AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-240
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-05-24-00014 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage Rullac
Saint Cirq (2 pages) Page 3
12-2024-05-24-00015 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la dissolution de l'Union des ASA drainage
du Lévézou (2 pages) Page 6
12-2024-05-24-00012 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de Mazibran (2
pages) Page 9
12-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage de
Brommat (3 pages) Page 12
12-2024-05-24-00009 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage de
Lacroix Barrez (2 pages) Page 16
12-2024-05-24-00011 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage de
Salmiech (2 pages) Page 19
12-2024-05-24-00005 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage de
Taussac (2 pages) Page 22
12-2024-05-24-00013 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de l'ASA Amenée Eau de
Rabjac (2 pages) Page 25
12-2024-05-24-00016 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Bas
(2 pages) Page 28
12-2024-05-24-00010 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA de drainage du
Nayrac (2 pages) Page 31
12-2024-05-24-00008 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 29 avril relatif à la dissolution de l'ASA de drainage de Saint
Amans des Côts (2 pages) Page 34
12-2024-05-24-00006 - Arrrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté relatif à la dissolution de l'Union des ASA du Carladez (2 pages) Page 37
12-2024-05-27-00003 - Dissolution d'office ASA d'Huparlac (2 pages) Page 40
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00014
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00014 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage Rullac Saint Cirq
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage Rullac Saint
Cirq à Rullac-Saint-Cirq (12120)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120135800012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la réponse apportée par la mairie de Rullac-Saint-Cirq confirmant que l'ASA était inactive, en
date du (07/05/2024) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-13-00004 du 13 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de
drainage Rullac Saint Cirq ;
Considérant que l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage Rullac Saint Cirq peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 13 mai
2024 susvisé, l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant
la liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00014 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-05-13-00004 du 13 mai 2024 portant dissolution de l'ASA de
drainage Rullac Saint Cirq est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage Rullac Saint Cirq, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage Rullac Saint
Cirq, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rullac-Saint-Cirq dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e préside nt de l' ASA de drainage
Rullac Saint Cirq , le maire de la commune de Rullac-Saint-Cirq , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00014 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage Rullac Saint Cirq 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00015
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'Union des ASA drainage du Lévézou
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00015 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'Union des ASA drainage du Lévézou 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'Union des ASA drainage du Lévézou
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Union des Association Syndicale Autorisée (UASA)
drainage du Lévézou à Pont de Salars (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120233100018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-13-00007 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'Union des ASA
drainage du Lévézou ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'UASA drainage du Lévézou
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0302 6 en date du 15/11/2019, restée
sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'UASA drainage du Lévézou n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'UASA drainage du Lévézou peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 13 mars
2024 susvisé, l' UASA drainage du Lévézou dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00015 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'Union des ASA drainage du Lévézou 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-03-13-00007 du 13 mars 2024 portant dissolution de l'Union
des ASA drainage du Lévézou est abrogé.
Article 2 : L'UASA drainage du Lévézou, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'UASA drainage du Lévézou et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'UASA drainage du Lévézou qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'UASA drainage du Lévézou.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'UASA drainage du
Lévézou, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA drainage du Lévézou.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l a commune de Pont de Salars dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de de Millau, l e président de l 'UASA drainage
du Lévézou, le maire de la commune de Pont de Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00015 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'Union des ASA drainage du Lévézou 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00012
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de Mazibran
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00012 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de Mazibran 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de Mazibran
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA de Mazibran à Gaillac d'Aveyron (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 306 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre en date du (27/07/2023), de la mairie de Gaillac d'Aveyron , relatif à la dissolution de l'ASA
de Mazibran;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 portant dissolution de l'ASA de
Mazibran ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l' ASA de Mazibran par lettre
recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8268 4 en date du 2 7/07/2023 restée sans
réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de Mazibran n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de Mazibran peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 22 avril
2024 susvisé, l'ASA de Mazibran dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la liquidation de
ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00012 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de Mazibran 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 portant dissolution de l'ASA
de Mazibran est abrogé.
Article 2 : L'ASA de Mazibran, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA de Mazibran et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de Mazibran qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de Mazibran.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de Mazibran , est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de Mazibran.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Gaillac d'Aveyron dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de Mazibran, le
maire de la commune de Gaillac d'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arr êté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00012 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de Mazibran 11
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00007
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage de Brommat
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Brommat 12
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 22 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage de Brommat
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Brommat à Brommat (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 192 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant dissolution de l'ASA de
Brommat.
