du trés haut débit en proposantune offre de services numériques.
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CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposésen trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,- les EPCI situés partielement en zone d'initiative - privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones trés denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. |ls'agit de personnes publiques comme de personnes. privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérét public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat. exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, I'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend I'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique: les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à I'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
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Le Syndicat exerce la compétence« aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée.Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l''annexe des présentsStatuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant a ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE HlLES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
| _
Tranches de population à 30.000 | Nombre de voix par | Nombre de délégués | Nombre de suppléantshabitants | EPCI par EPCI | par EPCI- de 0 à 29.999 habitants _ | 1 | 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants __ 2 _ 2 E| - au-dela de 60.000 habitants | 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de I'année N-3 (recensementINSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaireet 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
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Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parI'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu''àI'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et 'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de 'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- _ Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérét commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour l'ensemble des délibérations d'intérét commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45.Il est précisé que les délibérations d'intérét commun sont celles ayant trait notamment à I'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à I'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont 'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maX|macomme suit, et ce conformément à I'annexe 1 des Statuts- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-Franceau nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1- et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. |l délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est I'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de 'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu''il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.Il procède à I'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour I'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Presudent du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à l'exception:1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.' 11
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Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d''installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. |l fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.[| nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Élection des Vice-PrésidentsDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellementdes délégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/I'ensemble des EPCI). 12
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1*" et un 2" Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge destravaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Élection des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI. |Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des-adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant, |- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibére sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical -Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget, 'Contrats. conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- _ déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ... ) et leurs modifications,- approuver la création et I'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les regles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à I'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu..Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- _ soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- _ aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10— Le Règlement IntérieurUn réglement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsigu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE IIlDISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales : '- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et règlements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnementChaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents. .A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de l'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de 'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques16
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de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A I'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Trés Haut Débit.Dans le cas ol toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis adisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.B . Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accés aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour I'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)' FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir. 'Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du ComitéSyndical. 17
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus. .Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, des lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.Le Syndicat est habilité a se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend I'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique: les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant deI'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d''une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés ) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à I'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu''elle exécute elle-méme le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.-6) Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP. 19
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Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ; 'e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant I'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à I'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de -chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrété du représentant de l'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 — Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront étre adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut étre dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assistele Président du Syndicat dans tous les actes,pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermés —Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
'l EPCI Assiette retenue pour la population par Ï .No_fr!bre de N_ombre de| EPCI (*) Population 2020 délégués voix par EPCI| ÔA—CÔÙVL_OARAAM"IEÊS PAYS DE BRIE - 87 512 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE e ) 109 322 ____3 3 |CA MELUN VAL DE SEINE 78403 3 3CA PARIS VALLÉE DE LA MARN'E ' forfait 1 1 _CA PAYS DE FONTAINEBLEAU e 55 611 2 2| CA ROISSY PAYS DE FRANCE 1 72 380 3 3CAVAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION _ 35 731 2 2CC BASSÉE MONTOIS o 23 542 1 1CC BRIE NANGISSIENNE _ 28 315 | 1 4CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 214 2 2CC DEUX MORIN T 26 890 1 1CC GATINAIS VAL DE LOING 18 867 4 1CC MORET SEINEETLOING 40 187 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 17 736 1 1| CC PAYS DE MONTEREAU 31 297 2 2?Acc PAYS DE NEMQURS 29 914 2 2CC PLAINES ETMONTSDEFRANCE _ 25 633 1 1 _CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS | 36 050 2 2 _CC PROVINOIS , 35 695 2 q ' 2CC VAL BRIARD 28 809 1 ;CC ORÉE DE LA BRIE - 26 768 I 741" 1CA PAYS DE MEAUX - 61086 2 2TotTAL E 209962| 39 39Com n é ériColièges _ __ Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
REGION | (Chaque délégué de la R_égion expri_me un nognt_;re de voix correspondant 39| au tiers des voix de la Région)) L q TTOTAL | 117QUORUM _ | 59,5 voix __
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Activité Services Numériques (**) :
| Collèges Nombre total de délégués : Norc:ir: de |DEPARTEMENT 3 1000EPCI ... ' —ACA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 | 2CC NEMOURS 2 | 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2CC PROVINOIS 2 2CC VAL BRIARD 1 1| TOTAL EPCI - 40 10| TOTAL GLOBAL 13 20__ QUORUM 10 voix __
MEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI-situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculéde la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de-France) /2.
