ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-134
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DSDEN08 /
8-2024-11-15-00001 - Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 3
8-2024-11-15-00002 - Arrêté 2024-2025-27 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 7
8-2024-11-15-00003 - Arrêté 2024-2025-28 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 (1 page) Page 10
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission
interservices agricole (MISA) dans le département des Ardennes. (4 pages) Page 12
2
DSDEN08
8-2024-11-15-00001
Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00001 - Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 3
AC A DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 26
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des ArdennesLa directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I' organ|sat|on et à l'action desservices de I État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Ardennes de l'académie deReims;VU l'arrêté rectoral du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes,décisions ou documents relatifs : ' 'I-A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1 degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1°" degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaireaffectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes : '1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.
1/3
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00001 - Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 4
1.4- Personnels enseignants du 2" degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.5- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.6- Services civiques :Délégation est donnée à effet de signer, au nom du recteur de l'académie de Reims, tous les actes et décisionsrelatives au recrutement des services civiques, de la publication de l'offre à l'établissement du contrat, ainsi qu'àsa rupture, en dehors du recrutement à la charge de l'établissement demandeur.
I- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérét sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ; -2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;3. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements,indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collègesdu département;4. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les créditsdélégués à la direction académique des Ardennes ;5. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
Il - À LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1'R ET 2NP DEGRES3 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire desélèves des 1°" et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivitépublique (autre administration de I'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale dedroit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1°" et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcéesaprès avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2TMdegré ;7. Affectation d'élèves des 1 et 2" degrés en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).3 2 - Évaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examenssuivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral." IV— AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs dehandicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);2. Ampliations et attestations de copie conforme.
2/3 _
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00001 - Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 5
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées deI'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ainsi que toute pièce serapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l'éducationnationale des Ardennes.Article3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-2025 / 13 du 8 octobre 2024.
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à à la direction départementale desfinances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 novembr 2024
Clarisse|STEIN
3/3
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00001 - Arrêté 2024-2025-26 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 6
DSDEN08
8-2024-11-15-00002
Arrêté 2024-2025-27 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00002 - Arrêté 2024-2025-27 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 7
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 27portant subdélégation de signature en matiére générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-1711 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement cnvuque et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ; :VU l'arrété de Monsieur le recteur de région académique du 4 novembre 2024 portant organisation de la délégationrégionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand-Est ;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté rectoral du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2024 portant nomination de Monsieur Kadir MAIZI dans l'emploi de conseillerde directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,pour exercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports (SDJES) desArdennes;VU l'arrété ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, dans l'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 :Subdélégation est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...);- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
1/2
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00002 - Arrêté 2024-2025-27 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 8
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clarisse STEIN, I'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale, et de Monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation designature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-2025 / 14 du 8 octobre 2024.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
f
Fait à Charleville-Mézières, le 15 novembre 2024
-Clarisse STEIN
212
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00002 - Arrêté 2024-2025-27 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 9
DSDEN08
8-2024-11-15-00003
Arrêté 2024-2025-28 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00003 - Arrêté 2024-2025-28 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 10
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE I MS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
' Arrêté n° 2023-2024 / 28portant subdélégation de signature en matière générale
La directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-171 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le do-maine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrété de Monsieur le recteur de région académique du 4 novembre 2024 portant organisation de la délégationrégionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engage-ment et des sports de la région académique Grand-Est ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-351 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, di-rectrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes; ARRÊTEArticle 1 :À compter du 19 novembre 2024, subdélégation de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes dans tous les do-maines visés par l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clarisse STEIN et de Madame Alexandrine ZIETEK, subdélégationde signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Kadir MAIZI, chef duservice départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départemen-taux de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-2024 / 143 du 13juin 2024.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est char-gée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Charleville-Mézières, le 15 novembre 2024
Clarisse STEIN
DSDEN08 - 8-2024-11-15-00003 - Arrêté 2024-2025-28 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 11
Préfecture 08
8-2024-11-08-00003
Arrêté portant création d'une mission
interservices agricole (MISA) dans le
département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans le département des
Ardennes. 12
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté n° 2024 - GC Sportant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans ledépartement des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet des Ardennes ; | 'Vu la circulaire n° 6462-SG du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle uniquedans les exploitations agricoles ;Considérant la nécessité de rationaliser les contrôles dans les exploitations agricoles et d'en ré-duire la charge ;Considérant l'importance de la coordination entre les différents services intervenant dans lesecteur agricole ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ArrêteArticle 1 : CréationIl est créé une mission interservices agricole (MISA) dans le département des Ardennes.- Article 2 : MissionsLa MISA a pour missions :e La proposition d'un mode d'organisation permettant au préfet d'assurer son réle de coordi-nation entre services tout au long de la campagne de contrôle
Préfecture 08 - 8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans le département des
Ardennes. 13
e La coordination des contrôles relevant de l'autorité de l'État dans les exploitations agricolesafin de limiter la pression de contrôle sur place à une seule visite annuelle .e L'articulation des programmes prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou orga-nisme concerné .Article 3 : CompositionLa MISA est présidée par |e Préfet des Ardennes et est composée des représentants des ser-vices suivants:- M. le secrétaire général de |a préfecture des Ardennes, sous-préfet de l'arrondissement deCharleville-Mézières- M. le sous-préfet de Rethel- Mme la sous-préfète de Sedan- M. le sous-préfet de Vouziers- M. le directeur régional de l'Agencede Service et de Paiement (ASP)- M. le directeur général de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse- Mme la directrice territoriale Vallées d'Oise — Agence de l'Eau Seine-Normandie- M. le directeur départemental des territoires des Ardennes (DDT) |- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP)- M. le chef de I'unité départementale des Ardennes de la direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement (UD DREAL) |- Mme la directrice départementale des Ardennes des finances publiques (DDFIP)- M. le directeur régional des douanes et impôts indirects (DRDDI)- M. le directeur régional de l'alimentation, devl'agriculture et de la forêt (DRAAF)- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)- Mme la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)- M. le directeur du service régional de FranceAgriMer- M. le président de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse- M. le directeur de la délégation territoriale Est de l'institut français du cheval et de l'équitation(IFCE) |- M. le directeur territorial Nord Est de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)- Mme la cheffe du service départemental de l'office français de |a biodiversité (OFB)Le Préfet peut également inviter toute autre personne dont la participation est jugée utile auxtravaux .
Préfecture 08 - 8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans le département des
Ardennes. 14
Article 4 : FonctionnementLa MISA se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Préfet. Un compte rendu dechaque réunion est établi et transmis aux membres de la mission.- Article 5 : SecrétariatLe secrétariat de la MISA est assuré par la direction départementale des territoires.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Généralde la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 08 NOV. 2024
Le Préfet
ue
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans le département des
Ardennes. 15
1S PG #1
Préfecture 08 - 8-2024-11-08-00003 - Arrêté portant création d'une mission interservices agricole (MISA) dans le département des
Ardennes. 16