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Brommat
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0984 0 en date du 28/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Brommat n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage de Brommat peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Considérant une inexactitude dans le recensement des ASA actives ou inactives, l'ASA de Brommat
dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la liquidation de ses comptes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 susvisé est entaché d'une inexactitude en ce qui
concerne les modalités de dissolution de l'ASA de Brommat ;
Considérant la nécessité de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/3
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Brommat 13
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de Brommat, commune de Brommat est dissoute à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA Brommat et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de Brommat qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de Bormmat.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de Brommat , est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Brommat.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Brommat dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Brommat, le maire de la commune de Brommat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 22 mai 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/3
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Brommat 14
3/3
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Brommat 15
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00009
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage de Lacroix Barrez
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00009 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Lacroix Barrez 16
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage Lacroix Barrez
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage
Lacroix Barrez à Lacroix-Barrez (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 184 00012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00006 portant dissolution de l'ASA de drainage Lacroix
Barrez ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l' ASA de drainage Lacroix
Barrez par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0988 8 en date du
29/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage Lacroix Barrez n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage Lacroix Barrez peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office ;
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 23 avril
2024 susvisé, l'ASA de drainage Lacroix Barrez dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00009 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Lacroix Barrez 17
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00006 portant dissolution de l'ASA de drainage
Lacroix Barrez est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage Lacroix Barrez , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA de drainage Lacroix Barrez et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage Lacroix Barrez qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public d e l'ASA de drainage Lacroix
Barrez.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage Lacroix
Barrez, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage Lacroix Barrez.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lacroix-Barrez dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l' ASA de drainage
Lacroix Barrez, le maire de la commune de Lacroix-Barrez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00009 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Lacroix Barrez 18
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00011
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage de Salmiech
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00011 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Salmiech 19
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage de Salmiech
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Salmiech à Cassagnes-Begonhes (12120)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 754 00012)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00003 portant dissolution de l'ASA de drainage de Salmiech ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Salmiech
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0985 7 en date du 27/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Salmiech n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage de Salmiech peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 23 avril
2024 susvisé, l'ASA de drainage de Salmiech dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00011 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Salmiech 20
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00003 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Salmiech est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage de Salmiech , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA de drainage de Salmiech et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage de Salmiech qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage de Salmiech.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage de
Salmiech, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Salmiech.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cassagnes-Begonhes d ans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Salmiech, le maire de la commune de Cassagnes-Begonhes, s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00011 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Salmiech 21
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00005
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage de Taussac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00005 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Taussac 22
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage de Taussac
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Taussac à Taussac (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 176 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00004 portant dissolution de l'ASA de drainage de Taussac ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage de Taussac
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0986 4 en date du 29/03/2024 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de drainage de Taussac n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Taussac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office ;
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 23 avril
2024 susvisé, l'ASA de drainage de Taussac dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00005 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Taussac 23
– ARRÊTE–
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00004 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Taussac est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage de Taussac , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA de drainage de Taussac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage de Taussac qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage de Taussac.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage de
Taussac, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Taussac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d e la commune de Taussac dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Taussac, le maire de la commune de Taussac, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00005 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 23 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage de Taussac 24
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00013
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA Amenée Eau de Rabjac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00013 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Amenée Eau de Rabjac 25
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
Amenée Eau de Rabjac
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Amenée Eau
Rabjac à Rieupeyroux (12240)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120233100018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00009 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA Amenée
Eau de Rabjac ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA Amenée Eau Rabjac par
lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8257 8 en date du 28/07/2023 , restée
sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau Rabjac n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau Rabjac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 27 mars
2024 susvisé, l'ASA Amenée Eau Rabjac dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00013 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Amenée Eau de Rabjac 26
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00009 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA
Amenée Eau de Rabjac est abrogé.
Article 2 : L'ASA Amenée Eau Rabjac, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA Amenée Eau Rabjac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA Amenée Eau Rabjac qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Amenée Eau Rabjac.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Amenée Eau Rabjac,
est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Amenée Eau Rabjac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l a commune de Rieupeyroux dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de de Millau, l e président de l 'ASA Amenée
Eau Rabjac, le maire de la commune de Rieupeyroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00013 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Amenée Eau de Rabjac 27
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00016
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Bas
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00016 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Bas 28
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Bas
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Eau Orlhaguet Bas à
Argences-en-Aubrac (12210)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 299 00017)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du maire, en date du (03/08/2023), de l'ASA Eau Orlhaguet Bas, portant dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Bas;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA Eau
Orlhaguet Bas ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Bas n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Bas peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 27
mars 2024 susvisé, l'ASA Eau Orlhaguet Bas dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00016 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Bas 29
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA Eau
Orlhaguet Bas est abrogé.
Article 2 : L'ASA Eau Orlhaguet Bas, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Eau Orlhaguet Bas et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA Eau Orlhaguet Bas qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Eau Orlhaguet Bas.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Eau Orlhaguet Bas , est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Eau Orlhaguet Bas.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac d ans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Eau Orlhaguet
Bas, le maire de l a commune d'Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00016 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Bas 30
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00010
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA de drainage du Nayrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00010 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage du Nayrac 31
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage du Nayrac
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage du
Nayrac à Le Nayrac (12190)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 101 00016)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-29-00006 du 29 avril 2024 portant dissolution de l'ASA de
drainage du Nayrac ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de drainage du Nayrac
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 208 977 0766 0 en date du 26/04/2024, pour
laquelle la mairie de Le Nayrac a répondu favorablement à la dissolution de l'ASA ;
Considérant que l'ASA de drainage du Nayrac n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage du Nayrac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 29 avril
2024 susvisé, l'ASA de drainage du Nayrac dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00010 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage du Nayrac 32
– ARRÊTE–
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-29-00006 du 29 avril 2024 portant dissolution de l'ASA
de drainage du Nayrac est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage du Nayrac , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'ASA de drainage du Nayrac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage du Nayrac qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage du Nayrac.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage du
Nayrac, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage du Nayrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Le Nayrac dans un délai de quinze jours
à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage du
Nayrac, le maire de la commune de Le Nayrac , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00010 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la
dissolution de l'ASA de drainage du Nayrac 33
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00008
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 29 avril relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage de Saint Amans des Côts
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00008 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril relatif à la dissolution
de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 34
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril 2024 relatif à la dissolution de l'ASA
de drainage de Saint Amans des Côts
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de
Saint Amans des Côts à Saint-Amans-des-Côts (12460)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 416 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-29-00005 du 29 avril 2024 portant dissolution de l'ASA de
drainage de Saint Amans des Côts ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l' ASA de drainage de Saint
Amans des Côts par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 208 977 0764 6 en date du
25/04/2024 pour laquelle la mairie de Saint-Amans-des-Côts a répondu favorablement à la dissolution
de l'ASA ;
Considérant que l' ASA de drainage de Saint Amans des Côts n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l' ASA de drainage de Saint Amans des Côts peut, dans ces conditions, faire l'objet
d'une dissolution d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 29 avril
2024 susvisé, l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs
nécessitant la liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00008 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril relatif à la dissolution
de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 35
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-04-29-00005 du 29 avril 2024 portant dissolution de l'ASA
de drainage de Saint Amans des Côts est abrogé.
Article 2 : L'ASA de drainage de Saint Amans des Côts , est dissoute d'office à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l' ASA de drainage de Saint Amans des Côts et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts qui interviendra à
l'issue de la liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public d e l' ASA de drainage de Saint
Amans des Côts.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage de Saint
Amans des Côts , est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Amans-des-Côts dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de drainage de
Saint Amans des Côts , le maire de la commune de Saint-Amans-des-Côts, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00008 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 29 avril relatif à la dissolution
de l'ASA de drainage de Saint Amans des Côts 36
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00006
Arrrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté relatif à la dissolution de l'Union des ASA
du Carladez
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00006 - Arrrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté relatif à la dissolution de l'Union
des ASA du Carladez 37
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 22 avril 2024 relatif à la dissolution de
l'Union des ASA du Carladez
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Union des Associations Syndicales Autorisées (UASA) du
Cardalez à Commune (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 978 00017)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre en date du (06/11/2019), de la mairie de Therondels, relatif à la dissolution de l'UASA du
Cardalez;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-22-00002 du 22 avril 2024 portant dissolution de l'UASA du
Carladez ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l'U ASA du Carladez par lettre
recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0305 en date du 08/11/2019 restée sans
réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'UASA du Carladez n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'UASA du Carladez peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 22 avril
2024 susvisé, l'UASA du Carladez dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la liquidation de
ses comptes ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00006 - Arrrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté relatif à la dissolution de l'Union
des ASA du Carladez 38
– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-04-22-00002 du 22 avril 2024 portant dissolution de l'UASA
du Carladez est abrogé.
Article 2 : L'UASA du Cardalez, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision
de l'organe délibérant de l'UASA du Carladez et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'UASA du Carladez qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il
a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'UASA du Carladez.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'UASA du Carladez , est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA du Cardalez.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Therondels da ns un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'UASA du Cardalez,
le maire de la commune de Therondels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préf ecture de
l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00006 - Arrrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté relatif à la dissolution de l'Union
des ASA du Carladez 39
Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-27-00003
Dissolution d'office ASA d'Huparlac
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 27 mai 2024
n°
Objet : Dissolution de l'ASA de drainage d'Huparlac, Huparlac (Établissement
immatriculé sous le SIRET 291 202 265 000 18)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du 17 mai 2024 du maire d'Huparlac portant approbation de la dissolution de cette
structure ;
Considérant que l'ASA de drainage d'Huparlac, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de drainage d'Huparlac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
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Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de drainage d'Huparlac, commune d'Huparlac est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA de drainage d'Huparlac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de drainage d'Huparlac qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de drainage d'Huparlac.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de drainage d'Huparlac,
est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de drainage d'Huparlac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Huparlac dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA de drainage
d'Huparlac, le maire de la commune d'Huparlac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 27/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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