PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-10-001
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Jura (THJ), Mr Thierry PONSARD à ses agents
au 01/09/2025. (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-09-25-00002 - Arrêté attribuant la médaille d'argent de
2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M. Jean
FARGETTE (1 page) Page 6
39-2025-09-25-00004 - arrêté attribuant la médaille d'argent de
2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M. Vivian
PALLAVISINI (1 page) Page 8
39-2025-09-25-00003 - arrêté attribuant la médaille d'argent de
2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M.Michel
PERRIN (1 page) Page 10
SDJES 39 /
39-2025-10-01-00002 - Composition CDJSVA (4 pages) Page 12
2
DDFIP 39
39-2025-09-01-00012
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière du Jura (THJ), Mr Thierry
PONSARD à ses agents au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière du Jura (THJ), Mr Thierry
PONSARD à ses agents au 01/09/2025. 3
Ex oo | |RÉPUBLIQUE _ | | | +FRANÇAISE _FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Générale des finances publiquesTrésorerie Hospitalière du JURA .136 ave L Jouhaux Arrêté portant délégation de signature39 107 DOLETéléphone : 03 84Mél. : t39032@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature du responsable dela Trésorerie hospitalière du JURALa comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du JURA, Thierry PONSARDVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et |notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M GUILLEREY Eric, SERRA Jimmy, PAYEN Etienne Adjoints aucomptable chargé de la trésorerie de la Trésorerie Hospitalière du JURA, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 3 OOOE£;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relativesaux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais'de poursuites, portant remise, modération ou rejet; dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préciséedans le tableau ci-après ;3°) lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutivesaux propositions des agents ;6°) l'ensemble des äctes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les
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PONSARD à ses agents au 01/09/2025. 4
déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limite Durée somme Visa des .; maximale a .. des maxim our admissions en Limite desNom et décisions | ale des P non valeur et A . actes relatifs. . 1... | laquelle un}, 9.4). Réceptionprénom des Grade gracieuses | délais ae Validation des audélai de ne SATDagents et de ; enregistremen recouvremen; .| | paiement ; aed'annulati | paiem x ts d'admission ; tpeut être =on ent , | en non valeuraccordéBREELLE inspecteur | Toutes les 12 Infà 3 000 | Nv inf à 3 000 Sans objetVéronique décisions | mois € €SIMONET contrôleur | Sans objet | Inf a 3 Inf à 3 Sans objet TOUS Sans objetDominique mois OOO€ |BILLAULT contrôleur Infà3| Infà3 | TOUSMarie-josé : mois OOO€BOFFA contrôleur Inf à 3 | Inf à 3 000 TOUSChristine . | mois €PASSAQUI contrôleur inf à 3 | Inf à 3000 TOUSBernadette mois €.Hunkeler contrôleur Inf à 3 | Inf à 3 000 TOUSSandrine mois €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura. |
A DOLE, le 01/09/2025 |Le comptable, responsable de la trésoreriehospitalière du JURAPONSARD Thierry
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PONSARD à ses agents au 01/09/2025. 5
Préfecture du Jura
39-2025-09-25-00002
Arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème
classe pour acte de courage et de dévouement à
M. Jean FARGETTE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00002 - Arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Jean FARGETTE 6
| BuPREFET Cabinet du préfetDU JURA |LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: France BONTE Ampliations :BCIRE | Service bTel : (+33)03 84 86 84 39 PAGE:Mail : pref-decorations@jura.gouv.fr Service : 0| Intéressé : 0
ARRETE ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLE PREFET DU JURAVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 19 septembre 2025 de la directrice départementale de la police nationale du JuraConsidérant que M. Jean FARGETTE, major de police, a été blessé lors de l'interpellation d'un forcenéarmé, le 28 août 2025, à Lons le SaunierSur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Jean FARGETTEArticle 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2025Le pré
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00002 - Arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Jean FARGETTE 7
Préfecture du Jura
39-2025-09-25-00004
arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème
classe pour acte de courage et de dévouement à
M. Vivian PALLAVISINI
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00004 - arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Vivian PALLAVISINI 8
PREFET Cabinet du préfetDU JURA |LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: France BONTE Ampliations :BCIRE = ä . 0Tel: (+33)03 84 86 84 39 . RIVES sMail : pref-decorations@jura.gouv.fr Service: 0Intéressé : 0
ARRETE ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLE PREFET DU JURAVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 19 septembre 2025 de la directrice départementale de la police nationale du JuraConsidérant que M. Vivian PALLAVISINI, major de police, a été blessé lors de l'interpellation d'un forcenéarmé, le 28 août 2025, à Lons le SaunierSur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Vivian PALLAVISINIArticle 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00004 - arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M. Vivian PALLAVISINI 9
Préfecture du Jura
39-2025-09-25-00003
arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème
classe pour acte de courage et de dévouement à
M.Michel PERRIN
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00003 - arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M.Michel PERRIN 10
| ©PREFET Cabinet du préfetDU JURA |LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: France BONTE Ampliations :BCIRE | Service: 6Tel : (+33)03 84 86 84 39 SONG 5Mail: pref-decorations@jura.gouv.fr Service: 0Intéressé : 0
