NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-315
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-10-13-00021 - 13-10-2025-Arrêté delegation signature HAULTCOEUR Juliette
Adjointe chef DAI (2 pages) Page 4
2025-10-13-00023 - 13-10-2025-Arrêté delegation signature LAVOINE Alexandra Adjointe
chef DRHRS (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-10-00037 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 989423462 Acte
2025-336 à compter du 1er octobre 2025 - Entreprise LEGRAND (2 pages) Page 8
2025-10-08-00011 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 990041964 Acte
2025-338 à compter du 10 août 2025 - Entreprise VERBECK (2 pages) Page 10
2025-10-13-00019 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /818043481 Acte
2025-344 à compter du 23 septembre 2025 - Entreprise BUTAYE (2 pages) Page 12
2025-10-13-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /988289658 Acte
2025-345 à compter du 7 août 2025 - Entreprise SADFI (2 pages) Page 14
2025-10-08-00010 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /992375907 Acte
2025-340 à compter du 8 octobre 2025 - Entreprise JOLY (2 pages) Page 16
2025-10-13-00020 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /992440503 Acte
2025-343 à compter du 10 octobre 2025 - Entreprise VOLLAERTS (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-13-00016 - arrete lmh lille - 26-28 Boulevard de Metz (3 pages) Page 20
2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Partenord
Habitat de 93 logements collectifs sis quartier Degroote, 1, 2, 3, 4 et 5 place Henri Troyat
à Téteghem (2 pages) Page 23
2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Partenord
Habitat de 98 logements collectifs sis quartier Degroote, 1, 2, 3, 4, 6et 8 ure Henri Troyat
à Téteghem (2 pages) Page 25
Direction régionale des finances publiques /
2025-10-13-00022 - Délégation de signature de la responsable du SIP Valenciennes en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 27
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-07-00011 - Décision relative à la délégation de signature du directeur pour
la direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales (4
pages) Page 31
2025-10-14-00001 - Délégation de signature garde administrative des cadres Habilités
(2 pages) Page 35
2025-10-07-00012 - Délégation permanente de signature dans le cadre des gardes de
direction et administratives (4 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 septembre 2024
modifié établissant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membres du jury prévu à l'article D. 2223-55-11 du CGCT et chargé
de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire (4 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-10-00034 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Arleux (3 pages) Page 45
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-10-10-00036 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (4 pages) Page 48
2025-10-10-00035 - Arrêté fixant, à compter du renouvellement des conseils
municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (4 pages) Page 52
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE ce, A pan aeLa de l'administration pénitentiaire
Fratemité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 13 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main dejustice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,
des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de
signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du
ministére de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de sés attributions respectives, à l'effet de signer
tous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame HAULTCOEUR Juliette, adjointe au chef du département des affaires
immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de
France à compter du 28 octobre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil 'des actes administratifs des préfectures de
région et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et
consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille.
Fait le 13 octobre 2025.

MINISTERE Directio:DE LA JUSTICE = ñ FE on 2sin de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 13 octobre 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main dejustice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,
des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de
signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signer
tous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame LAVOINE Alexandra, adjointe au chef du département des ressources
humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France à compter du 20 octobre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
région et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et
consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille.
Fait le 13 octobre 2025.

