LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-082
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-04-12-00013 - Décision agrément ESUS_Ma vigne en
Tursan_Jean-Michel VIOT (1 page) Page 4
40-2024-03-21-00008 - Refus d'inscription SAP_STEYER Alain_40120
Roquefort (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-04-09-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-360
portant résiliation
des conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et
n° 40 3 02 95 85 1231 957 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-08-00003 - Arrêté n°2024-349 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SARL DU BIGNE (2 pages) Page 12
40-2024-04-08-00004 - Arrêté n°2024-350 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL CAMBRUN (2 pages) Page 15
40-2024-04-08-00005 - Arrêté n°2024-351 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL SAUBANERE (2 pages) Page 18
40-2024-04-08-00006 - Arrêté n°2024-352 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL DE SEBASTOPOL (2 pages) Page 21
40-2024-04-12-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT (2
pages) Page 24
40-2024-04-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-Clia LABORDE (2 pages) Page 27
40-2024-04-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE (2 pages) Page 30
40-2024-04-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL GALAS (2 pages) Page 33
40-2024-04-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS (2
pages) Page 36
40-2024-04-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT AUBIN (2 pages) Page 39
40-2024-04-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean jacques LAMARQUE (2
pages) Page 42
40-2024-04-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM (2 pages) Page 45
40-2024-04-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA BORDE (2
pages) Page 48
40-2024-04-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BEYLION (2 pages) Page 51
2
40-2024-04-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-Xavier LARREZET (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-04-09-00003 - arrêté n°2024-262 portant délimitation du domaine
portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor (2
pages) Page 57
40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant
délimitation du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le
lac de Soorts- Hossegor (6 pages) Page 60
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et
adhésion au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) (4
pages) Page 67
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-04-11-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité
civile de type D (PAPS-PE) OISE- Labenne secourisme (2 pages) Page 72
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-254 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres TISNÉ à
AIRE-SUR-ADOUR (2 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Dax /
40-2024-04-12-00012 - AR 2024-137-Délégation de signature de Monsieur
BARON (4 pages) Page 78
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-12-00013
Décision agrément ESUS_Ma vigne en
Tursan_Jean-Michel VIOT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-12-00013 - Décision
agrément ESUS_Ma vigne en Tursan_Jean-Michel VIOT 4
E ]—-Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES LANDESLA PRÉFÈTE DES LANDESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉCISION d'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEVU la demande présentée le 28 Mars 2024 par M. Jean Michel VIOT, en qualité de Président de la SCIC/SAS Ma vigne enTursan, sise 30 rue saint Jean, 40 320 GEAUNE.VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 Août 2015,VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes :
DECIDE:Article 1 :La SCIC / SAS Ma vigne en TursanN° SIRET : 903022200 00013est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont de Marsan, le 12 Avril 2024.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes1 Place Saint-Louis (adresse postale)4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43www.landes.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-12-00013 - Décision
agrément ESUS_Ma vigne en Tursan_Jean-Michel VIOT 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-21-00008
Refus d'inscription SAP_STEYER Alain_40120
Roquefort
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-21-00008 - Refus
d'inscription SAP_STEYER Alain_40120 Roquefort 6
PREFETDES LANDESLébertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail ,( ;12 ) ' . Monsieur STEYER Alaindes Solidarités et de la Protection des Populations sieurPôle Emploi et Solidarités 41 chemin de Coupet40120 ROQUEFORTService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél: 05 47 87 74 17marie-france.grasmuck@landes.gouv.frddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne - refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votreorganisme en date du 19 février 2024 dans le secteur des activités de services à lapersonne est refusée pour le motif suivant : non respect de la Condition d'ActivitéExclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Travaux de jardinageEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculé auRépertoire National des Entreprises comme activités principales :« Services d'aménagement paysager et activité de TAXI sur la commune de Roquefort ».Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscauxliés à la déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, lespersonnes morales ou les organismes demandeurs doivent se consacrerexclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à lapersonne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail,uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.La condition d'activité exclusive impose donc aux personnes morales et entreprisesindividuelles de développer exclusivement leurs activités dans le champ des Servicesà la Personne.1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-21-00008 - Refus
d'inscription SAP_STEYER Alain_40120 Roquefort 7
Les organismes de Services à la Personne doivent en conséquence créer une autre so-ciété ou filiale s'ils veulent développer des activités hors Services à la Personne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 mars 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pâle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61,Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAUCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DF MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-21-00008 - Refus
d'inscription SAP_STEYER Alain_40120 Roquefort 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-09-00002
Arrêté DDTM-SCH 2024-360
portant résiliation des conventions n°
40 3 02 95 85 1231 955 et
n° 40 3 02 95 85 1231 957
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-360
portant résiliation des conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 40 3 02 95 85 1231 957 9
| 4|PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2024-360portant résiliation des conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 etn° 40 3 02 95 85 1231 957La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par I'Etat,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ; 'VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 40 3 02 95 85 1231 957 concluesentre l'Etat et I'Office Public Municipal d'HLM de DAX pour deux programmes de 9et 27 logements situés rue de la Perle et rue Védrines à DAX, faisant l'objet detravaux d'amélioration,CONSIDERANT que l'Office Public Municipal d'HLM de DAX, puis l'Office Public del'Habitat des Landes, XL Habitat, ont respecté les termes de la convention envigueur depuis le 3 mars 1995,CONSIDERANT que 29 logements ont été vendus,CONSIDERANT que les 7 logements individuels restants réalisés en 1954 nécessitentdes travaux extrêmement lourds estimés à 146 OO0€ par logement nécessitant deprocéder a leur déconventionnement pour permettre un reconventionnement,CONSIDERANT la demande de résiliation formulée par Madame Perronne, directricegénérale d'XL Habitat, en date du 11 octobre 2023,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-360
portant résiliation des conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 40 3 02 95 85 1231 957 10
ARRÊTE :
Article 1 -
