PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-171
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes de
Pleyben-Châteaulin-Porzay (10 pages) Page 8
29-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025
transformant le syndicat intercommunal des eaux de Kerbalaen en syndicat
mixte (2 pages) Page 18
29-2025-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025
transformant le syndicat intercommunal des eaux du Poher en syndicat
mixte (2 pages) Page 20
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production - Scop à Paroles de pain - 14 Park ar Stankou -29120 Pont
l'Abbé Siret 94220352200019 (2 pages) Page 22
29-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production - SCOP à Cob Bois - parc d'activités de kervoasdoué ouest
29270 Carhaix Plouguer Siret 88309204100010 (2 pages) Page 24
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-10-09-00003 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes
 » (n° 40) (4 pages) Page 26
29-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de
la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de
Dinan-kerloch. (4 pages) Page 30 2
29-2025-10-09-00006 - Arrêté du 09 Octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine
« Odet Bénodet » n°46-44. (4 pages) Page 34
29-2025-10-09-00007 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des Huîtres et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« baie d'Audierne
estran » (n°42) (4 pages) Page 38
29-2025-10-09-00008 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud »
(partie ouest de la zone n°44) (4 pages) Page 42
29-2025-10-09-00004 - Arrêté du 09 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de
la zone marine « Concarneau large - Glénan » n°43 (4 pages) Page 46
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site de la Base d'aéronautique
navale de Landivisiau (6 pages) Page 50
29-2025-10-09-00002 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts
de gibier" (1 page) Page 56
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2025-09-23-00082 - Arrête du 23/09/2025 portant restriction des
usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les
femmes enceintes et les nourrissons de moins de six mois) de l'eau
distribuée par le réseau de l'association syndicale de lannoulouarn
desservant des abonnés sur la commune de PLOUGUIN (2 pages) Page 57
3
29-2025-09-23-00083 - Arrêté du 23/09/2025 portant restriction des
usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les
femmes enceintes et les nourrissons de moins de six mois) de l'eau
distribuée par le réseau de l'association syndicale libre de
feunteun-veur desservant des abonnés sur la commune de BOURG
BLANC (2 pages) Page 59
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2025-10-07-00005 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix (3 pages) Page 61
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-10-07-00006 - avis de concours interne complété d'épreuves
pour un poste d'ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité
suivante : 1 poste de plombier (1 page) Page 64
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2025-10-09-00001 - Délégation de signature GHBS (16 pages) Page 65
4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 10 et le
13 octobre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 10 octobre
2025 à 16 heures au lundi 13 octobre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 10 octobre
2025 à 16 heures au lundi 13 octobre 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions prévues
par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
Article 5  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7
E = DirectionPREFETDU FINISTÈRE de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 2025PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAYLE PREFET DU FINISTEREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5271-20 ;e décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfetdu Finistère;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communesde Pleyben-Châteaulin-Porzay au 1° janvier 2017 ;VU la délibération n°2024/084 du conseil communautaire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay en date du 28 mai 2024 approuvant la révision des statuts communautaires, ainsique les délibérations des communes membres relatives à cette modification statutaire ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay a délibéré le 28 mai 2024 en faveur d'une mise à jour des statuts communautaires,dans le but de simplifier leur écriture et d'assurer leur conformité à la législation en vigueur ; qu'enapplication des dispositions susvisées, à compter de la notification de la délibération du conseilcommunautaire aux communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre disposed'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ; qu'à défaut de délibérationdans ce délai, sa décision est réputée favorable; que les conditions de majorité requises sont doncréunies pour approuver les modifications précitées ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTEARTICLE1* : Les statuts de la communauté de communes de Pleyben-Chateaulin-Porzay ayant faitl'objet d'une réécriture comportent désormais 12 articles :Article 1 - ConstitutionArticle 2 - SiègeArticle 3 - DuréeArticle 4 - Compétences
VU l
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 8
Article 5 - Le Conseil communautaireArticle 6 — La PrésidenceArticle 7 — Le Bureau et le Comité exécutifArticle 8 - Indemnités de fonction des élusArticle 9 - Règles généralesArticle 10 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixteArticle 11 - Modification des statutsArticle 12 - Application de la réglementation en vigueurARTICLE 2 : Les compétences exercées par la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, retranscrites à l'article 4 des statuts, sont les suivantes :COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues a l'article L. 4251-17 du Codegénéral des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, avecles communes membres de la Communauté ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales ;7° Eau;COMPETENCES ASSUREES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE1° Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 9