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Healt | as RECEPISSE N°Fraternité SAP / 989423462Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-336Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrété du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
'CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le18 août 2025 par Madame Céline LEGRAND; dirigeante de l'entreprise individuelle LEGRAND Célineayant pour enseigne «Allévie ».Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLEGRAND Céline, sise 45 RUE DE L'AGRIPPIN à WAMBRECHIES (59118) en tant que siège social,sous le n° SAP / 989423462 Acte 2025-336, à compter du 1° octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Direction départem:2 Bd de Strasbourg - ¢ 5 du Nord-Lille (DDETS) 1/2?- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
U
Hugues VERSAEVEL
24/2? Rel de Strasboure - CS 12488 -S9046 LILLE CEDEX Tal 03 74 00 6? 7 rccuell sur: www.nord gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Egalité | RECEPISSE N°FPMO SAP / 990041964Pôle Inclusion et Emploi 'Acte 2025-338Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Manon VERBECK, dirigeante de l'entreprise individuelle VERBECK Manon ayant pour enseigne«MANON VERBECK»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleVERBECK Manon enseigne «MANON VERBECK» sise 67 RUE DES CHAUDRONNIERS APT 102 àLILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 990041964 Acte 2025-338 à compter du 10 août2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile desparticuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.0062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
Fait a Lille, le 8
préfecture du Nord.
octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d' 2/2accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Eealté L | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 818043481Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-344Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de:services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Sandra BUTAYE, dirigeante de l'entreprise individuelle BUTAYE Sandra ayant pour enseigne«SANDRA WECASA»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBUTAYE Sandra enseigne «SANDRA WECASA» sise52 RUE DU MEUNIER à LYS LEZ LANNOY (59390) entant que siège social, sous le n° SAP / 818043481 Acte 2025-344 à compter du 23 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliersa titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction départementale2 Bd de Strasbourg - CS 12
Fait a Lille, le 13 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/2- 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET _ Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLeal RECEPISSE N°Fraternité SAP / 988289658Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-345Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Juliette SADFI, dirigeante de l'entreprise individuelle SADFI Juliette ayant pour enseigne«SWEETSERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle SADFIJuliette_ enseigne «SWEETSERVICES» sise 17 CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE APT 311 59650 aVILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siége social, sous le n° SAP / 988289658 Acte 2025-345 acompter du 7 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés |- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail. :Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse.en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 1122 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 13 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
,
Hugues VERSAEVEL
a
2/2} # 4d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalié RECEPISSE N°Frans SAP / 992375907Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-340Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, dirécteurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité:
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Clémence JOLY, dirigeante de l'entreprise individuelle JOLY Clémence.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleJOLY Clémence sise 44 RUE DE VALENCIENNES à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n°SAP / 992375907 Acte 2025-340 à compter du 8 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes a.l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées: aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :_ Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nordpani | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 992440503Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-343Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Théaud VOLLAERTS, dirigeant de l'entreprise individuelle VOLLAERTS Théaud.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleVOLLAERTS Théaud sise 41 RUE ADOLPHE TORGUE APT C07 à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) entant que siège social, sous le n° SAP / 992440503 Acte 2025-344 à compter du 10 octobre 2025 ©Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre:- Cours à domicile,Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046. LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait a Lille, le 13 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DOSSIER N° PD 059350 24 00212
Demande de Permis de démolirARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrété Municipal
n°13601
Le Maire de Lille,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1et L.2131-2,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal portant délégation de fonction et/ou de signature,
Vu la demande, présentée le 14 octobre 2024 par la société LILLE METROPOLEHABITAT 425 Boulevard Gambetta 59200 Tourcoing, représentée par MonsieurWALLERAND Charles
Vu l'objet de la demande :0 Démolition totale. Sur un terrain situé 26 Boulevard de Metz
Vu les piéces fournies,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°07/524 du 25 juin 2007 relative aumaintien du dépôt de permis de démolir (art. R421-27 du code de l'urbanisme),
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service des Risques Urbains de laVille de Lille en date du 25 octobre 2025,
Vu l'avis réputé favorable du Service Régional de l'Archéologie consulté en date du15 octobre 2024,
Vu l'avis réputé favorable de la SPL Euralille (aménageur) consulté en date du 15octobre 2024,
Considérant que l'article R111-2 du code de l'urbanisme dispose que "Le projet peutêtre refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiquedu fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de sonimplantation à proximité d'autres installations."
Considérant les prescriptions émises par le service des Risques Urbains de la villede Lille,
Considérant donc qu'il y a lieu d'accorder et d'assortir de prescriptions la présentedemande,