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Ë Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-104Instituant une commission départementale de propagande à l'occasiondu 2 éme tour des élections législatives le 7 juillet 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.31 et R.32;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes élections législatives au 1¢ tour du 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de désignation du premier président de la Cour d'appel de Versailles ;VU la désignation du représentant de La Poste du Val-d'Oise ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: A l'occasion du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024, il estinstitué dans le département du Val-d'Oise une commission de propagande, composéecomme suit :- Madame Laurence ROCOFFORT Présidente titulaireVice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise- Monsieur Julien FAROBBIA Président suppléantePremier vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise- Madame Julie PARISET Membre titulaireDirectrice de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet- Monsieur Arnaud DEFAUX Membre suppléantDirecteur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfetInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
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- Monsieur Hakim SOUAIDI Membre titulaireExpert transport régional de La Poste- Monsieur Meheni AMGHAR Membre suppléantResponsable logistique de La Poste- Monsieur Denis RICHARD SecrétaireChef du bureau de la réglementation et des électionsà la préfecture
ARTICLE 2: Le siège administratif de la commission est fixé en préfecture du Val-d'Oise,5 avenue Bernard Hirsch à CERGY.ARTICLE 3: Pour permettre à la commission d''assurer |'expédition de la propagande auxélecteurs du Val-d'Oise dans les délais prévus par l'article R.34 du code électoral, lescandidats devront livrer les exemplaires imprimés de la circulaire et des bulletins de voteavant le mardi 2 juillet 2024 à 18h00 .ARTICLE 4: La commission se réunira le mardi 2 juillet 2024 à 10h00 pour procéder à lavalidation de la propagande électorale qui sera adressée à l'ensemble des électeurs du Val-d'Oise.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à la datedu 2 juillet 2024. Il en est de même, pour les documents qui ne seraient pas conformes à ceuxvalidés par la commission nationale de propagande.ARTICLE 5: Chaque candidat peut désigner un représentant qui participe, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6: La secrétaire générale, la présidente de la commission départementale depropagande, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy, le 2 5 JUIN 2024 Le préfet,Pour le/PrefetLa secrebäre@ene«aleLaetitia CESARl-GIORDANI
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-105Instituant une commission de recensement des votes à l'occasiondu 1°" tour des élections législatives le 30 juin 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R.107 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire NOR IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU l'ordonnance de désignation du premier président de la Cour d'appel de Versailles ;VU le courriel du Conseil départemental du Val-d'Oise désignant un conseiller départementalcomme membre de la commission de recensement des votes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE:ARTICLE 1*: A l'occasion du 1% tour des élections législatives, il est institué dans ledépartement du Val-d'Oise une commission de recensement des votes le 30 juin 2024composée comme suit :- Madame Emeline FABRE Présidente titulaireJuge au tribunal judiciaire de Pontoise
- Monsieur Loïc LLORET-GARCIA Président suppléantJuge placé au tribunal judiciaire de Pontoise- Monsieur Thomas VATEL Membre titulaireConseiller départemental du Val-d'Oise
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
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- Madame Noellie PLELAN Membre suppléanteConseillere départementale du Val-d'Oise- Madame Julie PARISET Membre titulaireDirectrice de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet- Monsieur Arnaud DEFAUX Membre suppléantDirecteur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfetARTICLE 2 : Le siège de cette commission est fixé en préfecture du Val-d'Oise, 5 avenueBernard Hirsch à Cergy.ARTICLE 3 : Les travaux de cette commission de recensement des votes, qui se déroulera ensalle Monet (niveau -1), le 30 juin 2024 à l'issue du scrutin, ne sont pas publics, mais lescandidats et leurs représentants peuvent y assister.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la commission derecensement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy,le 2 5 JUIN 2024 Le préfet,
La se iré-généraleLaetitia @ SARI-GIORDANI
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EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE n° 2024-106Instituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,à l'occasion du 1¢" tour des élections législatives le 30 juin 2024**xLe Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du Code Électoral,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à I'Assemblée nationale;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, portantdésignation des magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des communesde 20 000 habitants et plus ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : A |* occasion du 1¢" tour des élections législatives le 30 juin 2024, il est instituédans le département du Val d'Oise, 21 commissions de contrôle des opérations de vote, dontles sièges sont fixés en mairie des communes suivantes :1) Commune d'Argenteuvil :-Mme Caroline LE CALVEZ, PrésidenteJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Sonia MESSAOUDI, Présidente suppléanteJuge placée au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Mashuk MOHAMED HELAL, MembreAvocat-M Christophe BAYRAM, SecrétairePréfecture du Val-d'Oise
