BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-307
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2023-11-21-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE (2 pages) Page 5
13-2024-01-30-00022 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé AFSOM (2 pages) Page 8
13-2024-06-10-00010 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé bucco-dentaire du Viaduc (2 pages) Page 11
13-2024-11-21-00060 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte
(2 pages) Page 14
13-2023-12-21-00066 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé dentaire DENTALI (2 pages) Page 17
13-2024-01-16-00024 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé dentaire VERTUO-VITROLLES (2 pages) Page 20
13-2024-02-09-00014 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé HANDIDENT (3 pages) Page 23
DDETS 13 /
13-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEMALY Yollande
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 Boulevard de
Boigne 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2024-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAPEL Sinice en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Place du Chardon
Bleu 13127 VITROLLES (2 pages) Page 30
13-2024-12-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DIALLO
Mariama Dalanda en qualiité d'entrepreneur individuel domicilié au
3 rue des Lavandières 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 33
13-2024-12-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VOLPE Valérie en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 25 boulevard du Collet
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOBRE Cézar en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Rue René Coty 13090
AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 39
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-12-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur "TSI Formation" (3 pages) Page 42
2
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-18-00001 - RAA CDU 013-2024-0012 - UNIVERSITÉ GUSTAVE
EIFFEL- CAMPUS MEDITERRANEE (10 pages) Page 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-04-00001 - Délégation de signature CBR (2 pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-19-00115 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUCHAN SUPERMARCHE -
SENAS.odt (2 pages) Page 60
13-2024-04-19-00113 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - LES PENNES
MIRABEAU.pdf (2 pages) Page 63
13-2024-04-19-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL DU PAYS SOLANAIS -
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 66
13-2024-04-19-00124 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES MAISONNEES DE MARTIGUES -
MARTIGUES (2 pages) Page 69
13-2024-04-19-00114 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURALIA - MARSEILLE 13001 (2
pages) Page 72
13-2024-04-19-00117 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NESPRESSO - MARSEILLE 13002 (2
pages) Page 75
13-2024-04-19-00116 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PANDORA - VITROLLES (2 pages) Page 78
13-2024-04-19-00120 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE L'OCTROI -
MARSEILLE 13010 (2 pages) Page 81
13-2024-04-19-00121 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA REINE JEANNE -
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 84
13-2024-04-19-00125 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU ROUCAS -
MARSEILLE 13007 (2 pages) Page 87
13-2024-04-19-00122 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE JOUVE -LA CIOTAT (2
pages) Page 90
13-2024-04-19-00119 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE MARITIME - MARSEILLE
13002 (2 pages) Page 93
3
13-2024-04-19-00118 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PYLONES - MARSEILLE 13002 (2
pages) Page 96
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral N°000364 portant
renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 99
4
Agence régionale de santé
13-2023-11-21-00009
Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE
Agence régionale de santé - 13-2023-11-21-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire ESPACE DENTAIRE
BEAUVALLE 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant agrément du centre de santé dentaire ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE
ayant pour numéro Finess ET 13 005 556 9
Pour ses activités dentaire s


Le directeur général de
l'Agence régionale de santé de la région Alpes -Provence -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1à D.6323 -12 ainsi
que les dispositions de l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;
Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016 -41 du 24 juillet 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous
forme de société d'exercice libéral ;
Vu le décret n°2010 -336 du 30 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nominatio n de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'A zur ;
Considérant la demande d'agrémen t en date du 15 mars 2023 , présentée par Mme GRILLET Laurence ,
président e de l'association ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE , portant sur les activités dentaires du centre de
santé ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE ;

ARRETE :

Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE
situé au 6 Rue Frédéric Rosa 13090 AIX -EN-PROVENCE
Et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'ASSOCIATION ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE
situé au 6 Rue Frédéric Rosa 13090 AIX -EN-PROVENCE ;

Est agréé pour ses activités dentaires. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés
sociaux dans le centre concerné .

Article 2 :
Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an , à compter de la date d'ouverture du
centre de santé ESPACE DENTAIRE BEAUVALLE .
Agence régionale de santé - 13-2023-11-21-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire ESPACE DENTAIRE
BEAUVALLE 6
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Article 3 :
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .


Article 4 :
La directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargée de veiller à la bonne exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'ATSU SAS 13 , à l'assistance publique – hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches -du-Rhône, ainsi
qu'aux entrepr ises de transports sanitaires des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 21 novembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON


Agence régionale de santé - 13-2023-11-21-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire ESPACE DENTAIRE
BEAUVALLE 7
Agence régionale de santé
13-2024-01-30-00022
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé AFSOM
Agence régionale de santé - 13-2024-01-30-00022 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé AFSOM 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé
Ophtalmologique La ROSE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte –d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 23 mars 2023 par Jérémy SITBON, président du centre de santé de l'Association
Française pour les Soins Ophtalmologiques ( AFSOM), sis,158 Avenue de la Rose à Marseille (13013), au
Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un
agrément pour les activités ophtalmologique et orthoptiques exercées au sein de ce centre ;


Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, relatif aux centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à l'agrément
du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité en date du 26
décembre 2023, notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins,
d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis
dans le cadre du projet régional de santé ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







Agence régionale de santé - 13-2024-01-30-00022 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé AFSOM 9
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ARRETE


Article 1er :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Ophtalmologique La Rose (AFSOM)
Situé au 158 Avenue de la Rose à Marseille (13013), dont le numéro FINESS ET : 13 005 572 6
Et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association Française pour les Soins
Ophtalmologiques de Marseille (AFSOM), dont le siège social est situé au 158 Avenue de la Rose à
Marseille (13013).


EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre (ou l'antenne)
concerné(e).

Dans le cadre des activités ophtalmologiques et orthoptiques :

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

- Dr FORTE Raimondo, médecin spécialiste en ophtalmologie, RPPS N° 10100035277
- Dr MITSIONIS Marios, médecin spécialiste en ophtalmologie, RPPS N° 10108692871
- Dr BAKRAOUI Amine, médecin spécialiste en ophtalmologie, RPPS N° 10107322090
- NMESSAYA Safiya, orthoptiste, ADELI N°139227151
- FAGOT Clémentine, orthoptiste, ADELI N°319205571
- DE FIGEUIREDO, orthoptiste, ADELI N°139227292


Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
compter de l'ouverture du centre de santé ophtalmologiques La Rose prévue le 08 janvier 2024.

Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut
organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale
d'assurance maladie, e n application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de
l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 :

La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA
est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 30 janvier 2024 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON


Agence régionale de santé - 13-2024-01-30-00022 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé AFSOM 10
Agence régionale de santé
13-2024-06-10-00010
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé bucco-dentaire du Viaduc
Agence régionale de santé - 13-2024-06-10-00010 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé bucco-dentaire du Viaduc11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Réf : DD13 -0424 -4346 -D



Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé bucco -dentaire du Viaduc

Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du
10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte -d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont, à compter du. 29 avril
2024 ;

Vu l'arrêté du 04 juin 2024, portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron, en tant que directrice
de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône ; Vu le dossier adressé le 23 février 2024 par
Monsieur Christian Agnel, gestionnaire du centre de santé bucco -dentaire du Viaduc, sis, Avenue Calmette et
Guérin, 13500 Martigues, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,
en vue de l'obtention d'un agrément pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre, déclaré
complet le 30 mai 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, relatif aux centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à l'agrément
du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité en date du 25
avril 2024, notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience
et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre
du projet régional de santé ;









Agence régionale de santé - 13-2024-06-10-00010 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé bucco-dentaire du Viaduc12
Page 2/2

ARRETE

Article 1ER :

Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé bucco -dentaire du Viaduc situé à l'adresse
suivante : Avenue Calmette et Guérin, 13500 MARTIGUES et dont la structure juridique de l'organisme
gestionnaire est la Mutuelle du Viaduc dont le siège social est situé Avenue Calmette et Guérin, 13500
MARTIGUES,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires .

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre.

Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre dispose de 3 fauteuils dentaires dont 1 sera dédié à l'orthodontie.

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

-Dr Jacques PAUFIQUES - Chirurgien -dentiste - RPPS N° : 10001397743
-Dr Alexandra MARTINEZ - Chirurgien -dentiste - RPPS N° : 10001_438950
-Mme Karine MORENILLA - Assistante dentaire - RPPS N° : 10006820582
-Mme Virginie TANCHE - Assistante dentaire - RPPS N° : 10006820608
-Mme Sandrine CHASTAIN -Assistante dentaire - RPPS N° : 10006820616

Les recrutements de nouveaux chirurgiens -dentistes sont prévus pour le mois de septembre.

Article 2 :

Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter du
10/06/2024

Article 3 :

Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiser
une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie,
en application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, 111, du code de la santé publique, L'agrément est
retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de soins du
centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 :

La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de !'Agence Régionale de Santé PACA
est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 10 juin 2024 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON

Agence régionale de santé - 13-2024-06-10-00010 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé bucco-dentaire du Viaduc13
Agence régionale de santé
13-2024-11-21-00060
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte

Agence régionale de santé - 13-2024-11-21-00060 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 1/2









Réf : DD13 -0824 -10131 -D

Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte -d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline AGERON, en tant que
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte -d'Azur ;

Vu le dossier adressé les 29 et 30 avril 2024 par Madame Naïma DEKHIL (épouse MAZIRA), gestionnaire du
centre de santé dentaire Vertual Dental Marseille Flotte, sis, impasse Maria Mauban, 7 rue Gaston de Flotte
13012 MARSEILLE, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue
de l'obtention d'un agrément pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre, déclaré complet le 13
août 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, relatif aux centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à l'agrément
du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité en date du 13
août 2024, notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience
et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre
du projet régional de santé ;


ARRETE


Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire Vertual Dental
Marseille Flotte situé à l'adresse suivante : Impasse Maria Mauban, 7 rue Gaston de Flotte 13012
MARSEILLE, et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est l'association du centre
dentaire Vertual Dental Marseille Flotte dont le siège est situé Impasse Maria Mauban, 7 rue
Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE,
Agence régionale de santé - 13-2024-11-21-00060 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte
15
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EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre.

Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre dispose de 4 fauteuils dentaires, dont 1 dédié à l'implantologie.

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr Fatima MOUSSA (épouse BEN SALEM) – Chirurgien -dentiste, RPPS N ° : 10001451698 - 0,5 ETP
Dr Nina SAUVAGE – Chirurgien -dentiste, RPPS N ° : 1010802244 - 0,5 ETP
Dr Benoit DOBBELS – Chirurgien -dentiste, RPPS N° : 10001452613 - 0,4 ETP
Madame Amy CORREA – Assistante -dentaire, RPPS N° 10109487644 - 1 ETP
Madame Ceryne OUERTANI – Assistante -dentaire, RPPS N°133103481 - 1 ETP

En octobre 2024, le recrutement d'un 4ème chirurgien -dentiste pour l'équivalent d'1 ETP est prévu.
Dès le mois d'octobre 2024, deux chirurgiens -dentistes exerceront par jour, du lundi au vendredi, et le total
ETP chirurgien -dentiste n'excèdera pas 1,5 ETP par jour.
Le recrutement d'une assistante -dentaire en contrat de professionnalisation pour l'équivalent d'1 ETP est
aussi prévu en octobre 2024.

En janvier 2025, le recrutement d'une 3ème assistante -dentaire qualifiée pour l'équivalent d'1 ETP est prévu.
Dès le mois de janvier 2025, il est aussi prévu que l'ETP du Dr MOUSSA (épouse BEN SALEM) et du Dr
SAUVAGE évolue, et soit, pour chacun d'entre eux, de 0,7 ETP.
A partir du mois de janvier 2025, trois chirurgiens -dentistes exerceront par jour, du lundi au vendredi, et le
total ETP chirurgien -dentiste n'excèdera pas 3 ETP par jour.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
compter du 2 septembre 2024.

Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut
organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale
d'assurance maladie, e n application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de
l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour
les tiers.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de
Santé PACA est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Marseille, le 21 novembre 2024 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON
Agence régionale de santé - 13-2024-11-21-00060 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
Vertual Dental Marseille Flotte
16
Agence régionale de santé
13-2023-12-21-00066
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire DENTALI
Agence régionale de santé - 13-2023-12-21-00066 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire DENTALI 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 1/2










DD13 -1223 -13153 -D


Arrêté Portant agrément provisoire du centre de santé CENTRE DENTAIRE DENTALI

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte –d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 25 mai 2023 par Madame COHEN Klaudit, gestionnaire du centre de santé « Centre
dentaire Dentali », sis, 83 Rue Longues des Capucins 13001 Marseille, au Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément pour les activités
dentaires exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou
leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment
en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de
santé ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE

Article 1 er :

Le centre de santé dont la raison sociale est l'association DENTALI
situé à l'adresse suivante : 83 Rue Longues des Capucins 13001 Marseille
dont le numéro FINESS ET est : 130055684
et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est l'association DENTALI
dont le siège social est situé au 11 avenue des cèdres 13009 Marseille,
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Agence régionale de santé - 13-2023-12-21-00066 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire DENTALI 18
Page 2/2

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre dispose de 4 fauteuils dentaires.

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

- Dr TRABELSI Alexandre, Chirurgien -dentiste - RPPS N°: 10107350398
- Dr ADEVAH Norman, Chirurgien -dentiste - RPPS N° : 10108375402
- Dr HARBI Safia, Chirurgien -dentiste – RPPS N° : 10109231125
- Dr COHEN Ilan, Chirurgien -dentiste – RPPS N° : 10109388909
Mme BALDE Nadège, Assistante -dentaire - RPPS N° : 1006332661
- Mme BOUAJAJ Ihssan, Assistante -dentaire – RPPS N° : 10109435635
- Mme TALAOUIT Chloé, Assistante -dentaire – RPPS N° : 10109311638
- Mme MOHAMED Ekram, Assistante -dentaire – RPPS N° : 10109386101

Article 2 :

Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter du 2
janvier 2024.

Article 3 :

Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'Agence Régionale de Santé peut
organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale
d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,
L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de
l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 21 décembre 202 3 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON


Agence régionale de santé - 13-2023-12-21-00066 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire DENTALI 19
Agence régionale de santé
13-2024-01-16-00024
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire VERTUO-VITROLLES
Agence régionale de santé - 13-2024-01-16-00024 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
VERTUO-VITROLLES 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAT
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé
dentaire VERTUO -VITROLLES
N°FINESS : 130052830

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D.6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte –d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 01/10/2023 par Monsieur PLESCHKE Bertrand, gestionnaire du centre de santé
dentaire VERTUO -VITROLLES, sis, Centre Commercial Vitrolles – Carrefour Vitrolles des Griffons - Route
Nationale 113 - 13127 VITROLLES, déclaré complet le 10/01/2024, en vue de l'obtention d'un agrément pour
les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou
leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à l'agrément du
directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité notamment en
termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience et de qualification du
personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de
santé ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







Agence régionale de santé - 13-2024-01-16-00024 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
VERTUO-VITROLLES 21
Page 2/2


ARRETE


Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé dentaire
VERTUO -VITROLLES,
situé Centre Commercial de Vitrolles – Carrefour Vitrolles des Griffons -
Route Nationale 113 -
13127 VITROLLES.
Dont le numéro FINESS ET est 130052830
et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est l' ASSOCIATION HEALTH
HUB VITROLLES,
dont le siège social est situé au Centre Commercial de Vitrolles – Carrefour Vitrolles des
Griffons - Route Nationale 113 – 13127 VITROLLES.

