LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-200
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-11-08-00004 - Décision 2024-262 Tarifs 2024 CAPD (002) (1 page) Page 4
42-2024-11-08-00003 - Décision 2024-274 Tarifs 2024 CCP (002) (1 page) Page 6
42-2024-11-13-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES D'OUVRIER
PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ BLANCHISSERIE (2 pages) Page 8
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-10-30-00001 - Décision de renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne
n° SAP983261769 CHEKALIL
Chanez (1 page) Page 11
42-2024-10-29-00041 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP898624093 O'SERVICES (2 pages) Page 13
42-2024-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE (2
pages) Page 16
42-2024-10-30-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934812462 FRANCK ORDI SERVICES
(2 pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études
ECOSPHERE (6 pages) Page 22
42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 29
42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental (12 pages) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-28-00027 - DS-2024-2179 LACHMANN Rolland Renouvellement
médecin agréé pour l'appréciation à l'aptitude des conducteurs
(2 pages) Page 47
2
42-2024-11-05-00009 - DS-2024-2245 ANGENIEUX Serge Renouvellement
médecin agréé pour l'appréciation à l'aptitude des conducteurs
(2 pages) Page 50
42-2024-11-06-00006 - DS-2024-2259 LABOURE Esther Agrément
médecin pour l'appréciation à l'aptitude des conducteurs (2 pages) Page 53
42-2024-11-06-00007 - DS-2024-2260 STUTZ Maxime Agrément
médecin pour l'appréciation à l'aptitude des conducteurs (2 pages) Page 56
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N° 85 FIXANT L'INDEMNITÉ
REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE
L'ANNÉE 2023 (1 page) Page 59
42-2024-11-08-00001 - Arrêté portant éligibilité des travaux
d'urgence engagés avant le dépôt de demande de Dotation de
Solidarité aux collectivités victimes d'Evènements Climatiques (DSEC)
(1 page) Page 61
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-11-13-00001 - Arrêté N° DS 2024-2268 portant
réglementation permanente de la circulation sens Lyon- Saint-Étienne
du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR
21+ 400- Commune de la Grand'Croix- Opération: A47-
r&aménagement de l'échangeur n°13- Grand'Croix (3 pages) Page 63
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-08-00004
Décision 2024-262 Tarifs 2024 CAPD (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00004 - Décision 2024-262 Tarifs 2024 CAPD (002) 4
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-262-Tarifs Commissions Administratives Paritaires Départementales
Page 1 sur 1
www.chu -st-etienne.fr







Décision n° 2024-262

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE


VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143 -7 ;

VU la Décision du Directeur Général de l'ARS en date du 9 juillet 2010 confiant au CHU de Saint -Etienne la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Loire ;

VU l'obligation de compenser les charges résultant pour le CHU de Saint -Etienne de l'exercice de cette mission
et en l'absence de toute allocation budgétaire spécifique ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospita lier de Roanne ;

DÉCIDE


ARTICLE 1
En cas de saisine des commissions administratives paritaires départementales pour
siéger en conseil de discipline, une contribution forfaitaire de 3 50 € par dossier sera
exigée de l'établissement demandeur.

ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de recours porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs d u département.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

ARTICLE 4
La prése nte décision sera applicable à compter du 1er janvier 202 4.

Fait à Saint -Etienne , le 08/11 /2024 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES DEPARTEMENTALES 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00004 - Décision 2024-262 Tarifs 2024 CAPD (002) 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-08-00003
Décision 2024-274 Tarifs 2024 CCP (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00003 - Décision 2024-274 Tarifs 2024 CCP (002) 6
C h Saint 5
LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-274 - Tarifs Commissions Consultatives Paritaires

www.chu -st-etienne.fr






Décision n° 2024-274

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143 -7 ;

VU l'arrêté 2018 -1172 établi le 23 mars 2018 par le Directeur Général de l'Agence R égionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes portant désignation des établissements gestionnaires des Commissions Consultatives
Paritaires Départementales à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'obligation de compenser les charges résultant pour le CHU de Saint -Etienne de l'exercice de cette mission
et en l'absence de toute allocation budgétaire spécifique ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôp ital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
Le coût de fonctionnement de s Commission s Consultative s Paritaire s (CCP) sera appliqué
comme ci -dessous in diqué :

