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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°69
Du 18 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 69
Du 18 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0130218/04/2024portant approbation du cahier des charges relatif à la délégation de
service public de fourrière automobiles dans le Val-de-Marne5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/130018/04/2024portant transfert de propriété au profit d'HAROPA PORT du bateau
abandonné « MICKAEL »6
2024/130118/04/2024portant transfert de propriété au profit d'HAROPA PORT d'un
bateau abandonné sans devise ni immatriculation stationnant à
Charenton-le-Pont8
2024/0130518/04/2024portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et
comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté
et de la légalité10
2024/0130618/04/2024portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité12CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0130318/04/2024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 14
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/028018/04/2024Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86,
avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo et 100 mètres
linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation
Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d'entretien du
viaduc.16DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécuritésDS/BRSR/FG
Créteil, le 18 avril 2024
ARRÊTÉ N°2024/ 01302
portant approbation du cahier des charges relatif
à la délégation de service public de fourrière automobiles
dans le Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 324-1, L. 325-1 à L. 325-13 et L. 417-1 ; R. 110-1 , R.
325-1 à R. 325-52, R. 411-10 à R. 411-12, R. 417-9 à R. 417-13 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée
des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/4051 du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté n°2017/3179 du 11
septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans le cahier des charges à la suite de la nouvelle
organisation de la direction générale des finances publiques (DGFIP), du Code la route et de la
réglementation relative à la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
Article 1 : le cahier des charges relatif à la délégation de service public de fourrière automobiles dans le
Val-de-Marne, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : l'arrêté n°2020/3145 du 23 octobre 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à
la délégation de service public de fourrières automobiles dans le Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél: 01 49 56 60 00Mél: prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 1300 du 18 avril 2024
portant transfert de propriété
au profit d'HAROPA PORT
du bateau abandonné « MICKAEL »
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code des transports, et notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;
VUle Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.
1127-3 ;
VUle décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/432 du 03 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VUl'affichage d'un procès-verbal de présomption d'abandon le 09 août 2023, sur la barge
portant la devise « MICKAEL », stationnant au port de Charenton, île Martinet, en rive
droite de la Seine, PK 164.25, à Charenton-le-Pont ;
VUle procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MICKAEL » établi le 10 août
2023 par Monsieur Xavier ANDRIN, Clerc habilité à procéder à des constatations près
la Société Civile Professionnelle BJRD, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ;
VUle procès-verbal de constat d'abandon du bateau « MICKAEL » établi le 23 février
2024 par Monsieur Jocelin MALKA, commissaire de justice associé au sein de la
Société Civile Professionnelle BJRD ;
CONSIDERANT que la barge « MICKAEL », dépourvue d'immatriculation, occupe, sans droit
ni titre, le domaine public pluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine sur le
port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 164.25 à Charenton-le-Pont ;
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA
PORT, en application du décret susvisé ;
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune
mesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 09 août 2023 date
d'apposition du constat d'abandon ;
CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n'a été réalisé ;
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Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public
fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit d'HAROPA PORT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 :
Le bateau « MICKAEL », dépourvu d'immatriculation, stationnant en infraction, sur le
domaine public fluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine sur le port de
Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine au PK 164.25 à Charenton-le-Pont, est
déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT ;
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
La direction territoriale de Paris d'HAROPA PORT est chargée d'accomplir les formalités
prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté , la
direction territoriale de Paris d'HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à
sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de
Charenton-le-Pont e t le Directeur général délégué d'HAROPA PORT, en charge de la
direction territoriale de Paris, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 1301 du 18 avril 2024
portant transfert de propriété au profit d'HAROPA PORT
d'un bateau abandonné sans devise ni immatriculation
stationnant à Charenton-le-Pont
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code des transports, et notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;
VUle Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.
1127-3 ;
VUle décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et
des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/432 du 03 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VUl'affichage d'un procès-verbal de présomption d'abandon le 09 août 2023, sur une
barge sans devise ni immatriculation, stationnant au port de Charenton, île Martinet,
en rive droite de la Seine, PK164.25, à Charenton-le-Pont ;
VUle procès-verbal de présomption d'abandon du bateau, établi le 10 août 2023 par
Monsieur Xavier ANDRIN, Clerc habilité à procéder à des constatations près la
Société Civile Professionnelle BJRD, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ;
VUle procès-verbal de constat d'abandon du-dit bateau, établi le 23 février 2024 par
Monsieur Jocelin MALKA, commissaire de justice associé au sein de la Société Civile
Professionnelle BJRD ;
CONSIDERANT que la barge sans devise ni immatriculation, occupe, sans droit ni titre, le
domaine public pluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine sur le port de
Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 164.25, à Charenton-le-Pont ;
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA
PORT, en application du décret susvisé ;
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune
mesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 09 août 2023 date
d'apposition du constat d'abandon ;
CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n'a été réalisé ;
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Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public
fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit d'HAROPA PORT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 :
Le bateau sans devise ni immatriculation, stationnant au port de Charenton, en rive droite
de la Seine au PK 164.25 et occupant, sans droit ni titre, le domaine public pluvial relevant
du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, est déclaré abandonné au sens de l'article L.
