GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-219
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-08-10-00002 - Arrêté financement 2026 CHRS AKATIJ (3 pages) Page 3
R03-2026-08-10-00001 - Arrêté financement 2026 CHRS SAMU SOCIAL (3
pages) Page 7
R03-2026-08-10-00003 - Arrêté financement 2026-CHRS-Le
KATOURY_ADAPEI (3 pages) Page 11
R03-2026-08-10-00004 - Arrêté financement 2026_CHRS-San
Dongo_CCAS-SLM (3 pages) Page 15
R03-2026-08-10-00005 - Arrêté renouvellement agrément AAPSE (2
pages) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société Mall
and market en vue d'établir des certificats de conformité (2 pages) Page 22
R03-2026-08-07-00002 - Arrêté portant habilitation de la société
Mall and Market pour la réalisation d'analyse d'impact (2 pages) Page 25
R03-2026-08-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la
circulation à compter du 17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la RN1 du PR
61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 (commune de Kourou
hors agglomération) (3 pages) Page 28
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-10-00002
Arrêté financement 2026 CHRS AKATIJ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00002 - Arrêté financement 2026 CHRS AKATIJ 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ RO3-2026-08-10-00002Fixant le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRSgéré par l'association AKATI] - SIRET n° 401 525 241 00246LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRÊTEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRS de l'association AKATIJ est autorisécomme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €dus 63 683,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante| DÉPENSES | a) 235 799,00 414 460,72Dépenses afférentes au personnelé Re 114 978,72Dépenses afférentes à la structureGroupe |Produits de la tarification reRECETTES Re Le 414 460,72Autres produits relatifs à l'exploitation15 477,00Groupe IllProduits financiers et produits non encaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS del'association AKATIJ est arrêtée a 398 983,72 € correspondant aux produits de la tarification alloué
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00002 - Arrêté financement 2026 CHRS AKATIJ 4
pour l'exercice en cours.Article 3: En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2026 lesfractions forfaitaires correspondant aux douziémes de la DGF sont égales à :* 35 333,75 € de janvier à juin 2026* 31163,54 € dejuillet à novembre 2026* 31163,52 € en décembre 2026.Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de212 002,50 €.AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de186 981,22 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2026 et la dotation définitive2026 mentionnée à l'article 2.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6: À compter du 1° janvier 2027, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2027, la base de la dotation globale de financement est fixée à 398 983,72 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de la DGF provisoire 2027 est de 33 248,64 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet Un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 1 0 AQUT 2076Le Préfet Pa Un CREasPréfet, la sous-préfète, /R afe.Pour le Ke), , < : ie Jfsecretaire gen 163 tel
douda VERNHET
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Echéancier mensuel des paiements 2026CHRS AKATIJ
Dotation annuelle : Dotation Dotation DotationDotation provisoire Dotation restant à | | versée restant +engagée EJ PRREOUVÉE engager EJ RÉ DP = verser DP :Janvier 35 333,75€ | 3324864€ 3s 333,75€Février 35 333,75€ 33 248,64 € | 3533375€ :Mars 35 333,75 € 33 248,64 € À 35 333,75 JAvril 35 333,75€ | 3324864€ | 3533375Mai 35 333,75€ | 3324864€ + 35.333,75 € HuJuin 35333,75€ | 3324864€ 35 333,75 €Juillet 33 248,64 € 31 163,54 € 31 soi €Août 3324864€ | 31163,54€ 31 163,54 €Septembre 33 248,64 € 31 163,54 € 31 163,54 €.Octobre 33 248,64 € 31163,54 € 31 163,54 €Novembre 33 248,64 € 31 163,54 € 31 163,54 €Décembre 33 248,68 € 31 163,52 € 31 163,52 €TOTAL 212002,50€ | 398983,72€ | 18698122€ 212 002,50 € | 186 981,22 €
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-10-00001
Arrêté financement 2026 CHRS SAMU SOCIAL
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EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ RO3-2026-08-10-00001Fixant le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRSgéré par l'association Samu Social Guyane - SIRET n° 451 664 403 00016LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° 2006-160 du 30janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centred'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé Il - Route du Tigre àCAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRETEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2026 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) de l'association Samu Social Guyane sont autorisés somme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 69/08DÉPENSES | taupe nl 617 624,24 837 610,00Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes a la structure Vea BBG 78Groupe |Produits de la tarification FOSCRECETTES piggy STE 837 610,00utres produits relatifs a l'exploitatio 137 610,00Groupe III: Produits financiers et produits nonencaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est arrêté à 700 000 €,correspondant aux produits de la tarification alloués.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de250 000,02 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00001 - Arrêté financement 2026 CHRS SAMU SOCIAL 8
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de449 999,98 €.Article 4: En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2026, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesà :41 666,67 € dejanvier à juin75 000 € dejuillet à novembre74 999,98 € en décembre.Article 5: Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables ».Article 6 : A compter du 1" janvier 2027, dans l'attente de la détermination définitive de la DGF 2027,la base de la DGF est fixée à la DGF 2026 hors CNR, soit 700 000 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 58 333,33 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet Un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le it 4 AGIT 20€Le PréfetLa x _ \( réfet, eka: ; 74vices/dé/'E/ 2 LAÀF ox