DOSSIER N° PD 059350 24 00212 PAGE 2/3
ARRETE
Article 1 - Le permis de démolir est ACCORDE et assorti des prescriptions édictées à l'articleci-après.
Article 2 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Lille est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Ville de Lille et notifié au pétitionnaire.Copie en sera adressée au Préfet du Nord.
Observation: L'attention du pétitionnaire est attirée sur le respect du Règlement SanitaireDépartemental, notamment les articles 38, 39, 84 et 96 (il est interdit de brûler sur le site),sur l'obligation de déclaration immédiate en cas de découverte de vestiges archéologiquesfaite au cours des travaux (il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du servicerégional de l'archéologie au 3, rue du Lombard, CS80016, 59041 LILLE CEDEX, Tél :03.28.36.78.50, courriel : sraille@culture.gouv.fr afin d'obtenir des informationscomplémentaires), sur l'obligation pour toute opération nécessitant un déraccordement auxréseaux (eau, électricité, etc.) de contacter en amont et à l'avance les gestionnaires desréseaux car des délais d'intervention incompressibles sont nécessaires pour supprimer leraccordement avant le commencement des travaux.
Est Certifié le caractère exécutoire du Hôtel de Ville, le 2 0 DEC. 2024présent arrêté,
Transmis au Préfet du Nord le Pour le Maire de Lille eti par délégationairePublié le 2 0 DEC. 2024 Ne
Notifié au pétitionnaire le ——— VALHEStanislas DEN H L
Pour le Maire de Lille et par délégation,L'Adjoint/au. Maire
Stahisias DENDIEVEL
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 21/10/2024

DOSSIER N° PD 059350 24 00212 PAGE 3 /3
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification.A cet effet, le demandeur peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible parle biais du site : www.telerecours.fr. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique la Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de Fautorisation :Conformément à l'article R. 424-17_du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pasentrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passéce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisionjuridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législationconnexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogé deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (uniquement pour les permis deconstruire. Le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internethttps:/Avww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible dansla plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après ledépôt du recours ;- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiersIl vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. ll ne vérifie pas si le projet respecte lesautres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance dudroit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant lestribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Lorsque le projet porte sur des constructions, le bénéficiaire de l'autorisation est obligé de souscrire uneassurance dommages-ouvrages.Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peutêtre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans lesconditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la mer du Nord
LibertéEgalitéFraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisantla démolitionpar l'OPH Partenord Habitat de 93 logements collectifssis quartier Degroote, 1, 2, 3, 4 et 5 place Henri Troyat à TéteghemLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17;Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté interministériel du 23juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement desaides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces bâtiments ;Vu la demande de l'OPH Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 93logements collectifs sis quartier Degroote, 1, 2, 3, 4 et 5 place Henri Troyat à Téteghem dans lecadre du projet de renouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté Urbaine deDunkerque signée le 30/03/2022, avenantée le 26/11/2024;Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de démolir, l'OPH Partenord Habitat est autorisée à démolir 93 logements collectifs sisquartier Degroote, 1, 2, 3, 4 et 5 place Henri Troyat à Téteghem.Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté notifié à monsieur le président de l'OPH Partenord Habitat, àmonsieur le maire de Téteghem, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille,le 13 OCT. 2025Pourle préfet et par délégation,le directeur départemental destérritoires et \de la mer du Nord
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Luc FERET

| 3 Direction départementalePREFET osDU NORD des territoires et de la mer du Nord
LibertéEgalitéFraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrété préfectoral autorisant la démolitionpar l'OPH Partenord Habitat de 98 logements collectifssis quartier Degroote, 1, 2, 3, 4,6 et 8 rue Henri Troyat a Téteghem
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, |chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement desaides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours surces bâtiments ;Vu la demande de l'OPH Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 98logements collectifs sis quartier Degroote, 1, 2, 3,4, 6 et 8 rue Henri Troyat à Téteghem dans lecadre du projet de renouvellement urbain ;Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté Urbaine deDunkerque signée le 30/03/2022, avenantée le 26/11/2024;Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives aupermis de démolir, l'OPH Partenord Habitat est autorisée à démolir 98 logements collectifs sisquartier Degroote, 1, 2, 3, 4,6 et 8 rue Henri Troyat à Téteghem.Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 —59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté notifié à monsieur le président de l'OPH Partenord Habitat, àmonsieur le maire de Téteghem, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
raitatitte,Je | 9 SET. 2025Pour le préfat et par délégation,/ le directeur départemental des\ territoires et de la mer du Nord
Luc FERET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNESVu le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. MERESSE Dominique, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