Détail Coût /
Dossier
Situations dans lesquelles la CCP est obligatoirement consultée 350,00 €
Situations où la CCP est saisie à la demande de l'agent intéressé 350,00 €

ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de recours porté devant l e tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente d écision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

ARTICLE 4
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Fait à Saint -Etienne, le 08/11 /2024 ;


Pour le Directeur Général et pa r délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-08-00003 - Décision 2024-274 Tarifs 2024 CCP (002) 7
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-13-00002
DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES
D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ
BLANCHISSERIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-13-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ BLANCHISSERIE 8
C rh saint im
Ug ctienne
www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 13 Novembre 2024
DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES
D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ BLANCHISSERIE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres complété d'épreuves pour un poste d'ouvrier
principal 2ème classe spécialité blanchisserie à pourvoir au CHU de Saint-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
Vu le Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du
19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire, dans la spécialité du concours , de l'un des diplômes, certifications ou équivalence suivants :
1° Diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
NATURE DU CONCOURS
Le concours externe sur titres complété d'épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase
d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique. Les candidats admissibles sont convoqués par
courrier aux épreuves d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise
des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon
courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres complété d'épreuves d'Ouvrier Principal 2 ème classe Page 1 sur 242_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-13-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ BLANCHISSERIE 9
PIECES A FOURNIR
Dossier d'inscription ,
Une lettre de candidature ,
Un Curriculum vitae détaillé , mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,
accompagné, d'attestations d'emploi, de formation et de tout autre document visant à apprécier les
aptitudes et les motivations des candidats,
Une copie des diplômes, titres, certificats et équivalences détenus,
La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
oUE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
oE.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  emploi/recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – DRHRS - Pavillon 1-3 - HOPITAL BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 13 Décembre 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec
accusé de réception (CHU de Saint-Etienne Hôpital Bellevue, DRHRS Pavillon 1-3 – Service concours, 2 ème étage –
42055 Saint-Etienne Cedex 02) .
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 DECEMBRE 2024
NB : Tout dossier incomplet  à la date de clôture des inscriptions,  c'est-à-dire  ne comportant  pas
l'ensemble  des pièces requises,  pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors 
délai, et pour tout dossier transmis  autrement  que par courrier recommandé  avec accusé de réception.
Le Service des Concours  du CHU de Saint-Etienne  se tient à la disposition  des candidats  pour répondre  à leurs 
questions  éventuelles  concernant  la constitution  de leur dossier de candidature  (au 04.77.12.70.93  ou 
kristel.wandaogo@chu-st-etienne.fr   , sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr   ).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres complété d'épreuves d'Ouvrier Principal 2 ème classe Page 2 sur 242_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-13-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE : CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPÉCIALITÉ BLANCHISSERIE 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-30-00001
Décision de renonciation d'activité d'un
organisme de services à la personne
n° SAP983261769 CHEKALIL Chanez
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00001 - Décision de renonciation
d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP983261769 CHEKALIL Chanez11
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP983261769
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°1 04820 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 30 octobre 2024 par Madame CHEKALIL Chanez,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 6
juin 2024 sous le n° SAP983261769, au nom de l'entr eprise CC NETTOYAGE, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00001 - Décision de renonciation
d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP983261769 CHEKALIL Chanez12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-29-00041
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP898624093
O'SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00041 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898624093 O'SERVICES 13
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP898624093
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 octobre 2024 par Monsieur MELLARD Olivier , pour
l'organisme O'SERVICES dont l'établissement principal est situé 45 rue du 19 mars 42720 VOUGY et
enregistré sous le N° SAP898624093 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00041 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898624093 O'SERVICES 14
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00041 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898624093 O'SERVICES 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-30-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931907372
VERT-TIGE SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE 16
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931907372
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 octobre 2024 par Monsieur FERRARI Bertrand , pour
l'organisme VERT-TIGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 26 rue Robert Schuman 42330
CHAMBOEUF et enregistré sous le N° SAP931907372 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE 18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-30-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934812462
FRANCK ORDI SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934812462 FRANCK ORDI SERVICES 19
|
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934812462
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 octobre 2024 par Monsieur DUCOTTET Franck , pour
l'organisme FRANCK ORDI SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 impasse François Mauriac
42230 RICHE-LA-MOLIERE et enregistré sous le N° SAP934812462 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934812462 FRANCK ORDI SERVICES 20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934812462 FRANCK ORDI SERVICES 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-12-00003
ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études
ECOSPHERE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE22
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0686