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre (ou l'antenne)
concerné(e).

Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre dispose de 7 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr PENNALVERT MAURI Juan - Chirurgien -dentiste - RPPS N°: 10108547240
Dr HENAULT Sylva - Chirurgien -dentiste - RPPS N°: 10001396679
Mme DELMI Cécile – Assistante -dentaire - RPPS N°: 10108852806
Mme MACHETEL Corinne - Assistante -dentaire - RPPS N°: 10006683600

Le recrutement de chirurgiens -dentistes et d'assistants -dentaires supplémentaires sont prévus ultérieurement.

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
compter de sa date de délivrance.

Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut
organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale
d'assurance maladie, e n application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique.

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de
l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 :

La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA
est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Marseille, le 16 janvier 2024 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON
Agence régionale de santé - 13-2024-01-16-00024 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire
VERTUO-VITROLLES 22
Agence régionale de santé
13-2024-02-09-00014
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé HANDIDENT
Agence régionale de santé - 13-2024-02-09-00014 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé HANDIDENT 23
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FRANCAISE
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Egalité
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Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé
HANDIDENT
(N°FINESS : 130035249 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.6323 -1 à L. 6323 -1-15 et D.6323 -1 à D. 6323 -12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023 -378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mon sieur Denis ROBIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte –d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur 2023 -2028 ;

Vu le dossier adressé le 17 novembre 2023 par Monsieur Jean-Emmanuel MOOGIN, directeur général du
centre de santé HANDIDENT , sis, Hôpital S ainte Marguerite Pavillon 9, 270 boulevard Sainte -Marguerite
13009 Marseille , au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur , en vue de
l'obtention d'un agrément pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre , déclaré complet le 7
février 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, relatif aux centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à l'agrément
du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en v ue de l'obtention de
cet agrément ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformité en date du 07
février 2024 , notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins,
d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis
dans le ca dre du projet régional de santé ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;








Agence régionale de santé - 13-2024-02-09-00014 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé HANDIDENT 24
Page 2/3

ARRETE


Article 1er : Le centre de sa nté dont la raison sociale est l'association Handident ; situé à l'adresse suivante :
Hôpital Sainte Marguerite, Pavillon 9 , 270 boulevard Sainte -Marguerite 13009 Marseille ; dont le
numéro FINESS ET est le 130035249 ; dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est
l'Association Handident (FINESS EJ 130035199 ) et le siège social est situé à Hôpital Sainte
Marguerite, Pavillon 9, 270 boulevard Sa inte-Marguerite 13009 Marseille,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaire s

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Dans le cadre des activités dentaires :

Le centre de santé a pris la forme d'un bus entièrement équipé (fauteuil de soins, sédation consciente par
MEOPA, stérilisation) s'installant dans l'enceinte des établissements médico -sociaux accueillant des enfants
et adultes en situation de handicap

Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :

Dr BRUN Jean -Philippe, Chirurgien -dentiste, RPPS N° 10003643557
Dr BARLETTE Jean, Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10003617569
Dr BENVENISTE Pierre , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10001373256
Dr CASANOVA Christian , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10101295813
Dr CAUTAIN Cécile , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10005137301
Dr DALGIER RAVEL Colline, Chirurgien -dentiste, RPPS N° 10101967288
Dr DOYER Jean -Paul, Chirurgien -dentiste, RPPS N°10001429678
Dr ESCALIER Caroline , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10100255727
Dr JACQUET François , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10003663621
Dr JARROSSON Marie , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10001455780
Dr MENDY Marie , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10003606711
Dr PERRET Frédéric , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10001398402
Dr PERZINSKY Sophie , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10101584307
Dr ROMAND Annick , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10001385664
Dr ROUBAUD Marie -Noëlle , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10004020953
Dr TESSONNIER Dorian , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10101307840
Dr TESSONNIER Margot , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10101060795
Dr VERNIER Audrey , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10100281046
Dr YEVNINE Michel , Chirurgien -dentiste , RPPS N° 10001386928
Mme ANTONI Patricia , Assistante Dentaire , RPPS N° 10006830193
Mme CASSAR Cathy , Assistante Dentaire , RPPS N° 10006829989
Mme LEFEBVRE Noémie , Assistante Dentaire , RPPS N° 10109375153
Mme MARS AIS Florence , Assistante Dentaire , RPPS N° 10006830219

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
compter de sa date de délivrance .

Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut
organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la cai sse locale
d'assurance maladie, e n application du dernier alinéa de l'article L6323 -1-11, III, du code de la santé publique,

L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non -conformités ou une incompatibilité de la gestion et de
l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Article 5:
Agence régionale de santé - 13-2024-02-09-00014 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé HANDIDENT 25
Page 3/3

La Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA
est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 09 février 2024 Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale des Bouches -du-Rhône

Signé

Caroline AGERON


Agence régionale de santé - 13-2024-02-09-00014 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé HANDIDENT 26
DDETS 13
13-2024-12-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHEMALY
Yollande en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 2 Boulevard de Boigne 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEMALY
Yollande en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 Boulevard de Boigne 13011 MARSEILLE 27
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937978039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, par 03 décembre 2024 par Madame CHEMALY Yollande en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 2 Boulevard de Boigne 13011 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP937978039 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEMALY
Yollande en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 Boulevard de Boigne 13011 MARSEILLE 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEMALY
Yollande en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 Boulevard de Boigne 13011 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2024-12-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHAPEL
Sinice en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 Place du Chardon Bleu 13127
VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAPEL Sinice
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 30
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937972313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 décembre 2024 par Madame CHAPEL Sinice en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 Place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES et enregistré sous
le N° SAP937972313 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAPEL Sinice
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAPEL Sinice
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 32
DDETS 13
13-2024-12-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
DIALLO Mariama Dalanda en qualiité
d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue des
Lavandières 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
DIALLO Mariama Dalanda en qualiité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue des Lavandières 13003 MARSEILLE 33
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933627796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 décembre 2024 par Madame DIALLO Mariama Dalanda en qualiité
d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue des Lavandières 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP933627796 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
DIALLO Mariama Dalanda en qualiité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue des Lavandières 13003 MARSEILLE 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
DIALLO Mariama Dalanda en qualiité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue des Lavandières 13003 MARSEILLE 35
DDETS 13
13-2024-12-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VOLPE
Valérie en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 25 boulevard du Collet 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VOLPE Valérie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 25 boulevard du Collet 13008 MARSEILLE 36
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497492686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 novembre 2024 par Madame VOLPE Valérie en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 25 boulevard du Collet 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP497492686 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile .

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VOLPE Valérie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 25 boulevard du Collet 13008 MARSEILLE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VOLPE Valérie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 25 boulevard du Collet 13008 MARSEILLE 38
DDETS 13
13-2024-12-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DOBRE
Cézar en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 15 Rue René Coty 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOBRE Cézar
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Rue René Coty 13090 AIX EN PROVENCE 39
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931823744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 décembre 2024 par Monsieur DOBRE Cézar en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 15 Rue René Coty 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP931823744 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOBRE Cézar
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Rue René Coty 13090 AIX EN PROVENCE 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DOBRE Cézar
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Rue René Coty 13090 AIX EN PROVENCE 41
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-04-00007
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "TSI Formation"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "TSI Formation"42
PREFET
DES BOUCHES-
)U-RHONE
raternitéDDPP Bouches-duuRiene
Direction départementale de ih protection des populations




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n°13 -2024 -12-04-00007 portant agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« TSI FORMATION »



Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 a oût 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la c onstruction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2022 -07-25-00005 du 25 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interminist ériel de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande d'agrément présentée le 18 octobre 2022 et complétée le 05 novembre 2024 par
Monsieur Sauvaget Loic , représentant légal de la société TSI FORMAT ION ;

VU l'avis favorable émis par le colonel hors classe Jean -Luc BECCARI, directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône, en date du 23 mars 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des popu lations des Bouches -du-
Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "TSI Formation"43
ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de sécurité
incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P .) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation
« TSI FORMATION » pour une durée de cinq ans à compter de la date de publi cation du présent
arrêté.

ARTICLE 2 :
La demande de l'organisme « TSI FORMATION » comporte les éléments d'information nécessaires en
application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale : TSI FORMATION

 Le n om du représentant légal, Monsieur SAUVAGET Loic, accompagné de son bulletin de
casier judiciaire n°3 édité le 7 novembre 2024 ;

 L'adresse du siège social : Chemin du pigeonnier – 13790 ROUSSET ;

 L'adresse de l'établissement principal de formation : 1140 rue André Ampére Zone Industrielle
Les Milles -Actimart U1 C 13100 Aix -en-Provence.

 L'attestation d'assurance « responsabilité civile » de la société HISCOX Assurances en cours
de validité ;

 L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé ;

 L'autorisation administrative de Monsieur BURLE Vincent, propriétaire d'un domaine situé
Chemin de la carrière – 13790 PEYNIER, aux fins de réaliser les exercices pratiques sur feu
réel ;

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

o M. DAHAN Christophe (SSIAP 3)
o M. BIANCO Stéphane (SSIAP 2)
o M. LLORENS Christophe (SSIAP 2)
o M. MARENGO Jérome (SSIAP 2)

 Les programmes de formation ;

 Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Délégation Régionale à la Formation
Professionnelle : n° 93 13 19 12 813, délivré le 2 août 2024 avec un numéro de SIRET
n°89898867000029 ;

 L'extrait K -Bis n°898 988 670 R.C.S Aix -en-Provence en date du 05 mai 2021 sous la forme
juridique d'une Société par actions simplifiées (Société à associé unique), en date du 03
novembre 2024 ;




ARTICLE 3 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "TSI Formation"44

L'agrément préfectoral porte le n°24 -15 .