L Mme NEIRYNCK ValerieMme BOUILLEZ ElodieM CASTELLANO Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M WLODARCZYK FrédéricM ROBEAUX Thomas M LEDUC LaurentMme LEVEQUE CatherineM BIZIAUX Georges M CAUDIN ThibaultM LANGELLA Igino Mme FOUQUET Lydie Mme HORNEZ ChantalM BEDRANE AbdelhakimM CUVELIER Jacques Mme HUICQ Estelle
3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AHMADI SalimaMme GOUDIRA Romaissa-Mme BLONSKI LauraMme NORMAND Céline Mme DENIS Sabine ' M GERMAIN MathiasMme FRAPPART MélanieMme SONNECK LucieM TRANCHANT FrédéricM HOUQUE Brandon | M PARMENTIER Quentin. Mme DENIS SabineMme LASSAL GladysMme TOURNEUR GwenaelleM GUILLET DavidMme AZAZOUL DeborahMme DECAUX VéroniqueMme GEERAERT Anais
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-apres ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMme BOUILLEZ Elodie Inspectrice 15 000 12 moisM BEDRANE Abdelhakim | Contréleur 500 12 mois 5000 eurosM BUDNIAK Benoit _ | Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosM CUVELIER Jacques Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosMme HORNEZ Chantal | Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosM POPPEK Grégory Contrôleur 500 12 mois 5000 euros

Nom et prénom des : grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéM MONNIER Jérémy Contrôleur 500 12 mois 5000 eurosMme FOUQUET Lydie Contrôleur : [500 12 mois 5000 euros ©M BIZIAUX Georges Contrôleur . [500 12 mois 5000 eurosMme HUICQ Estelle Contrôleur . _ 500 12 mois 5000 eurosMme GEERAERT Anaïs |Agent : 500 12 mois 5000 eurosM GUILLET David Agent 500. 12 mois 5000 eurosMme SONNECK Lucie Agent 500 | 12 mois 5000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
A VALENCIENNES, le 13 octobre 2025Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers de VALENCIENNES


Décision n°2025 -18
EPSM DES FLANDRES
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DESRESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DES AFFAIRES MEDICALES
La Directrice DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et sonarticle L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérimde l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination deMadame Salamata BA en qualité de Directrice des ressources humaines, des relations socialeset des affaires médicales à compter du 1er janvier 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame AnneGIRARD, Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des ressources humaines,des relations et des affaires médicales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossierrelevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des ressources humaines, desrelations sociales et des affaires médicales peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadrede la présente délégation.
Article 2 : Dispositi j Ja délégati
Les actes suivants relatifs à la Direction des ressources humaines, des relations sociales et desaffaires médicales restent signes par la Directrice, sur proposition de la Direction des ressourceshumaines, des relations sociales et des affaires médicales :
- Les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office,de révocations, licenciements...) ;

- Les partenariats avec d'autres hôpitaux et créations de structures ;;
- Les décisions de nomination des chefs de pôle, chefs de services et responsablesmédicaux des structures internes ;
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à lasignature de la Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations
avec:
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, lesmembres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances de l'EPSM et des autres établissements (conseil desurveillance et commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3: Délégatai
Madame Salamata BA, Directrice des ressources humaines, des relations sociales et des
affaires médicales.
Madame Mariette LEROUGE, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales.
Article4 : Dispositions relatives à la Direction des ressources humaines, des relations sociales
et des affaires médicales
Madame Salamata BA reçoit délégation de signature pour tous les actes, décisions ouconventions relatifs à la gestion du personnel médical et non-médical, les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération,à la carrière des personnels non médicaux et médicaux,aux commissions administratives paritaires locales, au système d'information et à larémunération du personnel médical et non-médical, ainsi que :
- Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;
- Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle ;
- Les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle ;
- Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;
- Les actes ayant trait à la gestion des absences pour des raisons médicales ;
- Les notifications de sanctions après avis du conseil de discipline compétent ;
- Les actes ayant trait à la retraite ;
- Les actes ayant trait aux actions sociales ;
- Les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel médical, à l'exception desactes relatifs à la nomination et aux positions statutaires des praticiens hospitalierstitulaires, les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnelmédical, la publication des vacances de postes, les actes relatifs aux internes etétudiants, les actes suivis de contentieux, notamment :
o L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité, bordereaux de mandats,mandats d'acomptes, etc...
© Les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum ;

© Toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer lacontinuité du fonctionnement de la Direction des ressources humaines, desrelations sociales et des affaires médicales.
Mme Salamata BA reçoit délégation de signature pour les personnels placés sous sa
responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas degrève.
Mme Salamata BA reçoit en outre délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants :
- Les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel médical, à l'exception desactes relatifs à la nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo-universitaires titulaires et des praticiens hospitaliers titulaires ;
- Les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, lapublication des vacances de postes, les actes relatifs aux internes et étudiants, les actesde suivi du contentieux, notamment l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilitéde la Direction des Affaires Médicales, bordereaux de mandats, mandats d'acompte,etc.
- Les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum ; lesconventions individuelles inter-établissements ;
- Toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer lacontinuité du fonctionnement de la DAM ;
- Les décisions de création, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux, delignes de garde et d'astreintes ;
- Les décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
- Les contrats de cliniciens ;
- Les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;
- Les conventions initiales inter-établissements, conventions initiales d'activitéd'intérêt général, conventions initiales de mise à disposition de praticiens.
Les décisions motivées par l'urgence sont portées sans délai à la connaissance de la Directrice.
En cas d'empêchement de Madame Salamata BA, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés
précités dans son domaine de compétence à :
Madame Mariette LEROUGE, Responsable des ressources humaines, a délégation de signaturepour les actes relevant de la gestion des ressources humaines médicales et non-médicales dans
le respect de son périmètre et notamment :
- Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;
- Les actes trait à l'orientation professionnelle ;
- Les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux études

promotionnelles, aux congés de formation professionnelle ;
- Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;
- Les actes ayant trait à la gestion des absences pour des raisons médicales ;
- Les actes ayant trait à la retraite ;
- Les actes ayant trait aux actions sociales.
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jourpar la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Eff licité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions
et structures de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public
de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet duNord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources
humaines, des relations sociales et des affaires médicales.
Fait à Bailleul, le 07/10/2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
/
La Directrice des Ressources Humaines, des La Responsable des Ressources Humaines, desRelations Sociales et des Affaires Médicales Relations Sociales et des Affaires Médicales
Madame Salamata BA Madame Mariette LEROUGE
c=

~~
. EPSM DES FLANDRES
ne seen: ow Décision n°2025 - 20
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DES
. CADRES HABILITES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres
habilités.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et des délégataires peuvent également soumettre a la Directrice tout dossier relevant de
leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2- Délégataires
Madame Virginie BARBRY, Cadre supérieure de santéMonsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière
Monsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santé
Madame Christelle GUENA, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Odeline HAMONOU, Cadre Administrative de PôleMonsieur Cédric BOULLION, Attaché d'Administration HospitalièreMadame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santé
Madame Farida LEFRANC, Cadre supérieur de santéMadame Annabel TRIBOULET Cadre Administrative de PôleMadame Kelly KOUGHANDJOKOUNDA Cadre Administrative de Pôle
Monsieur Alexandre KUKLOWSKI Cadre Administrative de PôleMonsieur Jérémy VANDEMBEUCHE Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé

Article 3 - Dispositions relatives a la garde administrative des cadres habilités
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat...), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles que
réquisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;
Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales.
Article 4 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 06 octobre 2025 est affichée dans les locaux de Vétablissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 06 octobre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Mad£me fine GIRARD

——
EPSM DES FLANDRES Décision n° 2025 -19mn
DÉCISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DANS LE CADRE DES
GARDES DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVES
La Directrice de l''EPSM des Flandres
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son articleL6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturesdes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la garde de direction et les gardes administrativesassurées par les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
Madame BA Salamata Directrice des ressources humaines et des relations sociales et des affaires
médicales
Monsieur BOURY Rémi, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services économiques etaffaires générales affaires juridiques, relations avec les usagers, Qualité et Gestion des risques,Madame BOYTHIAS Morgane, Secrétaire Générale
Madame LEFEBVRE Ludivine, Directrice projets et valorisation du patrimoineMadame RIOU Isabelle, Directrice référente des Pôles du Littoral
Madame BARBRY Virginie, Faisant Fonction Directrice de soins

Ainsi que les cadres d'astreinte inscrits au tableau des lignes de garde établi par la direction desressources humaines et des affaires médicales.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer
pendant leur garde :
* Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
e Tous documents : actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, dont :
© Les décisions de permissions de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chefde service) — art. R1112-56 du Code de la Santé Publique;
o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus— art. R1232-
9 du Code de la Santé Publique ;
e Tous actes relatifs à l'admission ;
© Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques, notamment les
décisions d'admission ou de maintien sous contrainte — art. L3212-1 et L3212-9.
Les directeurs et cadres informent sans délai le directeur en charge de la permanence de direction,ainsi que le Directeur, en cas de situation d'urgence ou événement exceptionnel.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE ADMINISTRATIVE DES CADRES HABILITES
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique;
- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;- Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionsprévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;- Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales.

ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITÉ
La présente décision est affichée dans les locaux de I'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 07 octobre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM de Flandres
Madame Anne GIRARD


| =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 septembre 2024 modifié établissant la liste —départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres dujury prévu àl'article D. 2223-55-11 du CGCT et chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire
_ Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-9 et suivants ;Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire;
Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 modifié, établissant la liste départementale despersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury prévu à l'article D. 2223-55-11du CGCT chargé de la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Considérant la demande de modification formulée par les services de la direction départementalede la protection des populations du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté 17 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :|. Maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, désignés par l'association desmaires du Nord :+ M. Philippe BAUDRIN, maire de MAING;« M. Georges CINO, maire d'ECAILLON ;+ Mme Valérie COCHEZ, maire d'ORSINVAL ;¢ M. Dominique DHENNIN, maire de MARQUILLIES ;¢ Mme Sandrine GOMBERT, maire de PETITE-FORET ;+ M. Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, maire de FLINES-LEZ-MORTAGNE;+ M. Karim LOUZANI, maire de PERENCHIES ;¢ Mme Anne-Sophie MOREAU, adjointe au maire de WANNEHAIN ;+ Mme Caroline PLUSS, adjointe au maire de PHALEMPIN ;* Mme Catherine VANLOOT, adjointe au maire de NIEPPE.Il. Représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaireconcernée :Chambre de commerce et d'industrie :+ M. Francis LEROUX, membre élu de la CCI Littoral Hauts-de-France;° M. Christophe FEHRING, membre élu de la CCI Grand Hainaut ;+ Mme Mathilde FRETE-BLONDIN, membre élue de la CCI Grand Lille ;
Chambre de métiers et de l'artisanat :
¢ Mme Indiana DUROT, gérante des Pompes Funèbres DUROT à HAUBOURDIN ;* M. Philippe SIX, gérant de la SARL SIX à NEUVILLE EN FERRAIN.
(Il. Enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées :
Université de Lille :
+ Mme Rosa CARON, enseignante retraitée.
Université du Littoral Côte d'Opale :
° M. Gérard DOKOU-KOKOU, professeur des universités et directeur du centre entrepreneuriatdu littoral (CEL);* Mme Sabine DUHAMEL, professeure des universités, vice-présidente en charge de lacommission formation et de la vie universitaire (CFVU) ;° TMM. Thierry RIGAUX, professeur agrégé, vice-président délégué, directeur du centre de gestionuniversitaire (CGU) de Boulogne-sur-Mer ;+ M. Sébastien TCHENDO, professeur certifié.
Université de Valenciennes:+ M. Abdessamad AIT EL CADI, professeur à l'institut national des sciences appliquées desHauts-de-France (INSA) ;+ M. Emmanuel CREUSÉ, professeur d'université et directeur du département Mathématiquesdu CERAMATHS;

