SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-145
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-11-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU BENARD, ORGANISME BENARD
MATTHIEU (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-05-12-00014 - arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service MJPM de l'UDAF 76 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-12-00015 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un
forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE (14 pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-03-06-00009 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 du
PR 03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la
bretelle de sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu. (2 pages) Page 27
76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 -
Travaux d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion
- com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville,
Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville. (4 pages) Page 30
76-2026-04-29-00150 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au
PR 55+600 dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances
vertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière,
Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques. (3 pages) Page 35
76-2026-04-29-00149 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 62+000 au PR
53+350 Travaux de réparation de joint de chaussée sur
ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de
Neufchatel-en-Bray. (4 pages) Page 39
76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion -
communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières,
Quievrecourt, Esclavelles, Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin
Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf,
Estouville-Ecalles, La Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly,
Quincampoix, Isneauville. (25 pages) Page 44
2
76-2026-03-30-00020 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la
couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville
- Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. (3
pages) Page 70
76-2025-10-09-00005 - Arrêté temporaire - A150 du PR 03+800 au PR
04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie
« Canteleu » et interdiction aux PL pour risque d'affaissement -
Commune de Canteleu. (3 pages) Page 74
76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk
55+500- Travaux divers dans les bretelles de sorties et
d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80),
Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76),
Callengeville (76), Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel
en Bray (76). (30 pages) Page 78
76-2026-05-11-00016 - Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au
PR 68+900 - Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de
Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble. (3
pages) Page 109
76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 -
Travaux d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion
- com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal,
Rouen. (22 pages) Page 113
76-2026-04-13-00016 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de
chaussée du PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen -
Communes de Biville la Baignarde et Tôtes (3 pages) Page 136
76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 -
Travaux de réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28
-
commune d'Isneauville. (4 pages) Page 140
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-05-11-00017 - Arrêté portant sur l'attribution d'une
licence d'inséminateur d'équidés (1 page) Page 145
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-05-04-00023 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du
réseau, le pôle État et les missions rattachées (6 pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-29-00124 - A2026-0296 SARL LE REFUGE sis Centre Commercial
Du Bois Cany à LE GRAND QUEVILLY (76120) (4 pages) Page 154
76-2026-04-29-00125 - A2026-0297 SARL PARQUET BARATTE sis 20 Route
De Lyons La Foret à ROUEN (76000) (4 pages) Page 159
3
76-2026-04-29-00126 - A2026-0298 SARL POISSONERIE DES HALLES sis 7
Halles Place Du Vieux Marche à ROUEN (76000) (4 pages) Page 164
76-2026-04-29-00127 - A2026-0299 SAS VG TWO sis Route de l'Abbaye
RD 173 à GRUCHET LE VALASSE (76210) (4 pages) Page 169
76-2026-04-29-00128 - A2026-0302 SELARL ACCOMPAGN'EMOI sis 60 Bis
Rue Raymond Duflo à MAROMME (76150) (4 pages) Page 174
76-2026-04-29-00129 - A2026-0303 SEMINOR RESIDENCE AUTONOMIE
SEMINOR, rue du 19 mars 1962 76740 FONTAINE LE DUN (4 pages) Page 179
76-2026-04-29-00130 - A2026-0304 SEMINOR RESIDENCE 3 rue jean
babptiste becquet fontaine le dun (4 pages) Page 184
76-2026-04-29-00131 - A2026-0305 SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE sis
855 Rue Alphonse Callais, JUMIEGES (76480) (4 pages) Page 189
76-2026-04-29-00147 - A2026-0309 SEPHORA sis 26 Rue Des Carmes à
ROUEN (76000) (4 pages) Page 194
76-2026-04-29-00148 - A2026-0310 SOCIETE DE RESTAURATION DES
DOCKS LA FABRIK sis Quai De Boisguilbert - Hangar 1 à ROUEN (76000)
(4 pages) Page 199
76-2026-04-29-00139 - A2026-0311 STELLANTIS AND YOU sis 149 Rue
Alexandre Dumas à BARENTIN (76360) (4 pages) Page 204
76-2026-04-29-00140 - A2026-0312 TF SAINT MARC, RESTAURANT AUGUST
sis 13 Place Saint Marc à ROUEN (76000) (4 pages) Page 209
76-2026-04-29-00141 - A2026-0313 VYV3 NORMANDIE - ECOUTER VOIR
OPTIQUE MUTUALISTE sis Centre Commercial - 925 Route De La
Briqueterie à ETALONDES (76260) (4 pages) Page 214
76-2026-04-29-00142 - A2026-0314 YVES ROCHER sis 62 Rue Du Gros
Horloge à ROUEN (76000) (4 pages) Page 219
76-2026-04-29-00143 - A2026-0315 ZARA FRANCE sis Centre Commercial
Des Docks Vauban, 70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) (4 pages) Page 224
76-2026-04-29-00144 - A2026-0316 ZARA FRANCE sis 79-85 Rue Des
Carmes, ROUEN (76000) (4 pages) Page 229
76-2026-04-29-00145 - A2026-0317 GIP LE HAVRE CROISIERES (5 pages) Page 234
76-2026-04-29-00146 - A2026-0317 LE HAVRE CROSIIERES QUAI PIERRE
CALLET 76600 LE HAVRE (6 pages) Page 240
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2026-05-12-00016 - Arrêté du 12 mai 2026 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs (3 pages) Page 247
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2026-05-13-00007 - Arrêté n°26-019 du 13 mai 2026 portant
fermeture des centres d'incendie et de secours de Malaunay et Montville (2
pages) Page 251
4
76-2026-05-13-00008 - Arrêté n°26-020 du 13 mai 2026 portant
création du Centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly (2
pages) Page 254
76-2026-05-13-00009 - Arrêté n°26-021 du 13 mai 2026 portant
classement des Centres d'incendie et de secours du Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (3 pages) Page 257
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-05-07-00009 - 20260504-Arrêté renouvellement CANNESAN (2
pages) Page 261
76-2026-05-11-00015 - 20260511-Arrêté PFdeFrance (3 pages) Page 264
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-11-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU
BENARD, ORGANISME BENARD MATTHIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU BENARD, ORGANISME BENARD MATTHIEU 6
| | Direction DépartementaleBELA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP948071386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 mai 2026 par M. Matthieu BENARDpour l'organisme BENARD Matthieu (SIRET: 94807138600015), situé 5 rue de la Haute Voie 76460INGOUVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mai 2026 par M. Matthieu BENARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENARD Matthieu dont l'établissement principal est situé 5 rue de la Haute Voie76460 INGOUVILLE et enregistré sous le N SAP948071386 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU BENARD, ORGANISME BENARD MATTHIEU 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 11 mai 2026
Pour fe Préfet et par délégation,le Giracteur ééppriemes ialde remploi-vatravaivet ces solidaritésde la Suinpeivion tineVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-11-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATTHIEU BENARD, ORGANISME BENARD MATTHIEU 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00014
arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service MJPM de l'UDAF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00014 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'UDAF 76 9
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementalemil LIPLE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM de l'UDAF 76Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;" VU l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service MJPM de l'UDAF 76 en date du 30 septembre 2010 et sonrenouvellement tacite acquis en date du 30 septembre 2025 ;VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires estde 3 616;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00014 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'UDAF 76 10
ARRETE
ARTICLE 1° :L'arrêté d'autorisation du service MJPM de l'UDAF 76 est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 3 616 mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 1 2 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet eypar délégation,le directeur gépartemenialde l'emploi, du tra ail et des solidaritésde la Sei e-Maritime
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00014 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'UDAF 76 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-12-00015
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la
création d'un forage pour l'arrosage du Golf à
DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00015 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE 12
PREFET Direction départementaleCARE "i des territoires et de la merLibortéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivi par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94Mel : olivierdauzou@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100309336_01
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l'Association Sportive du Golf de Dieppepour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE (76 200), pris au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code del'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt del'exploitation - NOR: TECL2521269A ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le Préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000")nommé « Arrêtés Fossés » ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime,gouv.fr 1/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00015 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE 13
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;Vu le courrier en date du 6 novembre 2025 de la communauté d'agglomération de Dieppe maritimepropriétaire de la parcelle concernée par le projet objet du présent arrêté qui autorise laréalisation du forage sur sa parcelle ;VU la télédéclaration reçue le 01° mars 2026 et complétée le 29 mars 2026, enregistrée sous lenuméro DIOTA-260301-221244-037-005 et AIOT 0100309336_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l'Association Sportive du Golf de Dieppe, relative àla création et l'exploitation d'un forage pour l'arrosage du Golf de la commune de DIEPPE ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 31 mars 2026;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire;
CONSIDÉRANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoralcauchois de Dieppe à Fécamp (FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral cauchois de Dieppe à Fécamp (FRHG221)n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 5000 m? d'eaupar an à un débit de 5 m°/heure ;que le projet est localisé à proximité du trait de côte ;que l'altitude du projet est de 87 mètre NGF et sa profondeur d'environ 100 mètre, soit endessous du « zéro maritime » ;que le risque de remontée du biseau salé est faible compte-tenu du débit de prélèvementenvisagé, mais que ce risque doit être pris en compte lors des pompages d'essai et del'équipement de l'ouvrage ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETitre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle1° - Objet de la déclarationIl est donné acte à l'Association Sportive du Golf de Dieppe , domicilié au 51, route de Pourville, 76200DIEPPE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour l'arrosage du golf de Dieppe. Le forage,objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section BT 016 de la commune deDIEPPE, appartenant à la Communauté d'agglomération de Dieppe Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Arrêtés du 11domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance septembre 2003d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement et du 18 marstemporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris 2026dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).111.0 Déclaration
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projeté :Commune d'implantation — 76200 DIEPPE- 51, route de Pourville |Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 560 187 |Y : 6 981 386Z : 87 m NGFAquifère concerné par le prélèvement | Craie altérée du littoral cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage 'BT 016Profondeur estimée de l'ouvrage 100 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau l'exploitation du Golf pour l'arrosage5000 m3/an, à un débit maximal de 5 m3/h
Titre Il: PRESCRIPTION HArticle3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants, canalisations d'eauxusées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.Article 3.2 - Réalisation de l'ouvrageLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
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Article 3.3 - ConductivitéLa conductivité est mesurée en continu pendant la réalisation du forage et pendant les essais depompage et doit être inférieure à 800 us/cm à 25°C.La conductivité est suivie pendant les essais de pompage pour mettre en évidence une éventuelleaugmentation de celle-ci puis une fois par an,En cas d'augmentation de la conductivité pendant la réalisation de l'ouvrage ou pendant les essais depompage ou l'exploitation, le projet est abandonné.Article 3.4 - Rabattement de nappeLa côte de la pompe est strictement supérieure au niveau de la mer (zéro NGF).En pompage, le niveau piézométrique ne doit pas descendre en dessous du zéro NGF.
Article4 - Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.
Article5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5,2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique, La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
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Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2),L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100309336,
Article7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000*"*)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone d'alerte 3 « Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques » dontdépend la commune de Dieppe. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :+ __ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L,214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A;* ainsi qu'à compter du 31 décembre 2027 l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles généralesprévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage,de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de larecherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en étatexécutés lors de l'arrêt de l'exploitation - NOR : TECL2521269A.Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* tl est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel,* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel,
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* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquiféres interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...), Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quiCité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || estdonné acte de cette déclaration.Article12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau,Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans Un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage,
Article15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Dieppe et peuvent y être consultés.
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Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Dieppe pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dieppe, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire,
Article19 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,Pp P P2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté sera adressée :à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;au président du conseil départemental de la Seine-Maritime;au maire de la commune de Dieppe.
Fait à Rouen, le | ? MAI 2098 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,wsaole du Service} sources et MilieuxERMENT
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- modèle de registre de prélèvernent
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ANNEXE 1Localisation du forage
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveauau reposCiment(injecté par la baàTerrain dénoyé
Joint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreetdu gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aguifère
Niveau de l'eaude la nappe dans le forage
agFe, |<
LI'ALI We mere ....
Sur
a!