Les conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 403 02 95 85 1231 957 concluesentre l'État et l'Office Public Municipal d'HLM de DAX pour deux programmes de 9et 27 logements situés rue de la Perle et rue Védrines à DAX, faisant l'objet detravaux d'amélioration, signées en date du 3 mars 1995, sont résiliées en applicationde l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le = 8 AVR. 2024Pour le directeur départemental etpar délégation, la cheffe du serviceconstruction habitat
Sophie BARBET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024-360
portant résiliation des conventions n° 40 3 02 95 85 1231 955 et n° 40 3 02 95 85 1231 957 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00003
Arrêté n°2024-349 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL
DU BIGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00003 - Arrêté n°2024-349 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DU BIGNE 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgaliséFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrété n°2024 - 349 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DU BIGNE- Lapréfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise: TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publlque vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de lamer;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 12 juin 2023 présentée par la SAS ALN COURBIS représentée parMonsieur Nicolas COURBIS :VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 24 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article't:333-2, de 13 sôciété SARL DU BIGNE par Monsieur NicolasCOURBIS qui détiendra au terme de l'opération 97 % des droits de vote de manièredirecte (48, 50 %) et mdurecte (48 50 %) par interposition de la SAS ALN COURBISqu'il contrôle i SRRCONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Nicolas COURBIS suite à l'opération sera de 278,2000 hectares etdépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00003 - Arrêté n°2024-349 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DU BIGNE 13
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à la SAS ALN COURBIS représentée par Monsieur NicolasCOURBIS; à compter du 12 octobre 2023.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes¢Article 3 — En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprés du tribunal administratif de Pau :* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de ladate de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification desmotifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue àl'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ouenvoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :< à l'auteur de la décision préfectorale ;- Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le } £ AV} 2024
La—préfètmdes/Françoise TAHERI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00003 - Arrêté n°2024-349 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL DU BIGNE 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00004
Arrêté n°2024-350 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
CAMBRUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00004 - Arrêté n°2024-350 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CAMBRUN 15
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalisé —Fraternité -
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024 - 350 portant autorisation au titre de I'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CAMBRUNLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TÀH'ÉRI_,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR|/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 06 juillet 2023 présentée par Monsieur Jérémy GROCQ ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 8 août 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande d''autorisation concerne une opération de fusion -absorption#©!- 212esCONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL CAMBRUN par I'EARL POUPON,contrôlée par*MonsieurJérémy GROCQ qui détiendra au terme de l'opération5560 % des droits de vote de la société absorbante, l'EARL CAMBRUN étantdissoute ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Jérémy GROCQ suite à l'opération sera de 151,6383 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et'de la pêche maritime ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00004 - Arrêté n°2024-350 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CAMBRUN 16
ARRÊTE :Article 1 — L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Jérémy GROCQ, à compter du 06 novembre 2023.Article 2 — Le présent arrété, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandesgArticle 3 — En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de ladate de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification desmotifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue àl'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ouenvoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;* OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 — La secrétaire. générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
0 3 ANR. 204Mont-de-Marsan, le
La pW Landes
_
Françoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00004 - Arrêté n°2024-350 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CAMBRUN 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00005
Arrêté n°2024-351 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
SAUBANERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00005 - Arrêté n°2024-351 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SAUBANERE 18
ExPREFETDESLibertéEgalitfLANDES
Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté n°2024 — 351 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SAUBANERELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 30 août 2023 présentée par Monsieur fabien COMMET ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 3 octobre 2023 ; |CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération de cessionde titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de'l'article L'333-2;de la société EARL SAUBANERE par Monsieur FabienCOMMET qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Fabien COMMET suite à l'opération sera de 133,4469 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de'la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00005 - Arrêté n°2024-351 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SAUBANERE 19
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Fabien. COMMET, à compter du 30 décembre2023.Article 2 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandesArticle 3 - En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau :« soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de ladate de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification desmotifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue àl'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ouenvoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;* Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le D 8 AVK. 2024
La nréfè%g%andes
p ——
Françoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00005 - Arrêté n°2024-351 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SAUBANERE 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00006
Arrêté n°2024-352 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE SEBASTOPOL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00006 - Arrêté n°2024-352 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE SEBASTOPOL 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024 - 352 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE SEBASTOPOLLapréfète ,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; :VU l'arrété du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la.mer des Landes à compter du |22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° . DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 16 novembre 2023 présentée par Monsieur Guillaume SOUSTRA ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 22 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opérationd'acquisition de titres sociaux et de modification de la répartition du capital et/oudes droits de vote ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DE SEBASTOPOL par MonsieurGuillaume SOUSTRA qui détiendra au terme de l'opération 65,33 % des droits de
* às...
