TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-016
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle Unifié de Belfort (2
pages) Page 3
90-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-25-00002 - arrêté 90 et 25 portant interdiction de circulation
temporaire de l'A36 le 26/01/2024 (4 pages) Page 8
90-2024-01-29-00011 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale et à
la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de
Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS,
BOTANS et DORANS (90) (8 pages) Page 13
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DDFIP
90-2024-02-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents du
Pôle de Contrôle Unifié de Belfort
DDFIP - 90-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle
Unifié de Belfort 3
DDFIP - 90-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle
Unifié de Belfort 4
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.A Belfort, le 1er février 2024
L'inspectrice principale des Finances publiquesResponsable du Pôle de Contrôle Unifié par intérim,Anne Sophie CALMET
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DDFIP - 90-2024-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du Pôle de Contrôle
Unifié de Belfort 5
DDFIP
90-2024-02-01-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
Nom - Prénom
CALMET Anne Sophie
LEPAGE Christophe
GEVREY Marc
LAUX Kevin
PRILLARD Alain
SIMARD-ORSINI Christiane
VAULOT-DROIT Sophie
Service
Pôle de Contrôle Unifié
Pôle National de Contrôle à Distance de Belfort
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Service des Impôts Fonciers
Service des Impôts des Particuliers de Belfort
Service des Impôts des Entreprises de Belfort
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
La délégation de signature s'exerce dans la limite des montants fixés par décision n ° 90-2021-12-28-00003 en date
du 28 décembre 2021.
Belfort, le 1er février 2024.
la directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
Valérie USSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2024-03
DDFIP - 90-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-25-00002
arrêté 90 et 25 portant interdiction de
circulation temporaire de l'A36 le 26/01/2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-25-00002 - arrêté 90 et 25 portant interdiction de circulation temporaire de l'A36 le
26/01/2024 8
PREFET PREFETDU TERRITOIREDE BELFORT DU DOUBSey LibertéÉgalité Égalitée Es A
Direction départementale des Direction Départementale desterritoires du Territoire de Belfort territoires du DoubsService Appui Connaissanceet Sécurité des Territoires
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL n°portant interdiction temporaire de circulation à tous véhiculesA 36 - Sens Beaune - MulhouseFermeture de la section entre l'échangeur 10 - Brognard (PR 47)et l'échangeur 12 - Belfort Sud (PR 36)Le préfet du DoubsChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code pénal ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfetdu Doubs ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfetdu Territoire de Belfort, -VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cecilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-25-00002 - arrêté 90 et 25 portant interdiction de circulation temporaire de l'A36 le
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VU l'arrété préfectoral n° 2021-29 EMIZ du 15/11/2021 relatif à la gestion des évènementszonaux de crises routières,VU l'arrêté n° 90-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Territoire deBelfort,Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet,VU l'avis de la Dir-Est,VU l'avis du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,VU l'avis du Conseil Départemental du Doubs,
Considérant que dans le cadre d''un mouvement de protestation, des agriculteursenvisagent de bloquer I'A36 au niveau de l'échangeur 12 - Belfort Sud - PR 36Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers en interdisant lesdéplacements de tout véhicule entre l'échangeur 10 — Brognard (PR 40) et l'échangeur 12-Belfort Sud (PR 36).Considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès des véhicules de secours à l'Hôpital Nord-Franche-Comté
ARRETENT
ARTICLE 1°":La circulation de tous véhicules est interdite sur I'A36 dans le Sens Beaune -Mulhouse entre l'échangeur 10 - Brognard (PR 40) et l'échangeur 12- Belfort Sud (PR 36).
ARTICLE 2 :Une déviation est mise en place dans le sens Beaune - Mulhouse par l'itinéraire suivant :A 36 sortie 10 = direction Etupes/Dampierre-les-bois — RD 463 direction Delle =RD19 direction Joncherey Ÿ RD3 direction Chavannes-les—Grands = RD34 directionMontreux-Château = RD11 direction Cunelières = RD 419 direction Frais Ÿ RD 11direction Fontaines — RD 60 échangeur 14 A36
ARTICLE 3:Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 26 janvier2024, à 9 heures 30.
