LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-016
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation (3 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais,
lieu dit « Lagrange »  (3 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le Vallon" géré par
l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines
47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des
membres du CSA de préfecture (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-02-05-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-03-00003
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 3
PREFET | Direction départementale de I'emploi,ËË'.LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la3y protection des populationsFopalnesFræccraitéArrété n° 47-2025-02-03-00003modifiant la composition de laCommission départementale de conciliationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l'article 20 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif auxcommissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;Vu l'arrêté n°47-2023-12-20-0002 du 20 décembre 2023 renouvelant à compter du 1er janvier 2024 pourune période de 3 ans la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne ;Vu le courrier de la Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne du 20décembre 2024 proposant M. Jean Claude Carrie en remplacement de M. Jean Louis Jonquières ;Vu le courriel de la Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne du 23 décembre 2024proposant M. Alain Negui en remplacement de M. Alexandre Antoniolli ;Vu le courriel d'Agen Habitat du 15 janvier 2025 proposant Mme Véronique Beignon en remplacementde M. Moktar Chenouri ;Vu le courriel de l'association UFC QUE CHOISIR du 16 janvier 2025 proposant M. Jean Pierre Tardieu enremplacement de M. Michel Gavazzi ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de ces sièges ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE- Article 1°": La composition de la Commission départementale de conciliation est fixée comme suit àcompter du 1er janvier 2025 :1) Collège des bailleurse Chambre Syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-GaronneMembres titulaires :- Mme Sandrine BICKART-MAGNES- M. Jean-Claude CARRIE- M. Joël LE GOFF 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 4
Membres suppléants :- M. Paul MOURGUES- M. Patrick SANGUIN- M. Yves AUDHUY- Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-GaronneMembres titulaires :- Mme Valérie CAVUSCENS- M. Alain NEGUIMembres suppléants :- M. Florian FAUX- Mme Clotilde CHATELETe Bailleurs sociauxMembre titulaire :- Mme Katia HAFFNER (Habitalys)Membre suppléant :- Mme Véronique BEIGNON (Agen Habitat)2) Collège des locataires< Confédération syndicale des famillesMembre titulaire :- M. Joël BARREMembre suppléant :- Mme Angélique COSTA< Union départementale des associations familiales de Lot-et-GaronneMembres titulaires :- M. Gérard LEONARD- Mme Paulette LABADIEMembres suppléants :" - M. José COSTA- Mme LAVERGNE de CERVAL Marie-Chrystinee UFC QUE CHOISIRMembres titulaires :- Mme Hélène FRETILLERE- M. Serge LABAT- Mme Josiane KOUTOHOUMembres suppléants :- Mme Claudie SIMONET- Mme Hélène GROSSEMBACHER- M. Jean Pierre TARDIEU- Article 2 : L'arrêté n°47-2023-12-20-0002 du 20 décembre 2023 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 5
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-03-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-02-06-00001
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertet'_'.:dl'.t 1yFraternité Al@ ) Agence Régionalede SantéNouvelle-Aquitaine




Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr






Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en
date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022 fixant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel

Vu l'article 125 de la loi n°2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui modif ie
l'article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance
des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Vu les résultats de l'élection du maire de Villeneuve-sur-Lot le 22 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal de l'association Les Amis de la Santé du Lot -et-Garonne en date du 15 décembre
2022 relatif à l'exclusion de Monsieur Abdel SELLAM de l'association ;

Vu le courrier du 10 janvier 2023 relatif à la désignation de M adame Corinne MIRABEL pour siéger
comme représentante de l'organisation syndicale majoritaire au comité technique d'établissement ;

Vu le courrier du 12 février 2024 relatif à la démission de Madame Josette VOUTERS de son mand at de
représentante des usagers au sein du Centre Hospitalier de Fumel à compter du 1er mars 2024 ;

Vu l'arrêté n°376/2024 du 20 octobre 2024 portant composition du conseil de la vie sociale du Centre
Hospitalier de Fumel et mentionnant la désignation de Madame Martine GABELLE comme
représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le conseil de la vie sociale ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
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ARRETE



ARTICLE 1 er : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l 'Agence Régionale de
Santé du 19 décembre 2022.


ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de sur veillance du C entre Ho spitalier de FUMEL les
personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Louis COSTES, maire de Fumel, commune siège de l'établissement

- Monsieur Didier CAMINADE, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de
la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT

- Monsieur Daniel BORIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne


2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Valérie LAMOTTE, représentant la commission de soins infir miers, de rééducat ion et
médico-techniques

- Madame le Docteur Myriam POUGET, représentant la commission médicale d'établissement

- Madame Corinne MIRABEL, désigné e par l'organisation syndicale majoritaire au comité technique
d'établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Annette COMPTE personnalité qualifiée désignée par le Directeur g énéral de l'Agence
Régionale de Santé

- Deux représentants des usagers « en cours de désignation » désignés par le Préfet de Lot -et-
Garonne


II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

- Le Directeur de la c aisse d'assurance m aladie désigné en application du premier alinéa de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Martine GABELLE, représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le
conseil de la vie sociale

- Monsieur Guillaume LEPERS, député de la 3ème circonscription

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
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- Monsieur ou Madame l e sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales »

- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur G érard REGNIER, Maire de
Villeneuve-sur-Lot, communes don t l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre
Hospitalier de Fumel


ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à
compter du 16 octobre 2020 , sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12
du code de la santé publique.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes admini stratifs de
l'Etat dans le Lot-et-Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application
sur le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 06/02/2025







