GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-367
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2024-12-16-00006 - Arrêté du 16 décembre 2024 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2025 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 2 janvier au 31 juillet 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR
203+600 ( commune de Mana hors agglomération) (3 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article I.211-7 du code de l'environnement
pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des
terrains de la commune de Roura par la Communauté d'Agglomération
du Centre-Littoral (6 pages) Page 10
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2024-12-19-00001 - Liste d'aptitude CE (1 page) Page 17
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CABINET DU PREFET
R03-2024-12-16-00006
Arrêté du 16 décembre 2024 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025
CABINET DU PREFET - R03-2024-12-16-00006 - Arrêté du 16 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 3
PREFETDE LA GUYANEijméEgalitéFraternité
Direction des services du CabinetBureau de la représentation de l'Etat
ARRETE du 16 décembre 2024Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du Terjanvier 2025LE PREFET
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'action des services et organismes publics de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur deI'Etat, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;Vu larrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
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promotion du 1er janvier 2025 4
ARRETE:
Article 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :Madame HIPPOCRATE ClaudiaDirectrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de laGuyane, Lamentin, demeurant a Saint-Laurent-du-Maroni
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :Madame POLEON Alice-MichèleAssistante clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de laGuyane, Lamentin, demeurant à Cayenne
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Guyane.
Le sous-préfef, directeur de cabinet,Cayenne le, 16 DEC. 202 p e ) éso O
Ii MILLET
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promotion du 1er janvier 2025 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-19-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 2 janvier au 31 juillet 2025 sur la RN1 du PR
202+450 au PR 203+600 ( commune de Mana
hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-19-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 2 janvier au
31 juillet 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 ( commune de Mana hors agglomération) 6
$ | Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 02 janvier au 31 juillet 2025sur la RN 1 du PR 202+450 au PR 203+600(commune de Mana hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et 'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
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VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation des travaux de terrassement etde voirie de la phase 3, du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 10décembre 2024, par I'entreprise RIBAL TP ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°1 du PR 202+450 au PR 203+600, du jeudi 02 janvier au jeudi 31 juillet 2025 ;Considérant qu''en raison du déroulement des travaux de terrassement et de voirie du nouveau pontde Grand Laussat réalisés sur la route nationale n°1, effectués par l'entreprise RIBAL TP pour lecompte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, il y a lieu de restreindre la circulationà une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K.10, sur cette section ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lechantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durantl'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1;Sur proposition du Chef adjoint du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreA compter du jeudi 02 janvier et jusqu'au jeudi 31 juillet 2025 inclus, la circulation sur la routenationale 1, du PR 202+450 au PR 203+600 sur le territoire de la commune de Mana, sera réduite àune voie et régulée avec alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K.10, pour permettre ledéroulement des travaux de terrassement et de voirie.Signalisation de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas de principesont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditionsd'emploi d'un alternat par piquets K10.Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AK5 et B3.Article 3: Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5: CommunicationLes agents manœuvrant les K.10 seront équipés de moyens de communication radio.Article 6: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du jeudi 02 janvier et jusqu'au jeudi 31 juillet 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.
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31 juillet 2025 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 ( commune de Mana hors agglomération) 8
Article 7: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos — Z.1 Collery 4 —BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.Article 8: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 9: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Mana.Article 10: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : datm-datte-sit-district@guyane.gouv.fr
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Mana ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.I de Saint-Laurent de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le À99 202.(_(
Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
AnnexesSchémas de signalisation CF 23 et CF 24
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-13-00005
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
(DIG) au titre de l'article I.211-7 du code de
l'environnement pour l'entretien des ouvrages
d'assainissement pluviaux situés sur des terrains
de la commune de Roura par la Communauté
d'Agglomération du Centre-Littoral
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l'article I.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains de la