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ARTICLE 4 :Les interdictions de circulation imposées aux véhicules affectés au transport demarchandises de plus de 3.5 t sur le tracé de la déviation mentionnée à l'article 2 duprésent arrêté sont levées pendant la durée de l'événement.
ARTICLE 5 :- Messieurs les préfets du Territoire de Belfort et du Doubs,- Mme la sous-préfète de Montbéliard- Monsieur le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Doubs,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHÔNE,- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort, service desroutes,- Madame la présidente du conseil départemental du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Une copie du présent arrêté sera transmise à :- Monsieur le responsable de la division d'exploitation de Besançon de la DIR Est,- Monsieur le Président de la collectivité européennes d'Alsace,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le médecin en chef du SMUR à Belfort,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementGrand-Est, délégué ministériel de zone,- Mesdames et Messieurs les maires des communes impactées par la déviation : Brognard,Etupes, Dampierre les Bois, Badevel, Féche I'Eglise, Delle, Joncherey, Grandvillars, Boron,Vellescot, Chavannes les Grands, Bretagne, Montreux-Chateau, Cuneliéres,Foussemagne, Frais, Fontaine, Lariviere.A Belfort, le A Besançon, lePour le Préfet du Territoire de Belfort Pour le Préfet du Département du Doubset par délégation et par délégationLa directrice de cabinet La directrice de cabn et
Saadia TAMELIKECHT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-29-00011
Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale et à la
déclaration d'utilité publique avec enquête
parcellaire pour les travaux d'élargissement à 2x2
voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur
de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS
(70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et
DORANS (90)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00011 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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PREFET | PRÉFETDE LA HAUTE- DU TERRITOIRESAÔNE DE BELFORTLiberté LibertéÉga[i_té_ A ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à l'autorisationenvironnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquéte parcellaire pour lestravaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN 19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenanssur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIÉSANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du Territoire de BelfortCHEVALIER DE L"ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône - Monsieur Michel ROBQUIN ;VU le décret du 1* octobre 2021 portant nomination du Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort — Monsieur Renaud NURY ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET préfet de la Haute-Saône ;VU larrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :VU l'arrété préfectoral N° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les listes départementales des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00011 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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VU la publication de la déclaration d'intention effectuée le 27 octobre 2021 pour une duréede 2 mois ;VU le déroulement de la concertation préalable du public du 18 au 31 juillet 2022 ;VU le dossier d'enquéte publique unique préalable à l'autorisation environnementale et à ladéclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire déposé par la Direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté (DREALBFC) le 21 juillet 2023, complété les 3 août et 21 novembre 2023 ;VU l'avis délibéré n° 2023-86 du 19 octobre 2023 de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale ;VU la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en date du 12janvier 2024 ;VU les avis recueillis pendant la phase d'examen des dossiers et les réponses du maîtred'ouvrage ;VU le dossier déclaré complet et régulier par la Direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort en date du 4 janvier 2024 ;VU la décision n° E24000001/25 du 16 janvier 2024 par laquelle la présidente du Tribunaladministratif de Besançon désigne le président et les membres de la commission d'enquéteafin de conduire l'enquête publique unique susvisée ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et du Territoirede Belfort ; ARRETENTARTICLE 1°°: Objet de I'enquéte et composition du dossierLes dossiers de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'utilitépublique avec enquête parcellaire sont soumis à une enquête publique unique, dans lesformes prescrites par les textes susvisés.Le projet concerne l'élargissement à 2x2 voies de la RN19 sur 46 km entre Héricourt etl'échangeur de Sévenans. |l est localisé sur le territoire de la commune de BREVILLIERS,département de la Haute-Saône (70) et des communes d'ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANSet DORANS, département du Territoire de Belfort (90).Le dossier d'enquête publique comprend :-l'étude d'impact commune aux deux procédures assortie de l'avis de l'autoritéenvironnementale du 19 octobre 2023 et les réponses de la DREAL BFC ;- la demande d'autorisation environnementale ;-le dossier d'enquéte préalable à la declaration d'utilité publique et le bilan de laconcertation préalable ;- le dossier d'enquête parcellaire ;- l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 décembre 2023 ;- les avis rendus par les services et organismes dont la consultation est obligatoire.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00011 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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ARTICLE 2 : Durée de l'enquete publiqueL'enquéte publique unique est ouverte pendant une duree de 35 jours :du mercredi 28 février 2024 à 9 h 00 au mardi 2 avril 2024 à 18 hSi le président de la commission d'enquête l'estime nécessaire, il peut, après en avoir informéle préfet, prévoir la prorogation du délai d'enquête d'une durée maximum de quinze jours.