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire;5° Action sociale d'intérêt communautaire, notamment en faveur de la petite enfance, de l'enfance, dela jeunesse et de la vie familiale ;6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations et autres actions sociales d'intérêtcommunautaire ;COMPÉTENCES FACULTATIVES1° Déploiement du réseau d'initiative publique en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne trèshaut débit » et actions en faveur du développement de l'administration électronique et d'une offre deservices numériques : Établissement et exploitation sur le territoire intercommunal des infrastructureset des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code despostes et communications électroniques, acquisition des droits d'usage à cette fin ou desinfrastructures ou réseaux existants, mise a dispositions d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseauxindépendants de ces infrastructures ou réseaux.2° Actions de promotion et de prévention en faveur de la Santé- Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé pluridisciplinaire de Pleyben ;- Coordination et mise en œuvre d'actions inscrites au Contrat Local de Santé du Pays de Brest ;3° Construction, gestion et exploitation des abattoirs publics ;4° Relations avec les communes membresConformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,lorsque ses communes membres se sont constituées en groupement de commande ou lorsqu'elle estelle-même membre d'un groupement associant également tout ou partie de ses communes membres,la Communauté peut, indépendamment des fonctions de coordonnateur de groupement decommande et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, assurer par convention lacharge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieursmarchés publics au nom et pour le compte du groupement.5° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;6° Compétences visées aux points 3, 4, 6, 11 et 12 de l'article L. 211-7 |. du Code de l'environnement.ARTICLE 3: Les statuts de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, ci-annexés,sont approuvés et se substituent aux précédents.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistèredans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprèsdu tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 10
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préféte de Châteaulin, laprésidente de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,SignéLouis Le Franc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 11
7 _PLEYBENCHATEAULINPORZAYCommunauté de communes
STATUTS DE LA C.C.P.C.P
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ConstitutionI est constituée une communauté de communes conformément aux dispositions des articles L. 5214-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales, et constituée des communes de Cast, Châteaulin, Dinéault, Le Cloitre-Pleyben, Gouézec, Lannédern, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint-Nic, Saint-Ségal et Trégarvan.Elle prend le nom de « Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ».Article 2 - SiègeLa Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay à son siège à l'adresse suivante :9, Rue Camille Danguillaume,Zone d'activités économiques de Stang ar Garront29 150 ChâteaulinL'organe délibérant se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une descommunes membres.Article 3 - DuréeLa Communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 - CompétencesLa Communauté de communes exerce les compétences suivantes :COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territorialeet schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 12
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général descollectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d' activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du code général descollectivités territoriales, avec les communes membres de la Communauté ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7du code de l'environnement ;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales ;7° Eau ;COMPETENCES ASSURÉES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE1° Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux etde soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire, notamment en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse etde la vie familiale ;6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et autres actions sociales d'intérêt communautaire ;COMPÉTENCES FACULTATIVES :1° Déploiement du réseau d'initiative publique en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne très haut débit »et actions en faveur du développement de l'administration électronique et d'une offre de services numériques :Établissement et exploitation sur le territoire intercommunal des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquisitiondes droits d'usage à cette fin ou des infrastructures ou réseaux existants, mise à dispositions d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants de ces infrastructures ou réseaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 13
2° Actions de promotion et de prévention en faveur de la Santé- Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison de santé pluridisciplinaire de Pleyben ;- Coordination et mise en ceuvre d'actions inscrites au Contrat Local de Santé du Pays de Brest;3° Construction, gestion et exploitation des abattoirs publics ;4° Relations avec les communes membresConformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque sescommunes membres se sont constituées en groupement de commande ou lorsqu'elle est elle-méme membre d'ungroupement associant également tout ou partie de ses communes membres, la Communauté peut, indépendammentdes fonctions de coordonnateur de groupement de commande et quelles que soient les compétences qui lui ont ététransférées, assurer par convention la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécutiond'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte du groupement.5° Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L. 3421-2 du même code ;6° Compétences visées aux points 3, 4, 6, 11 et 12 de l'article L. 211-7 |. du code de l'environnement.
11 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTArticle 5 — Le Conseil communautaireConformément aux dispositions des articles L.5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales,la Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay est administrée par un conseil communautaire composéde 44 membres se répartissant comme suit par commune :Communes membres Nombre de conseillers titulaires
oOChateaulinPleybenPlomodiernDinéaultPlonévez-PorzayCastGouézecSaint SegalLennonSaint-NicCloitre-PleybenPloévenLotheySaint-CoulitzPort-LaunayLannédernTrégarvan
1 suppléant1 suppléant1 suppléant1 suppléant1 suppléant1 suppléant1 suppléant
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 14
Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseilmunicipal sont applicables au fonctionnement du conseil communautaire de la Communauté, en tant qu'elles ne sontpas contraires aux dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prévues parce même code.Article 6 — La PrésidenceLe Conseil communautaire de la Communauté élit en son sein un président.Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. Il ou elle prépare et exécute les délibérations du conseilcommunautaire. Îl est l'ordonnateur des dépenses et il ou elle prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.Il est le chef des services de la Communauté.Il représente la Communauté en justice.ll est seul chargé de l'administration, mais il ou elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniersou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner,sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, audirecteur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des servicestechniques et aux responsables de service.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10, le Président peut se voir déléguer une partie des attributionsdu conseil communautaire. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il ou elle rend compte des attributionsexercées par délégation du conseil communautaire.Article 7 — Le Bureau et le Comité exécutifEn vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Bureau communautaire est composédu Président, des Vice-Présidents, des maires de la Communauté et, en tant que de besoin, un Conseiller déléguéen fonction des sujets de l'ordre du jour.Le Conseil communautaire peut confier au Bureau une partie de ses attributions.ll est également institué un Comité exécutif, composé du Président de l'exécutif et des Vice-Présidents auxquels,en tant que de besoin, un Conseiller délégué peut être convié, en fonction de l'ordre du jour.En dehors des séances du Conseil communautaire, le travail de la Communauté de communes s'organise notammentautour des réunions du Comité exécutif, du Bureau communautaire et des Commissions de travail.Article 8 - Indemnités de fonction des élusEn application des dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales qui fixe lesmodalités de détermination des indemnités de fonctions des élu(e}s, l'octroi de ces indemnités est subordonnéà l'exercice effectif du mandat.Sachant que les fonctions d'élu local sont gratuites, l'indemnité de fonction ne présente le caractère ni d'un salaire,ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque : cette indemnisation est destinée à couvrir les frais liés àl'exercice du mandat dans la limite d'une enveloppe financière globale variant selon la taille et la catégorie de l'EPCI.Les indemnités de fonction sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brutterminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 15
Elles constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de communes. Elles peuvent étre versées au Président,aux Vice-Présidents et aux Conseillers communautaires délégué(e)s.Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES, BUDGÉTAIRES ET FISCALESArticle 9 — Règles généralesLes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la Communauté de communes, établissement public decoopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
Le budget communautaire comprend :a) Enrecettes :- Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 quinquies et nonies C du Code général des impôts ;- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la C.C.P.C.P ;- Les sommes reçues des administrations publiques, associations, personne privée en échange d'un servicerendu ;- Les subventions ou dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes de fiscalité directe locale, redevances et contributions en contrepartie des servicesrendus;- Le produit des emprunts.b) En dépenses :- Les frais d'administration de la Communauté de communes (dépenses du personnel et des charges de gestioncourante) ;- Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de communes telles qu'elles résultent descompétences exercées (fonctionnement et investissement).Le Conseil communautaire devra délibérer préalablement à tout engagement de ces dépenses pour constituer lesressources nécessaires à leur financement. Le Conseil communautaire devra délibérer pour fixer les taux d'impositionet les tarifs ou redevances pour services rendus.
IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 10 — Adhésion de la Communauté à un syndicat mixteLa Communauté est libre d'adhérer à tout syndicat mixte sans subordonner cette adhésion à l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres (article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales).Article 11 — Modification des statutsLe Conseil communautaire décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications auxprésents statuts, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, à la majorité qualifiée(accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié dela population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deuxtiers de la population).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 16
Les conditions patrimoniales du retrait d'une commune de la Communauté de communes sont réglées par lesdispositions de l'article L. 5211-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi des dispositionsde l'article L. 5211-19 du même code.Une Commune souhaitant se retirer de la Communauté accepte de supporter le service de la dette pour les empruntscontractés par la Communauté pendant la période au cours de laquelle elle en était membre, jusqu'à l'amortissementcomplet desdits emprunts.Le Conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.ilen est de même pour l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte ou à un autre EPCI.
Article 12 — Application de la règlementation en vigueurToute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification des conditions initiales de fonctionnement,toute extension de compétences sera réglée conformément aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay 17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 transformant le syndicat
intercommunal des eaux de Kerbalaen en syndicat mixte 18
CONSIDERANT par conséquent que la communauté de communes Pleyben Chateaulin PorzayCommunauté se substitue, pour les compétences «eau» et « assainissement », a la commune deLannédern, membre du Syndicat intercommunal des eaux de Kerbalaen;CONSIDÉRANT que dès lors ledit syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'articleL.5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRÊTEARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal des eaux de Kerbalaen devient par effet de la loi un syndicatmixte au sens de l'article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte de Kerbalaen et auxmaires des communes membres.
Pour le préfet,Le secrétaire général,SignéRémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 transformant le syndicat
intercommunal des eaux de Kerbalaen en syndicat mixte 19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 transformant le syndicat
intercommunal des eaux du Poher en syndicat mixte 20
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte du Poher etaux maires des communes membres.
Pour le préfet,Le secrétaire général,SignéRémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 transformant le syndicat
intercommunal des eaux du Poher en syndicat mixte 21
Brie Direction départementaleteal de I'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈREDE PRODUCTION - SCOPAPAROLES DE PAIN14 PARK AR STANKOU29120 PONT L'ABBESIRET 94220352200019LE PREFET DU FINISTEREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière de production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la société PAROLES DE PAIN, sollicitant son inscription sur la liste dessociétés coopératives de production-SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécuritésociale ; l'activité de la société est la production et la vente de tous produits de boulangerie,viennoiserie, biscuiterie et pâtisserie réalisées avec des matières premières issues del'agriculture biologique ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières deproduction-CGSCOP en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;