commune de Roura par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article 1.211-7 du code de l'environnementpour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains privés de lacommune de Roura par la Communauté d'Agglomération du Centre-LittoralLE PRÉFETVU les articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15 à L.215-18, R.214-88 à R.214-103 du Code de l'environnement;VU les articles L.:151-36 à L.151-40 et R1151-31 à R. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - MmeFlorence GHILBERT ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) ;VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérét Général pour l'entretien de canaux pluviauxsitués sur des terrains privés de la commune de Roura transmis le 29 août 2024, par la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral (CACL), représentée par Monsieur Serge SMOCK, enregistré auguichet unique de l'eau sous le n°0100043105;VU l'avis favorable en date du 24 octobre 2024 de l'Unité Police de I'Eau de la DGTM Guyaneconsidéré comme complet et régulier le dossier cité ci-dessus ;VU le projet d'arrété transmis à M. le président de la CACL, par courriel et courrier SPEB/UPE/2024-466 en LRAR en date du 19 novembre 2024, pour d'éventuelles observations ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;CONSIDÉRANT que le programme d'entretien porté par la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane vise à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau engarantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et contribue àl'atteinte du bon état des masses d'eau ;CONSIDÉRANT que la maîtrise de l''écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d''intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment dans les zones à fortenjeu inondation ;CONSIDÉRANT le caractère imminent du risque inondation, au regard des nombreuses inondationsqui ont eu lieu ces dernières années sur la commune de Roura pour des événements pluviauxrelativement fréquents, de retour annuel à quinquennal ;CONSIDÉRANT que conformément au 4* aliéna de l'article R151-37 du Code rural et de la pêchemaritime, l'exécution des travaux concernés par la présente déclaration d'intérét général estdispensée d'enquéte publique, car ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril
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commune de Roura par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
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imminent, ils n'entrainent aucune expropriation et la Communauté d'Agglomération Centre-Littoralde Guyane ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer en Guyane ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane, les travaux degestion et d'entretien d'un ouvrage d''assainissement : curage de l'exutoire du canal qui longe la RD6côté Est, sur la commune de Roura, sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Localisation des ouvrages d'assainissementL'ouvrage d'assainissement à entretenir et gérer est localisé sur le territoire de la commune deRoura, tel que présenté sur le plan de l'annexe du présent arrêté et selon la parcelle cadastraleprésentée dans cette même annexe.Article 3 : Entretien des ouvrages hydrauliquesL'entretien du canal marina de Roura, concerné par la présente déclaration d'intérét général estréalisé conformément au dossier déposé. Les travaux consistent à l'enlèvement de la végétationenvahissante de type herbacée et des dépôts de végétaux en décomposition, l'enlèvement desembâcles, et le débroussaillage des berges sur la section hydraulique non modifiée des canaux.Article 4 : Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétairesdes terrains.Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification auprès de la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral de Guyane.Sa durée de validité est de cing (5) ans. Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les travauxn'ont pas fait l'objet d''un commencement de réalisation substantielle avant ce délai.Article 6 : Caractère de la décisionLa présente déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sansindemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente décision sont exploitésconformément au contenu du dossier de déclaration d'intérét général, sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux, ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code del'environnement. Le préfet peut, selon I'importance des modifications, demander le dépôt d'unnouveau dossier.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libres accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrété, dans les conditions fixées dans leCode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvreLa Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane est tenue de déclarer au préfet, dèsqu'elle a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
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activités faisant l'objet du présent programme, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures qui pourront étre prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer les conséquences, pour les limiter et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux du programme d'entretien déclaré d'intérêt général par leprésent arrêté.Article 8 : Occupation temporaire d'un terrain privé — servitude de passageConformément à l'article R151-37 du Code rural et de la péche maritime, le présent arrêté nedispense pas la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de se conformer l'article3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics. Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entrepriseset aux personnels en charge des travaux d'entretien.Article 9 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d''unmois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat dans le département, le président de la Communautéd'Agglomération du Centre-Littoral Guyane, le maire de la commune de ROURA, le directeurgénéral des Territoires et de la Mer de la GUYANE, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et notifié à laCommunauté d'Agglomération du Centre Littoral.À Cayenne, le | LEL LUL
snce GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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ANNEXELISTE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT CONCERNESPAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2024-12-19-00001
Liste d'aptitude CE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-12-19-00001 - Liste d'aptitude CE 17
DECISIONFIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUXFONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURPOUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANEPOUR LANNEE 2025La commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour le départementde la GuyaneVU le Code de l'environnement;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété n° R03-2024-11-04-00002 du 15 novembre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départemental chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour ledépartement de la Guyane ;VU le procès verbal de la commission départemental chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur pour le département de la Guyane du 29 novembre 2024DECIDEArticle 1er : À compter du 1°" janvier 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour ledépartement de la Guyane est fixée à 18 commissaires enquéteurs, établie comme suit :M. Laurent BALMELLEM. Serge BOULARDM. Daniel CUCHEVALM. Gilbert Roger GUYARDM. Eric HERMANNM. Jean-Claude HO-TIN-NOEM. Richard LE PAPEMme Sophia LOUISM. Meryll MARTIN10. Mme Valérie PIAT11. Yann-Lise RAYMOND12. Marie Rose SAMOU13. M. Guy-Bernard SERAPHIN14. M. Alexandre SMETANKINE15. M. Neil AMBOUILLE16. Mme Christy BERGEIN-HELENE17. Mme Sandrine FISTON-GOMIS18. Mme Monique HARANG
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Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet et au recueil des actes administratif des servicesde I'Etat en Guyane. Elle sera consultable au greffe du tribunal administratifde la Guyane.
Cayenne le 1 QŒC 202'
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Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-12-19-00001 - Liste d'aptitude CE 18