2) Commune de Bezons :-M Xavier HAUBRY, PrésidentVice-président au Tribunal judiciaire de PontoiseInternet des services de l'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
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-Voir annexe des suppléants-Maître Adel JEDDI,Avocat-Mme Isabelle EVEN,Sous-préfecture d'Argenteuil3) Commune de Cergy:-M Olivier LESOBRE,Vice président au tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Maxime BETAMONA,Avocate-Mme Patricia FAUCHI,Préfecture du Val-d'Oise4) Commune de Cormeilles en Parisis:-Mme Béatrice DESHAYES,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maitre Maxime BETAMONA,Avocat-Mme Céline LEMAIRE,Préfecture du Val-d'Oise5) Commune de Deuil la Barre :-Mme Elise COUTANT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Céline APKARYAN,Avocate-Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argenteuil6) Commune d''Eaubonne :-Mme Fabienne CHLOUP,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-voir annexe des suppléants-Maître Axel CALVET,Avocat-Mme Sandrine BUREAU,Préfecture du Val-d'Oise
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
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Secrétaire
Présidente
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Secrétaire
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7) Commune d'Ermont :-Mme Manon POULIOT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Emmanuel MAILLEAU,Avocate-Mme Anne-Sophie QUENSIERE,Préfecture du Val-d'Oise8) Commune de Franconville :-Mme Virginie DUVAL,Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Rayman REMTOLA,Avocat-Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val d'Oise9) Commune de Garges-les-Gonesse :-Mme Lucie TANGY,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Jean BENZAKEN-Mme Margaux BROUQUISSE,Sous-préfecture de Sarcelles
10) Commune de Gonesse :-Mme Camille LEAUTIER,Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Sami SKANDER-Mme Agnès RIMBONPréfecture du Val-d'Oise
11) Commune de Goussainville :-Mme Camille COULLET,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise- Voir annexe suppléants-Maître Songul GULER
Présidente
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
membre
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-Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,Préfecture du Val-d'Qise12) Commune d'Herblay-sur-Seine :-Mme Sara BISCEGLIA,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Maria POLIZZI,Commissaire de justice-Mme Fadila BOUZIANE,Préfecture du Val-d'Oise13) Commune de Montigny les Cormeilles :-Mme Claire GENISSIEUX,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Agnès IACUZZI,Commissaire de Justice-Mme Marion FLAMAIN,Préfecture du Val-d'Oise14) Commune de Montmorency :-Mme. Clara TOURNEUR,Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Eric GUEIDIER,Commissaire de justice-M Jean LOUMIKOU,Préfecture du Val-d'Oise
15) Commune de Pontoise :-Mme Hélène TORTEL,Première Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Christine TERRIAT,Avocate-M Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise16) Commune de Saint-Gratien :-Mme Marie-Françoise LE TALLEC,
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
PrésidenteVice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise
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-Voir annexe suppléants-Maître Armelle PAPAGEORGAKIS-LOGUT,Avocate-Maître Zehra KILINC-Mme Christel GUEZELLO,Direction interdépartementale de la police nationale17) Commune de Saint Ouen l'Aumône :-Mme Florence SAUVE,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Lionel SCHMITT,Avocat-Maître Mélanie LUGARO-Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise18) Commune de Sannois :-Mme Anne COTTY,Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Jonathan SMADJA,Notaire-Maître Camille COFFINNotaire-Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil
19) Commune de Sarcelles :-Mme Nawelle BABA-AISSA,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Ella FITOUSSI,Notaire-Maître Pierre-Yves ARLIE,Notaire-Mme Mai-Jane LE,Sous-préfecture de Sarcelles
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléante
Secrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
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20) Commune de Taverny :-M Didier FORTON,Premier vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Pascale BABIN,Notaire-Maître Nicolas FOURDRINIER-Mme Cindy BAZENVAL,Sous-préfecture d'Argenteuil21) Commune de Villiers le Bel :-M Samuel GERVAIS,Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Constant LIAGRE-Notaire-Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK-Mme Catherine GIRARD,Sous-préfecture de Sarcelles
Président
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Président
Membre
Membre suppléanteSecrétaire
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les maires concernés, lessous-préfets d'arrondissements, les Présidents des Commissions de Contrôle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy,le 2 5 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
——
itia CESARI-GIORDANI
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ANNEXE DES SUPPLEANTS
-Madame Louise ESTEVEJuge placée au tribunal de Pontoise-Madame Noémie GOURDONJuge placée au tribunal de Pontoise-Monsieur Stéphane BILLETVice président au tribunal judiciaire de Pontoise-Monsieur Gérard MORELVice président au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Maïté FAURYVice présidente au tribunal de proximité de Montmorency-Monsieur Edouard DURANDPremier vice président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire dePontoise-Madame Louise LOMPECH-MORENOJuge des enfants au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Marie-Amélie LECHANTEUXVice présidente au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Mathilde BAILLATJuge des au tribunal de proximité de Gonesse