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M onsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sé -
bastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE23
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée 27 avril 2023 par le bureau
d'études ECOSPHERE et complété le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
ECOSPHERE dont le siège social est situé à SAINT-MAURICE ( 94410 - 5 avenue du Chemin de Presles ) est
autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopaloc ères et hétérocères), col éoptères, odonates et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MAMMIFERES
Muscardin (Muscardinus avellanarius )
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus )
Musaraigne aquatique ( Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller ( Neomys anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
2/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE24
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à l'oreille ou à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités de capture pour les amphibiens :
•prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
•capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
•pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés ;
•pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares difficiles à
prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
>nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour éviter tout risque
de noyade des individus capturés,
>nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
>utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
•réalisation de photographies le cas échéant ;
•mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux) inspectés chaque
matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de crapauducs notamment ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités de capture pour les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti -
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
3/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE25
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
•capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
•concernant les hétérocères :
>utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
>capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification, puis relâcher
immédiat sur le lieu de capture ;
•captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou distinction entre les
principales espèces (Cerambyx sp) ;
•manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour identification, puis
replacement dans le milieu naturel.
Modalités de capture pour les mammifères :
•piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus : pièges posés le soir, relevés le
lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités de capture pour les reptiles :
•capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide d'un crochet
(pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
•pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
•aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention de 10 personnes
pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un d octorat de géographie et
aménagement ;
•Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un
master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
•Élodie CALONNIER , chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études Ecosphère , titulaire
d'un master professionnel « écologie fonctionnelle et développement durable » ;
•Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« espace rural et environnement » ;
•Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (Système d'Information Géographique) au sein du bureau d'études
Ecosphère, titulaire d'un master « géographie et aménagement des espaces maritimes » ;
•Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un brevet de
technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
•Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« biodiversité, environnement et écologie » ;
•Alexandre GODARD , chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« écologie opérationnelle » ;
•Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master « biologie-
écologie » ;
•Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Ecosphère , zones humides
et milieux riverains au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une maîtrise en biologie ;
•Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
4/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE26
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
•Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master « patrimoine
naturel et biodiversité » ;
•Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études Ecosphère,
ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
•Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
•Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
•Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
•Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Ecosphère, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, évolution » ;
•Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'études Ecosphère , titulaire d'un master
« écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution, biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité .
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études ECOSPHERE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 1 er juillet , la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année
avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de
capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
5/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE27
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 12/11/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
6/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0686 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSPHERE28
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-12-00002
Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa
formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts29
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0671
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation
spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 et suivants relatifs à la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Vu les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-1 à R 426-19 et R 427-6 Code de l'environnement relatifs à
l'indemnisation des dégâts causés par le gibier et au classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives.
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0147 du 27 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-23-
0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 de M. le président des Jeunes Agriculteurs de la Loire sollicitant la
modification de leurs représentants au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de ses formations spécialisées.
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts30
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et
de sa formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est modifié
conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de la Loire, placée sous
la présidence de Monsieur le préfet, est ainsi composée :
I.1 : Les représentants de l'État et de ses établissements publics :
•M. le directeur départemental des territoires de la Loire, ou son représentant ;
•M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
•M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant ;
•Un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. MILAN Frédéric M. COUDOUR Lionel
I.2 : Les représentants des différents modes de chasse :
•M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, ou son représentant
•Neuf représentants des différents modes de chasse :
Modes de chasse Titulaires Suppléants
Représentant gibier d'eau M. GRAVELAIS Bruno M. THIOLLIER Hubert
Représentant chasse à courre M. RIVAL Bertrand M. ROUSSON Didier
Représentant chasse à tir M. PICHON Michel M. GOUGAUD Thierry
Représentant chasse aux chiens
courantsM. MATHEVET Yvon M. MAZENOD Philippe
Représentant chasse à tir Mme GUENEAU Sandrine M. MEUNIER Nicolas
Représentant chasse à l'approche M. VITAL Franck M. DUPERRON Régis
Représentant chasse aux chiens
courantsM. SOUBEYRAND Ludovic M. BRUNAUD François
Représentant chasse à l'arc et
recherche de sangM. ROSE Philippe M. RAIGNOUX Sylvain
Représentant chasse à l'approche M. PALIARD Alban M. PERRET Frédéric
I.3 : Les représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. PAUPIER Bertrand Mme BARD THOMAS Marie-Laure
M. THOMAS Daniel M. MILLET Christian
I.4 : Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier et de l'Office national des forêts :
Titulaires Suppléants
Représentant propriété forestière M. DESCOURS Jacques Régis M. de MARQUEISSAC Xavier
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts31
privée
Représentant propriété forestière
non domanialeM. FLACHAT Jean-Claude M. FARA Bernard
Office national des forêts : M. le directeur de l'Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'Office National
des Forêts, ou son représentant
I.5 : Les représentants des intérêts agricoles :
•M. le président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant ;
•Quatre représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Représentant FDSEA Mme CHAUT Madeleine M. CHAZE Sylvain
Représentant Coordination rurale M. GIRAUDIER Gilles M. FOND Raphaël
Représentant Confédération
paysanneM. MEUNIER Marc M. GRANJON Jean-Michel
Représentant Jeunes Agriculteurs M. LOUAT Jérémy M. BASSET Florian
I.6 : Les représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature :
•M. le Président de la Fédération France Nature Environnement, ou son représentant ;
•M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, ou son représentant ;
•M. le Président de la fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son
représentant.
I.7 : Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
Titulaires Suppléants
Direction Départementale de la
Protection des PopulationsM. le directeur de la DDPP, ou son
représentant
Centre national de la recherche
scientifiqueM. GAILLARD Jean-Michel M. ATTIA Joël
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Le tableau formant le paragraphe « I-1 b) : Les représentants des intérêts agricoles » est ainsi rédigé :
Titulaires Suppléants
M. le président de la Chambre
d'Agriculture, ou son représentant
Représentant FDSEA Mme CHAUT Madeleine M. CHAZE Sylvain
Représentant Coordination rurale M. GIRAUDIER Gilles M. FOND Raphaël
Représentant Confédération