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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06
octobre 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - Scop à Paroles de pain - 14 Park ar Stankou
-29120 Pont l'Abbé Siret 94220352200019 22
ARRETEArticle 1 : La société PAROLES DE PAIN, est habilitée a prendre l'appellation de sociétécoopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs auxsociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commandepublique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, àcompter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Finistère.Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants:recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits dessalariés, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06
octobre 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - Scop à Paroles de pain - 14 Park ar Stankou
-29120 Pont l'Abbé Siret 94220352200019 23
Brie Direction départementaleteal de I'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈREDE PRODUCTION - SCOPACOB BOISPARC D'ACTIVITES DE KERVOASDOUE OUEST29270 CARHAIX PLOUGUERSIRET 88309204100010LE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière de production ;VU le code de la commande publique;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la société COB BOIS, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives de production -SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécuritésociale ; l'activité de la société est la construction ossature bois, la charpente traditionnelle etcontemporaine, le bardage bois, la terrasse bois, la dalle bois, l'isolation écologique pour neufet réhabilitation, la maison bioclimatique, basse consommation et écologique et la menuiserie.VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières deproduction-CGSCOP en date du 31 Juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;















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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06
octobre 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - SCOP à Cob Bois - parc d'activités de
kervoasdoué ouest 29270 Carhaix Plouguer Siret 88309204100010 24
ARRETEArticle 1 : La société COB BOIS, est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commandepublique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations a bon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, àcompter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Finistère.Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants:recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits dessalariés, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 06
octobre 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - SCOP à Cob Bois - parc d'activités de
kervoasdoué ouest 29270 Carhaix Plouguer Siret 88309204100010 25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00003 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez - eaux profondes  » (n° 40)
26
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER du 09 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 06
octobre 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines lipophiles à un taux de 253,7 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00003 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez - eaux profondes  » (n° 40)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 09 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-
Cap-Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) depuis le 06 octobre 2025, date du prélèvement
ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages , et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) , tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octobre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00003 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez - eaux profondes  » (n° 40)
28
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00003 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez - eaux profondes  » (n° 40)
29
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch.
30
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER du 09 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 06
octobre 2025 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré
leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 739,6 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch.
31
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 09 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 6 octobre 2025, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret
sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octobre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch.
32
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00005 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch.
33
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00006 - Arrêté du 09 Octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Bénodet » n°46-44.
34
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 09 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 6
octobre 2025 au point « filières Sainte-Marine » dans la z one « Bénodet » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 521,2 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages concernés de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00006 - Arrêté du 09 Octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Bénodet » n°46-44.
35
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 09 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Odet Bénodet » n°46 - 44 depuis le 06 octobre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur
toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet Bénodet »
n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans
immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octobre 2025 e t stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés
pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00006 - Arrêté du 09 Octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Bénodet » n°46-44.
36
auraient déjà été commercialisés doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à
l'article 2.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00006 - Arrêté du 09 Octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Bénodet » n°46-44.
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » (N°42)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00007 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des Huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie d'Audierne estran » (n°42)
38
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 02 et 09 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 07
octobre 2025 au point « Suguensou » dans la zone « Baie d'Audierne estran » (n°42) sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé 160 g/kgµ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 29
septembre 2025 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d'Audierne estran » (n°42) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 280,2 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00007 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des Huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie d'Audierne estran » (n°42)
39
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 09 octobre 2025 la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des huîtres
de la zone marine « Baie d'Audierne estran » (n°42)
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 02 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
- L'estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc'h (commune de
Penmarc'h)
Incluant les zones de production « Baie d'Audierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres et gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie
d'Audierne estran » (n°42), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-02-00003 du 02 octobre 2025 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00007 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des Huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie d'Audierne estran » (n°42)
40
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00007 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des Huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie d'Audierne estran » (n°42)
41
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00008 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
42
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 02 et 09 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 07