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ËZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFratersité
ARRETE n° 2024-103portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 4-5 et 14 lors des prochaines électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 de la communede DEUIL-LA-BARRELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2019-178 du 25 juillet 2019 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deDEUIL-LA-BARRE ;Vu le courrier du 21 juin 2024 de la maire de DEUIL-LA-BARRE sollicitant le transfert provisoiredes bureaux de vote n° 4, S et 14 lors des prochaines élections européennes ;CONSIDÉRANT que les travaux entrepris dans l'école primaire Raymond Poincaré abritant lesbureaux de vote n°4, 5 et 14 ont pris du retard et ne seront pas terminés pour le scrutin des 30juin et 7juillet 2024 ;CONSIDERANT la nécessité d'accueillir les électeurs pour ce scrutin dans les meilleuresconditions;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :Article 1°"; L'emplacement des bureaux de vote 4, 5 et 14 de la commune de DEUIL-LA-BARREest modifié provisoirement et fixé comme suit :e Salle omnisports du stade Jean Bouin : 1 rue Gabriel PériArticle 2 ; L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-178 du 25 juillet 2019demeurent inchangées.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www,val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune deDEUIL-LA-BARRE sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFatcx Cargy le: 5 & J 2024 Le préfet,
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialfbertéÊgaliî'e'Fraternité
Arrêté n° CC - 95 - 22 - 2024-06-21habilitant la société « MALL & MARKET » à établir le certificat de conformitéprévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l''économie et des finances fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, prévue à l'article R.752-44-2 du code de commerce, adressée par voieélectronique le 12 juin 2024 par la société « MALL & MARKET » aux fins d'habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « MALL & MARKET » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« MALL & MARKET »Société par actions simplifiée,immatriculée sous le n° 440 989 572 au R.C.S. de Paris.Adresse du siège : 18 rue Troyon - 75017 Paris.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3: Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 4 : Cette habilitation pourrait étre retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « MALL & MARKET » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 1 JUIN 2024 Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n° CC - 95 - 22 - 2024-06-21 habilitant la société « MALL & MARKET » à établir le certificat de conformité prévu à l'articleL.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
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REPUBLIQUE g r valFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé d DiseLiberté dede-Flnce le départementÉgalité DFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 -127Portant changement d'adresse et de dénomination du Service d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) situé a Menucourt (95180),géré par la Fondation John Bost
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n°047-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général deI'Agence régionale de santé lle-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricedépartementale du Val-d'Oise ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence deI'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU I'arrété n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;VU l'arrêté conjoint n°2018-131 du 9 aout 2018 du Directeur général de 'Agence régionale de santé lle-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la Fondation JohnBost située 6 rue John Bost à La Force (24130), à créer un Service d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 40 places sis 14 rue Jules Givone à Menucourt (95180) ;VU I'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration en date du 14 octobre 2023 informant duchangement de dénomination « SAMSAH John Bost 95 » ;
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 44
VU le courrier en date du 15 avril 2024 de la Fondation John Bost informant du changement d'adresse du« SAMSAH John Bost 95 » situé désormais au 18 boulevard de la Paix - Bâtiment 11 à Cergy (95800) ;CONSIDERANT qu'il convient d'acter la nouvelle dénomination et adresse du SAMSAH géré par laFondation John Bost ;CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de ce service ;CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRETENTARTICLE 1¢": |l est acté le changement de dénomination du SAMSAH en « SAMSAH John Bost 95 » sis18 boulevard de la Paix - Bâtiment 11 à Cergy (95800), géré par la Fondation John Bost située6 rue John Bost a La Force (24130).ARTICLE 2°: La capacité du SAMSAH est de 40 places, avec une file active pouvant aller jusqu'a 100personnes accompagnées pendant l'année.ARTICLE 3°: — Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 004 421 4Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapéesCodes discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestations milieu ordinaireCodes clientèle : [206] Handicap psychiqueN° FINESS du gestionnaire : 24 000 026 5Code statut : [63] FondationARTICLE 4°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 62: — Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-Franceet du Département du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 25 JUIN 2024P/ Le Directeur général de l'Agence régionale P/ La Présidente du Conseil départemental et parde santé lle-de-France et par délégation, délégation,La Directrice de la délégation départementale La Directrice Générale Adjointe chargée de ladu Val-d'Oise Solidarité