paysanneM. MEUNIER Marc M. GRANJON Jean-Michel
Représentant Jeunes Agriculteurs M. LOUAT Jérémy M. BASSET Florian
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts32
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départementale des territoires, sont
chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et adressé à tous
les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Saint-Étienne, le 12 novembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-12-00002 - Arrêté n° DT-24-0671 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts33
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-08-00002
Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental34
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2024-648
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Loire
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et
notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu l'arrêté du 02/07/2024 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Étienne, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Loire ;
Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur territoire ;
Vu l'avis des communes concernées sur la cartographie annexée au présent arrêté ;
Vu la consultation dématérialisée des communes concernées par le présent arrêté effectuée entre le 12/07/2024
et le 12/10/2024 ;
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cet
article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la
production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à
terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne
définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de
transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
1/12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental35
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé
au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones
d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27
janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de validation des
zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 la Loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse technique a été
conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de production
d'énergies renouvelables ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la poursuite
de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;
Considérant que la prise en compte des retours reçus durant la période de consultation de ce présent arrêté est
effective ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération
figurant dans la cartographie départementale et le nombre total de zones d'accélération arrêtées par type
d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
L'atlas communal des zones concernées par le présent arrêté est consultable sur :
https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Climat-et-energies/Les-energies-
renouvelables/Les-zones-d-acceleration/Arrete
Article 2 :
La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à l'article 15
de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélération suffisant pour
atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 4 :
Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Saint-Étienne, le 08 novembre 2024
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique de la Loire
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
2/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental36
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent de Lyon soit
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit à l'issue d'un
recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : https://www.telerecours.fr.
3/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental37
joe snod y3VZ 91 107 &] ap Juawapiedsg au '3a
ANNEXES : Cartographie des zones d'accélération et liste des communes du département concernées
1) Cartographie départementale
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental38
2) Liste des communes concernées
Communauté de communes de Forez-Est
CommunesType d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Aveizieux Solaire photovoltaïque 17 6
BalbignySolaire photovoltaïque 1 1589
Solaire thermique 1 1531
Géothermie 2 393
Biomthane 1 4
Biomasse 1 673
Bellegarde-en-Forez Solaire photovoltaïque 1 535
BussièresSolaire photovoltaïque 16 1074
Solaire thermique 1 1668
Géothermie 1 1668
Biomasse 1 1650
Chazelles-sur-LyonSolaire photovoltaïque 115 249
Solaire thermique 115 249
Géothermie 1 212
Civens Solaire photovoltaïque 7 189
Epercieux-Saint-PaulSolaire photovoltaïque 15 102
Solaire thermique 15 102
Biomasse 6 17
FeursSolaire photovoltaïque 1 533
Solaire thermique 1 533
Géothermie 1 533
Biomasse 2 51
MontchalSolaire photovoltaïque 2 887
Solaire thermique 1 885
Montrond-les-BainsSolaire photovoltaïque 1 4
Biomasse 1 46
Néronde Solaire photovoltaïque 1 855
Nervieux Solaire photovoltaïque 2 14
Panissières Solaire photovoltaïque 6 54
PinaySolaire photovoltaïque 4 117
Géothermie 1 54
Biomasse 1 18
PoncinsSolaire photovoltaïque 1 2053
Solaire thermique 1 2037
Géothermie 1 2040
Pouilly-lès-Feurs Solaire photovoltaïque 1 1313
5/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental39
Solaire thermique 1 1313
Géothermie 3 1314
Saint-André-le-Puy Solaire photovoltaïque 1 10
Sant-Barthélémy-LestraSolaire photovoltaïque 3 1123