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)~~ CentreurTubage de protectionor ee eee eee ere eee er eee
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillableTube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELidrriékgaireSrener mens
ANNEXE 3Modèle de registre
RELEVÉS MENSUELS ET ANNUELS
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Cette fiche ext 4 transmettre chaque année à le DDTM, STAM | Bureau Protection de la Ressource en Favpour les prélèvements supérieurs à 10 0O0m*/andotm-strm.bpregseine-marntinre. gouv. frNom du préleveur:Adresse du préleveur :N° de téléphone :
N° du dossier loi sur l'eau :
Adresse mail:
Point de prélèvementCommune d'implantation / références cadastralesCoordonnées Lambert 93 X : Vi:Masse d'eau prélevée (souterraine / cours d'eau -nom)Type de prélèvement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacité maximale du prélèvement (m'/h)Type de compteur et numéroVolumes mensuels prélevés :Année : Année ; Année :Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°Janvier Janvier JanvierFévrier Février FévrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin JuinJuillet Juillet JuilletAoût Août AoûtSeptembre Septembre SeptembreOctobre Octobre OctobreNovembre Novembre NovembreDécembre Décembre DécembreVolume annuel prélevé :ANNEEVolume annuel en m°Index au 31/12
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Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr12/13Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE 24
Observations :
Rappe! régiementaire :Article L.214-8 dy code de l'environnementLes installations soumises à autorisation ov à déclaration au titre des articles L. 214-13 L 214.6 permettant d'effectuer a des fins nondomastiquer des prélèvements en cau superficielle ou des ddverzaments, ainsi que toute installation de pomoaye des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ov d'évaluation aopropriés, Leurs exploitants ou, 2° n'existe pasd'exoloitants, leurs propridtairas sont renus d'en assurer /a pose ec le fonctionnement, de conserver trois ans ies donnéercorrespondantes et de tenir celles-ci à la d'sposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit pubiisdont le lisre est fivde par gécrec. " Lorrque le prélévement d'eal est réalisé Oar pompage, ls mesure est effectués au mayen d'uncompteur d'eau, "Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du prétent article dans un délai de cing ans àcomorer du 4 janvier 1992.Article R.214-57 du code de l'environnementToute instalation comprenant un ov plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraine: à des fins non domestiquespour l'aporovisionnement d'un où de plusieurs établissements doit étre munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes préleves.Ce dispositif ast un instrument de mesure homologue.Le préfet peut toutefois: permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un disoositif de mesure des volumes Dralevesnon homotogué, Cette permission err provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.lorsque l'expioitent responsable q'une installation désire utdiser un dispostif de meiuvre non hornoiogue, !! en demandel'autorisation au préfet en même remps qu'il ivi adresse la déclaration visée à l'article 1, 274-2. En cas de refus l'expicitancresponsable doit, dans: le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un discosinf conforme à un modèlehomologuéArticle R.214-58 du code de environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois oar mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :1° Les volumes prélevés ;2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage :3° L'usage et les conditions d'urilisation :4" Les variations éventuelles de la qualité qu'ii aurait pu constater |5° Les convitions de rejet de l'eau prélevés ;6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation où le comorage des prélévements er notamment les arrêts decompage.Article R.214-59 du code de l'environnementLes exploitants resoansatler des installations définies & l'article À. 274-57 sont tenus d'en faciliter l'acces en tout temps aux agentsde l'administration chargés du contrôle ar de donner à caux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 274-58.ter agents du contrôle inscrivant sur ce registre les constatations et observations faites jors des visites de surveillance qu'ilseffectuent et notamment les delits constatés.
Cité attimnistrative, 48 Court Clémeanceay, BF 78001, 78032 ROULN Cedex
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00015 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00015 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à l'Association Sportive du Golf de Dieppe pour la création d'un forage pour l'arrosage du Golf à DIEPPE 26
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-03-06-00009
Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 du PR
03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur
de chaussée de la bretelle de sortie « Canteleu »
et interdiction aux PL pour risque d'affaissement
- Commune de Canteleu.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-03-06-00009 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
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| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen
Le préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREPROROGATIF N°1Objet : A150 du PR 03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie« Canteleu» et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune de Canteleu.VU:le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des-routes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,l'arrêté temporaire de circulation en date du 09 octobre 2025.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A150, ainsi que celle du personnel des entre-prises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-03-06-00009 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
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ARRETEARTICLE 1:L'arrêté temporaire en date du 09 octobre 2025 est prorogé jusqu'au dimanche 04 octobre 2026.ARTICLE 2:Les autres articles ne sont pas modifiés.Fait a Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le directeur adjoint,. Signature numériqueMichael de Michael LANGLETLANGLET michael.langlet: Date : 2026.03.06michael.langlet : 33353 0100Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-03-06-00009 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A150 du PR 03+800
au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque
d'affaissement - Commune de Canteleu.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-12-23-00010
Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et
d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville,
Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et
Tancarville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.
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PREFETDE LA SEINE-ANIME Direction interdépartementaleÉcalité des routes Nord-OuestFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet: A 131 et RN 282 - Travaux d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion — com-munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,¢ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national- __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de la Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,- __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie de Rogerville,*__ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie d'Oudalle,- __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 du Groupement de Gendarmerie de la Seine-Ma-ritime,* l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Ville de Gonfreville l'Orcher,¢ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie de Saint-Vigor d'Ymonville,° l'avis favorable en date du 09 décembre 2025 de la Mairie de Sandouville,« la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Tancarville,+ __ l'avis favorable en date du 12 décembre 2025 au Conseil départemental de la Seine-Maritimeagence de Saint-Romain de Colbosc.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.
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CONSIDERANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 131 et de la route nationale 282, ainsi quecelle du personnel des entreprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction in-terdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circu-lation suivantes.ARRETEARTICLE 1:A compter du lundi 05 janvier 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026 la circulation sur la RN282 du PR00+000 au PR 02+605 et sur l'A 131 du PR 16+000 au PR 33+300, au niveau des bretelles de sortie etd'insertion, dans les deux sens de circulation, est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-des-SOUS.
ARTICLE 2:Les bretelles pourront étre fermées pour une période maximum de 24 heures et successivement selonl'avancement des chantiers, pour réaliser les travaux d'exploitation du centre d'entretien et d'interven-tion de Gonfreville comme l'entretien et le contrôle des accotements, des divers réseaux et des infra-structures, le balayage, le fauchage, les réparations de glissières et le maintien de la signalisation rou-tière. Restricti .Dpt| Axe Sens es ne ton de PR Commentairescirculationog. Déviati | RN182 et76 La bretelle de sortie dite de En Per °. A 0+800 |RD982 (présignalisation tempo-« Mayville » est fermée .Tancarville raire)vers Le Havre Déviation par la RD6382, jus-RN282 La bretelle d'insertion dite 1:760 qu'au noeud routier d'Harfleur,« ER » est fermée puis par la RD6015 en directiondu Havre.. . svi i 1 "A 4Le Havre vers La bretelle de sortie dite Déviation par la RN282 131; , 1+960 |l'A29, puis le boulevard indus-Tancarville « MO » est fermée .trielA131 Tancarville Pour les véhicules légers: Dé-vers Le Havre viation par la RD982, le gira-toire RD982/RN 182, la RD 982jusqu'au nœud routier d'Har-« de Gonfreville » est fermée * du Havre.Pour les Poids lourds: Dévia-tion par la RD982 en directionde l'échangeur du Hode etl"A131 en direction du Havre.La bretelle d'insertion dite vee SA oes ecu h« À 29 » par collectrice dite | 29+200 P P . Jus .« I] » est fermée bretelle dite « de Gonfreville »et |'A131.La bretelle de sortie à la col- | 30+500 | Une déviation est mise enlectrice dite « IJ » place par |'A131, la RN182 jus-est fermée qu'au giratoire RN182 / RD982,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.
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l"A131 vers Tancarville jusqu'à labretelle dite de la « Pissotiére aMadame » et par la RD982.Une déviation est mise enar place par I'A131 jusqu'à la col-La bretelle de sortie dite lectrice « lJ », la RD982 jusqu'au« A131/A29 » vers l'A29 est | 28+000 | . ; egfermée giratoire de la « Pissotière à Ma-dame », et la bretelle d'entréevers |'A29,.
Dpt| Axe Sens Restriction de circulation PR CommentairesLa bretelle d'insertion dite y + .he Une déviation est mise en76 | A131 « Nord/Ouest » par l'échan 22+890 |place par la RD982 jusqu'à lageur du Hode depuis la RD982 ., bretelle de Gonfreville.est ferméeDeux itinéraires de déviationsLa bretelle de sortie dite sont mis en place :Tancarville | « Nord/Est » de l'échangeur 914890 |" Pa" l"A131, la collectrice ditevers Le Havre| du Hode vers la RD982 est « IJ » puis la RD982,fermée - par I'A131, la bretelle A131 /A29 puis la route industrielle.La bretelle d'insertion dite de Une déviation est mise en« Tancarville » depuis la 164000 place par la RD982 jusqu'àRN182 (concession CCISE) l'échangeur «du Hode» etest fermée l°A131.Le Havre vers Une déviation est mise enTancarville La bretelle de sortie dite de la place 'Par l'A 29 (sud) Jesu 30« Pissotière à Madame» vers la | 31+300 giratoire du Boulevard indus-, triel, l'A 29 (nord), et la RD982RD982 est fermée . .par la collectrice dite «IJ » del'A 131.Une déviation est mise ende place par l'A 131 jusqu'àLa bretelle de sortie dite 14 .« Sud/Ouest» de l'échangeur l'échangeur de Tancarville,. 23+600 |l'A 131 en direction du Havredu Hode vers la route indus- . hy .trielle est fermée jusqu'à la bretelle dite « Nord/Est» de l'échangeur du Hodeet la route industrielle.Une déviation est mise enplace par la route industrielle,La bretelle d'insertion dite de la route de l'ancien Pont du« Sud/Ouest» de l'échangeur 334350 Hode, retour par Route indus-du Hode depuis la route in- trielle, puis la bretelle d'inser-dustrielle est fermée tion dite «Sud / Est» del'échangeur du Hode vers l'A131.La bretelle d'insertion dite de | 23+050 |Une déviation est mise en
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.
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« Sud/Est» de l'échangeur duHode depuis la route indus-trielle est ferméeplace par la RD982, jusqu'al'échangeur de Tancarville.L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Les gestionnaires concernés par une fermeture seront consultés préalablement.ARTICLE 4:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen — Centre d'En-tretien et d'Intervention de Gonfreville l'orcher.ARTICLE 5:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ ala Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime,+ au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Saint-Romain de Colbosc,+ __ à l'Hôtel de police du Havre,* au groupement de gendarmerie nationale,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU dela Seine-Maritime.ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Gonfreville l'Orcher, Rogerville, mairie de Sandouville, Oudalle, Saint Vi-gor d'Ymonville, Tancarville.
Fait à RouenPour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationLa cheffe du district de Rouen.La cheffe dudistrictdé Rouen Date :LE 2025.12.23"Gphéle MOTTIER 17.14.32 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00010 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de Gonfreville-l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor, Ymonville, et Tancarville.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-04-29-00150
Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au PR
55+600 dans les 2 sens de circulation - Entretien
des dépendances vertes - communes de Blangy
sur Bresle, Saint Riquier en Rivière, Fallencourt,
Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-29-00150 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au PR 55+600
dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière,
Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.
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| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, le 29/04/2026Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRETE TEMPORAIREObjet : A 28- du PR 29+000 au PR 55+600 dans les 2 sens de circulation — Entretien des dépendancesvertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière, Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.VU:- le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,- l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national.
CONSIDERANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel de l'entre-prise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-29-00150 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au PR 55+600
dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière,
Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.
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ARTICLE 1:A compter du lundi 18/05/2026 et jusqu'au vendredi 05/06/2026, la circulation sur l'A 28 dans les 2 sens
ARRÊTE
du PR 29+000 au PR 55+600 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:Neutralisation de la voie de droite par zone d'environ 10 kilométres selon avancé du chantier.Restrictions de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restriction . . Commentairesdébut fin76 |A28 | Abbeville/Rouen | Neutralisation de la voie de droite | 29+000 | 55+60076 |A 28 Roven/Abbeville | Neutralisation de la voie de droite | 55+600 | 29+000
Autres mesures de police : se ae . PR PR .Dpt | Axe Sens Limitation de vitesse A . Commentairesdébut fin76 |A 28 Abbeville/Rouen 110 km/h 37+600 | 37+80076 |A 28 Abbeville/Rouen 90 km/h 37+800 | 50+000 Signalisation76 |A28 | Rouen/Abbeville 110 km/h 45+800 | 45+600 traditionnelle76 |A28 | Rouen/Abbeville 90 km/h 45+600 | 34+500L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,+ à l'entreprise TERIDEAL,Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-29-00150 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au PR 55+600
dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière,
Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.
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à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au conseil départemental de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,° au SAMU,* ala FNTR.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :aux mairies de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Riviére, Fallencourt, Foucarmont, Callengevilleet Fesques.
Fait à Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa cheffe du district de Rouen- Date:La cheffe du district de Rouen_<——-2026,04.29Ophelle MOTTER 16:38:33 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-29-00150 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR 29+000 au PR 55+600
dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes de Blangy sur Bresle, Saint Riquier en Rivière,
Fallencourt, Foucarmont, Callenge-ville et Fesques.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-04-29-00149
Arrêté temporaire - A 28 - PR 62+000 au PR
53+350 Travaux de réparation de joint de
chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville -
Communes de Neufchatel-en-Bray.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-29-00149 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 62+000 au PR 53+350
Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel-en-Bray.
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| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, le 29 avril 2026Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRETE TEMPORAIREObjet : A 28 — PR 62+000 au PR 53+350 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvraged'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel en BrayVU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,* l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,*__ l'avis favorable en date du 24 avril 2026 de la mairie de Quiévrecourt,« la demande d'avis en date du 24 avril 2026 à la mairie de Neuville-Ferriéres,* lademande d'avis en date du 24 avril 2026 a la mairie de Neufchatel en Bray,- l'avis favorable en date du 27 avril 2026 de la mairie de Ménonval,- __ l'avis favorable en date du 24 avril 2026 du conseil départemental - agence de Forges Les° Eaux,+ la demande d'avis en date du 24 avril 2026 au groupement de gendarmerie de la Seine Mari-time,* la demande d'avis en date du 24 avril 2026 à la Direction Départementale des territoires etde la Mer de la Seine-Maritime.