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Guillaume SOUSTRA suite à l'opération sera de 318,4930 hectares etdépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime pour le motif suivant :* Opération sociétaire qui permet linstallation d'un jeune agriculteur parp q J
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00006 - Arrêté n°2024-352 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE SEBASTOPOL 22
transmission progressive d'une exploitation, hors cadre familial, avec transfertdu savoir-faire de l'agricuiteur en place dans le cadre d'une association.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
L
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Guillaume SOUSTRA, à compter du 16 mars 2024.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandessArticle 3 — En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau :« soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de ladate de notification de la réponse de l'administration ou au terme d''unsilence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification desmotifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue àl'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime. |Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ouenvoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :« à l'auteur de la décision préfectorale;* OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Ü 8 AVR. 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00006 - Arrêté n°2024-352 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE SEBASTOPOL 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00001
D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0012
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 janvier 2024 présentée par Monsieur Christophe
BAREYT dont le siège d'exploitation est situé au 730 route deMugron – 40400 GOUTS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 6,42 hectares sur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur Serge
SEPZ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Christophe BAREYT
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 25
ARRETE
Article premier :
Monsieur Christophe BAREYT dont le siège d'exploitation est situé au 730 route de Mugron – 40400 GOUTS est
autorisé à exploiter 6,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge SEPZ MUGRON AB 39 / 41 / 42 / 44 -C 49 / 61 / 68 à 70 /
72 / 93 / 95 / 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe BAREYT 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00006
D-Autorisation Exploiter-Clia LABORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-Clia LABORDE 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0007
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 janvier 2024 présentée par Madame Célia LA-
BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 576 route de Dumes – 40700 SAINTE COLOMBE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 29,08 hectares sur les communes de BANOS et SAINT SEVER et
appartenant à Madame Carmen PINO, Monsieur André PLASSIN et Madame et Monsieur Hubert LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Célia LABORDEau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-Clia LABORDE 28
Article premier :
Madame Célia LABORDE dont le siège d'exploitation est situéau 576 route de Dumes – 40700 SAINTE CO-
LOMBE est autorisée à exploiter 29,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michèle et Hubert LALANNE BANOS
SAINT SEVER
A 15 / 123 / 142 / 144 / 147 /166 / 167 / 177 /
287 / 317 / 323 / 325 / 328 / 333 / 367 / 368-
B 49 / 118 / 120 à 122 / 509
N 226 / 227 - ZD 7 /19 / 20 / 26 - ZE 6 / 7
André PLASSIN SAINT SEVER ON 140
Carmen PINO SAINT SEVER ZE 8
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-Clia LABORDE 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0008
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 janvier 2024 présentée par l'EARL DOU CASSE
dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 6,25 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Madame BROSSARD
RUFFEY,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DOU CASSE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 31
ARRETE
Article premier :
L'EARL DOU CASSE dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE est autorisée à
exploiter 6,25 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame BROSSARD RUFFEY MONTSOUE A 166 / 172 à 176
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DOU CASSE 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL GALAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL GALAS 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 janvier 2024 présentée par l'EARL GALAS dont le
siège d'exploitation est situé au 172 route de Galas – 40250 HAURIET relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 5,98 hectares sur la commune de LARBEY et appartenant à Monsieur Christian SAINT GER-
MAIN,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL GALAS
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL GALAS 34
ARRETE
Article premier :
L'EARL GALAS dont le siège d'exploitation est situé au 172 route de Galas – 40250 HAURIET est autorisée à ex-
ploiter 5,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian SAINT GERMAIN LARBEY B 16 à 19 / 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL GALAS 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0009
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 janvier 2024 présentée par l'EARL LES TOUR-
NESOLS dont le siège d'exploitation est situéà route de Tartas– 40370 RION DES LANDES relative à un bien
foncier agricole d'une superficie de 3,21 ha sur la commune de RION DES LANDES et appartenant à Madame
Jeanine MALARTIC,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LES TOURNESOLS
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 37
ARRETE
Article premier :
L'EARL LES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé à route de Tartas – 40370 RION DES LANDES
est autorisée à exploiter 3,21 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeanine MALARTIC RION DES LANDES C 153
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT AUBIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT AUBIN 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0001
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le2 janvier 2024 présentée par l'EARL SAINT AUBIN
dont le siège d'exploitation est situé au 279 chemin de Boy – 40390 SAINTE MARIE DE GOSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie de 3,41 ha sur la commune de BIARROTTE et appartenant à Monsieur
Jean Baptise LAHIRIGOYEN,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL SAINT AUBIN
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT AUBIN 40
