PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-248
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (2
pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-09-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 3
PREFET Cabinet .
_DE-D6 SRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ps id DE-DOME ARRÊTÉ N°
Égalité
FraternitéARRÊTÉN 20241709
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L: 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tqut véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère mysical sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département
du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars
2023); Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023), Vollore-
Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre 2023 et
les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024);
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les
départements voisins de. celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans le
département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants ;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés
d'organisation d'une rave-party dans le centre de la France du jeudi 10 octobre au dimanche 13 octobre
2024 ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LitertéCabinet
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN» 2024170 9
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du TJuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de t<yjt véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département
du.Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars
\'{K 2023), ' Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023), Vollore-
Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre 2023 et
les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024) ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les
départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans le
département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés
d'organisation d'une rave-party dans le centre de la France du jeudi 10 octobre au dimanche 13 octobre
2024;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.G3
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
susvisé, les rassémblements: festifs : à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour.aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en
préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'éxigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation
potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et
à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de
personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas
fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, fe party ou teknival est interdit sur la totalité du
territoire du département du Puy-de-Dôme :
- du mercredi 9 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
* __ diffusé Sur le site Internet de la préfecture,
¢ diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4; Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la colonelle commandant du. groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont
'chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 OCT. 2024
Le rer —
Joël D r-
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
susvisé, les rassemblements'festifs; à ;caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du représientant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour. aucune (-nanifçstation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en
préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'èxigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation
potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et
à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de
personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas
fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du
territoire du département du Puy-de-Dôme :
- du mercredi 9 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
• diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermoht-Ferrand, le 0 9 OCT, 2QZ
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ctermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
httc>s://citovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 5