TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-01-13-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents du SDIF de Belfort (1 page) Page 3
DDT 90 /
90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6 du
Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un
busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont (8 pages) Page 5
90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur les communes de Croix,
Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec (5 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 881278824 (2 pages) Page 20
90-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 894736040 (2 pages) Page 23
90-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 933100935 (2 pages) Page 26
90-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988219168 (2 pages) Page 29
90-2026-01-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 999551286 (2 pages) Page 32
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DDFIP
90-2026-01-13-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents du
SDIF de Belfort
DDFIP - 90-2026-01-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du SDIF de Belfort 3
|REPUBLIQUE — | |FRANÇAISEFe FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service des impôts fonciers de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- Patrick BENNAD}J|- Ghislaine SCHMITT
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- Tania CLERC- Françoise LEPAROUX- Alexandra FRENEY- Stéphanie DE MARIA
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de BelfortA Belfort, le 13/01/2026Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers,
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DDFIP - 90-2026-01-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du SDIF de Belfort 4
DDT 90
90-2026-01-15-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-4 à L.214-6 du Code de environnement
concernant la régulation du prolongement d'un
busage de la Gouttte Clerisse situé à
Riervescemont
DDT 90 - 90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6
du Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont 5
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEnPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant la régularisation du prolongement d'unbusage de la Goutte Clerisse situé parcelle 142 section B à RIERVESCEMONT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ; ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ; 1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution francaise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 C2 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6
du Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont 6
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ; .Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 8 septembre 2025 présenté par Monsieur Canal Fabien, enregistré sous les numéros 0100299241et DIOTA-250908-161935-058-017 et relatif à la régularisation du prolongement d'un busage de laGoutte Clerisse situé parcelle 142 section B à RIERVESCEMONT;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 8 septembre 2025 concernant la régularisation duprolongement d'un busage de la Goutte Clerisse ;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 4 novembre 2025, sur les prescriptions spécifiques;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE :Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR629 : La RosemontoiseConsidérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et queles autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activitééconomique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle etefficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtédu 28/11/2007;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 08 septembre 2025;Considérant que ce dossier est un dossier en régularisation, que les travaux étaient déjà effectuéslors du contrôle par les inspecteurs de l'environnement et que ceux-ci n'étaient pas de nature àcontrevenir au bon fonctionnement du cours d'eau;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource cisponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 90 - 90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6
du Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont 7
ArréteTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Canal Fabien, domicilié au 35 Goutte blaise, 90200 RIERVESCEMONT,de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : La régularisation duprolongement d'un busage de la Goutte Clerisse situé parcelle 142 section B à RIERVESCEMONT.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnementRégime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,31.2.0. À l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 Déclaration Arrêté du 28/11/07ou conduisant à la dérivation d'un cours! :d'eau : Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 3 :Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-a ocies-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation. 3/8
DDT 90 - 90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6
du Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont 8
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 4 : Conditions d'exécution des travaux41. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir l'OFB |et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.4.2. Avant les travauxUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiés.4.3. Prescriptions techniques liées au dossierLes travaux de busage ayant été réalisés, les aménagements seront ceux prescrits dans le rapportde manquement administratif délivré par l'OFB au pétitionnaire, à savoir :+ éviter la chute d'eau à la sortie de l'ouvrage en créant une pente douce sur une longueurd'environ 1,5m en utilisant des pierres et roches présentes à proximité.+ __L'enrochement ne sera pas cimenté, seule la taille de ces roches devra permettre qu'ellesrestent en place lors des crues du cours d'eau.¢ enlever les résidus de bitume disposés sur la plate-forme de retournement qui recouvrel'ouvrage, la remplacer par de la terre locale et du concassé.4.4. Pendant les travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de commune des Vosges du Sud (CCVS) assurera le suivi et labonne tenue des travaux.4.5. À l'issue des travauxUne évaluation de la tenue des travaux envisagés aura lieu après la première période de hauteseaux. Cela permettra la validation ou la correction de l'aménagement en examinant la taille etdisposition de la rampe enrochée.Article 5 : Prévention des pollutions51. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.5.2. Gestion des incidents 4/8
DDT 90 - 90-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6
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Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont portés a laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:* les incidents et évènements survenus durant le chantier ;. des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;« des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;e des photos des réalisations effectuées ;¢ des photos et une description de l'état général des lieux après travaux ;* une description des ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale des territoires àl'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début des travaux, les dispositionsprises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des 'ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. 5/8
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8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre. |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adresséeà la mairie de la commune de RIERVESCEMONT pouraffichage pendant une durée minimale deux mois et à la communauté de commune des Vosgesdu Sud (CCVS) pour sa mise en œuvre.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et àla cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de RIERVESCEMONTet le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Belfort, le )f & JAN. 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresLRRomain COURTET
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur :L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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du Code de environnement concernant la régulation du prolongement d'un busage de la Gouttte Clerisse situé à Riervescemont 12
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DDT 90
90-2026-01-13-00010
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur les
communes de Croix, Montbouton,
St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec
DDT 90 - 90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes de Croix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec 14
xz Direction départementale des territoiresPREFET Service eau, environnement et forétDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DTTSEEF-90-2026-01- |prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de Croix, Montbouton, St-Dizier-! 'Evéque et Villars-le-Sec
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite :Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.4271, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;W l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signaturea monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage concernant la mise enplace d'interventions administratives en date du 9 décembre 2025 ;Vu la demande et I'avis de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort endate du 6 janvier 2026 ; |
1/5Direction départementaledes territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes de Croix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec 15
'Vu les dégâts de sangliers sur les cultures du GAEC des Grandes Barres, du GAEC du Tilleul, duGAEC Bidaux, du GAEC du Mont et de la SCEA Elevage Fridez sur les communes de Croix,Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec en date du 5 août 2025 au 30 octobre 2025:Considérant la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers ;Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourrôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire etle contexte, pour réguler les sangliers ;Considérant que plus de 17 hectares de cultures ont été détruits par les sangliers sur les communesde St-Dizier-l'Évêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec ;Considérant le classement en zone de vigilance de la commune de Villars-le-Sec pour la saison2025-2026 en raison des dégâts importants dans les cultures;Considérant le classement en point noir des communes de Croix, St-Dizier-l'Évêque etMontbouton pour la saison 2025-2026 en raison des dégâts importants dans les cultures ;Considérant la persistance des dégâts de sanglier constatés par la fédération des chasseurs duTerritoire de Belfort et les lieutenants de louveterie à St-Dizier-L'Évêque depuis 2016 ;Considérant. qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux; — |Considérant qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sanglier sur lescommunes de Croix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec pour limiter les dégâts :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle T°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 4 du Territoire de Belfort, est chargéd'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes deCroix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec y compris en zone urbanisée, dans les zonesbroussailleuses et de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.Article 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 31 mars 2026 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobile
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DDT 90 - 90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes de Croix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec 16
Les opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant quede besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule auxautres Usagers de la route.