ARRETE
Article premier :
L'EARL SAINT AUBIN dont le siège d'exploitation est situé au279 chemin de Boy – 40390 SAINTE MARIE DE
GOSSE est autorisée à exploiter 3,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Baptise LAHIRIGOYEN BIARROTTE B 81 / 337 et 375
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAINT AUBIN 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00007
D-Autorisation Exploiter-Jean jacques
LAMARQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean jacques LAMARQUE 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0006
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-
Jacques LAMARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 100 chemin du Lÿe – 40260 LINXE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,16 hectares sur la commune de LINXE et appartenant à Ma-
dame et Monsieur Francis MORA,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Jacques LAMARQUE
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean jacques LAMARQUE 43
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Jacques LAMARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 100 chemin du Lÿe – 40260 LINXE
est autorisé à exploiter 9,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rose et Francis MORA LINXE C 55 / 56 / 188 / 190 / 192 -D 88 à
90 / 94 / 95 / 97 / 100 / 101 / 232 /
235
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean jacques LAMARQUE 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00009
D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le2 janvier 2024 présentée par Monsieur Sébastien
LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse duSesquet – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie de 0,73 ha sur la commune de BASTENNES et appartenant à Madame
Marcelle HACHACQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sébastien LOLOM
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 46
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien LOLOM dont le siège d'exploitation est situé au 30 impasse du Sesquet – 40330 CASTEL
SARRAZIN est autorisé à exploiter 0,73 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcelle HACHACQ BASTENNES ZH 38
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOLOM 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA BORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA BORDE 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0010
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 janvier 2024 présentée par la SCEA DE LA
BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 410 route de la Midouze – 40400 CARCARES SAINTE CROIX
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 9,65 hectares sur la commune de CARCARES
SAINTE CROIX et appartenant à Mesdames Marie BARBUT, Marie Claudine ROLLIN, Messieurs Jean-Bernard
LAMARQUE et Jean-François LOUBERE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE LA BORDE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA BORDE 49
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE LA BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 410 route de la Midouze – 40400 CARCARES
SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 9,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie BARBUT CARCARES SAINTE CROIX E 54 / 173 / 174 / 325
Marie Claudine ROLLIN CARCARES SAINTE CROIX E 175 / 202
Jean-Bernard LAMARQUE CARCARES SAINTE CROIX E 53
Jean-François LOUBERE CARCARES SAINTE CROIX E 369
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA BORDE 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BEYLION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BEYLION 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0005
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 janvier 2024 présentée par la SCEA DU BEY-
LION dont le siège d'exploitation est situé au 1059 route de l'atelier – 40250 LE LEUY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 64,13 hectares sur les communes de AURICE, LE LEUY et SOUPROSSE et
appartenant à Mesdames Agnès et Céline CAZENAVE et Messieurs Laurent et Didier CAZENAVE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU BEYLIONau titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BEYLION 52
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU BEYLION dont le siège d'exploitation est situé au 1059 route de l'atelier – 40250 LE LEUY est auto-
risée à exploiter 64,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CAZENAVE AURICE
LE LEUY
A 11
B 72 / 73 / 147 / 148 -C 62 / 66 à 68 / 143 -E
11 / 94 -G 54 / 55 / 57 / 59 / 61 / 64 / 70 à
73 / 75 / 77 / 78 / 149
Céline et Didier CAZENAVE AURICE
LE LEUY
SOUPROSSE
A 7 / 8 / 10 / 11
C 38 / 39 / 53 à 55 / 61 / 63 / 64 / 88 / 124 /
126 / 129 à 134 / 136 / 137 / 153 / 155 / 157
H 48 / 51
Didier CAZENAVE LE LEUY F 171 à 173 - G 67 / 147
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU BEYLION 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00008
D-Autorisation Exploiter-Xavier LARREZET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-Xavier LARREZET 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0014
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 janvier 2024 présentée par Monsieur Xavier
LARREZET dont le siège d'exploitation est situé au 2226 route de Guirette – 40250 SOUPROSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,82 hectares sur la commune de MAYLIS et appartenant à Ma-
dame et Monsieur Thierry COMET,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Xavier LARREZET
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mars 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-Xavier LARREZET 55
ARRETE
Article premier :
Monsieur Xavier LARREZET dont le siège d'exploitation est situé au 2226 route de Guirette – 40250 SOU-
PROSSE est autorisé à exploiter 0,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Karine et Thierry COMET MAYLIS B 356 / 359 / 361
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-Xavier LARREZET 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-09-00003
arrêté n°2024-262 portant délimitation du
domaine portuaire comprenant le port de
Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00003 - arrêté n°2024-262 portant délimitation du domaine
portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor 57