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-06-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 11
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE - Direction départementaleË}%ÏÊ des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapres défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le24 octobre 2024 par l'indivision CLARO/BEYZE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclaréecomplète le 31 décembre 2024.Vul'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 17 janvier 2025 reçu le 24janvier 2025 à la DDT de lot-et-garonne.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-01-28-00004 du 28 janvier 2025 portaht autorisation administrative decoupe de bois, 'Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE- Article 1": l'arrêté préfectoral n°47-2025-01-28-00004 du 28 janvier 2025 portant autorisationadministrative de coupe de bois est abrogé.- Article 2: Est autorisée la réalisation d'une coupe rase (de Pins Maritimes tel que décrit dans lademande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articlessuivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 4,3754 ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha) '573 0,9441 0,9441REAUP-LISSE AL 574 48850 0,2823sos oD 38 31490 31490' Surface totale autorisée 4,3754
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 12
- Article 3 : Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitutionnaturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cing ans à compter de la date de la coupedéfinitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesuresconsisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec uneessence forestiere dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas-de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 4: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cing ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forét- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 5: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. IIspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne executlon de lapresente décision.- Article 6: Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestiere Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 05 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresbdélégationice environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-05-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Lagrange » 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Lagrange » 
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÎf:gb:/:îî et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune dePuch d'Agenais, lieu dit « Lagrange »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-M. René GAMBART, retraité de la police nationale;-M. Jean Claude ANDRIEU, retraité de la direction générale de la police judiciaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puch d'Agenais du jeudi 06 mars2025 à 09h00 au mardi 08 avril 2025 à 17h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur la communede Puch d'Agenais, lieu dit « Lagrange » ;Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment |'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Puchd'Agenais, pendant 34 jours, du jeudi 06 mars 2025 à 09h00 au mardi 08 avril 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Lagrange » 
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Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Puch d'AgenaisA l'attention de M. René GAMBART, commissaire-enquêteurLe bourg47160 Puch d'Agenais
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puch d'Agenais, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. René GAMBART, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Puch d'Agenais :- Jeudi 06 mars 2025 de 09HO00 à 12H00.- Mardi 18 mars 2025 de 09H00 à 12H00.- Vendredi 28 mars 2025 de 13H30 à 16H30.- Vendredi 04 avril 2025 de 09HO00 à 12H00.- Mardi 08 avril 2025 de 14H00 à 17H00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
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« Lagrange » 
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un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puchd'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire,pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossiersont à adresser au responsable du projet: SAS REDEN DEVELOPPEMENT, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Puch d'Agenais, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Men,le 25/08 /¢S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Lagrange » 
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-22-00005
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation du lieu de vie et d'accueil "le
Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le
Vallon à Frespech
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil
"le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 18
DOSDEFROLS -00 $
PREFECTURE DE LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE DU DEVELOPPEMENT SOCIALLA JEUNESSESUD-OUEST
VU
VuVu
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Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisationdu lieu de vie et d'accueil « le Vallon » géré par l'association Lieu de Vie Le Vallonà Frespech
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE,le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14et R. 241-3 à R. 241-9;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'uneaction de protection en faveur des jeunes majeurs ;le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté parle Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeurgénéral des services ;l'arrêté du 30 juin 2022 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et laPrésidente du Conseil département de Lot-et-Garonne, portant renouvellement deI'autorisation et extension de la capacité du lieu de vie « Le Vallon » à FRESPECH ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant habilitation du Lieu de vie et d'accueil « leVallon » à Frespech ;
Accusé de réception en préfecture
047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00005 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du lieu de vie et d'accueil
"le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 19
Vu la demande du 6 septembre 2024 de |'association Lieu de Vie Le Vallon parvenue à laDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord le 9septembre 2024 en vue d'obtenir la fin de l'autorisation fondée sur l'article L.312-1-1-4°du code de l'action sociale et des familles ainsi que la fin de l'habilitation justiceprévue par le décret du 6 octobre 1988 afin de ne plus faire d'accueil au titre du codede la justice pénale des mineurs;Vu le courrier en date du 23 septembre 2023 du Directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord informant le vice-président de l'associationLieu de Vie Le Vallon que la fin de l'autorisation et de l'habilitation portera sur lesaccueils directs décidés par le juge judiciaire, qu'ils soient fondés sur le code de lajustice pénale des mineurs ou sur les articles 375 et suivants du code civil ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux deLot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1 :L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 30 juin 2022 à l'association Lieu de vie leVallon, dont le siège social est sis 1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH, pour gérer leLieu de Vie et d'Accueil Le Vallon, sis 1055 Chemin de Sautecrabe 47140 FRESPECH, estmodifiée dans les conditions suivantes :Le Lieu de Vie et d'Accueil Le Vallon n'est plus autorisé à réaliser des accueils directement surdécision du juge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil ou sur lefondement du code de la justice pénale des mineurs.Le Lieu de Vie et d'Accueil Le Vallon n'est plus autorisé sur le fondement de l'article L.312-1-I-4° du code de l'action sociale et des familles.Article 2 :La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par la Présidente duConseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 30 juin 2022 visé ci-dessus pour unedurée de quinze années, conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code del'action sociale et des familles.Un arrêté de la seule Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, édicté etnotifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisationaccordée par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par l'arrêté du 30juin 2022.Article 3 :L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par |'autorité judiciaire accordée au Lieu de vie etd'accueil le Vallon par l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 devient caduque à la date devalidité de la présente décision.Article 4 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne.
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047-224700013-20250122-DDSDEF2025-001-AI
Date de télétransmission : 22/01/2025
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"le Vallon" géré par l'association Lieu de Vie Le Vallon à Frespech 20
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire I'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur;- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental deLot-et-Garonne, autorité signataire de la décision ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des services départementaux de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Agene 22 JAN. 2025Le Préfet de Lot-etÿafräne Pour la Présidefite du Conseil départementale Directéur général des services,
Danièl RARNIER Lsurent
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-06-00002
Arrêté du 6 février 2025- désignation des
membres du CSA de préfecture
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 47-2025-portant désignation des membres du comité social d'administrationde proximité de la Préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commundépartemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialiséeLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 23 janvier 2025 présentée par le syndicat FO Préfecture de Lot-et-Garonne ;ArrêteArticle 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée les agents dont lesnoms suivent :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre du syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture- Mme Sylvie PASSINGE - Mme Nicole DUMAS- Mme Véronique LESCOUZERES - M. Daniel BOUTY- M. Antoine VALERO - M. Mathieu LIMONTA- Mme Laure DELANIS - Mme Christine PETITIMBERT- Mme Florence JOCAL - Mme Olivia VERDIER- Mme Charlotte BONFILS - Mme Blandine JOLLY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 24
Article 2: L'arrêté n° 47-2024-10-08-00004 du 8 octobre 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de Lot-et-Garonne et de sa formation spécialisée est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le/Préfet et par délégation,eE,' re général,
édric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025- désignation des membres du CSA de préfecture 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-05-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 26
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibestéf Sous-Préfecturede Marmande-NéracEpatieéd'raternité
Arrêté n°relatif à I'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu |e code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à |la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur LASTECOUERES Eric, consultant en cabinet libéral: 11 place Général de Gaulle —- 33220PINEUILH,Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 22 janvier 2025.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-dela de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmarideie - 5FEV, 2025réfet et par délégationpréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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l'aptitude à la conduite 27