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLE PREFET DU JURAVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ; |VU le rapport du 19 septembre 2025 de la directrice départementale de la police nationale du JuraConsidérant que M. Michel PERRIN, capitaine de police, a été blessé lors de l'interpellation d'un forcenéarmé, le 28 août 2025, à Lons le SaunierSur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Michel PERRINArticle 2:Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-09-25-00003 - arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement à M.Michel PERRIN 11
SDJES 39
39-2025-10-01-00002
Composition CDJSVA
SDJES 39 - 39-2025-10-01-00002 - Composition CDJSVA 12
|LAPREFET DIRECTION DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELibertéEgalitéFraternité Service départemental a la jeunesse,à 'engagement et aux sports (SDJES)
Arrété n° 39-2025-10-01-00002Portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative (CDJSVA) du Jura
LE PREFET DU JURAVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11;Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 22 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu le décret n° 2025-510 du 10juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports etde la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-04-20-00002 portant création et composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-10-16-00001 relatif au fonctionnement de la formation spécialiséeschargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du codedu sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-03-26-00003 portant nomination des membres du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du Jura ;
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ARRETE :Article 1°" : Les arrêtés préfectoraux n° 39-2021-04-20-00002, n° 39-2024-10-16-00001 et n° 39-2025-03-26-00003 susmentionnés sont abrogés.Article 2 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) estprésidé par monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura, ou son représentant.Il concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, àl'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. IIparticipe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétence.ll est chargé d'émettre des avis conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action socialeet des familles, et aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport.Article 3 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :- le directeur académique des services de l'Education nationale du Jura ou son représentant et unfonctionnairede catégorie A de la direction des services départementaux de l'Education nationale ou sonreprésentant ;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant;- le directeur de la caisse d'allocations familiales du Jura ou son représentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives |- la directrice de l'association des Francas du Jura ou son représentant;- la déléguée départementale de la ligue de l'enseignement ou son représentant ;- le président du comité départemental olympique et sportif du Jura ou son représentant ;- la présidente de la ligue régionale Bourgogne Franche-Comté d'escrime ou son représentant.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicales d'employeurs du secteur sport ou sonreprésentant;- Le représentant d'Héxopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs du secteur jeunesse etéducation populaire ou son représentant;- Le représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), organisation smdicslede salariés représentative au plan national, intervenant dans le domaine sportif ou son représentant;- Le représentant de l'union nationale des syndicats autonomes, au titre des organisations syndicales desalariés du secteur jeunesse et éducation populaire.4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves
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- le président de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant;- le président de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ou sonreprésentant.Article 4: Les membres sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ansrenouvelables. Le membre du conseil, qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la .qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir parune personne désignée dans les mémes conditions.Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner mandat à un autre membre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation, comportant l'ordre dujour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen desaffaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous les moyens.Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque le quorumn'est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour.Article 6 : La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport, est- convoquée par le président du CDJSVA ou son représentant, au moins 15 jours avant la date de laréunion. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elleprécise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenterpar un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptiblesd'éclairer les débats.Article 7 : Le CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, parun agent de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 8 : A son initiative, sur demande des membres du conseil ou de la personne convoquée devantlui, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer lesdélibérations.
Article 9 : Les réunions ne sont pas publiques. Les délibérations se déroulent à huis clos.Les membres sont astreints à une obligation de confidentialité pourles faits, actes et informationsdont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.Article 10: L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 8, neprennent pas part aux délibérations. Les membres ayant un intérét personnel dans une affairesoumise devant le CDJSVA ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. LeCDJSVA rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11: Le procès-verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis. Toutmembre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Il doit être transmis au préfet pour décision.
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Article 12: Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le Service Départemental a la Jeunesse, al'Engagement et aux Sports (SDJES) du JuraArticle 13 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur académique des services del'éducation nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à reieéauner le Î ~ OCT, 2025Le Préfet du
olliex
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