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00001 - Arrêté financement 2026 CHRS SAMU SOCIAL 9
Echéancier mensuel des paiements 2026CHRS SAMU SOCIAL GUYANE
anse Dotation sh Dotation | DotationPotation provisoire approuvée cosrante a: versée __ festantaengagée EJ engager Ej : aad . i artes i Fe
Janvier 41 666,67 € 58 333,33 €Février 41 666,67 € 58 333,33 €Mars 41 666,67 € 58 333,33 €Avril 41 666,67 € 58 333,33 €Mai 41 666,67 € 58 333,33 €Juin 41666,67€ | 58333,33€ = a166667€.- À 2Juillet 58 333,33 € 75 000,00 € |. 75 000,00 €Août 58333,33€ | 75000,00€ | 75000,00€Septembre 58 333,33 € 75 000,00 € ~ 75 000,00 €Octobre 58 333,33 € 75 000,00 € 75 000,00 €Novembre 58 333,33 € 75 000,00 € 75 000,00 €Décembre 58 333,37 € 74 999,98 € 74 999,98 €TOTAL 250 000,02 € | 700000,00€ | 449 999,98 € 250000,02€ | 44999998 €
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00001 - Arrêté financement 2026 CHRS SAMU SOCIAL 10
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-10-00003
Arrêté financement 2026-CHRS-Le
KATOURY_ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00003 - Arrêté financement 2026-CHRS-Le KATOURY_ADAPEI 11
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE RO3-2026-08-10-00003Fixant le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRS « Le Katoury »géré par l'ADAPEI Guyane - SIRET n° 383 192 374 00056LE PREFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRÊTEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRS « Le Katoury » est autorisé commeSUIT; GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10887310DÉPENSES | Ste 414 649,86 680 939,24Dépenses afférentes au personnelGroupe IllDépenses afférentes a la structure leGroupe |Produits de la tarification LEGroupe IIpes TES Autres produits relatifs à l'exploitation 606217 618,00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS del'ADAPEI Guyane est arrêtée à 663 321,24 € correspondant aux produits de la tarification alloués.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de331 660,62 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00003 - Arrêté financement 2026-CHRS-Le KATOURY_ADAPEI 12
AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de331 660,62 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2026 et la dotation définitive2026 mentionnée à l'article 2.Article 4: En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2026, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesà 55 276,77 €.Article S : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6 : À compter du 1* janvier 2027, dans l'attente de la détermination définitive de la DGF 2027,la base de cette DGF est fixée à la DGF 2026 hors CNR, soit 663 321,24 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 55 276,77 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même Code, le gestionnaire de l'établissementtransmet Un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le L f} AQUT 2826Le PréfetPour le Préfet, la sous-préfète,secrétaire géhérale arb services de l'É
| €| Nmbsuda VERNHET
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Echéancier mensuel des paiements 2026CHRS KATOURY - ADAPEI
Dotation annuelle ; Dotation Dotation DotationDotation provisoire apnrour de restant à versée restant àengagée EJ engager EJ DP verser DPJanvier 55 276,77 € 55 276,77 € 55 31677 €Février 55 276,77 € 55 276,77 € 55 27677 € .Mars 55 276,77 € 55 276,77 € 55 276,77 € .Avril 55 276,77 € 55 276,77 € 5627677 € : :Mai 55 276,77 € 55 276,77 € a ($5276.77 € osJuin 55 276,77 € 55 276,77 € | 55276776 eeJuillet 55 276,77 € 55 276,77 € i; = 5767 .Août 55 276,77 € 55 276,77 € a = "55276776 -Septembre 55 276,77 € 55 276,77 € : +55 276776 :Octobre 55 276,77 € 55 276,77 € "55276776 |Novembre 55 276,77 € 55 276,77 € : ss 27677 €.Décembre 55 276,77 € 55 276,77 € gine :TOTAL 331 660,62 € 663 321,24 € 331660,62€ | 33166062 € 331 660,62 €
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-10-00004
Arrêté financement 2026_CHRS-San
Dongo_CCAS-SLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00004 - Arrêté financement 2026_CHRS-San Dongo_CCAS-SLM 15
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ RO3-2026-08-10-00004Fixant le budget et la dotation globale de financement 2026 du CHRS San Dongogéré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du MaroniSIRET n° 269 730 149 00045LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 7VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;'
ARRÊTEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2026 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale SAN DONGO est autorisé comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante ae eeDEPENSES Sionpey 266 244,04 310 204,04Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes a la structure aGroupe |Produits de la tarification eerGroupe IlBREET TES Autres produits relatifs à l'exploitation 54 239 00 ACERGroupe III : Produits financiers et produits non |encaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo est arrêtée à 255 965,04 €, correspondant auxproduits de la tarification de l'État alloué pour l'exercice en cours.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de96 481,98 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00004 - Arrêté financement 2026_CHRS-San Dongo_CCAS-SLM 16
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de159 483,06 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2026 et la dotation définitive2026 mentionnée à l'article 2.Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2026, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesa:* 16 080,33 € de janvier à juin° 26 580,51 € dejuillet a décembre.Article 5: Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6: A compter du 1* janvier 2027, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement, la base de la dotation globale de financement est fixée à 255 965,04 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 21 330,42 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfetifet, la sous-préfète,secrétaire énérale des Serupeyde l'État.
Cayenne, le 0 AT 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00004 - Arrêté financement 2026_CHRS-San Dongo_CCAS-SLM 17
Echéancier mensuel des paiements 2026CHRS du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni
Dotation annuelle ; Dotation Dotation DotationDotation provisoire Are restant à versée restant àengagée EJ engager EJ DP yee OFJanvier 16 080,33 € 21 330,42 € : 16080,33€ : |Février 16 080,33 € 21 330,42 € 16 080.33 € ck 2Mars 16 080,33 € 21 330,42 € : 16 080,33 € a = =Avril 16 080,33 € 21 330,42 € 16080,33€ : 3 .Mai 16 080,33 € 21 330,42 € 16 080,33 € :Juin 16 080,33 € 21 330,42 € | 1608033€ : dejuillet 21 330,42 € 26 580,51 € : 26 580,51€Août 21 330,42 € 26 580,51 € : | 26 580,51 €Septembre 21 330,42 € 26 580,51 € - 26 580,51 €Octobre 21 330,42 € 26 580,51 € 26 580,51 €Novembre 21 330,42 € 26 580,51 € 26 580,51€Décembre 21 330,42 € 26 580,51 € 26 580,51 €TOTAL 96 481,98 € 255 965,04€ | 159 483,06 € 96481,98€ | 159 483,06 €
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00004 - Arrêté financement 2026_CHRS-San Dongo_CCAS-SLM 18
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-10-00005
Arrêté renouvellement agrément AAPSE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00005 - Arrêté renouvellement agrément AAPSE 19
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéF té aamill ARRÊTÉ n° RO3-2026-08-10-00005portant renouvellement de l'agrément de l'Association d'Aide Aux Personnes en Situation d'Exclusion(AAPSE)LE PREFETVU les articles L 264-1 à 264-10 et les articles D 264-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 08juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de lacohésion et des populations de la Guyane;VU l'arrêté RO3-2020-06-24-002 portant agrément de l'association « Aide aux Personnes en Situationd'Exclusion » (AAPSE)VU l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale :VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2026 par l'association « Aide auxPersonnes en Situation d'Exclusion » (AAPSE) aux fins de procéder aux domiciliations sur le secteur deRemire-Montjoly ;VU le cahier des charges établi publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane pararrété du 2 mai 2017;Considérant que l'association susvisée présente les garanties institutionnelles nécessaires, qu'elle a respectéles critères fixés par le cahier des chargesSUR proposition de la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ;
ARRETE
Article 1%: l'agrément habilitant l'association « Aide aux Personnes en Situation d'Exclusion » (AAPSE)7970C, route des plages - 97354 REMIRE-MONTJOLY à procéder à l'élection de domicile des personnes sansdomicile stable est renouvelé afin que ces personnes puissent disposer d'une adresse administrative pourprétendre au service de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles sur le secteur deRémire-Montjoly.Article 2: l'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges publié au Recueil des ActesAdministratifs par arrêté daté du 2 mai 2017, dans son intégralité.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-10-00005 - Arrêté renouvellement agrément AAPSE 20
Article 3 : Les décisions de refus ou de retrait d'élection de domicile doivent être dans la mesure du possiblenotifiées par écrit à l'intéressé et motivées avec orientation vers un autre organisme et mention des voies derecours.
Article 4 : L'activité prévue à l'article 1° est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue,de quelque nature que ce soit.Article 5 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, à partir de la date de publication duprésent arrêté.Article 6 : La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois moisavant l'expiration de l'agrément.Article 7: Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la procédure derenouvellement s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges del'agrément.Article 8: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations de la Guyane sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le '10 Au anneP/Le Préfet, et par délégation,La directrice généralede la cohésion et des populations,
Le directeur général adjointde la DGCOPOPDirecteur cles entreprises, du travail,de la consommation et concurrence
N
4
Jean-Max CHARLERY-ADELE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-07-00001
Arrêté portant habilitation de la société Mall and
market en vue d'établir des certificats de
conformité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and market en
vue d'établir des certificats de conformité 22
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant habilitation de la société Mall & Market en vue d'établirle certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d 'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code de commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;VU le décret n° . 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales.daménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL 752-23 du code de:commerce ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la demande d'habilitation de la société Mall&Market, reçue complète en date du 8 juin 2026;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société Mall&Market située18 rue Troyon, 75017 Paris, représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité de président, pourréaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un établissement commercialbénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article ter: La société Mall&Market est habilitée à établir, pour la Guyane, le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2026/973/CC/01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa date de notification.
ee
R03-2026-08-07-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and market en
vue d'établir des certificats de conformité 23
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.Article 5: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Julia VASSELON-GAUDIN,+ Monsieur Yacine TARIKET.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne leLe Préfet,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
07/08/2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and market en
vue d'établir des certificats de conformité 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-07-00002
Arrêté portant habilitation de la société Mall and
Market pour la réalisation d'analyse d'impact
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market pour
la réalisation d'analyse d'impact 25
=xPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2026-08-07-00002portant habilitation de la société Mall& Marketpour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement de l'aménagement et dunumérique (ELAN);VU le. décret. n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet deGuyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Guyane;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du Code decommerce;VU la demande d'habilitation de la société Mall&Market, reçue complète en date du 8 juin 2026;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société Mall&Market située18 rue Troyon, 75017 Paris, représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité de président, pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour laGuyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°: La société Mall&Market est habilitée à réaliser, pour la Guyane, l'analyse d'impact mentionnée al'article L.752-6 du Code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2026/973/A1/01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market pour
la réalisation d'analyse d'impact 26
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale sur le territoire de la Guyane, au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Julia VASSELON-GAUDIN,+ Monsieur Yacine TARIKET.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne le /08/2026Le Préfet,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-07-00002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market pour
la réalisation d'analyse d'impact 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-10-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation à
compter du 17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la
RN1 du PR 61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000
au PR 80+000 (commune de Kourou hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la RN1 du PR 61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 (commune de Kourou hors
agglomération)
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Direction Générale| af 3 des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationà compter du lundi 17 août 2026 au 1°" mars 2027sur la RN 1 du PR 61+120 au PR 66+100et du PR 69+000 au PR 80+000(commune de Kourou hors agglomération)Le préfet
VU le Code de la voirie routière ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU les dossiers d'exploitation sous chantier (DESC), pour la réalisation des travaux de renforcement dechaussée sur la route nationale 1, dans leur version n°3 du 10 août 2026, transmis par la société RIBAL TP ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par les travauxde requalification de chaussée réalisés par la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des
R03-2026-08-10-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la RN1 du PR 61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 (commune de Kourou hors
agglomération)
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Territoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personneldurant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1 du PR61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 ;
ARRETE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du 17 août 2026 jusqu'au 1° mars 2027 inclus, sur la route nationale n°1, du PR 61+120 auPR 66+100, et du PR 69+000 au PR 80+000, sur le territoire de la commune de Kourou, la circulationpourra être régulée avec des alternats par feux tricolores d'une longueur de 500m maximum ou parsignaux manuels K10 d'une longueur de 1,2 km maximum, conformément aux DESC, espacés de5km minimum.La signalisation d'approche et de position sera conforme aux DESC de la société RIBAL TP pendanttoute la durée des travaux.Article 2: Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits. Cette fin d'interdiction de dépasser seramatérialisée par un panneau B34.Article 3: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section, sera limitée à 50 km/h. Cette limitation devitesse sera matérialisée par un panneau B14 "50" pendant toute la durée du chantier.En sortie de chantier, la fin de la limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau B31.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du 17 août 2026 jusqu'au 1% mars 2027 inclus.Sauf autorisation express de l'exploitant, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, nepourront pas être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu'aulundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00.Article 6: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par RIBAL TP ou ses soustraitants conformément aux documents suivants :- DESC dans leur version 3 du 10 août 2026 ;- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire ;- des manuels du chef de chantier volume 1 (signalisation temporaire).Pendant toute la durée des travaux, la signalisation sera de classe 2.Article 7: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 8: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Kourou.Article 9: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la RN1 du PR 61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 (commune de Kourou hors
agglomération)
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AmpliationMadame la Secrétaire Générale des Services de l'État en Guyane,Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Monsieur le Maire de la commune de Kourou ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le Directeur du SDIS ;Le SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ÿ Q AQUT 2026Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Adjointe au chef du serviceinfrastructures et transports
Hélène LE MAÎTRE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-10-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 août 2026 au 1 mars 2027 sur la RN1 du PR 61+120 au PR 66+100 et du PR 69+000 au PR 80+000 (commune de Kourou hors
agglomération)
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