ARTICLE 4

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 6

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision m otivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 8

Le D irecteur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 0 4/12/2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations




Signé




Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "TSI Formation"45
Direction générale des finances publiques
13-2024-12-18-00001
RAA CDU 013-2024-0012 - UNIVERSITÉ GUSTAVE
EIFFEL- CAMPUS MEDITERRANEE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00001 - RAA CDU 013-2024-0012 - UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL- CAMPUS
MEDITERRANEE 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0012 DU 18 NOVEMBRE 2024
UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL
CAMPUS MÉDITERRANÉE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- L'Université Gustave Eiffel – Campus Méditerranée représentée par Monsieur Gilles Roussel
Président de l 'Université, dont les bureaux sont situés Cité Descartes, 5 boulevard Descartes – Champs-
sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cédex 2, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
SALON DE PROVENCE 13 300 – 304 Chemin de la Croix b lanche.
1/10
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00001 - RAA CDU 013-2024-0012 - UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL- CAMPUS
MEDITERRANEE 47
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2015-0278 de l'IFSTTAR arrivée à échéance
le 31 décembre 2023.
Conformément au décret N°2019-1360 du 13 décembre 2 019, l'Université Gustave Eiffel a été
créée suite à la fusion de l'Université Marne-la Va llée avec : l'Institut Français des Sciences et
Technologies de Transport de l'Aménagement et des R éseaux – l'IFSTTAR multi sites, l'École
Nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, l 'École Nationale des Ingénieurs en Électronique
et Électrotechnique de Paris, l'École de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris
Île-de-France, l'École Nationale des Sciences Géogr aphiques de l'Institut national de
l'Information Géographique et Forestière.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de l 'Université Gustave Eiffel – Campus Méditerranée, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées pa r les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à SALON DE PROVE NCE 13 300 – 304 Chemin de la Croix
blanche, sur les parcelles cadastrées CK 613 et CK 816 d'une superficie de 4 405 m², tel qu'elles
figurent, délimitées par un liseré (extrait cadastr al joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 163 750/324 748/5 .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
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MEDITERRANEE 48
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le prop riétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisate ur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 1 130 m²;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 1 001 m².
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 50,58 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 19,79 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur , le nombre de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
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MEDITERRANEE 49
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
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MEDITERRANEE 51
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
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*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le Président de l'Université Gustave Eiffel
Campus Méditerranée
et par délégation le Directeur Général des Services
de l'université Gustave Eiffel
signé
Philippe DEMANGELa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur,
préfet des Bouches-du-Rhône
le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Service de la Documentation Nationale du Cadastre
Extrait cadastral
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References de la parcelle 000 CK 613
Références cadastrales de la parcelle [$ 000 CK 613
Contenance cadastrale 1 242 mètres carrés
Contenance PCI 1 206 mètres carrés
Code arpentage A
Adresse CHE DE LA CROIX BLANCHE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Adresse LA CROIX BLANCHE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 CK 613
Nom MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 000 CK 816
Références cadastrales de la parcelle 000 CK 816
Contenance cadastrale 3 163 mètres carrés
Contenance PCI 3 353 mètres carrés
Code arpentage
Adresse LA CROIX BLANCHE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 CK 816
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
Prénom
Date de naissance
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0012
Liste des titres d'occupation
Université Gustave Eiffel Campus Méditerranée Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/24
04, chemin de la Croix blanche Durée (par défaut) : 3
Salon-de-Provence
13300 Date de fin de la convention : 32/22/82
BOUCHES-DU-RHONE
CK 613 et K 816
4405 M2
TABLEAU RECAPITULAT IF
Nature du Titre Désignation du 7 . A pe k Date de prise d'effet dutitre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la A . erd'occupation rnbsts Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'oœupati peer puenese Surface occupée Numéro de dossier Gide
NEANT
ANNEXE ARTICLE 6
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-04-00001
Délégation de signature CBR
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-04-00001 - Délégation de signature CBR 57
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique en date du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien CECCHI en qualité d 'expert
de haut niveau ;
Vu les arrêtés successifs, listant les organismes relevant du contrôle budgétaire relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sébastien CECCHI, président de section de chambre régionale des comptes, expert de haut niveau placé
auprès de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône pour signer tous les actes relatifs :
 au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État dont le siège se situe dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
au contrôle budgétaire des services à compétence nationale de l'État dont le siège se situe dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) , dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-04-00001 - Délégation de signature CBR 58
Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique ROBLIN, attachée d'administration hors classe , en sa qualité d'adjointe du contrôleur
budgétaire régional, en cas d'empêchement de celui-ci ou de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sans toutefois que cette exigence soit
opposable aux tiers, pour signer tous les actes relatifs :
•au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
•au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
•au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP), dont le siège se situe
dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Fabienne BOIVIN, attachée d'administration,
- Mme Nora ATMANI, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Catherine LOTZ, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Camille MAGNES-MATHIS, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Florence ROMAN, inspectrice des Finances publiques,
– M. Rémi PELLETIER, agent contractuel de catégorie A.
pour viser tous les engagements juridiques soumis aux contrôles prévus à l'article 1, à l'exception des refus de
visa ou des avis défavorables.
Article 4 - Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 13-2024-303 du 29 novembre 2024.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 4 décembre 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-04-00001 - Délégation de signature CBR 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00115