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Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel-en-Bray.
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CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de /'A28, ainsi que celle du personnel de l'entreprise chargéede l'exécution et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est néces-saire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :À compter du lundi 18 mai 2026 jusqu'au vendredi 22 mai 2026, pour une durée de 3 nuits (20h30 /06h00), la circulation sur l'A28 du PR 76+650 au PR 65+425 dans le sens de circulation Abbeville versRouen est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:Durée prévisionnelle : 3 nuits (20h30 / 06h00)Restrictions et déviations de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restrictions , . Commentairesdébut finNeutralisation voie degauche 63+800 | 61+620Basculement de circula- 614620 | 57+700tionRouen vers Ab-76 | A28 beville Déviation par RD928,Fermeture bretelle d'en- RD157, RD928 puis, 60+750 - ; ,trée « Four Rouge » bretelle d'entrée« Neufchatel en Bray »Abbeville vers Neutralisation voie de 55+000 | 614800Rouen gauche
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Maucomble.
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
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Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel-en-Bray.
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ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine -Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Forges les Eaux.
ARTICLE 6:* ala direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU de la Seine-Maritime,* alaFNTR.
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* ala mairie de Quiévrecourt,* ala mairie de Neuville-Ferriéres,+ ala mairie de Neufchatel en Bray,+ ala mairie de Ménonval.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation,La cheffe du district de Rouen,Date :La chere auaistictdsRouen 2026.04.29Spnélie moTTIER —— 16:43:22+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel-en-Bray.
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Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage
d'art dans le sens Rouen vers Abbeville - Communes de Neufchatel-en-Bray.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-12-23-00012
Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien
divers dans les bretelles de sortie et d'insertion -
communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray,
Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin
Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt,
Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur
Cailly, Quincampoix, Isneauville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly, Quincampoix, Isneauville.
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| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRETE TEMPORAIREObjet : A 28 - Travaux d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion —- communes de Mé-nonval, Neufchatel en Bray, Neuvilles Ferriéres, Quievrecourt, Esclavelles, Maucomble, Bosc-Mesnil,Saint martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, la Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir,Saint André sur Cailly, Quincampoix , Isneauville .VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,*- le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau* routier national,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 au groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,+ avis favorable en date du 09 décembre 2025 du Conseil départemental de la Seine-Maritimeagence de Forges Les Eaux,+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 du Conseil départemental de la Seine-Maritimeagence de Montville,* la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 de la Mairie de Ménonval,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly, Quincampoix, Isneauville.
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+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la Mairie de Neufchatel en Bray,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la Mairie de Neuvilles Ferriéres,+ __ l'avis favorable en date du 05 décembre 2025 de la Mairie de Quievrecourt,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Saint Germain sur Eaulne,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Esclavelles,+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie de Maucomble,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Bosc-Mesnil,+ __ l'avis favorable en date du 09 décembre 2025 de la Mairie de Saint martin Osmonville,- __ l'avis favorable en date du 10 décembre 2025 de la Mairie de Saint-Saens,+ __ l'avis favorable en date du 10 décembre 2025 à la Mairie de Bosc-Berrenger,+ __ l'avis favorable en date du 09 décembre 2025 de la Mairie de Critôt,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Rocquemont,+ avis favorable en date du 09 décembre 2025 de la Mairie de Yquebeuf,+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie de Buchy,¢ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de la Rue Saint Pierre,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Vieux-Manoir,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Saint André sur Cailly,¢ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la Mairie de Quincampoix,+ __ l'avis favorable en date du 11 décembre 2025 de la Mairie de Isneauville.
CONSIDÉRANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A 28, ainsi que celle du personnel des entre-prises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTEARTICLE 1:À compter du lundi 05 janvier 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, la circulation sur l'A28 du PR55+534 au PR 97+358, au niveau des bretelles de sortie et d'insertion, dans les deux sens de circula-tion, sont soumises aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Fermetures prévisionnelles : en journée (9h00 à 16h00) ou de nuit (20h30 à 06h00)Les bretelles pourront être fermées, en respectant strictement les horaires ci-dessus, pour une périodemaximum de 24 heures et successivement selon l'avancement des chantiers, pour réaliser les travauxd'exploitation du centre d'entretien et d'intervention de Maucomble comme l'entretien et le contrôledes accotements, des divers réseaux et des infrastructures, le balayage, le fauchage, les réparations deglissières et le maintien de la signalisation routière.
Immeuble Abaquesne 21597, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly, Quincampoix, Isneauville.
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Sens : Abbeville vers Rouen CommentairesDéviation : RD 928 , RD 157 ET RD 928» (cf:annexe 2)Déviation : poursuite sur A 28 jusqu'à l'échan-geur des hayons, RD 915 et reprise A28 sensRouen vers Abbeville (cf : annexe 2)Déviation par RD 928 jusqu'aux Hayons,RD915 et reprise d' A 28 à l'échangeur deshayons (cf : annexe 2)Déviation par A28 sortie à l'échangeur du «Pucheuil » puis RD 1029, RD 98 et reprise del'A 28 dans le sens Rouen vers Abbeville(cf :annexe 2)Déviation : RD 915 jusqu'au giratoire desHayons, RD 928 et reprise de l'A 28 à l'échan-geur n) 9 « le Four rouge »(cf : annexe 2)Déviation par A28 sortie à l'échangeur du «Moulin d'Ecalles » puis RD 928, RD 919 et re-prise de l'A 28 dans le sens Rouen vers Abbe-ville , sortie à l'échangeur du Pucheuil puis RD98 pour reprendre la RD 1029(cf : annexe 2)Déviation : RD 98jusqu'au giratoire puis RD12, RD 1029, RDS 928, RD 919 puis reprise del'A 28 à l'échangeur n° 12 « muolin d'Ecalles ». (cf: annexe 2)Déviation par A28 sortie à l'échangeur de «La Ronce » puis RD 928, rue du Mont Perreuxet reprise de l'A 28 dans le sens Rouen versAbbeville , sortie à l'échangeur du Moulind'Ecalles (cf : annexe 2)Déviation : RN 919 jusqu'au girtoire puis RD928 et reprise de la RN 28 à l'échangeur de «La Ronce » (cf : annexe 2)
CommentairesDéviation par A28 sortie à l'échangeur n ° 6 de« Bosc Gefroy» puis RD 920 et reprise de l'A 28dans le sens Abbeville vers Rouen , sortie àl'échangeur n° 7 «Neufchâtel Nord » puis RD928 (cf : annexe 1)Déviation par RD 928 jusqu'au Hayons et re-prise de l'A 28 par l'échangeur n° 10 « LsHayons» (cf : annexe 1)
e . . PR PRDpt | Axe Restriction de circulation : .début | finFermeture de la bretelle d'insertion 554534de l'échangeur du «pays de bray»Fermeture de la bretelle de sortie | 59+730/59+9de l'échangeur du « Four Rouge » 00
E re .ermeture de la bretelle d'insertion 60+080de l'échangeur du «Four rouge »
Fermeture de la bretelle de sortie | 65+050/65+2de l'échangeur des « HAYONS » 00
Fermeture de la bretelle d'insertionde l'échangeur des « HAYONS» 65+42576 | A28Fermeture de la bretelle de sortie | 73+900/74+0de l'échangeur de « Le Pucheuil » 50
Fermeture de la bretelle d'insertionde l'échangeur du « Pucheuil » 75+028
E .
ermeture de la bretelle de sortie 82+850/83+0de l'échangeur du «Moulin00d'Ecalles»Fermeture de la bretelle d'insertionde l'échangeur du « Moulin 82+887d'Ecalles»
Sens : Rouen vers Abbevillee . . PR PRDpt | Axe | Restriction de circulation A .début | fin76 | A28Fermeture de la bretelle de 55+950/55+700sortie« Pays de Bray »
Fermeture de la bretelle d'in- 60+080sertion de l'échangeur du «Four Rouge »
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly, Quincampoix, Isneauville.
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PR PRDpt | Axe | Restriction de circulation A . Commentairesdébut | finFermeture de la bretelle de Déviation : A28 jusqu'à l'échangeur n°8 desortie de l'échangeur dit 61+100/60+900 | « Pays de Bray, RD 1029 puis reprise de l'A 28«Four Rouge » dans sens Abbeville vers Rouen » (cf : annexe 1)Déviation par RD 915 jusqu'au giratoire desHayons puis RD 928 et reprise de l'A28 àl'échangeur n ° 9 du « Four rouge» (cf : annexe1)ermeture de la bretelle d'in 65+425sertion de «Les hayons »
Fermeture de la bretelle de Déviation :A 28 jusqu'a échangeur n ° 9 « le Foursortie de l'échangeur dit « Les |65+800/65+650| rouge», RD 928 puis reprise de I'A 28 dans leHayons » sens Abbeville vers Rouen (cf : annexe 1)Déviation par RD98 jusqu'au giratoire puis, RD12, RD 1029, RD 928, RD 919 et reprise de l'A 28par l'échangeur n° 12du « Moulin d'Ecalles» (cf : annexe 1)ermeture de la bretelle d in 754028sertion de « Le Pucheuil » Déviation :A 28 jusqu'à échangeur n ° 10 « le-Fermeture de la bretelle de. A Hayons», RD 915 puis reprise de l'A 28 d lesortie de l'échangeur du «Pu- | 75+500/75+400 sriayons» . puis TEPTIS xg ans. sens Abbeville vers Rouen et sortie a l'échan-cheuil ». .geur du Pucheuil(cf : annexe 1)Déviati RD919 j ! iratoi is, RDFermeture de la bretelle d'in- éviation par 919 jusqu'au girai oire puis,. 52 928, rue du Mont Perreux et reprise de l'A 28sertion de l'échangeur du 82+887 14 o« Moulin d'Ecalles » par l'échangeur n°18de « La Ronce» (cf: annexe 1)Déviation :A 28 jusqu'à échangeur n ° 11 « ILePucheuil», RD 98 puis reprise de l'A 28 dans lesens Abbeville vers Rouen et sortie à l'échan-geur du Moulin d'Ecalles (cf : annexe 1)Fermeture de la bretelle desortie du «Moulin d'Ecalles » 84+080/83+950Déviation par la rue du Mont Perreux jusqu'auFermeture de la bretelle d'in- giratoire puis RD 928 et reprise de la N 28 parsertion de l'échangeur de « la 97+316 l'échangeurRonce» de « Rouge terre» puis prolongée par l'A 28 (cf:annexe 1)L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Les gestionnaires et les communes concernés par une fermeture ainsi que les forces de l'ordre serontinformées préalablement.
ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièrenotamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 no-vembre 1992 modifié et aux schémas de principe des manuels du chef de chantier : routes à chausséesséparées — édition 2020.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne 41597, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André sur Cailly, Quincampoix, Isneauville.
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La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen — Centre d'En-tretien et d'Intervention de Maucomble.
ARTICLE 5:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
ARTICLE 6:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :+ ala Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour information :* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU dela Seine-Maritime.¢ FNTR.
ARTICLE 8:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Ménonval, Neufchatel en Bray, Neuvilles Ferrières, de Quievrecourt, Es-clavelles, Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger,Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Buchy, Rue Saint Pierre, Vieux-Manoir, Saint André surCailly, Quincampoix, Isneauville, Saint Germain sur Eaulne.Fait à Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,La cheffe du district de Rouen.Date :La chere arcïswistéeRouen 2025.12.23"Gpnétio mortier —— 17:44:44+01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du Code dejustice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Immeuble Abaquesne 5/597, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00012 - Arrêté temporaire - A 28 - Travaux d'entretien divers
dans les bretelles de sortie et d'insertion - communes de Ménonval, Neufchâtel en Bray, Neuvilles Ferrières, Quievrecourt, Esclavelles,
Maucomble, Bosc-Mesnil, Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens, Bosc-Berrenger, Critôt, Rocquemont, Yquebeuf, Estouville-Ecalles, La
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
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Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la
couche de roulement de l' A131 dans le sens Le
Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor
d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-03-30-00020 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de
roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 70
| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, 30 mars 2026Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : A131 — Réfection de la couche de roulement de I' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Com-munes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville.VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,*__ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ lanote technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau* routier national,+ __ l'avis favorable en date du 30 mars 2026 du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime,* la demande d'avis en date du 30 mars 2026 à la direction départementale des territoires et dela mer de Seine-Maritime,- l'avis favorable en date du 31 mars 2026 de la mairie de Saint Vigor d'Ymonville,+ __ l'avis favorable en date du 01 avril 2026 de la mairie de La Cerlangue,+ l'avis favorable en date du 01 avril 2026 de la mairie de Tancarville.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de IA131, ainsi que celle du personnel des entreprises, char-gées de l'exécution des travaux et celle des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-03-30-00020 - Arrêté temporaire - A131 - Réfection de la couche de
roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 71
ARRETEARTICLE 1:A compter du lundi 18 mai 2026 (21h00) et jusqu'au vendredi 12 juin 2026 (06h00), la circulation surl"A131 dans le sens de circulation Le Havre vers Tancarville est soumise aux prescriptions définies auxarticles ci-dessous.ARTICLE 2:Dpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut fin
Neutralisation de la 23+600 | 22+300voie de gauche76 | A131 Le Havrevers Tan-carvilleBasculement de circu- 22+300 | 16+500lation
Autres mesures de policesDpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut finvers Tan-76 | A131 carville 70 km/h 22+100 | 16+000Tancarvillevers Le 70 km/h 16+500 | 22+400HavreARTICLE 3 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle exploita-tion - Centre d'Entretien et d'intervention de Gonfreville.