Le lieutenantde louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein duvéhicule ne sont pas autorisés à tirer.* Tirs de jour et de nuit à l'aff0t et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine où au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affôt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieuconcerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativément en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération.* Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant de louveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous sa responsabilitéexclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du département disponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours. Lelieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le début de chaque.opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la disposition de la directiondépartementale des territoires.Le lieutenant de louveterie presale toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité desopérations. |Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés aux accèsprincipaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport aux intervenants et auxtiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
Article 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur de chien de sangagréé. 3/5
DDT 90 - 90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
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Article §:Avant chaque. intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affdt), le lieutenant delouveterie responsable devra informer par tout moyen à sa convenance, les services de police et labrigade de gendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité.Article 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai au directeurdépartemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés. Lelouvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à la fédérationdépartementale des chasseurs du Territoire de Belfort. |À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarationsde dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner. |Article 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléance s'appliquent.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres du Grand Belfort, auprésident de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires des communes deCroix, Montbouton, St-Dizier-l'Évêque et Villars-le-Sec.Article9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur la quatrièmecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le 1 3 JAN. 2076
Le directeur dépratemental des territoires duTerritoire de Belfortpn aeRomain COURTET
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort :- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de méme en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
881278824
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 881278824 20
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, BeOrt, le 12/01/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881278824Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NESS 90 le 3 décembre 2025, représenté parMonsieur NACERI NESIM, sise 7 ALLEE LUCIE CHINI 90100 DELLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 3 décembre 2025 par Monsieur NACERI NESSIM en qualité dedirigeant, pour l'organisme NESS 90 dont l'établissement principal est situé 7 Allée Lucie Chini 90100DELLE et enregistré sous le N° SAP 881278824 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Prestataire° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
ter|
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Stéphane ROCHE
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
894736040
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 894736040 23
| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 14/07/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 894736040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LZBSCORP le 8 janvier 2026, représenté parMonsieur LAAZAMANI ILYAS, sise 30 RUE DE VALDOIE 90000 BELFORT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 8 janvier 2026 par Monsieur LAAZAMANI ILYAS en qualité dedirigeant, pour l'organisme LZBSCORP dont l'établissement principal est situé 30 RUE DE VALDOIE90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 894736040 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Prestataire+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 894736040 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon -— 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjointPi V/1 —hà
stéphlale ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 894736040 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
933100935
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 933100935 26
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 14/01/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933100935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND] le 26 décembre 2025, représenté parMonsieur UVA VALENTIN, sise [ND ]90000 BELFORT;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturea des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 26 décembre 2025 par Monsieur UVA VALENTIN en qualité dedirigeant, pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé [ND] 90000 BELFORT etenregistré sous le N° SAP 933100935 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° __ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile¢ __ Livraison de repas a domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses à domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile° Télé-assistance et visio-assistance°__ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Territoire deBelfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon cedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeuf départemental adjoint
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Stéphane/ROCHE| /
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66SI. : - itoire-de- rt. fisiaase ogg aisms @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
988219168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988219168 29
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 13/01/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988219168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETTOYAGE COURANT le 26 novembre 2025,représenté par Madame DUFOUR SEVERINE, sise 66 AVENUE JEAN JAURES 90000 BELFORT;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturea des agents de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 26 novembre 2025 par Madame DUFOUR SEVERINE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme NETTOYAGE COURANT dont l'établissement principal est situé 66AVENUE JEAN JAURES 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 988219168 pour les activitéssuivantes :
Mode d'intervention Prestataire¢ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrancaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988219168 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjointi ———
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Stéphane/ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66|. : ddetspp- territoire-de-belfort. fi 1se cr dia eh noi Dever eae @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Péle insertion et entreprises
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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services à la personne enregistré sous le N° SAP
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EnPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 14/01/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999551286Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA CASA DE PRISCILLA le 11 janvier 2026,représenté par Madame SCALET PRISCILLIA sise 6 RUE DU 4 SEPTEMBRE 90000 BELFORT;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,. des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 11 janvier 2026 par Madame SCALET PRISCILLIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme LA CASA DE PRISCILLA dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU 4SEPTEMBRE 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 999551286 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers.¢ Préparation de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé*__ Livraison de courses a domicile°* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile*__ Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile° Télé-assistance et visio-assistance° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPéle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Territoire deBelfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon cedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur épartemental adjoint
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2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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