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AUCHAN
SUPERMARCHE - SENAS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00115 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AUCHAN SUPERMARCHE - SENAS.odt 60
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/2073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AUCHAN SUPERMARCHE avenue de La Capelette 13560 SEN AS, présentée par Monsieur
DAMIEN ROVIRA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 27 février 2019,
enregistrée sous le n° 2018/2073 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures et les 3 caméras extérieures im plantées
sur des zones privatives lesquelles, étant installé es dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositio ns du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00115 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AUCHAN SUPERMARCHE - SENAS.odt 61
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DAMIEN ROVIRA, ZAC de La
Capelette 13560 SENAS.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - AUCHAN SUPERMARCHE - SENAS.odt 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00113
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS
- LES PENNES MIRABEAU.pdf
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00113 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - LES PENNES MIRABEAU.pdf 63
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1893
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant a utorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
GRAND FRAIS - GIE Les Pennes Mirabeau - RN 543 lieu dit Le Péage 13170 LES PENNES-
MIRABEAU, présentée par Monsieur Christophe JOUBERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 12 décembre
2018, enregistrée sous le n° 2018/1893 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 24 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00113 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - LES PENNES MIRABEAU.pdf 64
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christophe JOUBERT, 503
route départementale 543 – lieu dit Le Péage 13170 LES PENNES-MIRABEAU.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - GRAND FRAIS - LES PENNES MIRABEAU.pdf 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00123
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOPITAL DU
PAYS SOLANAIS - SALON-DE-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HOPITAL DU PAYS SOLANAIS - SALON-DE-PROVENCE 66
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1131
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé HOPITAL DU PAYS SALONAIS,
207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur THOMAS
SCHORTZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur THOMAS SCHORTZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 29 camér as intérieures et 14 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2023/1131.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00123 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HOPITAL DU PAYS SOLANAIS - SALON-DE-PROVENCE 67
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur THOMAS SCHORTZ, 207
avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - HOPITAL DU PAYS SOLANAIS - SALON-DE-PROVENCE 68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00124
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES
MAISONNEES DE MARTIGUES - MARTIGUES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00124 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LES MAISONNEES DE MARTIGUES - MARTIGUES 69
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1209
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé LES MAISONNÉES DE
MARTIGUES, 11 route de La Vierge 13500 MARTIGUES, présentée par Monsieur ALAIN GROSS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALAIN GROSS, est autorisé(e), dans les con ditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméra s extérieures et 2 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2023/1209.
Cette autorisation ne concerne pas les 17 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00124 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LES MAISONNEES DE MARTIGUES - MARTIGUES 70
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALAIN GROSS, 11 route de
La Vierge 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - LES MAISONNEES DE MARTIGUES - MARTIGUES 71
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00114
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NATURALIA -
MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00114 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NATURALIA - MARSEILLE 13001 72
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1927
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant a utorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NATURALIA, 18 La Canebière 13001 MARSEILLE, présentée par Madame Mélody LE
BARBENCHON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 12 décembre
2018, enregistrée sous le n° 2018/1927 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 14 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00114 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NATURALIA - MARSEILLE 13001 73
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Mélody LE BARBENCHON,
14/16 rue Marc Bloch - Tour Oxygène 92116 CLICHY.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - NATURALIA - MARSEILLE 13001 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00117
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NESPRESSO -
MARSEILLE 13002
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00117 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NESPRESSO - MARSEILLE 13002 75
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/2162
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NESPRESSO, 9 quai du Lazaret 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur GREGORY
CHAPUIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 27 février 2019,
enregistrée sous le n° 2018/2162 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00117 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NESPRESSO - MARSEILLE 13002 76
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GREGORY CHAPUIS, 9 quai
du Lazaret 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - NESPRESSO - MARSEILLE 13002 77
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00116
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PANDORA -
VITROLLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00116 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PANDORA - VITROLLES 78
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/2107
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PANDORA FRANCE centre commercial Carrefour Grand Vi trolles RN 113 13127 VITROLLES,
présentée par Monsieur OLIVIER KESSLER GAY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 27 février 2019,
enregistrée sous le n° 2018/2107 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00116 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PANDORA - VITROLLES 79
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER KESSLER GAY, 4
place des saisons tour Alto 92400 COURBEVOIE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PANDORA - VITROLLES 80
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00120
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DE L'OCTROI - MARSEILLE 13010
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00120 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE L'OCTROI - MARSEILLE 13010 81
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0329
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SELARL DE PHARMACIENS
D'OFFICINE DOMERIC, 159 boulevard de Pont De Vivaux 13010 MARSEILLE, présentée par