ARTICLE 3 : Composition et permanences de la commission d'enquêteSont désignés par la présidente du Tribunal administratif de Besançon, en qualité deprésident et membres de la commission d'enquête :Président : Monsieur Pierre-Marie BADOT, professeur des universitésMembres titulaires : Monsieur Jean-Francis ROTH, commandant divisionnaire en retraiteMonsieur Gérard NERICH, officier de gendarmerie en retraiteMembre suppléant : Monsieur Gilles MAIRE, lieutenant-colonel de l'Armée de Terre en retraiteEn cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membresuppléant.Le président ou l'un des membres de la commission d'enquête se tient à la disposition dupublic selon les modalités suivantes :Lieu de permanence | Dates et heures de permanence imercredi 28 février 2024 'Mairie de BANVILLARS (90) _ de 9hà12hSiège de l'enquête samedi 23 mars 2024de 9haà12hlundi 4 mars 2024Mairie d''ARGIESANS (90) de 14h à 17h
;
mercredi 20 mars 2024' de9hai12hsamedi 2 mars 202:{de 8 h 30 à 11 h 30mardi 2 avril 2024 lde 15h à18 h
n
Mairie de BOTANS (90)
de 16 h à 18hMairie de BREVILLIERS (70) meréredi 27 mars 2024 _| vendredi 8 mars 2024
de 10hà12hjeudi 14 mars 2024de9hà12h -DORANS (90) [ r VR |jeudi 28 mars 2024de 13 h 30 à 16 h 30
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unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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| lundi 11 ma}s 2024de 14 h à16hlundi 25 mars 2024de 14 h_ à 16hPREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT| S| à Belfort - Salle Mottet
ARTICLE 4 : Publicité de I'enquéte publiqueUn avis d'enquéte publique unique sera inséré par les soins de la préfecture du Territoire deBelfort, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements duTerritoire de Belfort et de la Haute-Saône, quinze jours au moins avant le début de I'enquétepublique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cet avis sera affiché dans les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS(siege de l'enquête), BOTANS et DORANS (90), par les soins des maires concernés, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Les maires certifient, en fin d'enquéte, I'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'uncertificat d'affichage à la préfecture du Territoire de Belfort.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par les soins de laDREAL BFC, en qualité de pétitionnaire, à I'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.L'avis d'enquéte est également publié sur le site internet des préfectures de :Haute-Saône : https://www.haute-saone.gouv.frRubriques : Actions de l'État / Environnement / Information et consultation du public /Enquêtes publiques / AutresTerritoire de Belfort : https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : Actions de l'État / Environnement / Consultations et enquêtes publiques /Participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours
ARTICLE 5 : Consultation des documents du dossierLe dossier d'enquéte publique est consultable, du mercredi 28 février 2024 au mardi 2 avril2024, sur le site internet des préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dontles liens sont mentionnés à l'article 4. 'Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut avoir accès au dossier sur support papierou le consulter sur support informatique :- en mairies de BANVILLARS (90), siège de l'enquéte, de BREVILLIERS (70), ARGIESANS,BOTANS, DORANS (90) aux jours et heures ouvrables d'ouverture au public ;- à la préfecture du Territoire de Belfort, 1 rue Bartholdi à Belfort (90), aux horaires habituelsd'ouverture ;
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unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte auprès de la préfecture du Territoire de Belfort dès la publication du présentarrêté.Des informations peuvent être obtenues auprès de la DREAL BFC, responsable du projet, eten particulier auprès de Monsieur Jean-Noël LAMBERT, chef de projets routiers - joignable au03.39.59.6518 ou à l'adresse électronique suivante : jean-noel.lambert@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6: Le public pourra formuler pendant toute la durée de l'enquête publique sesobservations et propositions :— sur un registre établi sur feuillets non mobiles coté et paraphé par le président ou unmembre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans les communes deBREVILLIERS (70) ; ARGIÉSANS, BANVILLARS, BOTANS, DORANS (90) et à la préfecture duTerritoire de Belfort,— par correspondance à la mairie de BANVILLARS (1 rue d'Argiésans - 90800 BANVILLARS) àl'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre,— par courrier électronique à l'adresse suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que lesobservations et propositions écrites et orales du public reçues par la commission d'enquêtesont consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions adressées parcourriel à I'adresse précisée ci-dessus seront consultables sur le site internet des préfectures.