PREFETDES LANDESLibertéEgaliséFratirnité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiquesArrêté n° 2024 - 262 portant délimitation du domaine portuaire comprenant le port deCapbreton et le lac de Soorts-HossegorLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-4 et L. 2111- 5 et R, 2111-4 à R. 2111-14 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L: 123-19 et R. 123-46-1 ;VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'actionpublique ;VU le décret n° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d' applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification enmatière d'environnement et notamment son articlé 8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1982 délimitant le domaine public maritimeautour du lac d'Hossegor ;'-!VU E'arreté préfectoral du 29 décembre 1983 de délimitation de domaine portuaire duport de plaisance de Capbreton, modifié le 21 janvier 1991 ;VU l'arrêté p_refectoralxn°2023-346—DC2PA"F du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du 19 janvier 2024 de la commune de Soorts-Hossegor ;VU la délibération du 7 février 2024 de la commune de Capbreton :VU la délibération du 12 février 2024 de la commune de Seignosse ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 12 février 2024 au 13mars 2024, conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code del'environnement et de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnespubliques ;CONSIDÉRANT que la délimitation du domaine portuaire proposée à la participationélectronique du public est le résultat -d'une constatation terrain actualisant l'anciennedélimitation ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis lors de la part:c:patlon du public par voie électroniqueorganisée du 12 février 2024 au 13 mars 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départémentale des territoires et de la merdes Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00003 - arrêté n°2024-262 portant délimitation du domaine
portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor 58
ARRETE :Article 1°"Les limites du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor sont fixées comme indiqué sur les plans annexés au présent arrêté.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture desLandes.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux communes de Capbreton, Seignosse et Soorts-Hossegorafin qu'elles procèdent à son affichage pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles etégalement notifié à la chambre départementale des notaires.La limite constatée sera adressée au directeur départemental des finances publiques desLandes.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques desLandes et les maires des communes de Capbreton, Seignosse et Soorts-Hossegor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,ie O 9 AVR. 2024La préfète des LandesFr ncgysg%m/
Délais et voies de recours LLa présente décision peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'wn recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre'de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif. 'Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux. _ |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00003 - arrêté n°2024-262 portant délimitation du domaine
portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-09-00004
plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant
délimitation du domaine portuaire comprenant
le port de Capbreton et le lac de Soorts-
Hossegor
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 60
Panneaux béton
Passe du BoucarotEntrée du Port de Capbreton
RestaurantLa Taverne du Petit homme
Aire de Jeux
SNSM
wc
accés ponton
accés ponton
accés ponton
accés ponton
ParkingsParkingsParkings
ParkingsParkings
piste cyclable
piste cyclable
piste cyclable
piste cyclablepassage sous pontbétondalle
P
Commune de SOORTS-HOSSEGORCommune de CAPBRETON
Chemin de promenade
Station de relevage
joint de dilatationpassagesous pont
Port de CAPBRETON
Etals des pêcheursPonton bâteaux de pêches
Ponton bâteaux de pêches
Piste cyclable
RampeSortie Parking Sous-Terrain
Cheminement piétonsEntrée Parking Sous-Terrainramperampe
L'Ile aux pirates
PASSE du BOUCAROTPORT DE CAPBRETONtrottoir
dallebéton
PONT NOTRE DAME
joint de dilatation
trottoirtrottoir
trottoirtrottoir
Canal d'Hossegor
B
Avenue Georges Pompidou
Parcelle AA 4
Parcelle AA 25
Parcelle AA 24
Parcelle AA 23
Parcelle AA 22Parcelle BT 164
Parcelle BT 31Parcelle BT 30Parcelle BT 29Parcelle BT 28Parcelle BT 452Parcelle BT 6Parcelle BT 500Parcelle BT 491
Parcelle BT 161Parcelle BT 162Parcelle BT 163
Parcelle BT 501
Parcelle BT 32Parcelle BT 451
Parcelle BT 498
Parcelle AB 1
Parcelle AA 72Parcelle AA 73 CAPBRETON AA
CAPBRETON BTCAPBRETON AB
HOSSEGOR AA
HOSSEGOR BO
19/122023
échelle1/500formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°1Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Mont-de-Marsan le :
123456
Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 61
Avenue Georges Pompidou
Rue Marlan
Rue Henri IV
Belvédère
CaleCheminement piéton
-3.14--4.07-Anglemur
RestaurantLa Taverne du Petit homme
Aire de Jeux
SNSM
wc
point tri
Sanitaire pourplaisanciers
accés ponton
accés ponton
accés ponton
accés ponton
ParkingsParkingsParkings
Parkings
Parkings
ParkingsParkings
ParkingsParkingsParkings
PORT DE CAPBRETONpiste cyclable
piste cyclable
piste cyclable
piste cyclable
piste cyclablepassage sous pontbétondalle
Rampe mise à l'eau
Parkings
ParkingsParkingsParkingsParkings
point tri
PORT DE CAPBRETON
enrobé
enrobé
Canal du Bourret
piste cyclable
piste cyclable
Stationderelevage
Restaurant" Le Bodegon "
Avenue du Maréchal Leclerc
Commune de CAPBRETON
Port de CAPBRETON
Piste CyclableAvenue Georges PompidouEtals des pêcheursPonton bâteaux de pêchesPonton bâteaux de pêches
Ponton bâteaux de pêches
Cheminement Piéton
L'Ile aux pirates
PORT DE CAPBRETON
Avenue Georges Pompidou
PORT DE CAPBRETON
PORT DE CAPBRETON
Quai
de la
Pècherie
Canal du Bourret
Pont du Bourret
Entrée
PASSE du BOUCAROTPORT DE CAPBRETON
accés ponton
accés ponton
piste cyclable
trottoir
dallebéton
accés pontonParkingsParkings
Parkings
ParkingsParkings
piste cyclable
joint de dilatation
trottoirtrottoir
rampePiste cyclable
Ponton bâteaux de pêches
B
BPORT DE CAPBRETON
Avenue Georges PompidouParcelle AA 22
Parcelle AC 309
Parcelle AC 319Parcelle AC 369
Parcelle AC 323
Parcelle AC 322
Parcelle AC 321
Parcelle BS 18Parcelle BS 17Parcelle BS 16
Parcelle BT 265Parcelle BT 264Parcelle BT 426Parcelle BT 495Parcelle BT 237Parcelle BT 236Parcelle BT 234Parcelle BT 439Parcelle BT 446Parcelle BT 387Parcelle BT 212
Parcelle BT 213
Parcelle BT 211Parcelle BT 210Parcelle BT 209
Parcelle BT 167Parcelle BT 166
Parcelle BT 164Parcelle BT 163
Parcelle BT 485
Parcelle AB 1
Parcelle AB 12
Parcelle BO 24Parcelle BO 28Parcelle BO 157Parcelle BO 155Parcelle BO 146Parcelle BO 30Parcelle BO 31Parcelle BO 32Parcelle BO 33Parcelle BO 34Parcelle BO 35Parcelle BO 37Parcelle BO 40Parcelle BO 41COPROPRIETAIRESParcelle BO 44Parcelle BO 46
Parcelle BO 36
Parcelle BO 87Parcelle BO 86Parcelle BO 83
CAPBRETON BS
CAPBRETON AB
Parcelle AB 11
CAPBRETON BT