Madame LAURENCE BERTIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame LAURENCE BERTIN, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméra s intérieures, enregistré sous le numéro
2016/0329.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00120 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE L'OCTROI - MARSEILLE 13010 82
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LAURENCE BERTIN, 159
boulevard de Pont De Vivaux 13010 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE L'OCTROI - MARSEILLE 13010 83
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00121
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DE LA REINE JEANNE - SALON-DE-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00121 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA REINE JEANNE - SALON-DE-PROVENCE 84
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0802
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé ATF PHARMACIE, boulevard
de la Reine Jeanne, CCIAL INTERMARCHE 13300 SALON-D E-PROVENCE, présentée par
Madame ANNABELLE TRANI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame ANNABELLE TRANI, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 7 caméra s intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2023/0802.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA REINE JEANNE - SALON-DE-PROVENCE 85
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ANNABELLE TRANI,
boulevard de la Reine Jeanne, CCIAL INTERMARCHE 133 00 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE LA REINE JEANNE - SALON-DE-PROVENCE 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00125
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DU ROUCAS - MARSEILLE 13007
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00125 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU ROUCAS - MARSEILLE 13007 87
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PHARMACIE RACHENNE
EURL - PHARMACIE DU ROUCAS, 137 chemin du Roucas Bl anc 13007 MARSEILLE, présentée
par Madame Cécile RACHENNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cecile RACHENNE, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/0036.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00125 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU ROUCAS - MARSEILLE 13007 88
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile RACHENNE, 137
chemin du Roucas Blanc 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DU ROUCAS - MARSEILLE 13007 89
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00122
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
JOUVE -LA CIOTAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00122 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE JOUVE -LA CIOTAT 90
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0910
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PHARMACIE JOUVE, 16 rue
des Poilus 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur ERIC JOUVE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIC JOUVE, est autorisé(e), dans les cond itions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mett re en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection constitué de 8 caméras i ntérieures, enregistré sous le numéro 2023/0910.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00122 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE JOUVE -LA CIOTAT 91
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC JOUVE , 16 rue des
Poilus 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE JOUVE -LA CIOTAT 92
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00119
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
MARITIME - MARSEILLE 13002
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00119 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE MARITIME - MARSEILLE 13002 93
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0200
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PHARMACIE MARITIME, 31
boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE , présentée par Monsieur François PALLOT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur François PALLO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 9 caméra s intérieures, enregistré sous le numéro
2013/0200.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00119 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE MARITIME - MARSEILLE 13002 94
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur François PALLOT, 31
boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE MARITIME - MARSEILLE 13002 95
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00118
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PYLONES -
MARSEILLE 13002
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00118 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PYLONES - MARSEILLE 13002 96
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0399
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autori sation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PYLONES, 9 quai du Lazaret 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur JACQUES
GUILLEMET;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 03 mai 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0399 , est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00118 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PYLONES - MARSEILLE 13002 97
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JACQUES GUILLEMET, 41
avenue de l'agent Sarre 92700 COLOMBES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - PYLONES - MARSEILLE 13002 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-04-00004
Arrêté préfectoral N°000364 portant
renouvellement d'agrément de sécurité civile
pour l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral N°000364 portant renouvellement d'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône 99
|
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
SIRACEDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°000364
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE POUR
L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS -POMPIERS
DES BOUCHES -DU-RHÔNE
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la circulaire INT 700017 du 13 février 2007 relati ve au développement du
bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile,
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément de sécurit é civile
présentée par le président de l'Union Départemental e des Sapeurs-Pompiers des
Bouches-du-Rhône,
le 27 novembre 2024
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bou ches-du-Rhône
sise Place Jean Jaurès Lou Gabian – Bt E 13130 BERR E L'ETANG, est agréée dans le
département des Bouches-du-Rhône pour exercer les m issions de sécurité civile de
type D « Dispositif Prévisionnel de Secours de petite à gran de envergure (DPS-PE à
GE) / sécurité de la pratique des activités aquatiq ues ».
Le renouvellement d'agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une
durée de trois ans jusqu'au 19 décembre 2027.
place Félix Baret – CS 80001 - 13006 Marseille CEDEX 20 – 04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral N°000364 portant renouvellement d'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône 100
ARTICLE 2: Le présent arrêté est porté à la connaissance des m aires du
département des Bouches-du-Rhône, du vice-amiral co mmandant le bataillon de
marins-pompiers de Marseille, du colonel directeur départemental du service
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, monsieur
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2024
Le préfet
Signé
Christophe MIRMAND
place Félix Baret – CS 80001 - 13006 Marseille CEDEX 20 – 04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral N°000364 portant renouvellement d'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône 101