ARTICLE 7 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de I'application del'article L. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :« En vue de la fixation des indemnités, I'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture d'enquéte, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »Dans un délai d'un mois fixé par l'article R. 3111 du code précité, « le propriétaire etl'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires,les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuventréclamer des servitudes. »Les autres intéressés sont tenus, dans un délai d''un mois fixé par l'article R. 311-2 du codeprécité, de se faire connaître à I'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droitsà indemnité.
ARTICLE 8: La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairieest faite par I'expropriant au moins quinze jours avant l'expiration de l'enquête, sous plirecommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dont la liste figure au dossier.
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unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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Ces propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'ellessont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie concernée quien fait afficher une et le cas échéant au locataire et preneur à bail rural.
ARTICLE 9 : À l'expiration du délai de l'enquête, les registres d'enquête sont transmis sansdélai au président de la commission d'enquéte et clos par lui.Dans le délai de huit jours à compter de la réception par le commissaire enquêteur desregistres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre leresponsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse.Le responsable du prôjet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 10: Le président de la commission d'enquéte transmet le dossier de l'enquête aupréfet du Territoire de Belfort avec un rapport énonçant ses conclusions motivées au titre dechacune des procédures dans les trente jours suivant la clôture de I'enquéte, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet et son avis surl'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire.Il-en transmet simultanément une copie au Tribunal administratif.Ce délai peut être reporté sur demande argumentée du président de la commissiond'enquête et après avis du pétitionnaire.Le rapport, et les conclusions motivées du président de la commission d'enquête sont mis àla disposition du public à la préfecture du Territoire de Belfort, en mairies de" BREVILLIERS (70) ; ARGIÉSANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90) ainsi que sur le siteinternet des préfectures du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête. Une copie est adressée au pétitionnaire.ARTICLE 11: Les conseils municipaux des communes de BREVILLIERS (70); ARGIÉSANS,BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90) sont appelés à donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête publique unique. L'avis doitêtre transmis au préfet du Territoire de Belfort. Seuls peuvent être pris en considération lesavis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête unique.
ARTICLE 12 : Au terme de l'enquête publique unique, les préfets de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort sont l'autorité compétente pour prendre les décisions portant sur :- l'autorisation environnementale,- la déclaration d'utilité publique du projet,- la détermination, par arrêté de cessibilité, de la liste des parcelles à exproprier.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-29-00011 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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ARTICLE 13 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Sadne et du Territoire deBelfort, le président et les membres de la commission d'enquête, les maires des communesde BREVILLIERS (70); ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxDirecteurs départementaux des. territoires de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ainsiqu'a la présidente du tribunal administratif et notifié au pétitionnaire.
Fait à Vesoul,le 29 JAN. 2024 Fait à Beffort,le 29 JAN, 094Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet, secrétaire général,
/ ë | \'\Michel ROBQUIN ' Renaud NURY
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unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)
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unique préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire pour les travaux
d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entre Héricourt et l'échangeur de Sévenans sur les communes de BREVILLIERS (70),
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