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roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 72
ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :+ al'Escadron Départemental des Contrôles des Flux,+ à la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN),* aux entreprises chargées des travaux,+ au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* au service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime,+ à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,° au SAMU,° alaFNTR.ARTICLE 9:Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* à la mairie de Saint Vigor d'Ymonville,* à la mairie de La Cerlangue,* ala mairie de Tancarville.
Fait à Rouen, le 02 avril 2026Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationL'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numériqueSébastien de Sébastien HARDYHARDY sebastien.hardy: Date : 2026.04.02sebastien.hardy 17:50:20 +02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville. 73
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-10-09-00005
Arrêté temporaire - A150 du PR 03+800 au PR
04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de
la bretelle de Sortie « Canteleu » et interdiction
aux PL pour risque d'affaissement - Commune de
Canteleu.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-10-09-00005 - Arrêté temporaire - A150 du PR 03+800 au PR 04+000 -
Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune
de Canteleu.
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| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, 09 octobre 2025Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : A150 du PR 03+800 au PR 04+000 - Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie« Canteleu» et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune de Canteleu.VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau* routier national.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de |'A150, ainsi que celle du personnel des entreprises, char-gées de l'exécution des travaux et celle des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-10-09-00005 - Arrêté temporaire - A150 du PR 03+800 au PR 04+000 -
Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune
de Canteleu.
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ARRETEARTICLE 1:A compter du 09 octobre 2025 et jusqu'au 26 mars 2026, la bretelle de sortie de « Canteleu » au PR03+800 dans le sens de circulation Rouen vers Barentin est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous.ARTICLE 2:Dégradation de talus et de chaussée :Dpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut fin
Réduction de la lar-geur de voie dans labretelle de sortiedite de « Canteleu »3+800 -
Rouen versBarentin76 | A150Interdiction aux véhi-cules supérieurs à 3,5 t Déviation PL obligatoire pardans la bretelle de sor-| 3+800 - A150, bretelle de sortie de « Latie dite de « Cante- Vaupaliére », puis RD1043leu »
ARTICLE 3 :Durant la phase d'entretien et de travaux, les prescriptions suivantes pourront être appliquées :Dpt| Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut finRouen vers Fermeture de la bre- Déviation par A150, bretelle de76 | A150 Barentin telle de sortie dite de | 03+800 - sortie de « La Vaupalière », puis« Canteleu » RD1043L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4:Une information sera diffusée sur le PMV de l'A150 au PR 3+500.Sur A150, les panneaux informant de l'itinéraire de déviation seront posés par la DIRNO.
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Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune
de Canteleu.
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ARTICLE 5:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen -— pôleexploitation - Centre d'Entretien et d'Intervention de Rouen.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :— à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime,— à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,— au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :— au service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime,— au SAMU,— au groupement de la gendarmerie de la Seine-Maritime,— à la Métropole Rouen Normandie,— alaFNTR,— au conseil départemental - agence de Clères.ARTICLE 9 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :— à la mairie de La Vaupaliére,— à la mairie de Maromme.
Fait à Rouen, le 09/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationLe directeur adjoint,Michael Signaturenumérique deLANGLET Michael LANGLETDate : 2025.10.09glet 13:52:06 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-10-09-00005 - Arrêté temporaire - A150 du PR 03+800 au PR 04+000 -
Réduction de la largeur de chaussée de la bretelle de Sortie « Canteleu » et interdiction aux PL pour risque d'affaissement - Commune
de Canteleu.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-12-23-00011
Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk
55+500- Travaux divers dans les bretelles de
sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80),
Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80),
Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76),
Neufchatel en Bray (76).
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500-
Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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PREFET eae— Direction interdépartementaleDE LA SOMME MARITIME des routes Nord-OuestLibertéEgalitéPrateruitéLibertéEgalitéFraternité
District de RouenLe Préfet de la Région Normandie Le Préfet de la SommePréfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'HonneurPréfet coordonnateur des itinéraires Chevalier de | Ordre National du. MériteroutiersChevalier de la Légion d'Honneur ARRÊTÉ TEMPORAIREOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500- Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertionCommunes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80) ,Cambron (80) ,Béhen (80) ,Martainneville (80) ,Blangysur Bresle (76) ,Callengeville (76) ,Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neuchçatel en Bray (76).VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,*- le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur général* des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ __ l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-teur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté n° 2025-14 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et police de la circulation dans le département de la Somme,+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 au groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,+ __ l'avis favorable en date du 05 décembre 2025 du peloton de la gendarmerie d'Abbeville,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 au conseil départemental de la Sommeagence d'Abbeville,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500-
Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Direction Départementale des territoireset de la Mer de la Somme,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la maire de Blangy sur Bresle,+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la mairie de Ménonval,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Vatierville,+ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la mairie du Fesques,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Callengeville,¢ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la mairie de Béhen,* la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la mairie de Martainneville,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la mairie de Cambron,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la mairie de Grand-Lavier,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Abbeville,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la mairie de Neufchatel en Bray.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel de l'entre-prise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.ARRÊTEARTICLE 1 :A compter du lundi 05 janvier 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, la circulation sur l'A28 du PR00+000 (Dpt 80) au PR 55+534 (Dpt 76), au niveau des bretelles de sortie et d'insertion, dans les deuxsens de circulation, sont soumises aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2 :Les bretelles pourront être fermées pour une période maximum de 24 heures et successivement selonl'avancement des chantiers, pour réaliser les travaux d'exploitation du centre d'entretien et d'interven-tion de Bouttencourt comme l'entretien et le contrôle des accotements, des divers réseaux et des in-frastructures, le balayage, le fauchage, les réparations de glissiéres et le maintien de la signalisation rou-tière.Sens Abbeville vers Rouenous . . PR PR .Dpt | Axe Restriction de circulation ; . Commentairesdébut FinFermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA2 , . . 1+64280 8 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » +6 1+772 N°2 dit « Val de Somme »Déviation : A 28 par l'échangeurgo |A 28 Fermeture de la bretelle d insertion de 14942 | 24775 N 1 bretelle insertion R/A puisl'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » demi-tour au rond point,puis re-prise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur80 | À 28 l'échangeur N° 2 dit « Val de Somme » 3+882 | 4+020 N°3 dit « Caubert »80 | A 28 | Fermeture de la bretelle d'insertion de | 4+170 | 4+080 | Déviation : A 28 par l'échangeurl'échangeur N°2 dit « Val de Somme » N°2 bretelle insertion R/A ,puisImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500-
Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
80
demi-tour a l'échangeur 1 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA - .80 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 10+300 | 10+425 N°4 dit « Le Vimeu »Déviation : A 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°3 bretelle insertion R/A ,puisA . 1 1 1 . V7 .80 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+580 | 10+910 demi-tour à l'échangeur 2 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA2 . . 1 15 | 17+11 . 480 8 l'échangeur N°4 dit « Le Vimeu» 6+915 | 174110 N°5 dit « Vallée de la Bresle »Déviation : À 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°4 bretelle insertion R/A ,puis80 | A28 l'échangeur N°4 dit « LeVimeu» 17+580 |17+938 demi-tour à l'échangeur 3 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 var l'échangeur76 | A28| l'échangeur N°5 dit « Vallée dela | 29+000 | 29+245 LEP 6N°6 dit « Foucarmont »Bresle»; ; Déviation : A 2 l'échFermeture de la bretelle d'insertion de Nes brotelle sion RJA ui76 |A28| l'échangeur N°5 dit « Vallée dela | 29+330| 294715 PTE ET pulBreslen demi-tour à l'échangeur 4 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA . 7 44 . x76 28 l'échangeur N°6 dit « Foucarmont» 43+790 | 44+000 N°7 dit « Neufchâtel Nord »Déviation : A 28 par l'échangeur76 | A 28 Fermeture de la bretelle d'insertion de 444110 |444480 N°6 bretelle insertion R/A puisl'échangeur N°6 dit « Fourcarmont » demi-tour à l'échangeur 5 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur12 oF 1: à :76 | A 28 | l'échangeur N°7 dit « Neufchâtel Nord | 53+046 | 53+230 N°9 dit « Neufchatel Nord »»
Sens Rouen vers Abbevilleous . . PR PR .Dpt| Axe Restriction de circulation A . Commentairesdébut FinFermeture de la bretelle d'insertion de ATP a neede76 | À 28 | l'échangeur N°7 dit « Neufchâtel Nord |53+527|53+100| P", l'échangeur 6 dit « Fourca-mont »Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur76 | A2 . 44+419 | 44417 . A6 8 l'échangeur N°6 dit « Foucarmont» +419 | 444179 N°5 dit « Vallée de la Bresle »Déviation : A 28 par l'échangeur| ti N° t i tion A/R ,pui76 | À 28 Fermeture de la bretelle d'insertion de 434650 | 43+250 6 bre elle inser ion A/ puisl'échangeur N°6 dit « Fourcarmont » demi-tour à l'échangeur 7 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 var l'échangeur76 | A28 | l'échangeur N°5 dit « Vallée dela | 29+500| 294313 "ree par 6N°4 dit « Le Vimeu »Bresle»
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500-
Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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i ; Déviation : A 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°5 bretelle insertion A/R puis76 | A 28 l'échangeur N°5 dit « Vallée de la 29+220 | 28+472 - ar, PUIBresle» demi-tour à l'échangeur 6 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur80 28 l'échangeur N°4 dit « Le Vimeu» 17+820 | 17+630 N°3 dit « Caubert »Déviation : A 28 par l'échangeurao | A 28 Fermeture de la bretelle d insertion de 474170 |16+790 N°4 bretelle insertion R/A Duisl'échangeur N°4 dit « LeVimeu» demi-tour à l'échangeur 5 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA2 . 1 10+77 .80 8 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+930 | 104773 N°2 dit « Val de Somme »Déviation : A 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°3 bretelle insertion A/R ,puisA 1 10+24 . 780 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+558 | 10+243 demi-tour à l'échangeur 4 ,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeurA . 17 . .80 | A 28 l'échangeur N° 2 dit « Val de Somme » #+700 | 4+5 N°1 dit « Baie de Somme »Déviation : A 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°2 bretelle insertion A/R ,puisA . 4+31 2 . 7. .80 28 l'échangeur N°2 dit « Val de Somme » +310 | 3+95 demi-tour à l'échangeur 3,puisreprise de l'A28Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par le rond-A . . 1 .80 28 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » 2+067 | 1+900 point de la Rd 1001Déviation : A 28 par l'échangeurFermeture de la bretelle d'insertion de N°1 bretelle insertion A/R ,puisA2 . . 1 1+07 . 7 .80 8 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » +690 | 1+076 demi-tour à l'échangeur 2 ,puisreprise de l'A28Une information aux usagers est assurée par l'implantation d'une signalisation et d'un PMV mobile.L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen — Centre d'En-tretien et d'intervention de Bouttencourt.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine Maritime
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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* au groupement de la gendarmerie nationale de la Somme,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de la Somme - agence d'Abbeville.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information:+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Somme,* au service départemental d'incendie et des secours de la Seine Maritime,+ au SAMU de la Somme,+ Au SAMU de la Seine Maritime,° FNTR.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* Aux mairies d'Abbeville, Grand-lavier, Cambron, Béhen, Vatierville, Martainneville, Blangysur Bresle, Callengeville, Ménonval, Fesques, Neufchatel en Bray.
Pour le Préfet de la Somme,Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par subdélégationLa cheffe du district de Rouen.Date:La chere aresroven 2025.12.23ScheieWOTTER —— 17:08:41+01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du Code dejustice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00011 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500-
Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
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Nord-Ouest
76-2026-05-11-00016
Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au PR
68+900 - Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire
de Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00016 - Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au PR 68+900 -
Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble.
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| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, le 11/05/2026Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRETE TEMPORAIREObjet : A28 - du PR 67+900 au PR 68+900 - Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de Maucomble« STATION TOTAL » — Commune de Maucomblevu:« le Code de la route,* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,« le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,« la demande en date du 17 février 2026 de la Station service TOTAL.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de l'A28 ainsi que celle du personnel de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, ilest nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00016 - Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au PR 68+900 -
Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble.
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ARRETE
ARTICLE 1:Du mardi 19 mai 2026 (08h00) au jeudi 21 mai 2026 (17h00), l'accès à l'aire de Maucomble « STATIONTOTAL » dans le sens de circulation Abbeville vers Rouen est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous .
ARTICLE 2: - PR PR .Dpt | Axe Sens Restrictions . . Commentairesdébut fin76 | A28 Abbeville Fermeture de l'aire 67+900 | 68+900 Schéma F531vers Rouen
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.L'information aux usagers est assurée par l'implantation d'une signalisation et d'une RMV en amont.
ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Maucomble .
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU de la Seine-Maritime,* aux entreprises.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00016 - Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au PR 68+900 -
Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble.
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ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :° alamairie de Maucomble.Fait a Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,La cheffe du district de Rouen.La cheffe du district de Rouen"Ophélie MOTTIER—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www .dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-11-00016 - Arrêté temporaire - A28 - du PR 67+900 au PR 68+900 -
Fermeture de la bretelle d'accès à l'Aire de Maucomble
« STATION TOTAL » - Commune de Maucomble.
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-12-23-00014
Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et
d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel,
Darnétal, Rouen.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
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| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRETE TEMPORAIREObjet: RN 28 et RN 31 - Travaux d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion — com-munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ __ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau* routier national,+ Tavis favorable en date du 11 décembre 2025 de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de la Seine-Maritime,+ __ l'avis favorable en date du 11 décembre 2025 de la Mairie d'Isneauville,« la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la Mairie de Bois-Guillaume,« la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 a la Mairie de Bihorel,* la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Mairie de Darnétal,+ 'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la Mairie de Rouen,+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Métropole Rouen Normandie.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
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CONSIDERANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28 et de la route nationale 31, ainsi quecelle du personnel des entreprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction in-terdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circu-lation suivantes.ARRETEARTICLE 1:A compter du lundi 05 janvier 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, la circulation sur la RN 28 du PR0+000 au PR 7+900 et sur la RN 31 du PR 0+000 au PR 1+800, au niveau des bretelles de sortie et d'in-sertion, dans les deux sens de circulation, sont soumises aux prescriptions définies aux articles ci-des-SOUS.
ARTICLE 2:
Fermetures prévisionnelles : en journée (9h00 à 16h00) ou de nuit (20h30 à 06h00)Les bretelles pourront être fermées, en respectant strictement les horaires ci-dessus, pour une périodemaximum de 24 heures et successivement selon l'avancement des chantiers, pour réaliser les travauxd'exploitation du centre d'entretien et d'intervention d'Isneauville comme l'entretien et le contrôledes accotements, des divers réseaux et des infrastructures, le balayage, le fauchage et le maintien de lasignalisation routière.Sens : Abbeville vers Rouenoye . . PR PR :Dpt | Axe Restriction de circulation A . Commentairesdébut | fin76 |RN28| Fermeture de la bretelle d'inser- Déviation : RD928 et RN28 par l'échangeur. A 7+290tion de l'échangeur de la « Ronce » des « Rouges Terres » (cf: annexe 2)F t | telle d'i - . ASTE ure de la bretelle d'inser Déviation : RD928 et RN28 par l'échangeurtion de l'échangeur des « Rouges 6+300de la « Ronce » (cf : annexe 2)Terres »Fermeture de la bretelle d'inser- Déviation « S2 » par : RD43, RD443, RD43A. A . 5+475tion de l'échangeur du « Chapitre » (cf: annexe 2)Fermeture de la bretelle de sortie Déviation RN28 par l'échangeur des « deux ri-z . 5+440 +de l'échangeur du « Chapitre » vières » (cf: annexe 2)Fermeture de la bretelle de sortie Déviation : RN28 par l'échangeur du « Cha-de l'échangeur de « La Lombar- 4+350 pitre » et RD43. Affichage PMV de la RN28die» (cf : annexe 2)Fermeture de la bretelle d'inser- Déviation : RD 43A (route de Darnétal) vers. ; . 2+000 . rantion de l'échangeur de « Grieu » place Saint-Hilaire (cf : annexe 1)F t | tell tierme ure de la bretelle de sor le Déviation : RN28 et place Saint-Hilaire. (cf:de l'échangeur des « deux rivières 1+1084 annexe 1)» (TCAR). Déviation : RN28 jusqu'à l'échangeur deF t t tde l'échan den eos 1+330 « Saint-Paul », RD 6015, RN 28 en direction8 d'Abbeville (cf : annexe 1)Fermeture de la bretelle d'inser- 0+300 Déviation : RN28 par l'échangeur de « Grieu »tion de l'échangeur des « Deux Ri- (cf : annexe 1)vières » ( depuis la RN 31)
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Fermeture de la bretelle d'inser-Déviation : RN28 jusqu'à échangeur detion de l'échangeur dit « Saint-Hi- 1+000 .8 urenm «sal + « Grieu » (cf: annexe 1)laire » Déviation : pont Mathilde, RD18E jusqu'auFermeture de la bretelle de sortie 0+500 rond-point des « Mariniers » (CARSAT)de l'échangeur de « Saint Paul » et RN28 en direction d'Abbeville. (cf: annexe1)
Sens : Rouen vers AbbevilleLL] LL] e e PR PR .Dpt | Axe Restriction de circulation A . Commentairesdébut | finDéviation : pont Mathilde, la RD18E, jus-Fermeture de la bretelle d'insertion sans obiet qu'au rond-point des « mariniers », (CAR-« Henri Rivière » J SAT) et RN28 en direction d'Abbeville (cf:annexe 1)Fermeture de la bretelle d'insertionA . Déviation : RN28 jusqu'à l'échange Hen-de la RN 28 de l'échangeur dit 14000 AUION + Nee JUSQU geur«. ne ri Rivières » (cf : annexe 1)« Saint-Hilaire »Fermeture de la bretelle de sortie. Déviation : RN28 j 'a l'échange ede la RN 28 de l'échangeur dit 1+000 Manon . sa" angeur d. ee « Grieu » (cf : annexe 1)« Saint-Hilaire »Fermeture de la bretelle de sortie Le . Lede échan eur tes « Deux M 14700 Déviation : RN28 jusqu'a échangeur deBS « Grieu » et bretelle TCAR (cf : annexe 1)vieres »Fermeture de la bretelle de sortie 14970 Déviation : RN28, échangeur de « Grieu » etde la TCAR bretelle TCAR (cf : annexe 1)Fermeture de la bretelle d'insertion 1:1050 Déviation : RN28 jusqu'à l'échangeur dede « Letourneur » (depuis la RN 31) « Saint-Hilaire » (cf : annexe 1)76 | RN28 Déviation : RN28 et échangeur « du cha-Fermeture de la bretelle de sortie pitre ». Pour les TMD et PL hors gabarit, unede la RN 28 de l'échangeur dit « de 2+100 information « sortie obligatoire » par PMVGrieu au niveau de la sortie vers la RN 31 est affi-chée (cf : annexe 1)Fermeture de la bretelle d'insertion sans obiet Déviation : RD43, RN28 par l'échangeurde « La Lombardie » J du « Chapitre » (cf : annexe 2)Fermeture dela bretellede sortie ae Amm , A eer s mw Déviation : RN28 par l'échangeur desde l'échangeur du « Chapitre » 4+1000. « Rouges Terres » (cf: annexe 2)(« Bihorel »).. . Déviation : RD4431, RD43, route de Darné-Fermeture de la bretelle d'insertion be, . . tal, RD928 et l'échangeur des « Rougesde l'échangeur du « Chapitre » Sans objet(« Bihorel ») Terres »' (cf: annexe 2)Fermeture de la bretelle de sortie 6+270 Déviation: RN28 par l'échangeur de lades « Rouges Terres » « Ronce » et RD 928 (cf : annexe 2)Fermeture de la bretelle d'insertion Déviation : RD928, RD47a (rue du Mont Per-de l'échangeur des « Rouges 6+300 reux) et RN 28 par l'échangeur de laTerres » « Ronce » (cf : annexe 2)
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Les gestionnaires et les communes concernés par une fermeture ainsi que les forces de l'ordre serontinformées préalablement.
ARTICLE 4:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièrenotamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 no-vembre 1992 modifié et aux schémas de principe des manuels du chef de chantier : routes à chausséesséparées — édition 2020, de la voirie urbaine — édition 2011, et routes bidirectionnelles — édition 2000.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen — Centre d'En-tretien et d'intervention d'Isneauville.
ARTICLE 5:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* ala Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU de la Seine-Maritime.
ARTICLE 8 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.Fait à Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,La cheffe du district de Rouen,_ Date :La cheffe du districtde Rouen7 2025.12.23OP MOTTIER 17:26:21 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne 4/497, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.develoopement-durable.gouv.fr
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munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
133
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
134
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Nv293S
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-12-23-00014 - Arrêté temporaire - RN 28 et RN 31 - Travaux
d'entretien divers dans les bretelles de sortie et d'insertion - com-
munes de d'Isneauville, Bois-Guillaume, Bihorel, Darnétal, Rouen.
135
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-04-13-00016
Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de chaussée
du PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe
vers Rouen - Communes de Biville la Baignarde et
Tôtes
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-13-00016 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de chaussée du
PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen - Communes de Biville la Baignarde et Tôtes 136
| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet . RN27 Travaux de chaussée du PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen - Communes deBiville la Baignarde et Tôtes.
+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements,- le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier na-tional,- _ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des auto-routes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartementaldesroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ _ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièrede gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur leréseau routier national,+ __ l'avis favorable en date du 07 avril 2026 du groupement de la Gendarmerie Nationale de laSeine-Maritime,+ lademande d'avis en date du 03 avril 2026 à la direction départementale des territoires et de lamer de Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 03 avril 2026 au Conseil Général de Seine-Maritime Agence deClères,+ __ l'avis favorable en date du 10 avril 2026 de la mairie Biville-la-baignarde,* la demande d'avis en date du 03 avril 2026 à la mairie Tôtes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-13-00016 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de chaussée du
PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen - Communes de Biville la Baignarde et Tôtes 137
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de RN27, ainsi que celle du personnel des entreprises, char-gées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARTICLE 1 : ARRETE
A compter du lundi 18 mai 2026 et jusqu'au vendredi 05juin 2026, de jours comme de nuit la circula-tion sur la RN 27 du PR 22+656 au PR 29+766 dans les 2 sens de circulation est soumis aux prescrip-tions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2 :Durée prévisionnelle : 7 jours + week-end
Axe Sens Restriction de circulation PR PR Commentairespt début fin
Neutralisati .eutralisation de la voie de 29+766 | 284500gaucheBasculement 28+500 | 24+000Déviation par RN27directionRouen, bretelle deFermeture de la bretelle de sortie « Tôtes »,76| RN27 | Dieppe/ Rouen sortie dit de « Biville-la-Bai- | 27+1000 - RD929, bretelle d'en-gnarde » trée « Tôtes », RN27vers Dieppe puis bre-telle de sortie « Bivillela Baignard »Fermeture de la bretelle d'en- Roar nee eae.trée dit de « Biville-la Bai- |27+564| - punarde » bretelle entrée8 « Tôtes »76| RN27 | Rouen/Dieppe | Neutralisation de la voie de |, 14.5) 23,560gaucheAutres mesures de police :DAxe Sens Limitations de vitesses PR PR Commentairespt début fin76| RN27 | Rouen / Dieppe 90 km/h 23+213 | 24+05076| RN27 | Rouen / Dieppe 70 km/h 24+050 | 28+56076| RN27 | Dieppe / Rouen 90 km/h 29+366 | 28+70076| RN27 | Dieppe / Rouen 70km/h 28+700 | 28+500
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-13-00016 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de chaussée du
PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen - Communes de Biville la Baignarde et Tôtes 138
76| RN27 | Dieppe/ Rouen 50km/h 28+500 | 28+25076| RN27 | Dieppe / Rouen 70km/h 28+250 | 24+34076| RN27 | Dieppe / Rouen 50 km/h 24+340 | 24+000L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou non « courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention de Criquetot sur Longueville.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Clères.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,* au SAMU de la Seine-Maritime,* alaFNTR.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* à la mairie de Biville-la-baignarde,+ à la mairie de Tôtes, Fait à RouenPour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationL'adjoint à la cheffe du district de Rouen.4 . Signature numérique deSébastien Sébastien HARDYHARDY sebastien.hardy. Date : 2026.04.13sebastien.hardy 16.10.43 +02'00
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-04-13-00016 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de chaussée du
PR37+350 au PR24+350 dans le sens Dieppe vers Rouen - Communes de Biville la Baignarde et Tôtes 139
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-02-20-00001
Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux
de réalisation d'un ouvrage pour le
franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
140
| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet: RN28 - PR 07+185 - Travaux de réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -commune d'Isneauville.VU:le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,à la demande de l'entreprise EGIS en date du 19 février 2026,l'avis favorable en date du 29 décembre 2025 du groupement de gendarmerie nationale deSeine-Maritime,la demande d'avis en date du 24 décembre 2025 à la métropole Rouen Normandie,la demande d'avis en date du 24 décembre 2025 à la mairie d'Isneauville.CONSIDÉRANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28 ainsi que celle du personnel de l'en-treprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
141
ARRETE
ARTICLE 1:A compter du lundi 13 avril 2026 et jusqu'au 07 septembre 2026, la circulation sur la RN28 du PR 5+800au PR 97+010 de l'A28 dans les deux sens de circulation est soumis aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous.ARTICLE 2 :Durée prévisionnelle (19 semaines)Restrictions permanente y compris les week-ends et jours fériés:PR PRDpt | Axe Sens Restrictions . . Commentairesdébut finDévoiement 6+1075 | 7+425Rouen vers AbbevilleRéduction de largeur de voies | 6+1075 | 7+42576 RN28 Dévoiement 7+300 | 6+975Abbeville vers RouenRéduction de largeur de voies 7+300 | 6+975
Durée prévisionnelle (20 nuits)Fermetures et déviations de circulation en fonction de l'avancement et des besoins des travaux (de 21h00à O5h00). PR PRDpt | Axe Sens Restrictions , . Commentairesdébut finSortie obligatoire échangeur76 | RN28 | Abbeville vers Rouen Fermeture 7+880 - dit de la « Ronce » avec dé-viation via RD928Sortie obligatoire échangeur76 | RN28 | Rouen vers Abbeville Fermeture 6+100 - dit « des Rouges Terres »avec déviation via RD928
Fermetures et déviations de circulation en fonction de l'avancement et des besoins des travaux.PR PRDpt | Axe Sens Restrictions . . Commentairesdébut finFermeture de la bretelle Déviation via RD928 jusqu'àIsneauville vers Rouen | d'accès à la RN28 dejour | 7+290 - l'échangeur dit « Des Rougescomme de nuit. Terres »76 |RN28 Fermeture de la bretelle Déviation via RD928 jusqu'aRouen vers Isneauville | d'accès à la RN28 de jour | 6+760 - l'échangeur dit « De lacomme de nuit. Ronce »
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
142
Autres mesures de police, y compris les week-ends et jours fériés:Dpt Axe Sens Limitations de vitesses P R PR Commentairesdébut fin90 km/h 6+200 | 6+875Rouen vers76 RN28 70 km/h 6+875| 7+475Abbeville Interdiction de dépassement pourONCE CE Pour | 6200 | 7+750les poids lourds90 km/h 7+900 | 7+70076 RN28 70 km/h 7+700 | 6+925Abbeville vers76 | A28/RN28 Interdiction de dépassement pour 97+010| 6+900les poids lourdsL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Isneauville.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime,* aux entreprises MARC SA, LEFOLL, FRANKI,+ ala Métropole Rouen Normandie,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,+ au SAMU de la Seine-Maritime.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
143
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* ala mairie d'Isneauville.