Mme Anne-Pascale MAQUINGHEN, maitre de conférences en automatique.
IV. Agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes :
Mme Corinne BRABANT-KOENIG, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la'répression des fraudes (DREETS Hauts-de-France) ;Mme Orianne CALLAY, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes (DREETS Hauts-de-France) ;Mme Soléne LE DUIN, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes (DDPP Nord); .Mme Cécile VANDENBULCKE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DDPP Nord).
V. Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Nord (cdg59) :M. Nicolas MALKI, directeur manifestations culture-sports, centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Nord ;Mme Laëtitia MILLOIS, référente socio-professionnelle, centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Nord.
VI. Représentants de la profession, titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examenorganisé :Mme Amandine DUQUESNE, conseillère funéraire et maître de cérémonie — SARL « PompesFunèbres DETE » à FLINES-LEZ-RACHES ;M. Frédéric FAUCOMPREZ, gérant - SARL « FAUCOMPREZ » à SECLIN ;Mme Joëlle HARISTOY, cheffe de service des crématoriums de la métropole européenne deLille (MEL);M. Joffrey HOUCKE, agent de crématorium - crématorium d'HERLIES ;M. Bertrand MOCQUANT, directeur de secteur opérationnel — SA « OGF » à LILLE;Mme Julie OMAR, conseillère funéraire - SAS « Pompes Funèbres de l'Avesnois» àMAUBEUGE ;M. Thierry PREVOST, président- SAS « Pompes Funèbres de l'Avesnois » à MAUBEUGE ;M. Marc REMORY, dirigeant - SAS « Pompes Funèbres REMORY » à LINSELLES ;M. Jean TEIXEIRA, directeur d'exploitation — SAS « SEGARD & BUISINE » à ROUBAIX;M. Benoît SION, président - SARL « Pompes Funèbres SION » à OSTRICOURT ;M. Julien VANDERHAEGHE, gérant - SARL « Pompes Funèbres DUPLOUY-VANDERHAGHE » àMONS-EN-BAROEUL.
Vil. Représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale desassociations familiales :° M. Roland BOUVART;° M. Patrick DEROME ;+ Mme Marie-Christine MONCOMBLE.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2024 susvisé sont sans changement.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée à chacune des personnes désignées à l'article 1 du présent arrêté.
Faità Lille, le 3 OCT. 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

en Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection- polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'ARLEUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 (dossier n°2022/0076) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune d'Arleux(59151), présentée par le maire d'Arleux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
ARTICLE 1: Le maire d'Arleux est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/0925.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2022 (dossier n°2022/0076) susvisé.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
+ |'ajout au dispositif de 13 caméras de voie publique, situées :rue des Iris (1 caméra);rue Salvador Allende (2 caméras) ;rue du château (2 caméras);rue de la chaussée (2 caméras);rue André Joseph Leglay (1 caméra);rue du marais (1 caméra) ;rue du chateau (1 caméra);rue du héron cendré (1 caméra) ;intersection rue du Bias et chemin des Biselles (1 caméra) ;rue André Joseph Leglay - espace Sylvianne Bonk (1 caméra) ;
O O0 O0 O©O O OO O0 O0 OO 0
+__ l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » ;
+ l'allongement du délai de conservation des images à 30 jours.
Au total, le système est constitué de 47 caméras (6 caméras extérieures et 41 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire d'Arleux.
ARTICLE 4 : Le maire d'Arleux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.

ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 (dossiern°2022/0076) demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire d'Arleux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 10 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

| = Sous-préfecturePREFET . de ValenciennesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires a la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE) ; |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la nouvelle communauté d'agglomérationissue de la fusion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et de lacommunauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS) et les arrêtés modificatifssuccessifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 fixant, à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPH suiteà l'adhésion d'Emerchicourt;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la CAPH pour laconclusion d'un accord local ;Considérant qu'en l'absence d'accord local conforme aux dispositions du CGCT, et notamment son ar-ticle L.5211-6-1, la nouvelle composition doit être constatée par arrêté du préfet, selon les modalitésprévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1er:À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la CAPH est fixée à 90 sièges, répartis comme suit :
Population . PopulationCommunes municipale | Nombre Communes municipale | Nombrelégale en de sièges légale en de sièges2025 2025Denain 20 622 11 Rumegies 1738 1Saint-Amand-les-Eaux 16 042 9 Bruille-Saint-Amand 1693 1Raismes 12 140 7 Flines-lez-Mortagne 1667 1Douchy-les-Mines 10 112 5 Wavrechain-sous-Denain 1606 1Escaudain 9 060 5 Mortagne-du-Nord 1581 1Trith-Saint-Léger 6 062 3 Lieu-Saint-Amand 1464 1Wallers . 5 618 3 Avesnes-le-Sec 1453 1Hérin 4176 2 Hordain 1448 1Escautpont 4174 2 Nivelle 1393 1Abscon 4160 2 Bellaing 1315 1Bouchain 4 054 2 Thun-Saint-Amand 1102 1Hasnon 3 853 2 Maulde 955 1