HOSSEGOR BO
CAPBRETON AB
CAPBRETON AC
HOSSEGOR BO
19/122023
échelle1/500formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°2Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
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Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 62
Rue des Basques
Avenue Georges Pompidou
Avenue Georges Pompidou
Rue Marlan
Rue Marlan
Pont BonamourAvenue du Commandant l'HerminierCanal duBoudigau
BelvédèrePiste cyclable
Piste cyclable
Piste cyclable
PORT DE CAPBRETON
PORT DE CAPBRETON
MARTIN Zone de Parkings Zone de Parkings
QUAI BONAMOUR
Maison du portMaison du port
Avenue Georges Pompidou
Cheminement piéton
Piste cyclableCheminement piéton
Cheminement piétonPiste cyclable
Cheminement piéton
Piste cyclablePiste cyclable
Parcelle AC 394Parcelle AC 368
Parcelle AC 6
Parcelle AP 89
Parcelle AP 91Parcelle AP 92
Parcelle AP 90
Parcelle BS 39Parcelle BS 110Parcelle BS 111Parcelle BS 112Parcelle BS 113Parcelle BS 114Parcelle BS 259Parcelle BS 115Parcelle BS 116Parcelle BS 121Parcelle BS 122Parcelle BS 123Parcelle BS 230Parcelle BS 221Parcelle BS 220Parcelle BS 33Parcelle BS 32Parcelle BS 27Parcelle BS 214Parcelle BS 215Parcelle BS 25
Parcelle BS 24
Parcelle BS 22
Parcelle BS 21
Parcelle BS 20Parcelle BS 19Parcelle BS 18Parcelle BS 17Parcelle BS 16
Parcelle BT 265
CAPBRETON BSCAPBRETON AC
CAPBRETON AB
CAPBRETON BS
CAPBRETON BS
CAPBRETON BS
Parcelle BS 322Parcelle BS 334
Parcelle BS 333Parcelle BS 312
Parcelle BS 327
Parcelle BS 311
19/122023
échelle1/500formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°3Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Mont-de-Marsan le :
123456
Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 63
RestaurantLa Taverne du Petit homme
Aire de Jeux
SNSMaccés ponton
accés ponton
ParkingsParkingsParkingspiste cyclable
piste cyclablepiste cyclable
piste cyclable
passage sous pont
bétondalle
P
Commune de SOORTS-HOSSEGOR
Commune de CAPBRETON
Chemin de promenade
Station de relevage
joint de dilatationpassagesous pont
Port de CAPBRETON
L'Ile aux pirates
PASSE du BOUCAROT
PORT DE CAPBRETON
trottoir
dallebéton
PONT NOTRE DAME
joint de dilatationtrottoir
trottoir
trottoir
trottoir
Canal d'Hossegor
Canal d'Hossegor
RestaurantSurplomb étageTerrasse couverte
Parcelle AA 24
Parcelle AA 23
Parcelle AB 1
Parcelle AA 54
Parcelle AA 219
Parcelle AA 56
Parcelle AA 58
Parcelle AA 60
Parcelle AA 61Parcelle AA 212Parcelle AA 213
Parcelle AA 214
Parcelle AA 66
Parcelle AA 67
Parcelle AA 68
Parcelle AA 69
Parcelle AA 70
Parcelle AA 71Parcelle AA 72
Parcelle AA 73
Parcelle AA 59
Parcelle AB 114Parcelle BN 124
Parcelle BN 14
Parcelle BN 13Parcelle BN 12Parcelle BN 10Parcelle BN 9Parcelle BN 8
Parcelle BN 7
Parcelle BN 1
Parcelle BO 1
Parcelle BO 141Parcelle BO 6
Parcelle BO 142
Parcelle BO 13
Parcelle BO 14Parcelle BO 15Parcelle BO 16
Parcelle BO 18
Parcelle BO 20
Parcelle BO 21
Parcelle BO 23
CAPBRETON AB
HOSSEGOR AAHOSSEGOR BO
HOSSEGOR BO
HOSSEGOR AAHOSSEGOR BN
HOSSEGOR AB
19/122023
échelle1/500formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°4Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Mont-de-Marsan le :
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Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 64
Canal d'Hossegor
Parcelle AB 111
Parcelle AB 112
Parcelle AB 113
Parcelle AC 220Parcelle AC 219
Parcelle AC 218
Parcelle AC 217
Parcelle AC 204
Parcelle AC 203
Parcelle AC 202
Parcelle AC 201
Parcelle AC 199
Parcelle AC 198
Parcelle AC 197Parcelle AC 196
Parcelle AC 195
Parcelle AC 194
Parcelle AD 183
Parcelle AD 184
Parcelle AD 185
Parcelle AD 186
Parcelle AD 187Parcelle AD 188
Parcelle AD 189
Parcelle AD 190Parcelle AD 191Parcelle AD 192
Parcelle AD 193Parcelle AE 126
Parcelle AE 127Parcelle AE 128
Parcelle AE 129 Parcelle BK 81
Parcelle BK 74Parcelle BK 75Parcelle BK 73Parcelle BK 72
Parcelle BK 70
Parcelle BK 65
Parcelle BK 64Parcelle BK 222Parcelle BK 221
Parcelle BK 8Parcelle BK 13
Parcelle BK 14Parcelle BK 7
CONTACTS INTERNATIONAUXParcelle BK 6Parcelle BK 5Parcelle BK 4Parcelle BK 3Parcelle BK 2
Parcelle BK 1
Parcelle BK 80
Parcelle BK 15Parcelle BK 16Parcelle BK 18Parcelle BK 19Parcelle BK 20Parcelle BK 21
Parcelle BL 98
Parcelle BL 97Parcelle BL 96
Parcelle BL 95Parcelle BL 94Parcelle BL 93Parcelle BL 92
Parcelle BL 90Parcelle BL 91
Parcelle BL 89Parcelle BL 88Parcelle BL 87Parcelle BL 85Parcelle BL 84
Parcelle BL 50
Parcelle BL 49
Parcelle BL 47Parcelle BL 46
Parcelle BL 45
Parcelle BL 322
Parcelle BL 22
Parcelle BN 132Parcelle BN 131Parcelle BN 130
Parcelle BN 129
Parcelle BN 125
Parcelle BL 321
HOSSEGOR BK
HOSSEGOR BL
HOSSEGOR AD
HOSSEGOR AE
HOSSEGOR BN
HOSSEGOR BK
HOSSEGOR AD
HOSSEGOR AC
HOSSEGOR AC
HOSSEGOR AB
HOSSEGOR AB
19/122023
échelle1/750formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°5Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Mont-de-Marsan le :
123456
Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 65
Parcelle AP 118Parcelle AP 308Parcelle AP 309Parcelle F 544Parcelle F 545Parcelle F 217Parcelle F 526
Parcelle F 534
Parcelle F 547Parcelle F 216Parcelle F 543
Parcelle AE 129
Parcelle AE 130Parcelle AE 131Parcelle AE 132Parcelle AE 133
Parcelle AE 134Parcelle AE 135Parcelle AE 136
Parcelle AE 137
Parcelle AE 149
Parcelle AE 150
Parcelle AH 103Parcelle AH 104Parcelle AH 105Parcelle AH 106Parcelle AH 107Parcelle AH 108
Parcelle AH 109Parcelle AH 110
Parcelle AH 111
Parcelle AH 112Parcelle AH 113
Parcelle AH 114Parcelle AH 115
Parcelle AH 116Parcelle AH 117Parcelle AH 118
Parcelle AH 119
Parcelle AH 120
Parcelle AH 49Parcelle AH 48
Parcelle AH 50
Parcelle AI 77Parcelle AI 76Parcelle AI 75M. et Mme CABREL FrancisParcelle AI 74Parcelle AI 73Parcelle AI 72Parcelle AI 71
Parcelle AI 70Parcelle AI 69Parcelle AI 68Parcelle AI 66Parcelle AI 67Parcelle AI 63Parcelle AI 61Parcelle AI 65Parcelle AI 62Parcelle AI 64
Parcelle AK 2Parcelle AK 3Parcelle AK 4Parcelle AK 5
Parcelle AK 39
Parcelle AK 40
Parcelle AK 41
Parcelle AK 1
Parcelle AK 42Parcelle AK 98
Parcelle AK 99Parcelle AK 100
Parcelle AK 101
Parcelle AK 102Parcelle AK 103
Parcelle AK 104
Parcelle AK 105
Parcelle AK 106Parcelle AK 107
Parcelle AK 116Parcelle AK 117
Parcelle AL 48
Parcelle AL 2
Parcelle AL 3
Parcelle BK 93
Parcelle BK 92
Parcelle BK 90
Parcelle BK 89
Parcelle BK 86
Parcelle BK 85
Parcelle BK 82
Parcelle BK 81Parcelle BK 80
SEIGNOSSE APSEIGNOSSE F
HOSSEGOR AE
HOSSEGOR AH
HOSSEGOR AI
HOSSEGOR BK
HOSSEGOR AL
HOSSEGOR AK
HOSSEGOR AK
SEIGNOSSE AP
HOSSEGOR AH
HOSSEGOR AE
HOSSEGOR AI
19/122023
échelle1/750formatA0Référence dossier : 23-0343Référence fichier : 23-0343.dwgRédaction : E.L Vérification : E.R Approbation : E.R
syst. Alt.NGFsyst. coord.CC44
Département des LANDESCAPBRETON SOORTS-HOSSEGOR SEIGNOSSEPlanche N°6Communes de