Fait a Rouen, lePour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,le directeur adjoint,Michael Signature numériqueLANGLET de Michael LANGLET. michael.langletmichael.langle pate: 2026.02.20t 19:16:59 +01'00'
Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-02-20-00001 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 07+185 - Travaux de
réalisation d'un ouvrage pour le franchissement de la RN28 -
commune d'Isneauville.
144
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-05-11-00017
Arrêté portant sur l'attribution d'une licence
d'inséminateur d'équidés
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-05-11-00017 - Arrêté portant sur
l'attribution d'une licence d'inséminateur d'équidés 145
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant sur l'attribution d'une licence d'inséminateur d'équidés
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 653-13, D. 653-57
Vu
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de
centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt
Vu
Vu
l'arrêté du 1
er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie
le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur artificiel dans les espèces équine et asine en date
du 15 novembre 2024 délivré au nom de Madame Eloïse Jolly par l' I.F.C.E. du Pin au Haras
Vu la demande de licence d'inséminateur artificiel dans les espèces équine et asine présentée par
Madame Eloïse Jolly le 31 mars 2026
ARRÊTE
Article 1
er
La licence d'inséminateur pour les espèces chevaline e t asine, avec autorisation d'exercer, est
délivrée à Madame Eloïse Jolly, née le 20 août 1999 à Pont-Audemer (27).
Article 2 Le numéro de licence FR-IN-26-28-08 est attribué à l'intéressée.
Article 3 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'application
du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Normandie.
Fait à Caen, le 11 mai 2026
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
6, boulevard du Général Vanier – CS 951181 – 14070 CAEN Cedex 5
02 31 24 98 60
draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-05-11-00017 - Arrêté portant sur
l'attribution d'une licence d'inséminateur d'équidés 146
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-05-04-00023
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
animation du réseau, le pôle État et les missions
rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-05-04-00023 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 147
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animationdu réseau, le pôle État et les missions rattachées.
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par lesdécrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime;Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :Madame Laëtitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de divisionMadame Stéphanie HEBERT, cadre contractuelle, adjointe à la responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concoursMonsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiquesMadame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-05-04-00023 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 148
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division- Budget:Monsieur Théo WU, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane DAVID, contréleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du serviceMadame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques- Immobilier :Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du serviceMonsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques- Sécurité et prévention :Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiquesMonsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :Monsieur Pascal-Damien HERAMBOURG, inspecteur principal des finances publiques, responsable de ladivisionMadame Cécile THEPOT, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division- Contrôle de gestion :Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiquesMadame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre TITTON, inspecteur des finances publiques
4, Pour la Division des particuliers, des professionnels et des missions foncières :Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjointe, responsable de la divisionMadame Marjorie SUTRA, inspectrice principale adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiquesMonsieur Laurent ROUDAUT, contrôleur des finances publiques- Pilotage et animation de la fiscalité des professionnels :Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiquesMadame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :Madame Angélique BIARD, inspectrice des finances publiques
5. Pour la Division du recouvrement forcé:Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMadame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, ajointede la division- Pilotage et animation du réseau :Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcéMadame Kimberley CHAUMONT, inspectrice des finances publiquesMadame Charlotte FAUCHART, inspectrice des finances publiquesMadame Claire FRADET, inspectrice des finances publiquesMadame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiquesMadame Anne-Laure POUPION, Inspectrice des finances publiques
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Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiquesMonsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiquesMadame Odile LEFRANCOIS, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiquesMadame Mathilde FEYT, contractuelle6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :Madame Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division
- Contentieux et législationMadame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiquesMadame Delphine DEROUCK, inspectrice des finances publiquesMonsieur Eymeric DESSEAUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur DOPPIA Anthony, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiquesMonsieur Nicolas LAVEILLE, inspecteur des finances publiquesMadame Souad MARTINEZ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiquesMonsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiquesMadame Camile BRUNET, contrôleuse des finances publiquesMadame Laure DESSEAUX, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiquesMadame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques7. Pour la Division du contrôle fiscal :Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivisionMonsieur Nicolas CUFFEL, inspecteur des finances publiquesMadame Claire FROMENTIN, inspectrice des finances publiquesMadame Maryline LANNEL, inspectrice des finances publiquesMadame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiquesMonsieur Michaél SAVEANT, inspecteur des finances publiquesMadame Nadine LAIGUILLON, contrôleuse principale des finances publiques8. Pour la Division secteur public local :Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division- Pilotage, conseil et animation du SPL :Monsieur Nicolas DESOUTTER, inspecteur principal, adjoint au responsable de la divisionMadame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiquesMonsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques- Qualité comptable des comptes locaux :Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiques- Conseil Fiscal aux collectivités locales :Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargéede missionMonsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
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9. Pour la Division action et expertise économique :Monsieur Jérôme GUILLOTIN, administrateur de finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Pascal BARBETTE, cadre contractuel, adjoint de la division- Mission expertise économique et financière :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CCSF Méthode, accueil et qualité :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesPour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions etnotifications de décisions prises par la commission :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CODEFI :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques- Aides économiques diverses :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesMadame Céline BADA, inspectrice des finances publiques- Tutelle Chambres Consulaires :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesMadame Céline BADA, inspectrice des finances publiques |- AFPME:Madame Céline BADA, inspectrice des finances publiques =
10. Pour le centre de contact :Madame Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du centre decontactMonsieur Ludovic BAUMIER, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint àla responsable du centre de contact
11. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division- Pôle opération de l'État (POE)Madame Emelie PERRIN, inspectrice des finances publiques
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- Péle centralisation comptable et comptabilité du recouvrement (P3CR)Monsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiquesMadame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques- Pôle recouvrement des recettes non fiscales (P2RNF)Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMadame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Emilie PLANQUAIS, agente des finances publiquesMonsieur Samy MULOT, agent des finances publiques- Pôle dépôts de fonds au Trésor (DFT)Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Ruth JULIEN, contrôleuse des finances publiques- Opérations de caisse et maniement des deniers publicsMadame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiquesMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiquesMonsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiquesMadame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMadame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiques |Monsieur Stéphane CHAUSSEMEY, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Julien HERVIEU, contrôleur des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Ruth JULIEN, contrdleuse des finances publiquesMonsieur Dominique FEYT, agent des finances publiquesMonsieur Harold JEAN, agent des finances publiquesMadame Annabelle MODARD, agente des finances publiquesMadame Alice SOUVERAIN, agente des finances publiquesMonsieur Neal BOISSIERE, agent des finances publiquesMadame Dorothée SZYMANSKI, agente des finances publiquesMadame Wafa CHERIGUI, agente des finances publiquesMadame Coralie PERES-RAMOS, agente des finances publiquesMonsieur Pierre COUECOU, contractuel12. Pour la Division de la dépense:Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable dedivisionMonsieur Christophe BOURDON, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjointau responsable de division- Service dépenses de l'Etat et service facturier :Monsieur Paul JOUEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierMadame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques, chargée de missionMadame Valérie MAROT, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du centre de gestionfinancièreMonsieur Jean-François CAPELA, contrôleur principal des finances publiquesMadame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques- Centre des Payes de l'État :Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceMadame Tina RANDRIANARIVONY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
13. Pour le CSBO :Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBOMadame Carole HAEFFLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Julie DUFOSSE, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiquesMonsieur Cyril MOREL, contrôleur des finances publiquesMonsieur Djibril N'DAO, contrôleur des finances publiques
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14. Pour le Pôle d'évaluation domaniale (PED):Monsieur Cyrille MARTY, administrateur de finances publiques adjointMonsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiquesMonsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiquesMonsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiquesMadame Isabelle LUNA, inspectrice des finances publiquesMadame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiquesMadame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiquesMadame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
15. Pour la mission départementale risques et audit :Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale « Risques et Audit »Risques et cellule qualité comptable :Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiquesAudit :Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal des finances publiques~ Monsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiquesMadame BENOITS Bérénice, cadre contractuelleMonsieur Dimitri BOYER, contractuel
16. Pour la mission conseil aux décideurs publics :Monsieur BOUKOUYA Yann, administrateur de l'État, responsable de la mission «conseil aux décideurspublics»
17. Pour le Pôle Régionial de l'Immobilier del'État (PRIE) :Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesMonsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiquesMadame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiques adjointeMadame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques- Gestion :Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiquesMadame Sabiha ADJOU, Inspectrice des finances publiquesMadame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiquesMadame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffray MAURIN, Inspecteur des finances publiquesMadame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiquesMadame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiquesArticle 2 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 18 mai 2026, elle sera publiéeaux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.Fait à ROUEN, le 4 mai 2026Le di eurhecionaldes financespubliq ormandie et dudéparteme la Seine-MaritimeDenis GIROLEDET"\
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00124
A2026-0296 SARL LE REFUGE sis Centre
Commercial Du Bois Cany à LE GRAND
QUEVILLY (76120)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00124 - A2026-0296 SARL LE REFUGE sis Centre Commercial Du Bois Cany
à LE GRAND QUEVILLY (76120) 154
|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0296 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE sisCentre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel. pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00124 - A2026-0296 SARL LE REFUGE sis Centre Commercial Du Bois Cany
à LE GRAND QUEVILLY (76120) 155
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; queinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement SARL LE REFUGE est autorisé(e), pour une duréede cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARL LEREFUGE, sis Centre Commercial Du Bois Cany, LE GRAND QUEVILLY (76120),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260156.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 10 caméra(s) intérieure(s),- 1 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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à LE GRAND QUEVILLY (76120) 156
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires dés services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection7&a@seine-maritime.gouv.fr
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à LE GRAND QUEVILLY (76120) 157
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement SARL LE REFUGE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telereccurs.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pret-viaeoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00124 - A2026-0296 SARL LE REFUGE sis Centre Commercial Du Bois Cany
à LE GRAND QUEVILLY (76120) 158
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00125
A2026-0297 SARL PARQUET BARATTE sis 20
Route De Lyons La Foret à ROUEN (76000)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00125 - A2026-0297 SARL PARQUET BARATTE sis 20 Route De Lyons La
Foret à ROUEN (76000) 159
| =PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0297 du 29 avril 2026portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°A2021-0489 du ler juin 2021 autorisant le gérant del'établissement SARL PARQUET BARATTE sis 20 Route De Lyons La Foretà ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande de renouvellement présentée par le gérant de l'établissementSARL PARQUET BARATTE en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site pré-cité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésa des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTE
Le gérant de l'établissement SARL PARQUET BARATTE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARLPARQUET BARATTE sis 20 Route De Lyons La Foret à ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20260112.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméras intérieures,- 1 caméras extérieures,- 0 caméras voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Foret à ROUEN (76000) 161
Article 3
Article 4
Article 5
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ilsont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 O0CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Foret à ROUEN (76000) 162
Article 6 L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0489 du Ter juin2021 susvisé. |Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'augérant de l'établissement SARL PARQUET BARATTE.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administrativesf-~
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Betty LORILLARDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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A2026-0298 SARL POISSONERIE DES HALLES sis
7 Halles Place Du Vieux Marche à ROUEN (76000)
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
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Arrêté n° A2026-0298 du 29 avril 2026nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition desnormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2021-0501 du ler juin 2021 autorisant la gérante del'établissement SARL POISSONERIE DES HALLES sis 7 Halles Place Du Vieux Marcheà ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
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VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL POISSONERIE DESHALLES, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur lesite précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts aupublic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieuxet établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotectionest prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La gérante de l'établissement SARL POISSONERIE DES HALLES est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARLPOISSONERIE DES HALLES, sis 7 Halles Place Du Vieux Marche, ROUEN (76000) unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous lé numéro 20260124.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s),- O0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la: personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à laprotection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la duréede conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portéesà la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 'Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0501 du ler juin2021 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement SARL POISSONERIE DESHALLES.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Or _)Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2026-04-29-00127
A2026-0299 SAS VG TWO sis Route de l'Abbaye
RD 173 à GRUCHET LE VALASSE (76210)
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TU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la gerante de l'établissement SAS VG TWO sisRoute de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information a l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La gerante de l'établissement SAS VG TWO est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrété, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS VG TWO,sis Route de l'Abbaye RD 173, GRUCHET LE VALASSE (76210), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260158.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans tesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
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Article 3
Article 4
Article §
Article 6
Article 7
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-vigeaprate
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
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sécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ltaconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de là commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gerante del'établissement SAS VG TWO.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Arrêté n° A2026-0302 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de {a Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SELARLACCOMPAGN'EMOI sis 60 Bis Rue Raymond Duflo, MAROMME (76150) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La gérante de l'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI, sis 60 Bis Rue Raymond Duflo,MAROMME (76150), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260157.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier te droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à fa connaissance du publicen application des articies 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement SELARL ACCOMPAGN'EMOI.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
