TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-069
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de lâchers de lanternes volantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-21-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de lâchers de lanternes volantes
dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes dans
le département du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantesdans le département du TarnLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 213-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6;Vu le code forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R.322-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités, notamment les articles L. 2272-1 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment les articles R.322-5 et suivants, R.610-5 et R. 632-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et les articles R.741-1 a R.741-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts etautres produits du 12 juillet 2018 ;Vu l'avis émis par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Tarn du3 mars 2025;Considérant que constitue, au sens du présent arrêté, une lanterne volante, dite également«lanterne céleste» ou «lanterne thaïlandaise » ou quelle que soit sa dénominationcommerciale, tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe del'aérostat non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie ;Considérant le caractère non maîtrisable des lâchers de lanternes volantes, qui sont parnature non guidés, et pouvant entraîner une retombée au-delà du territoire de la communedu lieu du lâcher ;Considérant que les lâchers de lanternes volantes à usage récréatif, de loisir oucommémoratif sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;Considérant que les lanternes volantes, vouées à l'abandon dès leur envol, peuvent seretrouver accrochées à des obstacles (fils électriques, toiture, antenne) y compris dans leszones difficiles d'accès pour les services de secours incendie et présenter un risque depollution, y compris visuel ;Considérant que les retombées des lanternes volantes constituent des déchets au sens ducode de l'environnement et qu'il convient de particulièrement préserver de ces déchets lafaune et la flore des espaces naturels ;
Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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Considérant la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie ;Considérant que ce risque d'incendie lié aux retombées non maîtrisées des lanternes volantesconcerne aussi bien les zones rurales et urbaines du département du Tarn;Considérant enfin le risque présenté par le lâcher de lanternes volantes pour la navigationaérienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article 1° :Tout usage (mise à feu ou lâcher) de lanternes volantes (dites également lanternescélestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaudfonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleuractive telle qu'une bougie, à usage récréatif, commémoratif ou de loisir sont interdits toutel'année dans l'ensemble du département du Tarn.Article 2: En application de l'article R. 610-5 du code pénal, tout contrevenant auxdispositions du présent arrêté s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 1èreclasse. Il s'expose également aux poursuites éventuelles découlant de l'application desdispositions des articles L.216-6 et L. 541-6 du code de l'environnement et des articles R. 322-5 et suivants du code pénal.Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres,la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Tarn, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement du Tarn.Fait à Albi, le 2 1 MARS 20% An)Laurent BUCHAILLAT
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Délais et voies de recours - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'unrecours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteWWW. telerecours.fr.
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