LEGENDE:Limite cadastrale appliquéeLimite de Section cadastraleLimite IntercommunaleLimite du domaine portuaireEtat des Lieux
Agence de CAPBRETON64, Boulevard des CigalesTel : 05 58 72 26 26capbreton@premierplan.euwww.premierplan.eu
Le présent plan ne peut pas être considéré comme définitif s'il n'est pas revêtu ducachet et de la signature du Géomètre Expert.
Délimitation du domaine portuairecomprenantLe Port de Capbretonet le Lac de Soorts-Hossegor
Nota bene: Ce plan est établi sur les limites apparentes relevées. L'application cadastraleindiquée est une interprétation du plan cadastral par rapport à l'état des lieux. Ces indicationsne sont en aucun cas la définition des limites réelles, qui devront faire l'objet d'un bornagecontradictoire.En particulier, ce document ne pourra servir à l'implantation debâtiment ou au calcul de prospects.
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Mont-de-Marsan le :
123456
Plan de Situation (sans échelle)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-09-00004 - plans annexés à l'arrêté 2024-262 portant délimitation
du domaine portuaire comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts- Hossegor 66
Préfecture des Landes
40-2024-04-15-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et
adhésion au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et adhésion au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 67
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 111portant retraits et adhésionau syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1* février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1" février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023 et 1" mars 2024 portant adhésions et retraits de collectivités etd'établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » etmodification des statuts;VU l'arrété préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clèdes du 22 décembre 2023sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » pourles compétences obligatoires « Accès à I'extranet départemental » et « Formation»;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et adhésion au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 68
VU la lettre du président de I'ASA de Juzanx du 5 février 2024 informant de la volonté del'ASA de Juzanx de résilier définitivement son adhésion au syndicat mixte « Agence Lan-daise pour l'Informatique », l'ASA étant en gestion complète par la FDASAH des Landesqui, elle-même, adhère et bénéficie déjà des services de l'ALPI ;VU la lettre du président de l'association de DFCI de Meilhan du 22 décembre 2023 de-mandant la résiliation de I'adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informa-tique » du fait de la fusion des associations syndicales autorisées de défense des forêtscontre l'incendie de Lamothe, Meilhan et Souprosse à compter du 1% janvier 2024 autori-sée par arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-715 du 20 décembre 2023 :VU la délibération n° 04 du 14 février 2024 du comité syndical du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique » décidant de valider l'adhésion et les retraits susvisés:VU le certificat d'erreur matérielle du 25 mars 2024 déposé sur Actes le 5 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture:ARRÊTEArticle 1" : La commune de Clèdes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe.Article 2 : Les établissements publics désignés ci-après sont retirés de la liste des membresdu syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » selon le tableau joint enannexe : - ASA de Juzanx- Association DFCI de MeilhanArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 1 5 AVR 2024Pour la préfète-et-par délégation,la secrétafre généra -'a secrétafre générale
'Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être} introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE\ MARSAN Cedex ;l- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010\ PAU Cedex.,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence'de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et adhésion au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 69
Syndicat mixteAgence Landaise pour I'Informatique
Attributions-Nouveauxadhérents | OPliBatoires | Maintenance Fourniture et -(extranet matériel production Haut-débitdépartemental bl de logicielset formations)Commune de Clèdes
Retrait
X
Association DFCI deMeilhan
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourMont-de-Marsan, le 4 5 AR 204
ASA de Juzanx
Pour la préfète et par délégation
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et adhésion au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 70
Préfecture des Landes - 40-2024-04-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°111 portant retraits et adhésion au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 71
Préfecture des Landes
40-2024-04-11-00001
AP portant agrément départemental de sécurité
civile de type D (PAPS-PE) OISE- Labenne
secourisme
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité civile de type D (PAPS-PE) OISE-
Labenne secourisme 72
PREFET |DES LANDESL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet :Direction des sécuritésSIDPC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-285Portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'associationdénommée Organisme International des Sports et de l'Eau (Labenne secourisme)La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'État ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et desorganismes faisant appel public à la générosité, articles 15 à 21 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ; |Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif à 'agrément de sécurité civile D ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;Vu la demande de l'association Organisme International des Sports et de l'Eau en datedu 11 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité civile de type D (PAPS-PE) OISE-
Labenne secourisme 73