Laureen WELSCHBILLIG Florine COLOMBET
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 45
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
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REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agence Régionale de Saniélle-de-France
ARRETE N° 2024-128portant modification de la tranche d'âge de 20-25 ans en 16-25 ans des 12 places dela Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ennery sise 7 rue du Parc a Ennery (95300),gérée par l'association APED L'EspoirLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence régionalede santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n°047-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale parintérim de l'Agence régionale de santé |le-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricedépartementale du Val-d'Oise ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;l'arrêté n°2023-265 du 11 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France autorisant l'association APED L'Espoir à créer une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de 12places destinées à des jeunes de 20 à 25 ans, présentant une déficience intellectuelle ou des troublesdu spectre autistique.le courrier de l'association APED L'Espoir en date du 22 mai 2024 demandant l'extension de la tranched'âge du public accompagné par la MAS hors les murs à partir de 16 ans.CONSIDÉRANT que le projet répond à I'évolution attendue de l'offre médico-sociale dans le département duVal-d'Oise ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico sociaux fixéspar le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code de I'actionsociale et des familles ;
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 46
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lle-de-
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7° :
France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du codede l'action sociale et des familles ;ARRÊTEL'autorisation visant à modifier la tranche d'âge de 20-25 ans en 16-25 ans des 12 places de laMaison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ennery sise 7 rue du Parc à Ennery (95300) est accordée àl'association APED L'Espoir située 1 impasse du Petit Moulin à Persan (95340).Les 12 places de la MAS sont destinées à accompagner des jeunes de 16 à 25 ans présentant unedéficience intellectuelle ou des troubles du spectre autistique.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fagon suivante :N° FINESS: 95 004 773 8Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée 12 placesCode discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 6 places[437] Troubles du spectre de l'autisme 6 placesCode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode mode de tarification des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globaliséN° FINESS du gestionnaire : 95 078 686 3Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publiqueConformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D.312-0-3 du code de ['action sociale etdes familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge des personnes présentant destroubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santélle-de-France est chargée, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publiéaux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 3 5 JUIN 2024La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oise de I'Agence régionale de santélle—de-Fïance
Laureen WELSCHBILLIG
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 47
REPUBLIQUEFRANÇAISE1'—[,...,,Fraterzs
BYÎe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5454 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE GRAND CLOS - 950807602
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1¢
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE GRAND CLOS (950807602) sise 3, R, GABRIEL PERI, 95130, Plessis-Bouchard et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LE PLESSIS BOUCHARD(950001602);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 667,18 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 468 006,15 € au titre de
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 48
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 289 315,28 58,07Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire| 178 690,87 14 890,91Accueil de jourArticle 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 468 006,15 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 289 315,28 38,01UHR 0,00 0PASA p 0Hébergement Temporaire 500 iAccueïl de jour 178 690,87 14 890,91La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 667,18 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LE PLESSISBOUCHARD (950001602) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 49
REPUBLIQUEFRANÇAISE.'!Frateraïté
DECISION TARIFAIRE N°5462 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE DU MANOIR - 950807263
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DU MANOIR (950807263) sise 2, RTE, DE VERNON, 95710, Bray-et-Lü etgérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 252 301,48 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 358,46 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 50
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,Agente °(vg|onnl€fde, SantéLa [fl'e&mce %
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 252 301,48 47,65Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 252 301,48 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 252 301,48 47,65UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 900 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 358,46 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et àl'établissement concerné.