octobre 2025 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé 160 g/kgµ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 29
septembre 2025 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 212,7 g/kg, supérieur au seuil sanitaireµ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00008 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
43
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 09 octobre 2025 la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des huîtres
de la zone marine « Baie d'Audierne estran » (n°42)
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 02 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4°
16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)
- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production « Toul ar Ster », n°29.07 .020 et partiellement la zone de production
« Eaux profondes Guilvinec - Bénodet », n°29.07 .010.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Pays
Bigouden Sud – partie ouest » n°44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-02-00004 du 02 octobre 2025 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00008 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
44
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc'h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00008 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
45
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 09 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L'EXCEPTION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER
À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « CONCARNEAU LARGE - GLENAN » N°43
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00004 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Concarneau large - Glénan » n°43
46
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER du 09 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses
prélevées le 06 octobre 2025 dans la z one « Concarneau large - Glénan » (n°43) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 554,5 gµ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00004 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Concarneau large - Glénan » n°43
47
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 09 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance de la zone
marine n°43 « Concarneau large - Glénan », délimitée comme suit :
Partie finistérienne des eaux territoriales de la zone délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), la ligne
reliant la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), le point 47° 43' 52.26'' N, 4° 16' 46.19'' W, la
pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la
pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) ;
- à l'est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) à la pointe de Pen
Men (île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de Groix).
Incluant partiellement la zone de production 29.07 .010 « Eaux profondes Guilvinec-Bénodet ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs , récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Concarneau large - Glénan » (n°43), depuis le 06 octobre 2025, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Concarneau large
- Glénan » (n°43), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octobre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00004 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Concarneau large - Glénan » n°43
48
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-09-00004 - Arrêté du 09 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
de la zone marine « Concarneau large - Glénan » n°43
49
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 2 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux d'extension d'un bâtiment sur la Base d'aéronautique navale
de Landivisiau
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée par le Service
d'Infrastructure de la Défense (SID) Atlantique du Ministère des Armées ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 4 au 19 août 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du I – 3° de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdisant la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction
ou des aires de repos des espèces animales protégées ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 50
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension limitée du bâtiment 032, répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur, en permettant de regrouper au sein d'un même bâtiment les personnels des
sections ingénierie et gestion du patrimoine du Service d'Infrastructure de la Défense Atlantique afin
d'optimiser le fonctionnement du service et améliorer la coordination des équipes ;
CONSIDÉRANT que l'extension du bâtiment existant permet de ne pas générer d'artificialisation des
sols supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Service d'Infrastructure de la Défense (SID) Atlantique –
BRCM Brest CC16, Brest cedex 9 (29240) – représentée par son directeur, Monsieur Roland BOUTIN.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'extension du bâtiment 032 sur le
site de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau, tient lieu de dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 51
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, obj ets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conf ormément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été commencés dans
un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées mentionnées ci-dessous :
Passer domesticus (Moineau domestique)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 52
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux.
• Article 9.1 – mesures de réduction
Les travaux de démolition se déroulent entre le 1 er octobre et le 1 er mars après contrôle de l'absence
d'espèces protégées.
L'inspection du bâtiment est effectuée pa r l'écologue en charge du suivi du chantier avant démolition
du pignon afin de s'assurer de l'absence de moineaux.
• Article 9.2 – mesures de compensation et d'accompagnement
➢ installation de 12 nichoirs à moineaux domestiques sur le pignon est du nouveau bâtiment.
A moins d'une impossibilité technique, les nids artificiels sont intégrés dans la façade pour une
meilleure isolation et une meilleure longévité des dispositifs.
➢ mise en place d'une gestion différenciée sur les espaces verts annexes au bâtiment 032 :
◦ entretien par fauche tardive annuelle, avec exportation des produits de fauche ;
◦ conservation de zones de non-intervention annuelles tournantes ;
◦ plantation d'essences locales et favorables à la biodiversité.
➢ pose de 2 nichoirs à balcon (dits « à mésanges »).
Les nichoirs et gîtes à installer sont adaptés aux espèces visées. Les dispositifs et leurs emplacements
sont validés par l'écologue ou une association naturaliste avant leur mise en place.
Un compte – rendu des opérations, accompagné d'une cartographie des habitats artificiels installés, est
transmise à la DDTM à l'issue des travaux.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de réduction et de compensation,
réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi annuel pendant
2 ans à compter de l'achèvement des travaux. Ce suivi est également réalisé à l'échéance 5 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des
nouveaux habitats installés. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 53
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29 @finistere.gouv.fr .
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96 018, 29 325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 54
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de
la Base d'aéronautique navale de Landivisiau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Travaux d'extension d'un bâtiment sur le site
de la Base d'aéronautique navale de Landivisiau 55
EEPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DU 9 OCTOBRE 2025
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère 
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers, par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la c ommission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s'est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation
« indemnisation des dégâts de gibier » sur le barème concernant la perte de récolte de foin des prairies
n'a pas fait l'objet d'observation tendant à contester les propositions de la FDC du Finistère pour ce
barème concernant le foin ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er : Perte de récolte des prairies pour l'année 2025