Arréte:Article 1: L'association Organisme International des Sports et de l'Eau (Labennesecourisme) est agréée au niveau départemental pour une durée de 1 an à compter dela date de signature du présent arrêté pour les missions définies ci-dessous :- D-Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ;- D - Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure (DPS PE).Article 2 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes et les associationsqu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code la sécuritéintérieure ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le .département, lesorganismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de lasécurité civile.Article 3: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et aux demandes de concours ouréquisitions effectuées par les autorités compétentes.Article 4: L'association s'engage à signaler sans délai à la préfète des Landes toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l''agrément a été accordé.Article 5: L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à lapréfète des Landes avant le 31 décembre suivant l'exercice clos.Article 6 : La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date defin de l'agrément. -Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la 'préfète des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le A4 aval 2.102.11ar délégation,Pour la préfgte e; cteur de cabinete sous-préfêt, di
Cyrille LEFEUVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité civile de type D (PAPS-PE) OISE-
Labenne secourisme 74
Préfecture des Landes
40-2024-04-11-00002
Arrêté n° 2024-254 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes funèbres TISNÉ à AIRE-SUR-ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-254 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes funèbres TISNÉ à AIRE-SUR-ADOUR 75
£PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-254 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairePOMPES FUNEBRES TISNÉ à AIRE-sur-l'ADOURLa préfète,Chevalier de la Légion d'honñneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant Ie contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires, \ 'VU l'arrêté préfectoral n° 391-2023-SC en date du 15 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-118 du 27 avril 2018 portant renouvellement de l'établissementsecondaire Pompes funèbres TISNE ZA de Peyres à AIRE-sur-l'ADOUR pour une durée de six ans,VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé le 26 mars 2024 par M. ThéoTISNE, gérant des pompes funèbres TISNE à AIRE-sur-l'ADOUR, en vue d'obtenir le renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompesfunèbres,CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire Pompes funèbres TISNÉ sis ZA de Peyres Route de Bahus-Soubiran, à AIRE-sur-l'''ADOUR - 40800, représenté par M. Théo TISNE, gérant, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière< Organisation des obsèquese Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture des corbillards* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire :Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 24-40-0003Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 27/04/2029. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra étre égaleme_nt encours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-254 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes funèbres TISNÉ à AIRE-SUR-ADOUR 76
S-
Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 —- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire d'AIRE-sur-l'ADOUR, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et aux Pompes funèbres TISNÉ à AIRE-sur-l'ADOUR.Mont-de-Marsan,le — 1 1 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,>D !e ————— A VS
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-11-00002 - Arrêté n° 2024-254 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes funèbres TISNÉ à AIRE-SUR-ADOUR 77
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-04-12-00012
AR 2024-137-Délégation de signature de
Monsieur BARON
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-12-00012 - AR 2024-137-Délégation de signature de Monsieur BARON 78
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-137 - Sous-Préfecture de Daxportant délégation de signature àMonsieur Thierry Baron, sous-préfet de Dax
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orgahisation et aI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ; 'Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article Ter : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-12-00012 - AR 2024-137-Délégation de signature de Monsieur BARON 79
- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.11 - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrétés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable de la préfète ;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L. 5211-2 du code général des collectivités terrltorlales) sous réserve de |'informationpréalable de la préfète.111 - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Epreuves sportives sur la voie publique- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-04-12-00012 - AR 2024-137-Délégation de signature de Monsieur BARON 80
Divers :- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules a moteur sur les plages.IV Affaires électorales :- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste descandidats pour les élections partielles.V Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI Médailles d'hbnneur »- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, à l'effetde signer, pour le département, tous documents relatifs aux dlSpOSltlfS « Terr|t0|res d'Industrie » et« France Services ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON , la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfètechargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrllle LEFEUVRE, directeur de cabinetde la préfète des Landes.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans'la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :" - octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ;- circulaires et instructions générales ;Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameVéronique ETCHEGARAY à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unepart:- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
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du Bureau des Sécurités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5° catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ; .- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ; 'du Bureau de l'Ingénierie Territoriale et du Conseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ETCHEGARAY, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureauxrespectifs, par Madame Berina MULOVIC, cheffe du bureau des sécurités et de la réglementation etMonsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Berina MULOVIC, cheffe du Bureau desSécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, cheffe du Bureau deI'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 11 : L'arrété préfectoral n°2023-351-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de'signature àMonsieur Thierry BARON est abrogé.Article 12 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes. - "Mont-de-Marsan, le ( 2 AVR. 2024La préfète[Frahcoise TAHERI
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