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N e~Fran::iirice ds là Deflè m DapartsmentaleiœD@\l!Ê'%&Îlfi(gllépartementaleLa re.,ponsabl1cude,)arte..en*Autonomie-——-
le 13 juin 2024
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2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 51
ÉgaitéFrateraité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE B
DECISION TARIFAIRE N°5463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DELES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN - 950807206
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'IROISE DE ST GRATIEN (950807206) sise 47, BD, PASTEUR, 95210, Saint-Gratien etgérée par l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN(950011858);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 537 024,56 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 085,38 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 52
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
Agence R&Jidnale de
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 500 956,13 46,20Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 36 068,43 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 537 024,56 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 500 956,13 46,20UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 36 068,43 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 085,38 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'IROISE DE STGRATIEN (950011858) et à l'établissement concerné.
[ le 13 juin 2024Ganté lle-de-France; ; — X o | Dé égation DépartementaleLa Dlrectrlcé'fiëf'}!a'fiäé'é"â'fi&â Êçä%%äät\äfë|(Ca respcriseble ju/&VALy U LeaGAMUSeg}arterrién'i' Autonomie —Z
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 53
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LA CERISAIE - 950802520
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (950802520) sise 4, R, DU LUXEMBOURG, 95160, Montmorency et géréepar l'entité dénommée LA CERISAIE (950001180);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 045 129,43 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 094,12 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 54
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 045 129,43 56,14Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 045 129,43 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 S 129445 26,14UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 00 LAccueil de jour 340 9,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 87 094,12 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA CERISAIE (950001180) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024Agenœ Rcâq!ÔnfiPour la ')\m tu...:: eLa Directrice dçLa respo 15d| :" LeaCAMU\\/..
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 55
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DECISION TARIFAIRE N°5477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LA COMMANDERIE DES HOSPITALIERS - 950802504
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1¢
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACOMMANDERIE DES HOSPITALIERS (950802504) sise 161, AV, DE LA DIVISIONLECLERC, 95880, Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée LACOMMANDERIE DES HOSPITALIERS (950001164);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 661,25 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 351 935,04 € au titre de
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 56
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1351 935,04 60,99Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 935,04 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1351 935,04 60,99UHR 0,00 0PASA 0,00 "Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 661,25 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COMMANDERIE DESHOSPITALIERS (950001164) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCEARRETE n° 2024- {_] 2relatif à l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestresdu Val d'Oise pour le 3°"° trimestre 2024LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrété du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS n° 047/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour I'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Qise ;VU l'arrété n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour I'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;VU l'arrété n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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VU l'arrété n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 26 janvier 2024 ;SUR proposition du représentant de I'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : Il est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : : Pour le 3eme trimestre 2024, le service de garde est organisé selon les tableaux figurant enannexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 O JUIN 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE271ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS27\ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE27:ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM271ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 227ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY27GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES27iGONESSE H24 G3 G*3 G#3 G*3 G33 G*3 G*3271GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH27{GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH27:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT : BEAUMONT i BEAUMONT : BEAUMONT : BEAUMONT27:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU27{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX27:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY27:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET28:ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS28:ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE28! ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM28:ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 228 ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 228: GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES28: GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G°3 G*3 G*328:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH281GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH28:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT : BEAUMONT | BEAUMONT : BEAUMONT i BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT28:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU28:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX28:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY28iBEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET29iARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS291ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE29!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM29:ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2291 ARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR291 GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES29:GONESSE H24 G#3 G#3 G*3 G*3 G*3 G#3 G*329iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH29iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH29:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT29iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU29iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX29!PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE | MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY29:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET30iARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS30iARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE30!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM301ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 230iARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 230{GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES301GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G#3 G*3 G*330iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH30{GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH30!PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT } BEAUMONT30!PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU30i{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX30!:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE ; MERIELLOISE § MERIELLOISE } MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY30:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE31:ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS31iARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE311ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM31!ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 231iARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY31}GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES31}GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G3 G*3 G*3 G2331:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH31iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH31;PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT31iPONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU31iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX31!PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE { MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE { MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY31:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET32:ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS321ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE32{ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM32}ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2321ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE2321GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES32:GONESSE H24 G*3 G#3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*332:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH32iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH32{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT32{PONTOISE/ MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU32iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX32{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE { MERIELLOISE | MERIELLOISE | MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY32:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET331ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS331ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE331ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM33}ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 233!ARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR331GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES33{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3331GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH33iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH33{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT { BEAUMONT { BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT33{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU331PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX33 PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE i MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY33{BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET34 ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS34 ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE341ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM34{ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 234: ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 234iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES34{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*334:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH34iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH34{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT ! BEAUMONT34:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU34 PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX34iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE i MERIELLOISE i MERIELLOISE ! MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY34:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET35!ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS35:ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE35iARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM35{ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 235!ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY35iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES35iGONESSE H24 GE3 G*3 G*3 G*3 63 G*3 G*335:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH35:GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH35{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT35{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU35iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX35!PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE | MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE i MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY35{BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE36:ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS36ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE36!ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM36:!ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 236iARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2361GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES36!:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 GR3 G*3 G*3 G*3361GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH361GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH36:PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT36:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU36:PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX36!PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY36:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET37:ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS371ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE37 {ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM37:ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 237iARGENTEUIL 20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR371GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES37{GONESSE H24 G*3 G23 G*3 G*3 G#3 G*3 G*337:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH37iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH37{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT } BEAUMONT37{PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU37iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX37{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE { MERIELLOISE { MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY37:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET38: ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS38iARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE38 ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM38;ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 238:ARGENTEUIL 20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 238:GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES38{GONESSE H24 G*3 G*3 G=3 G*3 G23 G*3 G*338:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH38iGONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH38{PONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT38:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU38{PONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX38:PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY38:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET39!ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS391ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE391ARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM39{ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 239!ARGENTEUIL 20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY391 GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES39{GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G23 GF3 G*3 G*339iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH39:GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH39iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT39:PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU39iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX39{PONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE i MERIELLOISE i MERIELLOISE i MERIELLOISE i MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY39:BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET40!ARGENTEUIL H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS40:ARGENTEUIL H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE40iARGENTEUIL 8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM40}ARGENTEUIL 8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 240! ARGENTEUIL 20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 240iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES40iGONESSE H24 G3 G*3 G23 G*3 G*3 G*3 G*340:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH401GONESSE 20H-8H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH40iPONTOISE / MAG H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT40!PONTOISE / MAG H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU40iPONTOISE / MAG 8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX40iPONTOISE / MAG 8H-20H MERIELLOISE i MERIELLOISE i MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE HERBLAY HERBLAY40{BEAUMONT H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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PREFE'Il'_ ; Direction départementale de l'emploi,BbgéVA -D'OISE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1¢ avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 susvisé à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseMadame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'OiseL'annexe prévue à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 est annexée au présent arrêté.Article 2 : conformément à I'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Riad BOUHAFS, la délégation de signature quilui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe prévue à l'article 1Madame Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de mission.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de I'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars2022.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l''hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe prévue à l'article 1 etceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;
2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101 de l'annexe prévue à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;2Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Hélène KOSMALA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap, pour les acteslistés aux numéros 92, 94 et 100 de I'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du28 mars 2022.2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre deI'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature du directeur départemental ou des directeursdépartementaux adjoints :- le réglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- |a délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant I'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;-la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- l'accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjoursorganisés dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'articleR 412-14 du code du tourisme ;- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;3Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.Article 6 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise,le 254 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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10.
1.12.13.
14.15.
16.17.18.19.20.21.22.23.24.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit duDirecteur départemental de 'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à I'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation ;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX);Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule ;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants: CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;
5Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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25.
26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.43.44,45.
46.47.48.49.
50.51.
Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, F}T);Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l''hébergementet de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à I'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'Etat financées sur le budget de l'Etat;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d''attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne ;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'Etat ;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisés dans lecadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;6Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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52.53.54.55.56.57.58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.72.73.
74,
75.76.77.78.79.
Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État ;Documents se rapportant à la politique de la ville ;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'aillocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ; 7Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.91.92.
93.94.95.96.97.98.99.100.