1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
La direction territoriale de Paris d'HAROPA PORT est chargée d'accomplir les formalités
prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté , la
direction territoriale de Paris d'HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à
sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de
Charenton-le-Pont e t le Directeur général délégué d'HAROPA PORT, en charge de la
direction territoriale de Paris, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
2/2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2024/ 01305
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Jean-Marc CAIRO ,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité
de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à
compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VUla convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Île-de-France, préfet
de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération
décentralisée » du BOP « solidarité à l'égard des pays en développement » du programme
209 ;
VUla charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

SURproposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives,
expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 363,
380 et 754.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l'article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :
• M. Jérôme BRETON, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
• M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections et en
son absence ou en cas d'empêchement par :
- M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2023-03922 du 2 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 avril 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
A R R E T E N°2024/01306
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO ,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et la région Ile-de-France ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies
certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des
correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Monsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :
les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les arrêtés d'appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;
les arrêtés d'habilitations funéraires ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;
les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les
conditions requises de mise en circulation ;
les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile et des
huissiers de justice dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
les suspensions et retraits d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre du
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l'article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau
respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité , et en son absence ou en cas d'empêchement par :
– Mme Anaïs LEOPOLD, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
• M. Jérôme BRETON, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
• M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, et
en son absence ou en cas d'empêchement par :
– M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du b ureau de la réglementation générale et des élections ;
• Mme Carole ZELLER, secrétaire administrative, cheffe de la section réglementation générale du
bureau de la réglementation générale et des élections.
Pour les matières suivantes :
- les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
- les arrêtés d'appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;
- les récépissés de création, modification et dissolution d'association ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ;
- les attestations d'habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
- les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
- les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2023-03921 du 2 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Créteil, le 18 avril 2024

La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la Réglementation générale
ARRETE N°2024/01303
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46
relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/633 du 31 mai 2022 portant renouvellement d'habilitation de
l'entreprise de marbrerie funéraire à l'enseigne "ENTREPRISE ALVES" située 45, rue de la division
Leclerc 94110 ARCUEIL pour une durée de cinq ans ;
- Vu la demande en date du 22 mars 2024 adressée par Monsieur Antonio DE BRITO ALVES
RAMOS, gérant de l'entreprise de marbrerie funéraire à l'enseigne "ENTREPRISE ALVES"
signalant le changement d'adresse de son établissement désormais situé 17, sentier des
Vaudenaires 94110 ARCUEIL ;
- Vu l'extrait Kbis en date du 21 mars 2024 délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil ;
- Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023/633 du 31 mai 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2 : L'établissement à l'enseigne "ENTREPRISE ALVES" sis 17, Sentier des Vaudenaires
94110 ARCUEIL, représenté par Monsieur Antonio DE BRITO ALVES RAMOS, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
•Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est le 22.94.0156.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l'ensemble des
activités du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2027.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 18 avril 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0280
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor
Hugo et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à
Choisy-le-Roi pour des travaux d'entretien du viaduc.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94 / DTVD -STO100, avenue de Stalingrad - 94800 VillejuifTél. : 01 56 71 49 60Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02801 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi , du 17 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 18 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 17 avril 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du viaduc nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 22 avril 2024 jusqu'au vendredi 26 avril 2024 et du lundi 07 octobre 2024 jusqu'au
vendredi 11 octobre 2024 , la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée entre 22h00 et 05h00
sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo et 100 mètres linéaires en amont du quai des
Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi, i l est procédé à des travaux d'entretien
du viaduc.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes entre 22h00 et 05h00 :
Dans le sens de circulation Créteil / Versailles :
•Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d'une déviation par les voies de
circulation basses de l'avenue Victor Hugo (RD86).
Dans le sens de circulation Versailles / Créteil :
•Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d'une déviation par les voies de
circulation basses de l'avenue Victor Hugo (RD86) ;
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche 100 mètres en amont du viaduc, la circulation se fera
sur une voie de circulation de 3,50 mètres de large minimum ;
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 50 mètres dans la voie basse.
Pendant toute la durée des travaux :
•Piétons gérés par des hommes trafic ;
•Maintien de la circulation des bus dans le site propre ;
•Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
CD94 / DTVD -STO100, avenue de Stalingrad - 94800 VillejuifTél. : 01 56 71 49 60Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02802 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par le :
•Conseil départemental, direction de la Voirie et des Mobilités
Service espace public - 94045 Créteil Cedex
Contact : Christel Michel Lamarre
Courriel : ChristelMichel.Lamarre@valdemarne.fr
Téléphone : 01.58.91.29.92
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le CD94 / DVM chargé du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent
arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des
transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DTVD -STO100, avenue de Stalingrad - 94800 VillejuifTél. : 01 56 71 49 60Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02803 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD