PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°027 DU 26/03/2026
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-25-00005 - Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-24-00006 - Arrêté DDETS n°72 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (4
pages) Page 8
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2026-03-26-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 autorisant les services de la police nationale à
utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (4 pages) Page 15
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-25-00005
Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à
Jarville-la-Malgrange (54140)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) 3
PREFET _ |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estom Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselleraterat
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°1062/2026/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Jarville-la-Malgrange en datedu 11 mars 2026 relatant les faits constatés dans le logement situé 28 Avenue du Général de Gaulle àJARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :* risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles);+ risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement;+ __ prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) 4
ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur SCHIVI Michel est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :* débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement;* nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;* désinsectisation de l'ensemble des pièces du logement;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2- NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Article 3- Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur SCHIVIMichel, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) 5
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 25 MARS 2026
Le Préfet
Pour le prefet,Le secrétaire général,Frédéric CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R.1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1062/2026/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté n°1062/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 avenue du Général de Gaulle à Jarville-la-Malgrange (54140) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00006
Arrêté DDETS n°72 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté DDETS n°72 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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ee Direction départementale dePREFET " . .DE MEURTHE-ET-MOSELLE | emploi, du travail et despo SolidaritésFraternité
Arrété DDETS n° 72 du 24 mars 2026portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 mars 2025, portant nomination de Mme EliseAugé , en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.09 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empéchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités ; ARRETEArticle 1: L'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empéchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté DDETS n°72 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoraln°26.BCDET.09 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature a Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empéchement, consentie à Mme EliseAUGE et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints.
Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :
Pour le pôle Solidarités, Insertion, Logement : Mme Carine Oster, cheffe de pôle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine Oster : Mme Sophie Labbe-Contini, adjointe àla cheffe de pôle, Vincent Balon, adjoint à la cheffe de pôle, Mme Nathalie Mechin, chargée demission Logement d'Abord; Carole David-Gillet, cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Diane Lepage, adjointe à la cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement et Intégration, CindyMaubrun, cheffe du service Insertion, Territoires et Emploi.
- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sansdomicile fixe.Pour le pôle Travail, Branche Entreprises : Céline Martino, cheffe du service des Relations du Travailet de l'Accompagnement des Entreprises, uniquement pour les déclarations d'activité partielle etles demandes d'indemnisation.
Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté DDETS n°72 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Article 5: M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le? 5 MARS 2026
La Directrice départementale
Annie Tourolle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté DDETS n°72 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté DDETS n°72 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2026-03-26-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°027 du 26/03/2026 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSdu GRAND-ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-ESTVu l'article 568 du Code Général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif a l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,Vu la décision de délégation de signature du 29juillet 2025 de M.Philippe MARNAT,directeur interrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la résiliation du contrat de gérance du gérant du débit de tabacN°5400145P à la date du 30 mai 2026,Conformément à l'article 37 3° du décret 2010-720 du 28 juin 2010, relatif al'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DECIDEla fermeture définitive du débit de tabac N°5400245Psis 2 Rue Aristide BRIAND à LONGWY (54400)à la date du 31 mai 2026.
'A Nancy, le 26 MARS 2026pour le directeur interrégional desdouanes et droits indirects du GRAND-ESTet par délégation,le directeur régional,
Vincent CARON
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°027 du 26/03/2026 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 autorisant les services
de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°027 du 26/03/2026 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 autorisant les services de la police nationale à
utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 15
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
na LA + D ath f.Arrêté préfectoral du 2 6 MARS 2026autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu la demande en date du 24 mars 2026 formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde lutte anti-drones visant à prévenir le survol de drones au sein de la commune de Nancy;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale deneutraliser au moyen des dispositifs de brouillage, les aéronefs circulant sans personne à bord, encas de menace imminente, ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pour des raisons desécurité publique ;Considérant que cette demande vise à sécuriser la journée ORION jeunesse le vendredi 27 mars2026 de 08h00 à 18h30;Considérant qu'à l'occasion de cette journée du matériel militaire sensible sera exposé ;Considérant que cette manifestation se déroule dans un contexte de prévention et de protectiondestiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste — Vigipirate « UrgenceAttentat », que les participants à cette manifestation, personnalités publiques, autorités militaireset public jeune, représentent une cible potentielle dans le cadre d'une attaque terroriste ;
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utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 16
Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article.R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;AUTORISEArticle 1 : La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvrele dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au sein du ressort dela commune de Nancy à l'occasion de la journée ORION jeunesse le vendredi 27 mars 2026 de08h00 à 18h30 en cas de menace imminente ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pourdes raisons de sécurité publique.Le périmètre de l'autorisation est joint au présent arrêté.Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est :* Pour la détection : valise de détection Aerosafe NG;* Pour la neutralisation: des dispositifs de brouillage uni-directionnel (Fusil Watson etpistolet Wilson). |Article3 : La présente autorisation est délivrée le 27 mars 2026 de 8h00 à 18h30.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
Chrieicphe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et
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du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.æ Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O.N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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ASLA
PERIMETRE
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