Prairies perte de récolte CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Foin 9,73 €/qtl 11,89 €/qtl 10,81 €/qtl 10,81 €/qtl
ARTICLE 2 : Publication
Les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et
biodiversité - par intérim,
Signé
Jérome Guillemot
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-09-00002 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 56
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement




ARRETE DU 23/09/2025

PORTANT RESTRICTION DES USAGES (INTERDICTION D'UTILISATION A DES FINS
ALIMENTAIRES POUR LES FEMMES ENCEINTES ET LES NOURRISSONS DE MOINS
DE SIX MOIS) DE L'EAU DISTRIBUEE PAR LE RESEAU DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE DE LANNOULOUARN DESSERVANT DES ABONNES SUR LA
COMMUNE DE PLOUGUIN

LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l es articles L2215-1, R2224-5-5, R2224-5-
6, R2224-5-7 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous
à l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-
7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321 -
10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/2018 relative aux modalités de gestion des non -
conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d'information
pour l'année 2018 ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-23-00082 - Arrête du 23/09/2025
portant restriction des usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins
de six mois) de l'eau distribuée par le réseau de l'association syndicale de lannoulouarn desservant des abonnés sur la commune de
PLOUGUIN
57
VU l'évaluation des risques liés à la consommation de nitrates et nitrites - Avis révisé de l'Anses -
Rapport d'expertise collective de juillet 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur les prélèvements réalisés
sur le réseau de distribution d'eau de l'AS de Lannoulouarn ;
CONSIDERANT le risque pour la santé des femmes enceintes et des nourrissons de moins de six mois,
lié à la concentration en nitrates dans l'eau distribuée par l'association syndicale de Lannoulouarn ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1er : Interdiction
L'eau distribuée par l'association syndicale de Lannoulouarn qui alimente une centaine d'habitants de
la commune de Plouguin est inte rdite à la consommation humaine des femmes enceintes et des
nourrissons de moins de six mois.
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification et restera en vigueur jusqu'à la notification
d'un nouvel arrêté actant le rétablissement de la conformité de l'eau distribuée aux critères
réglementaires de consommation.
Article 3 : publicité
Le président de l'association syndicale de Lannoulouarn doit informer la population concernée de
cette interdiction.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Plouguin et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfec ture du Finistère, le président de l'association syndicale de
Lannoulouarn, le maire de la commune de Plouguin, le président de la communauté de communes du
Pays des Abers, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-23-00082 - Arrête du 23/09/2025
portant restriction des usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins
de six mois) de l'eau distribuée par le réseau de l'association syndicale de lannoulouarn desservant des abonnés sur la commune de
PLOUGUIN
58
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement





ARRETE DU 23/09/2025

PORTANT RESTRICTION DES USAGES (INTERDICTION D'UTILISATION A DES FINS
ALIMENTAIRES POUR LES FEMMES ENCEINTES ET LES NOURRISSONS DE MOINS
DE SIX MOIS) DE L'EAU DISTRIBUEE PAR LE RESEAU DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE DE FEUNTEUN-VEUR DESSERVANT DES ABONNES SUR LA
COMMUNE DE BOURG BLANC

LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l es articles L2215-1, R2224-5-5, R2224-5-
6, R2224-5-7 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
VU le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous
à l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-
7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321 -
10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/2018 relative aux modalités de gestion des non -
conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d'information
pour l'année 2018 ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-23-00083 - Arrêté du 23/09/2025
portant restriction des usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins
de six mois) de l'eau distribuée par le réseau de l'association syndicale libre de feunteun-veur desservant des abonnés sur la commune
de BOURG BLANC
59
VU l'évaluation des risques liés à la consommation de nitrates et nitrites - Avis révisé de l'Anses -
Rapport d'expertise collective de Juillet 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire s ur des prélèvements du
réalisés sur le réseau de distribution d'eau de l'association syndicale libre de Feunteun-veur ;
CONSIDERANT le risque pour la santé des femmes enceintes et des nourrissons de moins de six mois,
lié à la concentration en nitrates dans l'eau distribuée par l'association syndicale libre de Feunteun-
veur ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1er : interdiction
L'eau distribuée par l'ASL de Feunteun-veur qui alimente une centaine d'habitants de la commune de
Bourg Blanc est interdite à la consommation humaine des femmes enceintes et des nourrissons de
moins de six mois.
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification et restera en vigueur jusqu'à la notification
d'un nouvel arrêté actant le rétablissement de la conformité de l'eau distribuée aux critères
réglementaires de consommation.
Article 3 : publicité
Le président de l'association syndicale de Feunteun-veur doit informer la population concernée de
cette interdiction.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bourg Blanc et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de l'association syndicale de Feunteun-
veur, le maire de la commune de Bourg Blanc, le président de la communauté de communes du Pays
des Abers, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne , sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2025-09-23-00083 - Arrêté du 23/09/2025
portant restriction des usages (interdiction d'utilisation à des fins alimentaires pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins
de six mois) de l'eau distribuée par le réseau de l'association syndicale libre de feunteun-veur desservant des abonnés sur la commune
de BOURG BLANC
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de MORLAIX
PLACE DU POULIET
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
MORLAIX,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien VICET inspecteur des finances publiques,
Madame Julie PIROU inspectrice des finances publiques , Madame Laurence CAZELLE inspectrice
des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-07-00005 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 61
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 2 000 € en matière de
décision gracieuse, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSEIL Mickael
GUILLOU Eric
LE NOUEN Gaëlle
LE SAEC Karine
CLOST Hélène
LE GUEN Sébastien
CORAND Ludovic
LE SCANF Gisèle
SALAUN Nataliya
MEVEL Pascal
PEN Laurence
LE BRIS Anne-Sophie
MADEC Philippe
BERTIN Erwan
KRINOJEWSKI Fabien
MORIN Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 € en matière de décisions contentieuses et 2 000 € en matière de
décisions gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LEUTELLIER Sophie
SCHWARTZ Maureen
MINGAM Valérie
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-07-00005 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 62
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
PIROU Julie Inspectrice 30.000 € 6 mois 30.000 € -
VICET Damien Inspecteur 30.000 € 6 mois 30.000 € -
CAZELLE Laurence Inspectrice 30.000 € 6 mois 30.000 € -
KRINOJEWSKI
Fabien
Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
MEVEL Pascal contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € -
MINGAM Valérie Agent
contractuel
2.000 € 6 mois 2.000 € -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A MORLAIX, le 07/10/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Morlaix,
Signé
Jean NICOLIC
Comptable public
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-07-00005 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Morlaix 63
*EPSM+FINISTÈRE SUD
Signe

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX





AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE COMPLETE D'EPREUVES
POUR UN POSTE d'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DANS LA SPECIALITE
SUIVANTE :
1 POSTE DE PLOMBIER

Un concours sur titres, complété d'épreuves, d'Ouvrier Principal de 2ème classe est ouvert à l'Etablissement Public de
Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste d'ouvrier principal de 2ème classe dans
la spécialité suivante : Plomberie
conformément :
- Au code général de la fonction publique
- Au décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Au décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière
- A l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale , la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, pris en
application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Le concours interne sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I.- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection :
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité
pour laquelle concourt le candidat ainsi que les éventuelles expériences professionnelles.
II.- La phase d'admission consiste :
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des
techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut
être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du
candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant
du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.

Le dossier de candidature doit comporter :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Les diplômes, titres et certificats dont il est titulaire ;
3. Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4. Un état des services accomplis ;
5. Une copie de la carte nationale d'identité.

Les candidatures sont à adresser, avant le 6 novembre 2025 (cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur
des Ressources Humaines et des Relations Sociales EPSM du Finistère Sud – DRHRS – CS 16003 – 29107
QUIMPER CEDEX.
La date prévisible du concours est fixée au 18 décembre 2025.

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Quimper, le 7 octobre 2025
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-10-07-00006 - avis de concours interne complété
d'épreuves pour un poste d'ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité suivante : 1 poste de plombier 64
Groupe HospitalierBretagne Sud

GHBS – Délégation de Signatures 10 25 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général par intérim de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du
Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général par intérim de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
par intérim de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général par intérim de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 porta nt création du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence régionale de Bretagne, en date du 25 juillet 2025, relatif à l'organisation
de l'intérim des fonctions de Directeur du GHBS,


Le Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général par intérim, délégation générale est donnée à Madame Anne-
Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital
de Quimperlé , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et
financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et é numérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.


Participent au tour de garde:

- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général par intérim,
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,

29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-10-09-00001 - Délégation de signature GHBS 65

GHBS – Délégation de Signatures 10 25 2

- Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec -
sites Est,
- Madame Véron ique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët – sites Ouest,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information,
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques,
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation, et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé,
- Monsieur Éric ROUSSEL, Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines.,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés
par les forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
du Faouët.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de
décès des communes de Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de
décès de la commune de Ploemeur.

Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Hennebont.

Délégation permanente est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre
d'état civil des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est

Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER , Directrice des pôles cliniques et hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec , et en son absence à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-10-09-00001 - Délégation de signature GHBS 66

GHBS – Délégation de Signatures 10 25 3


En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Sophie Le MER et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives relevant de
la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort
du site de Riantec.