p—__)Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00129
A2026-0303 SEMINOR RESIDENCE AUTONOMIE
SEMINOR, rue du 19 mars 1962 76740 FONTAINE
LE DUN
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19 mars 1962 76740 FONTAINE LE DUN 179
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0303 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde ia Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis Rue Du 19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; |
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis Rue Du19 Mars 1962, FONTAINE LE DUN (76740), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260262.Le système autorisé porte sur l'installation de :-1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036- 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice généralede l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2026-0304 SEMINOR RESIDENCE 3 rue jean
babptiste becquet fontaine le dun
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0304 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.257-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de ja République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux_ conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 3 Rue Jean Baptiste Becquet, LA FRENAYE (76170)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces fieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 3 RueJean Baptiste Becquet, LA FRENAYE (76170), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20260265.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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Article 4
Article 5
Article6
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Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, te directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, te délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ta date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ladirectrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00131
A2026-0305 SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE
sis 855 Rue Alphonse Callais, JUMIEGES (76480)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00131 - A2026-0305 SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE sis 855 Rue
Alphonse Callais, JUMIEGES (76480) 189
|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0305 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 a L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement SEMINOR,RESIDENCE AUTONOMIE sis 855 Rue Alphonse Callais, JUMIEGES (76480) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel . pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Alphonse Callais, JUMIEGES (76480) 190
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queVinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 La directrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit Jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE, sis 855 RueAlphonse Callais, JUMIEGES (76480), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260266.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prebvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleits ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de ja Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036- 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videsprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de ia région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ladirectrice générale de l'établissement SEMINOR, RESIDENCE AUTONOMIE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefevideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00147
A2026-0309 SEPHORA sis 26 Rue Des Carmes à
ROUEN (76000)
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Arrêté n° A2026-0309 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidécprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de ia route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/08/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le directeur sécurité de l'établissement SEPHORAsis 26 Rue Des Carmes, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directeur sécurité de l'établissement SEPHORA est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementSEPHORA, sis 26 Rue Des Carmes, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260202.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 12 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser auPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel: pref-videcproteCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXcticn76@seine-maritime.gouy.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,ja date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,pP~
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site uwywtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : preéf-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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76-2026-04-29-00148
A2026-0310 SOCIETE DE RESTAURATION DES
DOCKS LA FABRIK sis Quai De Boisguilbert -
Hangar 1 à ROUEN (76000)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00148 - A2026-0310 SOCIETE DE RESTAURATION DES DOCKS LA FABRIK
sis Quai De Boisguilbert - Hangar 1 à ROUEN (76000) 199
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0310 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255- et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition desnormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2021-0506 du ler juin 2021 autorisant le président del'établissement SOCIETE DE RESTAURATION DES DOCKS LA FABRIK sis Quai DeBoisguilbert - Hangar 1 à ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotectionà l'adresse sus-indiquée ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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sis Quai De Boisguilbert - Hangar 1 à ROUEN (76000) 200
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
la demande présentée par le président de l'établissement SOCIETE DERESTAURATION DES DOCKS LA FABRIK, en vue d'être autorisé(e) a exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts aupublic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux etétablissements sont particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotectionest prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe président de l'établissement SOCIETE DE RESTAURATION DES DOCKS LAFABRIK est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, sur lesite de l'établissement SOCIETE DE RESTAURATION DES DOCKS LA FABRIK, sisQuai De Boisguilbert - Hangar 1, ROUEN (76000) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260329.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 17 caméra(s) intérieure(s),- 6 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritimeCS16036- 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doiventcomporter Un pictogramme représentant Une caméra et préciser au moinsl'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à laprotection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la duréede conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurrésponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécuritéintérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0506 du 1er juin2021 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement SOCIETE DERESTAURATION DES DOCKS LA FABRIK.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00139
A2026-0311 STELLANTIS AND YOU sis 149 Rue
Alexandre Dumas à BARENTIN (76360)
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BARENTIN (76360) 204
=mPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0311 du 29 avril 2026
=. . sn um mn de sn mem mn mn
Le Préfet de ia région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de ia République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement STELLANTIS ANDYOU sis 149 Rue Alexandre Dumas, BARENTIN (76360) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
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BARENTIN (76360) 205
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
de la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa gérante de l'établissement STELLANTIS AND YOU est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementSTELLANTIS AND YOU, sis 149 Rue Alexandre Dumas, BARENTIN (76360), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20251669.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 3 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des,—. ate et ate de un nude n du mnzones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmérie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.
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Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de ia Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à lagérante de l'établissement STELLANTIS AND YOU.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
DBetty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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76-2026-04-29-00140
A2026-0312 TF SAINT MARC, RESTAURANT
AUGUST sis 13 Place Saint Marc à ROUEN (76000)
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Saint Marc à ROUEN (76000) 209
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Arrêté n° A2026-0312 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement TF SAINTMARC, RESTAURANT AUGUST sis 13 Place Saint Marc, ROUEN (76000) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directeur général de l'établissement TF SAINT MARC, RESTAURANTAUGUST est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement TF SAINT MARC, RESTAURANT AUGUST,sis 13 Place Saint Marc, ROUEN (76000), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260160.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 3 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00140 - A2026-0312 TF SAINT MARC, RESTAURANT AUGUST sis 13 Place
Saint Marc à ROUEN (76000) 212
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement TF SAINT MARC, RESTAURANT AUGUST.
A ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
P-
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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A2026-0313 VYV3 NORMANDIE - ECOUTER VOIR
OPTIQUE MUTUALISTE sis Centre Commercial -
925 Route De La Briqueterie à ETALONDES
(76260)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00141 - A2026-0313 VYV3 NORMANDIE - ECOUTER VOIR OPTIQUE
MUTUALISTE sis Centre Commercial - 925 Route De La Briqueterie à ETALONDES (76260) 214
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0313 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de viaéoprotect
«s ES
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice de l'établissement VYV3 NORMANDIE- ECOUTER VOIR OPTIQUE MUTUALISTE sis Centre Commercial - 925 RouteDe La Briqueterie, ETALONDES (76260) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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MUTUALISTE sis Centre Commercial - 925 Route De La Briqueterie à ETALONDES (76260) 215
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 60 CO
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice de l'établissement VYV3 NORMANDIE - ECOUTER VOIROPTIQUE MUTUALISTE est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soitjusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement VYV3 NORMANDIE -ECOUTER VOIR OPTIQUE MUTUALISTE, sis Centre Commercial - 925 RouteDe La Briqueterie, ETALONDES (76260), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260143.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s),- O0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde ia CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève a 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ladirectrice de l'établissement VYV3 NORMANDIE - ECOUTER VOIR OPTIQUEMUTUALISTE.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00142
A2026-0314 YVES ROCHER sis 62 Rue Du Gros
Horloge à ROUEN (76000)
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(76000) 219
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives ;Section des polices administratives des sécurités
porta
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Arrêté n° A2026-0314 du 29 avril 2026nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition desnormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotectiôn ;l'arrêté préfectoral n°A2023-0782 du 25 octobre 2023 autorisant la gérante del'établissement YVES ROCHER sis 62 Rue Du Gros Horloge à ROUEN (76000) àexploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Séine-Maritime ;
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
la demande présentée par le gérante de l'établissement YVES ROCHER, en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts aupublic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux etétablissements sont particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotectionest prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa gérante de l'établissement YVES ROCHER est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement YVES ROCHER, sis 62 RueDu Gros Horloge, ROUEN (76000) un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260258.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 4 caméra(s) intérieure(s),- O0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public doiventcomporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identitéet les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservationPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article7
Article8
des images, l'existence de droits, en particulierle droit d'accès, la possibilitéd'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécuritéintérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
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ML]ds ogrid À
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SEX
nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2023-0782 du 25 octobre2023 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu' à la gérante de l'établissement YVES ROCHER.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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76-2026-04-29-00143
A2026-0315 ZARA FRANCE sis Centre
Commercial Des Docks Vauban, 70 Quai Frissard,
LE HAVRE (76600)
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Vauban, 70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) 224
| |PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0315 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement ZARAFRANCE sis Centre Commercial Des Docks Vauban, 70 Quai Frissard, LEHAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement ZARA FRANCE est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZARA FRANCE, sis Centre Commercial Des Docks Vauban, 70Quai Frissard, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260282.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 17 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
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doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-29-00143 - A2026-0315 ZARA FRANCE sis Centre Commercial Des Docks
Vauban, 70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) 227
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement ZARA FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwmtelerecoursfr
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Vauban, 70 Quai Frissard, LE HAVRE (76600) 228
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76-2026-04-29-00144
A2026-0316 ZARA FRANCE sis 79-85 Rue Des
Carmes, ROUEN (76000)
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|PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0316 du 29 avril 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de ia République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement ZARAFRANCE sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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(76000) 230
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 29 avril 2026;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELa directrice générale de l'établissement ZARA FRANCE est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ZARA FRANCE, sis 79-85 Rue Des Carmes, ROUEN (76000), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260284.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 18 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
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(76000) 231
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de ia commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice généralede l'établissement ZARA FRANCE.
À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
r~Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRoven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-29-00145
A2026-0317 GIP LE HAVRE CROISIERES
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zwPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2026-0317 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 a R.253-4; .le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2022-798 du 28 octobre 2022 autorisant à exploiter unsystème de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande présentée par la directrice générale de la commune de LE HAVRE(76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'adresse LE HAVRE CROISIERES - Quai Pierre Callet LE HAVRE (76600) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 29 avril 2026; |que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des Zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; |
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe directrice générale de la commune de LE HAVRE (76600) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système devidéoprotection à l'adresse LE HAVRE CROISIERES - Quai Pierre Callet LEHAVRE (76600) conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260325.Le système porte une instalaltion de :- 24 caméras intérieures- 5 caméras extérieures
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Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
Finalités du systéme :protection des bâtiments et installations publics et de leurs -abords -prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention d'actes de terrorisme -— prévention des risquesnaturels ou technologiques - secours aux personnes et la défense contre lesincendies-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnerles références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des servicesde police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotectionet à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2022-798 du 28octobre 2022 susvisé.
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Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2026-0317 LE HAVRE CROSIIERES QUAI PIERRE
CALLET 76600 LE HAVRE
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Cabinet
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Arrêté n° A2026-0317 du 29 avril 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
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VU
Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2022-798 du 28 octobre 2022 autorisant à exploiter unsystème de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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HAVRE 241
VU la demande présentée par la directrice générale de la commune de LE HAVRE(76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'adresse LE HAVRE CROISIERES - Quai Pierre Callet LE HAVRE (76600) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 29 avril 2026; |CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux régles de la circulation ;e la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; |
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Le directrice générale de la commune de LE HAVRE (76600) est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 28 avril 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système devidéoprotection à l'adresse LE HAVRE CROISIERES - Quai Pierre Callet LEHAVRE (76600) conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260325.Le système porte une instalaltion de :- 24 caméras intérieures-5 caméras extérieures
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HAVRE 242
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention d'actes de terrorisme - prévention des risquesnaturels ou technologiques - secours aux personnes et la défense contre lesincendies -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnerles références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des servicesde police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotectionet à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2022-798 du 28octobre 2022 susvisé.
