DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-052
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur le territoire des 9 communes de la
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre
la réalisation d'études naturalistes dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (4 pages) Page 3
79-2026-02-11-00001 - Ordre du jour CDAC 23/02/2026 (1 page) Page 8
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-10-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des 9
communes de la communauté de communes
Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la
réalisation d'études naturalistes dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des 9 communes de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la réalisation d'études
naturalistes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
3
PREFET | Service de la coordination etDES DEUX-SEVRES du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DES 9 COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESAIRVAUDAIS-VAL DU THOUET AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D'ETUDESNATURALISTES DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISMEINTERCOMMUNAL
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L411-1 A;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des 9 communes de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la réalisation d'études
naturalistes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
4
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès a la propriété privée dans lecadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Airvaudais-Valdu Thouet du 9 avril 2019 prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanismeintercommunal ;Vu le courrier de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet en date du 16janvier 2026 sollicitant l'autorisation du préfet de pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire de ses 9 communes membres afin de procéder à des études naturalistes ;Vu le courrier complémentaire de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet endate du 6 février 2026 sollicitant cette autorisation jusqu'au 30 mars 2027 ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées pour y menerles études naturalistes nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunalde la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, aux fins notamment decompléter l'inventaire des zones humides et de vérifier les potentialités écologiques enmatière de faune et de flore;Considérant que le bureau d'études OUEST AMÉNAGEMENT a été missionné par laCommunauté de communes Airvaudais-Val du Thouet pour l'accompagner dans l'élaborationde son Plan Local d'Urbanisme intercommunal;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1er: Les agents missionnés par la Communauté de communes Airvaudais-Val duThouet et les techniciens du bureau d'études OUEST AMÉNAGEMENT (1, rue des Cormiers35650 LE RHEU) auxquels elle délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communesd'AIRVAULT, ASSAIS-LES-JUMEAUX, AVAILLES-THOUARSAIS, BOUSSAIS, IRAIS, LE CHILLOU,LOUIN, MAISONTIERS et SAINT-LOUP-LAMAIRE, pour réaliser les prospections de terrainnécessaires aux études naturalistes menées dans le cadre de l'élaboration du Plan Locald'Urbanisme intercommunal.
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des 9 communes de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la réalisation d'études
naturalistes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
5
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou noncloses, a l'exception de l'intérieur des maisons et des immeubles d'habitation, et dans les boissoumis au régime forestier, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, pratiquer dessondages (sans impact perceptible sur le milieu) nécessaires et autorisés par la loi, franchir lesmur et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, effectuer toutrelevé topographique et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Article 2 : Les responsables et agents chargés des études seront munis d'une copie du présentarrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront notammentrespecter un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 7 duprésent arrêté avant d'entreprendre la réalisation des études.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes, l'introduction ne pourra avoir lieuqu'après un délai de cinq jours après notification par lettre recommandée avec accusé deréception du présent arrêté au propriétaire, au locataire, ou en leur absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, l'accès à lapropriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cingjours à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie.Article 3 : Les agents chargés des études devront respecter les lieux, causer le minimum dedommages et remettre les terrains dans leur état initial.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable du propriétaire ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les agentschargés des études seront supportées par la Communauté de communes Airvaudais-Val duThouet. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif dePoitiers.Article 4: Les propriétaires ne devront causer ni trouble, ni empéchement aux agents chargésdes études. Il leur est défendu de déplacer les différents signaux ou repères qui seraientétablis dans leurs propriétés.Article 5 : Les maires des communes concernées, les services de Police, la Gendarmerie, lesgardes champêtres ou forestiers sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desprospections envisagées.Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ourepères servant à la réalisation de ces prospections.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des 9 communes de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la réalisation d'études
naturalistes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
6
Article6: Cette autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2027 a compter de la date designature du présent arrété.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours dès réception dans lescommunes énumérées à l'article 1er à la diligence des maires.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé à la préfecture des Deux-Sèvres (Service de la coordination et du soutieninterministériels, Bureau de l'environnement, BP 70 000 — 79 099 NIORT Cedex 9).Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyé à chaque mairiepar la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres (BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers ;— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, parcourrier ou via l'application Télérecours à partir du site internet www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.311-6 du code de la justice administrative, le délai derecours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 9:°Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Parthenay, le président de la Communauté de communes Airvaudais-Valdu Thouet, les maires des communes précitées, la directrice départementale de la sécuritépublique des Deux-Sèvres et le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 § FEY. 2026
Pour le préfêt et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
= eeeC CcPatrick VAUTIER
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des 9 communes de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet afin de permettre la réalisation d'études
naturalistes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
7
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-11-00001
Ordre du jour CDAC 23/02/2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-11-00001 - Ordre du jour CDAC 23/02/2026 8
ORDRE DU JOUR
de la réunion de la Commission départementale
d'aménagement commercial
Lundi 23 février 2026
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Deux-Sèvres se
réunira le lundi 23 février 2026 en salle René Hudeley :
L'ordre du jour est le suivant :
14h30 − Dossier n°026-166 à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
Examen pour décision de la demande d' extension d'un ensemble commercial, par la création
d'une cellule non-alimentaire, située voie Charles VII à Saint-Maixent-L'École.
La demande est présentée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, agissant
en tant que propriétaire, représentée par M. Edouard CHAMAILLARD, développeur, située 24 rue
Auguste Chabrières, 75 015 PARIS.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-11-00001 - Ordre du jour CDAC 23/02/2026 9