101.102.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de |' arrété n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 70
ANNEXE 1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom Prénom Paraphe SignatureAUBRIEL Camille
ABED Sonia
ASTIC Sophie
BERTHAU Johana
BIET-DUTRANNOY Diane
CHAMBON Laurent c | |COCHERY Stéven <o "( ÎL-__- LEL QADI Nadia rFEYCHENNE Hélène AN LFAGOT Isabelle _ - À{//gud E MGABEL Christine O € % ZGOMONT Nadia C NÉW S \\. —GUEZOU Marielle 5 ;eHOUPIN Elsa =
ANNEXE1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 71
—
CHAUMETTE François //KHELFA Salima \@(/
KOSMALA Hélene _ ,
LANANI Zakia Zpa dsLECHEVIN Corinne _
LEFEBVRE Vincent \/ ,
MARI BastienBNMARTINS Paulina ,
ROUAULT- Karine 70 .CHARTON RlROUGET Mireille —# _ >
VANDAMME Alexandra
ZIEBEN Estelle C o T —
ANNEXE1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 72
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL_t'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°DDETS-95-A-2024-026portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1¢" avril 2021 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution desfonctions d''ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 du 21 juin 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1°" de cet arrêté est subdéléguée à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise ;Article 2 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrété est subdéléguée, dans la limite de leursattributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de I'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l''hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de I'hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social ».M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l''hébergement et logement adapté ».
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Arrêté n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances »Mme Camille AUBRIEL, adjointe au chef de la mission « égalité des chances ».Article 3: délégation est donnée dans I'application informatique financière de I'Etat aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise ;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de I'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances « ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
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Arrêté n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Article 5 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le Z-4 JUIN 2024 Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4/4Arrêté n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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ANNEXE 1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom Paraphe SignatureAUBRIEL Camille '\ ;qABED Sonia A\ASTIC Sophie il%'
BERTHAU Johana _\/(5
BIET-DUTRANNOY Diane N
CHAMBON Laurent ÇLCOCHERY Stéven g CEL QADI Nadia pEYCHENNE Hélène |< A / —H! C 41'5{ f//' 'FAGOT Isabelle = @I Æ _
GABEL Christine // ;,// % /GOMONT Nadia NC —nN s— \ —s
GUEZOU Marielle ,mGPIN -
ANNEXE1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
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CHAUMETTE FrancoisKHELFA Salima
KOSMALA Hélène
LANANI Zakia
LECHEVIN Corinne
LEFEBVRE Vincent
MARI Bastien
MARTINS Paulina
ROUAULT- KarineCHARTONROUGET Mireille
VANDAMME Alexandra //A /'n 'EZIEBEN Estelle g ——
ANNEXE1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2024-116Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-008 donnant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France à compter du 1" avril 2021 ;Vu la décision n°2021-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du1# avril 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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DécideArticle 1 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de Contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-11,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de lacommission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travauxpublics
Article D 3141 35 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à lI'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certainsagents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1162
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 80
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R.4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseaux divers dechantiers de construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Représentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentationdu personnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition du personnel etdes sièges entre les collèges électoraux ducomité social et économiqueArticles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'uncomité social et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux Articles L 2333-4 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comité socialet économique d'entreprise européenArticles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment : Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement de nouveauxapprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1163
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 81
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(articleR 6225-11)Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiairesde moins de 18 ans et notamment : Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (articleL 4733-8), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention du stage (article L 4733-9),Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou l'accueil de stagiaires (articleL 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
RuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14 etR.1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification aumis en cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articlestravailleurs migrants R 5422-3 et -4 ducode du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par | Article R 2122-21 duun électeur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisationssyndicales dans les entreprises de moins de 11salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique à:
Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailM. Oscar BANNET, Inspecteur du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailMme Mailyse BISSON, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleMme Camille FAUVEL, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1164
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 82
e e e o
Mme Madison FLUCHER, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, Inspecteur du travailMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailM. Alex RAPATEL, Inspecteur du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlesentre les collèges électoraux du comité social etéconomique L 2314-13etR 2314-13du codedu travail
Article 3 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, duTravail et des Solidarités;- Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ;- Mme Corinne LECHEVIN, responsable du Pôle Insertion Emploi et Protection;- Mme Sonia ABED, adjointe à la responsable du Pôle Insertion Emploi et Protection ;- Mme Sophie ASTIC, responsable du Service Insertion des publics adultes ;- Mme Nadia EL-QADI, responsable du Service Mutations Economiques;- M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap.placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17et D 1253-7 àD 1253-11 du codedu travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantl'agrément d''un groupement d'employeursArticles R 1253-19à R 1253-27 ducode du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1165
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 83
Article 4 : La décision DDETS-95-D-2024-008 du 9 janvier 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 2°4 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
\Riad BOUHAFS
Décision n° DDETS-95-D-2024-1166
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 84