BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-099
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-03-25-00018 - arrêté DS permanence MCP mars 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-09 du 26 mars 2025
prorogeant l'arrêté n°2020-13 du 18 mai 2020 déclarant d'utilité
publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune de
Châteaurenard, le deuxième programme de travaux de l'opération de
restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre
ancien de cette commune (2 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction des Migrations,de
l'Intégration et de la Nationalité
13-2025-03-26-00011 - arrêté création LRA pérenne BDR mars 2025.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00018
arrêté DS permanence MCP mars 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00018 - arrêté DS permanence MCP mars 2025 3
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternitéService du patrimoine immobilier et de la logistiqueArrêté donnant délégation de signatureportant sur l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'Étatlors de leurs permanences et en fixant la périodeLe préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-RhôneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE enqualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS,inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préféte chargée demission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET enqualité de sous-préfète d'Arles ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS enqualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD enqualité de préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERCen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille, secrétaire général de la préfecturedes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portantnomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, serviceset bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,ARRETEArticle 1Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectoraledont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabi-net, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés etprend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.Article 2Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1, dé-légation de signature est donnée à :- Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfetde la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la ré-gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département ettoutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation ir-régulière et décisions fixant le pays de renvoi;- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire françaisdes étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisionsfixant le pays de renvoi ;- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire aleur départ ;- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation ir-régulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en situa-tion irrégulière placé en rétention ;- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'at-tente de son départ ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situa-tion irrégulière) ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger ;- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la dé-fense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'unétranger ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychia-triques sur décision du représentant de l'État ;
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- la signature des oppositions a sortie du territoire et des interdictions de sortie du terri-toire.Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter leslieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeured'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le loge-ment opposable.Ces arrétés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.Article 3Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de lapréfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provenceet d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le secrétaire général pour les affaires régio-nales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025Le préfet,signéGeorges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-26-00010
Arrêté préfectoral n°2025-09 du 26 mars 2025
prorogeant l'arrêté n°2020-13 du 18 mai 2020
déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le
territoire de la commune de Châteaurenard, le
deuxième programme de travaux de l'opération
de restauration immobilière portant sur 16
immeubles situés dans le centre ancien de cette
commune
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-09 du 26 mars 2025 prorogeant l'arrêté n°2020-13
du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune de Châteaurenard, le deuxième
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre ancien de cette
commune
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°2025-09 du 26 mars 2025
prorogeant l'arrêté n° 2020-13 du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et
sur le territoire de la commune de Châteaurenard, le deuxième programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre
ancien de cette commune
______________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 et L.343-4-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur George-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté n°2020-13 du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le
territoire de la commune de Châteaurenard, le deuxième programme de travaux de
l'opération de restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre
ancien de cette commune ;

VU la délibération du conseil municipal de Châteaurenard en date du 5 mars 2025
approuvant la demande de prorogation pour une durée de cinq ans de l'arrêté préfectoral
du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune
de Châteaurenard, le deuxième programme de travaux de l'opération de restauration
immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre ancien de cette commune;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-26-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-09 du 26 mars 2025 prorogeant l'arrêté n°2020-13
du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune de Châteaurenard, le deuxième
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre ancien de cette
commune
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VU le courrier en date du 10 mars 2025 par lequel le maire de la commune de
Châteaurenard sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, de l'acte susmentionné
pour poursuivre l'opération des travaux nécessaires au projet de réhabilitation immobilière
et atteste que celui-ci n'a subi aucun changement dans les circonstances de fait et de droit
qui soit de nature à faire obstacle à ladite prorogation ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale, fixé à
cinq ans comme défini à l'article 1 de l'arrêté susvisé du 18 mai 2020 expire au 18 mai 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
A R R Ê T E
Article 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2025, au bénéfice
et sur le territoire de la commune de Châteaurenard, les effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2020-13 du 18 mai 2020, relative à l'opération
de restauration immobilière du deuxième programme de travaux portant sur 16 immeubles
situés dans le centre ancien de cette commune.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, durant deux mois, par le maire de la commune de
Châteaurenard aux lieux accoutumés, en un lieu accessible au public, notamment à la porte
principale de l'hôtel de ville. Un procès-verbal justifiant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par le maire au préfet des Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-
Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant son
affichage ou sa publication;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place Félix
Baret cs 80001 -13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
– 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou sur l'application
w ww.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles, le maire de la commune de Châteaurenard, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation
Signé
le secrétaire général
Frédéric POISOT
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du 18 mai 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la commune de Châteaurenard, le deuxième
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière portant sur 16 immeubles situés dans le centre ancien de cette
commune
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-26-00011
arrêté création LRA pérenne BDR mars 2025.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-26-00011 - arrêté création LRA pérenne BDR mars 2025. 11
Marseille, le 26 mars 2025
Arrêté portant créaƟon d'un local de rétenƟon administraƟve (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en parƟculier
les arƟcles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et
à l'acƟon des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nominaƟon de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en applicaƟon des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administraƟon pénitenƟaire en vue de leur reconduite à la fronƟère ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétenƟon administraƟve afin d'y
maintenir les ressorƟssants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'arƟcle R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de rétenƟon administraƟve du
Canet et dans les autres centres de rétenƟon administraƟve suscepƟbles d'accueillir les
étrangers en situaƟon irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposiƟon de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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ARRÊTE :
ArƟcle 1 : Un local permanent de rétenƟon administraƟve est créé dans l'enceinte du service
de la police aux fronƟères à l'aéroport Marseille-Provence avec une capacité d'accueil de 4
personnes, sans mixité.
ArƟcle 2 : Les foncƟonnaires de police placés sous l'autorité de madame la directrice zonale
de la police aux fronƟères assurent la garde du local de rétenƟon créé.
ArƟcle 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publicaƟon au recueil des actes
administraƟfs des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ArƟcle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux fronƟères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécuƟon du présent arrêté.
ArƟcle 5 : Le présent arrêté est noƟfié sans délai au procureur de la république et au
contrôleur général des lieux de privaƟon de liberté.
ArƟcle 6 : Le présent arrêté est suscepƟble de faire l'objet d'un recours contenƟeux devant
le tribunal administraƟf de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publicaƟon.
Le préfet
Signé
Georges-François LECLERC
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