Roeulx 3 767 2. Mastaing 900 1Lourches 3 756 2 Chateau-l'Abbaye | 886 1Haveluy 3 224 1 Emerchicourt 813 1La Sentinelle 3 140 1 Brillon 764 1Lecelles 3 048 1 Millonfosse 708 1Thiant 2 963 1 Oisy 695 . 1Neuville-sur-Escaut 2 759 1 Noyelles-sur-Selle 661 1Haspres 2 632 1 Sars-et-Rosières 613 1Haulchin 2 307 1 Wasnes-au-Bac 596 1Rosult 1 997 1 Wavrechain-sous-Faulx 432 1Marquette-en-Ostrevant 1 953 1 Bousignies 344 1Hélesmes 1905 1 |Total) 158 351 90
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Valenciennes, le président de la CAPH et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée : -— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord— à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la CAPH— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Fait a Valenciennes, le 10 octobre 2025
Pour le préfet eLes tion,s-préfet
Stéphane COSTAGLI


| = Sous-préfecturePREFET de ValenciennesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur.officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales |Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ; ,Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6 du code. général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;- Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole (CAVM) et les arrêtés modificatifs successifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu les délibérations en faveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de :Anzin (20 juin 2025), Artres (8 juillet 2025), Aubry-du-Hainaut (8 juillet 2025), Aulnoy-lez-Valenciennes(19 juin 2025), Beuvrages (26 juin 2025), Bruay-sur-l'Escaut (26 juin 2025), Condé-sur-l'Escaut (25 juin2025), Crespin (10 juillet 2025), Curgies (23 juillet 2025), Estreux (26 juin 2025), Famars (8 juillet 2025),Fresnes-sur-Escaut (18 juin 2025), Hergnies (26 juin 2025), Maing (7 juillet 2025), Marly (2 juillet 2025),Monchaux-sur-Ecaillon (18 juin 2025), Odomez (8 juillet 2025), Onnaing (24 septembre 2025), Petite-Forêt (24 juin 2025), Préseau (1° juillet 2025), Prouvy (25 août 2025), Quarouble (12 juin 2025),Quérénaing (1° juillet 2025), Quiévrechain (9 juillet 2025), Rombies-et-Marchipont (10juillet 2025), Saint-Aybert (28 juillet 2025), Saint-Saulve (23 juin 2025), Saultain (3 juillet 2025), Sebourg (26 juin 2025),Thivencelle (15 juillet 2025), Valenciennes (8 juillet 2025) Verchain-Maugré (1° juillet 2025), Vicq (1°juillet 2025), Vieux-Condé (25 juin 2025);Vu la délibération du conseil municipal de Rouvignies du 16 juin 2025, s'abstenant de voter en faveurd'un accord local ;Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditionsdu | de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1er :À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la CAVM est fixée à 91 sièges, répartis comme suit :
Population | PopulationCommunes municipale | Nombre Communes municipale | Nombrelégale en de sièges légale en de sièges2025 2025Valenciennes 42 979 18 Saultain 2526" 1Anzin 13 417 6 Famars 2 459 1Marly 11 980 5 Prouvy 2 202 1Bruay-sur-l'Escaut 11 584 5 Préseau 2 083 1Saint-Saulve 11 121 5 Sebourg 1972 1Vieux-Condé 10 455 4 Aubry-du-Hainaut 1715 1

Condé-sur-l'Escaut 9 297 4 |Vieq 1472 1Onnaing 8 567 4 Curgies 1351 1Fresnes-sur-Escaut 7 473 3 Verchain-Maugré 1103 .1Aulnoy-lez-Valenciennes 7125 3 Artres 1073 1Beuvrages 6 791 3 Estreux 945 1Quiévrechain 6 078 3 Odomez . 936 1Petite-Forét 5 058 2 Quérénaing | : 863 1Crespin 4 541 2 Thivencelle 820 1Hergnies 4471 2 Rombies-et-Marchipont 745 1Maing 3 970 2 Rouvignies 658 1Quarouble 3 141 2 Monchaux-sur-Ecaillon 583 1Saint-Aybert 331 1Total 191 885 91
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Valenciennes, le président de la CAVM et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée:au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord— à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la CAVM— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Valenciennes, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délLe SoÜs-préfetation,
Stéphane CO