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donné e à Madame Sophie Le MER , et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Sophie Le MER, à Madame Marie MEHU.


Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest

Délégation permanente est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur
mer/ Le Faouët et en son absence à Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur,
Hennebont et Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique


Article 3-3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par
intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.


Article 3-4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Delphine BUSSON, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 4

- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général par intérim , le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou
chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer
pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effet de signer, en cas d'empêchemen t ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général par intérim, le feuillet
autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon
le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général par
intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie
et de la santé mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé

à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au
dépôt et retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 3-3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion
des risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information , à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Gaëlle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie BENOIT, responsable budgétaire et financière,
à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information , à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Yulia PRIVRODSKAYA, responsable facturation
 Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de factura tion, y compris les poursuites
éventuelles.

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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 6

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes
de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui
concerne les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur Général
par intérim.

En cas d'absence ou d'empêchem ent de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information.


Article 8. Délégation particulière au Pôle Ressources Humaines (PRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Éric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes
administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 7

☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémun ération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs



En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines,

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est donnée :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU, délégation de signature est
également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 8

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Cynthia MARCHADOUR, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les
courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction
de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les
décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication
et du centre de documentation.

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions


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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur h ospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐les correspondances avec les organismes de formation
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stages
☐La validation des droits à formation des personnels médicaux
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en
Santé,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Délégation est donnée à Mme Nelly LE CARRER et M. Simon DAVID, personnes compétentes en radioprotection, limitée
exclusivement à la signature électronique des attestations de présence des personnels médicaux aux formations
obligatoires de radioprotection des travailleurs.

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 10

☐Les notes de service, les correspondances internes ou extern es à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.53 Bâtiments des EHPAD- IGAAC
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE II/III COMPTES DE RESULTAT

602.612/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/121/133 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage bois)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
618.82 Autres frais divers (contrôles règlementaires et contrats de sécurité notamment)
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires


TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier puis en son absence à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, attachée d'administration hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives
relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, et en son absence à Madame Perrine
MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait
des véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-10-09-00001 - Délégation de signature GHBS 74

GHBS – Délégation de Signatures 10 25 11

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès
ou la circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH, Mme Perrine MARGOTTAT et du Directeur
délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait
des véhicules gênant l'accès ou la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Antony FLASQUIN, responsable des ateliers des sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le sui vi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le
cadre de ses attributions rég lementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de
Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Monsieur Marc CHARDIN cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 12


Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Mme Perrine MARGOTTAT
puis à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Perrine
MARGOTTAT et à Madame Sophie GRUEL, attaché d'administration hospitalière, responsable te rritoriale des achats du
GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ouvrier principal
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Mme ROULLEAU Sandra, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 13

- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Madame Cécile ROUILLARD, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint


o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien gérant, pour signer tous les
devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Aurélie CHEREL, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions et pour les mêmes matières, à :
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Madame le Docteur Morgan PRIVE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien gérant. En cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur le Docteur Aurélie CHEREL , délégation e st donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes
matières, à :
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Madame le Docteur Morgan PRIVE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 14

 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, puis en son absence
à
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Vincent CLOAREC, Technicien supérieur hospitalier dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, technicien hospitalier
- Monsieur Vincent CLOAREC, Technicien supérieur hospitalier,
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier
- Monsieur ODIC Ronan, ouvrier principal
- Monsieur Nicolas HERLEDAN, ouvrier principal


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Éric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Marie MEHU.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Clarisse MIRIEL, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.


Article 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques)

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 15


Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est d onnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :

"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"

Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation,
ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en -dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 16. Délégation de signature aux directions de pôles

A compter du 1er février 2025, sur nomination du Directeur Général par intérim du GHBS, et dans le respect des contrats
de pôles dûment signés à cet effet, disposent d'une délégation de signature :

- Madame Sophie Le MER, directrice des pôles Médecine vasculaire (C) et Hébergement sites Est ;
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, directrice des pôles Femmes -mère-enfant (F) et Pharmacie Equipes
territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, directrice des pôles Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine
Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, directrice des pôles SMR polyvalents et gériatriques et Hébergement sites Ouest ;
- Monsieur Jérôme MEUNIER, directeur du pôle Médecine à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice des pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
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GHBS – Délégation de Signatures 10 25 16

- Monsieur Éric ROUSSEL, directeur du pôle Médecine polyvalente et spécialisée (D).

Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs :
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l'EPRD de pôle (bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l'EPRD de pôle ;
- Signature des dossiers de demandes de subventions et d'appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels…)

Article 17. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 18. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présent e décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l'article D6143 -35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 1 octobre 2025,

Le Directeur Général par intérim


Yannick HEULOT
signé











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