PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-667
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du
13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire

(4 pages) Page 3
75-2022-09-13-00014 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR LA VOIE DU
PARCOURS D□ACCÈS AUX CARRIÈRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L□ÉTAT (PACTE) POUR L□ACCÈS AU
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET
DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 (1 page) Page 8
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du
13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire
(5 pages) Page 10
75-2022-09-13-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du
13/09/202 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire

(3 pages) Page 16
75-2022-09-13-00017 - DTPP-2022-0883 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire

(3 pages) Page 20
2
Préfecture de Police
75-2022-09-13-00020
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 16 juin 2022 et complétée en dernier lieu
le 1er septembre 2022 par M. Samuel MEHELEAN, gérant de l a société « SRL
NOSFERATUM FUNERARE » située rue Elena Ghiba Birta n°26, ARAD (ROUMANIE ) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E


Article 1 er

L'établissement SRL NOSFERATUM FUNERARE
rue Elena Ghiba Birta n°26, ARAD (ROUMANIE) ;
Exploité par M. Samuel MEHELEAN est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français l'activité funéraire suivante :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros AR-72-NOS et AR-02-NOS.

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0553.
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 4
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.





Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de
sécurité
SIGNÉ
Laurence GIREL













Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 5
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3







Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0880

Du 13/09/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 6
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4

Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00020 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0880
du 13/09/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire 7
Préfecture de Police
75-2022-09-13-00014
RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR LA VOIE
DU PARCOURS D□ACCÈS AUX CARRIÈRES DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
HOSPITALIÈRE ET DE L□ÉTAT (PACTE) POUR
L□ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS
TECHNIQUES
DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES
OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00014 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR LA VOIE DU PARCOURS D□ACCÈS AUX
CARRIÈRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L□ÉTAT (PACTE) POUR L□ACCÈS AU CORPS DES
ADJOINTS TECHNIQUES
DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 20228
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le 12 septembre 2022
RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR LA VOIE DU PARCOURS D'ACCÈS AUX
CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIERE ET DE
L'ÉTAT (PACTE) POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
SPECIALITE : « HEBERGEMENT - RESTAURATION »
Liste par ordre alphabétique des candidats présélectionnés sur dossier :
NOM PRÉNOM
BONDI NICOLAS-DANCHIRDA
JOSEPH CHRISTOPHER
PASCUAL ADRIEL
RIZZOLIO ROBIN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce — 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frLe président de la commission
M. Fabien DUPUIS
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00014 - RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR LA VOIE DU PARCOURS D□ACCÈS AUX
CARRIÈRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L□ÉTAT (PACTE) POUR L□ACCÈS AU CORPS DES
ADJOINTS TECHNIQUES
DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 20229
Préfecture de Police
75-2022-09-13-00019
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté DTPP-2021-736 du 1 er juin 2021 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 21-75-0501 dans le domaine funéra ire pour une durée de cinq ans de
l'établissement «ANUBIS INTERNATIONAL» au nom comme rcial «INTER FAMILY
ASSISTANCE» et à l'enseigne «I.F.A» situé 43, rue de Liège à Paris 8ème ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 11 mars 2022 et complétée
en dernier lieu le 30 aout 2022 par M. Dominique VE RNHES, gérant de la société
susmentionnée suite à la modification des sous-trai tants et de la dénomination de
l'établissement ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Direction des transports et de la pr otection du public ;












Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2




A R R E T E



Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement ANUBIS INTERNATIONAL SERVICES
au nom commercial INTER FAMILY ASSISTANCE
à l'enseigne IFA
43, rue de Liège – 75008 PARIS
exploité par M. Dominique VERNHES est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 2°, 3°, 7° et 8° de l' article 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon Les modalités suivantes :



















Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Société Activités Adresse N° habilitation
ATF 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
2°Organisation des obsèques
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
366 ter, rue de Vaugirard
75015Paris 20-75-0002
TRANSPORT
FUNÉRAIRES
MARSEILLAIS 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
3° Soins de conservation
61, avenue de la Fourragère
13012 Marseille
19-13-580
TRANSPORT
FUNÉRAIRE
HERBAUT
DESMARRES 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
8° Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations
6, avenue du Grand Large
34300 Agde 20-34-0110
FAILLA 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations

5, lotissement Capé Mundi
Parking de Croez
84120 Pertuis

2016-84-248



J.M.B VILLEPINTE
FUNÉRAIRE 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
8° Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations


74, boulevard Robert
Ballanger
93420 Villepinte


22-93-0136


KUZMA
FUNÉRAIRE

1° Transport des corps avant et
après mise en bière
3° Soins de conservation
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
8° Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations
16, route de Lardy
91630 Cheptainville

21-91-0163






SERVICES
FUNÉRAIRES
ROUX 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
8° Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations



332, rue de Cambis
30730 Fons-Outre-Gardon



21-30-0196 Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4

Article 3

Le reste est sans changement.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de sécurité
SIGNE
Laurence GIREL

Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0879

Du 13/09/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0879
du 13/09/2022 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 15
Préfecture de Police
75-2022-09-13-00018
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/202 portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/202 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2020-918 du 5 octobre 2020 modifié, p ortant habilitation
n° 20-75-0505 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de
l'établissement «SPDM» au nom commercial «ALTERNA - POMPES FUNEBRES
ISRAELITES ALTERMAN-SERVICES FUNERAIRES CATHOLIQUES de MONTEYNARD» et
à l'enseigne «ALTERNA» situé 154 ter, avenue Victor Hugo à Paris 16 ème ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 11 juillet 2022 et complétée
en dernier lieu le 29 août 2022 par M. Denis de MON TEYNARD président de la société
susmentionnée, suite à un rajout de nom commercial et de changement d'adresse ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Direction des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement SPDM
au nom commercial ALTERNA-POMPES FUNÈBRES ISRAÉLITES ALTERMAN-SERVICE S
FUNÉRAIRES CATHOLIQUES de MONTEYNARD
à l'enseigne ALTERNA
55, avenue Marceau – 75116 PARIS
Exploité par M. Denis de MONTEYNARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/202 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'arti cle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon Les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation
HYGIÈNE
FUNÉRAIRE DE
L'OUEST
PARISIEN 1° Transport des corps avant et
après mise en bière
3° Soins de conservation
7° Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil
8°Fourniture de personnels et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et
crémations 41, rue de l'Abbé Glatz
92600 Asnières-sur-Seine 12-92-N-71

Article 3

Le reste est sans changement.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales
et de sécurité
SIGNE
Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/202 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 0882

Du 13/09/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-09-13-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0882
du 13/09/202 portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire 19
Préfecture de Police
75-2022-09-13-00017
DTPP-2022-0883 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0883
du 13/09/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-648 du 5 juillet 2016 modifié, portant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0382 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «POMPES FUNÈBRES ISLAMIQUES DE BELG IQUE» situé rue de la Station
85, 6220 Fleurus (BELGIQUE) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 7 juillet 2022 et
complétée en dernier lieu le 1er septembre 2022 par M. Michel MAKSUITA, gérant de l a
société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'établissement : POMPES FUNÈBRES ISLAMIQUES DE BELGIQUE
Au nom commercial PFIB
Rue de la Station 85, 6220 Fleurus (BELGIQUE)
Exploité par M. Michel MAKSUITA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous
le numéro 1 XTM 704,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.


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Article 2

Le numéro d'habilitation est le 22-75-0382 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrété.

Article 4

L'habilitation peut-etre renouvellée à la demande d e l'entreprise .Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrété peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .






Pour le préfet de police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et
de sécurité
SIGNÉ
Laurence GIREL
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0883

Du 13/09/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

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