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Article 12 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif —peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-12-00016
Arrêté du 12 mai 2026 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-12-00016 - Arrêté du 12 mai 2026 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs 247
ES Direction de la coordination des politiques publiquesPRÉFET | et de l'appui territorialDE LA SEINE-MARITIME —LibertéEgalitéFraternité
Arrêté du À 2 MAI 2026portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseursde la Seine-Maritime | |
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 22 et 22-1;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespuplles et montant du cautionnement imposé a ces agents;Vu l'arrêté du 23 mai 2005 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès desfédérations départementales des chasseurs ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable eténumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement desrecettes publiques; |Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et trésoriers militaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2005 portant création d'une régie de recettes auprès de lafédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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auprès de la fédération départementale des chasseurs 248
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Vu le rapport d'audit définitif n° 2025-076-013 du 24 novembre 2025 réalisé par la mission risqueset audit de la direction régionale des finances publiques de Normandieet du département de laSeine-Maritime ; | |Vu l'avis conforme du 4 mai 2026 émis par le directeur régional des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime ;Considérant les recommandations de l'audit susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° :Il est institué une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime.Article 2 :La régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs est instituée pourl'encaissement des produits suivants :1°) Les redevances prévues aux articles L. 423-12 à L. 423-21-1 et R. 223-12 à R. 223-25 du code del'environnement ;2°) Les cotisations fédérales.Article 3:Le règlement se fait exclusivement par :1°) Espèces;2°) Chèque;3°) Carte bancaire via le paiement enligne ;4°) Carte bancaire via Un terminal de paiement électronique rattaché au compte bancaire de larégie;5°) Virement autorisé uniquement pour les personnes sous tutelle, curatelle et pour la validationannuelle offerte par la fédération départementale des chasseurs ;6°) Virement pour les paiements fractionnés.Article 4 :Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées aucomptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 7à 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 000 € (un million d'euros) et 5 000 €(cinq mille euros) en espèces.Article 5:Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 € (trois cents euros).
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auprès de la fédération départementale des chasseurs 249
Article 6:Le régisseur est assisté d'un régisseur suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans lesconditions prévues par l'article 6 du décret du 26juillet 2019 susvisé pour effectuer des Operationspréalablement définies par mandat.Article 7 :L'arrêté préfectoral du 23 mai 2005 portant création d'une régie de recettes auprès de lafédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime est abrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime et le régisseur de la régie instituée auprès dela fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté am est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Pour le préfet dt par délégation,le se@rétaige général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-12-00016 - Arrêté du 12 mai 2026 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs 250
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-05-13-00007
Arrêté n°26-019 du 13 mai 2026 portant
fermeture des centres d'incendie et de secours
de Malaunay et Montville
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00007 - Arrêté n°26-019 du 13 mai 2026 portant fermeture des
centres d'incendie et de secours de Malaunay et Montville 251
E 5 Service départemental d'incendie et dePREFET secours de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°,/6-019 du 13 MAL 2026portant fermeture des centres d'incendie et de secours de Malaunay et de Montville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et R.1424-39 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité civile ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse etde couverture des risques ;VU l'arrêté n°24-063 du 18 octobre 2024 portant classement des centres d'incendie et de Secours duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 mars 2026 portant approbation du Règlement opérationnel duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que les centres d'incendie et de secours de Malaunay et de Montville ne correspondent plus entermes d'infrastructure aux besoins du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimepour assurer un fonctionnement pérenne de ces unités opérationnelles ;Considérant que la fusion de ces deux centres d'incendie et de secours permet d'assurer une couvertureopérationnelle en cohérence avec les besoins opérationnels du territoire ;Considérant la création du centre d'incendie et de secours Vallée du Cailly ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 Les centres d'incendie et de secours de Malaunay et de Montville sont fermés à compter du 13mai 2025.
= prefecture@seine-maritime.gouv.fr — = -- =-> =" www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00007 - Arrêté n°26-019 du 13 mai 2026 portant fermeture des
centres d'incendie et de secours de Malaunay et Montville 252
Article 2 Les communes précédemment défendues par les centres de Malaunay et de Montville sontdéfendues dans les conditions définies au Schéma départemental d'analyse et de couverture desrisques et du règlement opérationnel du Sdis .
Article 3 Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargede l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 13 MAL 2026
Le préfet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.fr
= prefecture@seine-maritime.gouv.fr- = = :=° = www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00007 - Arrêté n°26-019 du 13 mai 2026 portant fermeture des
centres d'incendie et de secours de Malaunay et Montville 253
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-05-13-00008
Arrêté n°26-020 du 13 mai 2026 portant création
du Centre d'incendie et de secours de la Vallée
du Cailly
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00008 - Arrêté n°26-020 du 13 mai 2026 portant création du
Centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly 254
PREFET Service départemental d'incendie et desecours de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
Arrêté n° 26-020 du 13 WAL 206portant création du Centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Officier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et R.1424-39 ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité civile ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse etde couverture des risques ;l'arrêté n°24-063 du 18 octobre 2024 portant classement des centres d'incendie et de Secours duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 mars 2026 portant approbation du Règlement opérationnel duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;Considérant que les centres d'incendie et de secours de Malaunay et de Montville ne correspondent plus entermes d'infrastructure aux besoins du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pourassurer un fonctionnement pérenne de ces unités opérationnelles ;Considérant que la fusion de ces deux centres d'incendie et de secours permet d'assurer une couvertureopérationnelle en cohérence avec les besoins opérationnels du territoire ;Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Article 1
ARRÊTE
Le centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly sis à Montville est créé à compter du 12mai 2025.
prefecture@seine-maritime.gouv.fr — 5 == > 1=°° =: www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00008 - Arrêté n°26-020 du 13 mai 2026 portant création du
Centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly 255
Article 2 Les communes précédemment défendues par les centres de Malaunay et de Montville sontdéfendues dans les conditions définies au Schéma départemental d'analyse et de couverture desrisques et du règlement opérationnel du Sdis 76.
Article 3 Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 13 MAI 2076
Le préfet,
-Benoît ALBERTINI#
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.fr
= prefecture@seine-maritime.gouv.fr — = - ==. www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00008 - Arrêté n°26-020 du 13 mai 2026 portant création du
Centre d'incendie et de secours de la Vallée du Cailly 256
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-05-13-00009
Arrêté n°26-021 du 13 mai 2026 portant
classement des Centres d'incendie et de secours
du Service départemental d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00009 - Arrêté n°26-021 du 13 mai 2026 portant classement des
Centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 257
E a Service départemental d'incendie et dePREFET secours de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°.46-O24 du 13 MAI 206portant classement des Centres d'incendie et de Secours du Service départemental d'incendie et desecours de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et R.1424-39 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité civile ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-063 en date du 18 octobre 2024 fixant le classement des Centresd'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse etde couverture des risques ;VU l'arrêté n°24-063 du 18 octobre 2024 portant classement des centres d'incendie et de Secours duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-007 du 3 mars 2026 portant approbation du Règlement opérationnel duService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° 26-020 du 13 mai 2026 portant création du centre d'incendie et de secours de la Valléedu Cailly ;VU l'arrêté n° 26-019 du 13 mai 2026 portant fermeture des centres d'incendie et de secours deMontville et de Malaunay :
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-05-13-00009 - Arrêté n°26-021 du 13 mai 2026 portant classement des
Centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 258
Article 1 Le classement des Centres d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est fixé comme suit :e Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour unemission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soinsd'urgence aux personnes et un autre départ en intervention :
Cis Le Havre SudCis Rouen-SudCis Rouen-GambettaCis DieppeCis ElbeufCis Le Havre CaucriauvilleCis Le Havre Nord
e Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour unemission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soinsd'urgence aux personnes et un autre départ en intervention :
Cis Angerville-l'OrcherCis La Mailleraye-sur-SeineCis Auffay Cis La Neuville-chant-d'OiselCis Aumale Cis Le Grand-QuevillyCis Bacqueville-en-CauxCis Les Grandes-VentesCis Barentin Cis Les Prés-salésCis Blangy-sur-BresleCis Le TraitCis Bolbec Cis LillebonneCis Bosc-le-Hard Cis Longueville-sur-ScieCis Buchy Cis LunerayCis Cailly Cis MontivilliersCis Canteleu Cis Neufchatel-en-BrayCis Cany-BarvilleCis Notre-Dame-de-GravenchonCis Caudebec-en-CauxCis OffranvilleCis Criquetot-l'EsnevalCis PavillyCis Déville-les-RouenCis Saint-Aubin-lès-ElbeufCis DoudevilleCis Saint-Nicolas-d'AliermontCis Duclair Cis Saint-Romain-de-ColboscCis Etretat Cis Saint-SaénsCis Fauville-en-CauxCis Saint-Valery-en-CauxCis Fecamp Cis Servaville-SalmonvilleCis Forges-les-EauxCis Sotteville-lès-RouenCis FoucarmontCis TotesCis Franqueville-Saint-PierreCis ValmontCis GodervilleCis Vallée du CaillyCis Gournay-en-BrayCis YervilleCis Grand-CouronneCis Yvetot
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Centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 259
e Centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention :
Cis Arques-la-BatailleCis InchevilleCis Bailly-en-RiviereCis La FeuillieCis Criel-sur-MerCis LondiniéresCis Envermeu Cis Saint-Laurent-en-CauxCis Fontaine-le-Bourg Cis Saint-Martin-de-BoschervilleCis Fontaine-le-Dun Cis Saint-Vaast-d'EquiquevilleCis Gaillefontaine Cis Veules-les-RosesCis Grainville-la-Teinturière Cis Vieux-Rouen-sur-BresleCis Grandcourt Cis YportCis Héricourt-en-Caux
Article 2 L'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024 fixant le classement des Centres d'incendie et desecours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est abrogé.Article 3 Le classement des Centres d'incendie et de secours résulte du Schéma départemental d'analyseet de couverture des risques de la Seine-Maritime et du Règlement opérationnel du Sdis 76. Ilpermet d'estimer l'effectif de sapeurs-pompiers à affecter à chaque Centre d'incendie et desecours. Toutefois, cet effectif présente des variations aléatoires non maitrisables, dans la mesureoù il est composé en partie de sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors, ce classement ne sauraitconstituer une obligation permanente de résultat pour le Sdis 76 qui mettre cependant en œuvretous les moyens dont il dispose pour s'efforcer à le respecter.
Article 4 Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 13 MAI 2026
Le préfet,
Jean-Benoit ALBERTINIee i"
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 260
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-07-00009
20260504-Arrêté renouvellement CANNESAN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-07-00009 - 20260504-Arrêté renouvellement CANNESAN 261
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 7 mai 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « CHRISTIAN
CANNESAN » à Val-de-Scie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-ROSEZ
(Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la
SARL « CHRISTIAN CANNESAN » sis 31 rue du Maréchal Foch – 76720 VAL-DE-SCIE, sous le N° ROF 20-76-
0087 , dont le siège social est situé 31 rue du Maréchal Foch – 76720 VAL-DE-SCIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue, par courriel, le 16 février 2026 complétée en dernier lieu le 6 mai 2026 de la SARL
« CHRISTIAN CANNESAN » , sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 10 février 2026 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du
21 avril 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BU REAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport
330490994.2.R du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO immatriculé
BS-344-SN ;
VU notamment le rapport de vérification de BU REAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport
330490994. 1.R du véhicule de transport après mise en bière RENAULT ESPACE immatriculé 5509-QS-76 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'un renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose notamment que « lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou
l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-07-00009 - 20260504-Arrêté renouvellement CANNESAN 262
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « CHRISTIAN CANNESAN » sis 31 rue du Maréchal Foch – 76720 VAL-DE-SCIE,
exploité par Monsieur CANNESAN Christian, en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le 26-76-0087.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation
est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute modification
dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-
maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de
s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 7 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par
le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour
les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24
du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 - La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Val-de-Scie (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-07-00009 - 20260504-Arrêté renouvellement CANNESAN 263
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-11-00015
20260511-Arrêté PFdeFrance
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-11-00015 - 20260511-Arrêté PFdeFrance 264
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Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 11 mai 2026
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « POMPES
FUNÈBRES DE FRANCE » à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
VU la demande du 3 mars 2026, reçue par courriel le 27 mars 2026, complétée en dernier lieu le
9 mai 2026 de Mo nsieur SILVESTRI Cyril, gérant de la SARL « BIO FUNÉRAIRE » [siège social :
14 rue de l'Aubette Saint-Gilles – 76000 ROUEN, immatriculée au R.C.S. Rouen n° 892 439 415 ]
sous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE », sollicitant une habilitation dans le
domaine du funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu sous le nom
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sis 15 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU les pièces produites ;
VU l'extrait de Kbis de la SARL « BIO FUNÉRAIRE » en date du 25 mars 2026 et l'avis de situation au
répertoire SIRENE en date du 31 mars 2026 ;
VU notamment le contrôle technique, en date du 7 avril 2026, du véhicule de transport avant et
après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE EQV immatriculé GE-591-EJ ;
VU notamment le rapport de vérification de Funéraires de France accréditation Cofrac n° 3-2163,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE EVQ
immatriculé GE-591-EJ ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
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VU le bail commercial de l'établissement sis 15 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN, en date
du 2 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « BIO FUNÉRAIRE » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNÈBRES DE FRANCE » sis 15 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN, par
Monsieur Cyril SILVESTRI, en qualité de dirigeant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0218.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
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Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Rouen (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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