Géothermie 1 1121
Saint-Cyr-les-VignesSolaire photovoltaïque 1 1944
Solaire thermique 1 1944
Géothermie 1 1944
Biométhane 1 1944
Biomasse 1 1944
Saint-JodardSolaire photovoltaïque 1 432
Géothermie 1 651
Biométhane 1 44
Saint-Martin-Lestra Solaire photovoltaïque 3 1623
Sainte-Agathe-en-DonzySolaire photovoltaïque 25 13
Solaire thermique 25 13
Sainte-Colombe-sur-
GandSolaire photovoltaïque 14 123
Solaire thermique 14 123
Eolien 2 33
Biométhane 5 24
Salt-en-Donzy Solaire photovoltaïque 1 916
ViolaySolaire photovoltaïque 21 111
Solaire thermique 1 97
Géothermie 2 0,15
6/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental40
Communauté de communes des Monts du Pilat
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Planfoy Solaire photovoltaique 1 1264
Géothermie 1 1266
Biomasse 2 5
Saint-Genest-Malifaux Solaire photovoltaïque 3 5062
Hydroélectricité 2 0,45
Géothermie 1 4953
Biomasse 1 26
Saint-Julien-Molin-
MoletteSolaire photovoltaïque 1 960
Solaire thermique 1 960
Géothermie 1 960
Biomasse 1 960
Saint-Régis-du-Coin Solaire photovoltaïque 5 1667
Solaire thermique 1 1661
Géothermie 1 1637
Biomasse 1 2
Tarantaise Solaire photovoltaïque 3 595
Solaire thermique 1 596
Géothermie 1 596
Biomasse 1 17
7/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental41
Communauté de communes du Pilat Rhodanien
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Bessey Solaire photovoltaïque 15 30
Solaire thermique 13 29
Chavanay Solaire photovoltaïque 33 187
Solaire thermique 56 346
Géothermie 56 346
Biomasse 28 173
La Chapelle-Villars Solaire photovoltaïque 18 31
Solaire thermique 34 61
Géothermie 34 61
Biomasse 17 30
Maclas Solaire photovoltaïque 37 145
Solaire thermique 56 235
Géothermie 56 235
Biomasse 28 117
Pélussin Solaire photovoltaïque 47 215
Solaire thermique 70 397
Géothermie 70 397
Biomasse 35 199
Roisey Solaire photovoltaïque 11 62
Solaire thermique 18 124
Géothermie 18 124
Biomasse 9 62
Saint-Michel-sur-Rhône Solaire photovoltaÏque 14 67
Solaire thermique 26 133
Géothermie 26 133
Biomasse 13 67
Saint-Pierre-de-Boeuf Solaire photovoltaïque 15 94
Solaire thermique 30 187
Géothermie 30 188
Biomasse 15 94
Véranne Solaire photovoltaïque 22 58
Solaire thermique 40 116
Géothermie 40 116
Biomasse 20 58
Vérin Solaire photovoltaïque 18 24
Solaire thermique 36 49
Géothermie 32 37
8/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental42
Biomasse 18 24
Communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Bonson Solaire photovoltaïque 10 1
Géothermie 1 0,08
Biomasse 1 2
Chalain-le-Comtal Solaire photovoltaïque 5 1870
Chenereilles Solaire photovoltaïque 17 5
Géothermie 20 52
Biométhane 9 9
Biomasse 1 3
Ecotay-l'Olme Solaire photovoltaïque 1 82
Géothermie 1 82
L'Hôpital-le-Grand Solaire photovoltaïque 8 1
Sury-le-Comtal Solaire photovoltaÏque 156 499
Solaire thermique 1 160
Géothermie 1 2416
Biomasse 1 160
Unias Solaire photovoltaïque 6 3
Vêtre-sur-Anzon Solaire photovoltaïque 2 19
Communauté de communes du Pays d'Urfé
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Chausseterre Solaire photovoltaïque 31 15
Solaire thermique 30 15
Eolien 1 82
Géothermie 60 166
Biomasse 29 15
Juré Solaire photovoltaïque 20 25
Solaire thermique 2 1
Saint-Just-en-Chevalet Solaire photovoltaïque 34 28
9/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental43
Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Chirassimont Solaire photovoltaïque 1 15
Solaire thermique 1 1068
Géothermie 1 1065
Biomasse 2 1
Croizet-sur-Gand Solaire photovoltaique 2 25
Solaire thermique 1 0,27
Géothermie 1 0,16
Biométhane 1 7
Biomasse 1 0,19
Lay Solaire photovoltaïque 34 110
Solaire thermique 34 110
Eolien 1 197
Géothermie 34 110
Biométhae 1 47
Biomasse 1 60
Machézal Solaire phtovoltaïque 1 29
Solaire thermique 1 26
Eolien 1 5
Géothermie 2 52
Régny Solaire photovoltaïque 4 1453
Solaire thermique 1 1373
Géothermie 1 1379
Biométhane 6 773
Biomasse 1 60
Saint-Cyr-de-Favières Solaire photovoltaïque 2 1
Eolien 1 16
Saint-Symphorien-de-Lay Solaire photovoltaïque 12 176
Vendranges Solaire photovoltaïque 2 1
Biomasse 2 17
10/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental44
Communauté d'agglomération Roannais Agglomération
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Coutouvre Solaire photovoltaïque 393 12
Biométhane 11 137
Biomasse 1 89
Le Crozet Solaire photovoltaïque 17 25
Biométhane 1 0,16
Biomasse 1 1
Ouches Solaire photovoltaïque 3 12
Perreux Solaire photovoltaïque 2291 170
Biométhane 71 882
Biomasse 2 59
Roanne Solaire photovoltaïque 5 1055
Solaire thermique 5 1055
Eolien 2 244
Géothermie 1 1610
Biomasse 5 1055
Saint-Bonnet-des-Quarts
Solaire photovoltaïque 23 64
Eolien 1 115
Biomasse 1 3292
Saint-Forgeux-
LespinasseSolaire photovoltaïque 1 1653
Biométhane 2 104
Saint-Haon-le-Châtel Solaire photovoltaïque 2 39
Biomasse 1 9
Saint-Jean-Saint-
Maurice-sur-LoireSolaire photovoltaïque 1 2
Biomasse 1 0,08
Villerest Solaire photovoltaïque 29 311
11/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental45
Saint-Etienne Métropole
Communes Type d'énergie
renouvelableNombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté (ha)
Farnay Solaire photovoltaïque 7 2
La Fouillouse Solaire photovoltaïque 11 348
Solaire thermique 11 348
Biométhane 1 6
Biomasse 1 6
La Ricamarie Solaire photovoltaïque 5 694
Solaire thermique 3 1020
Géothermie 6 184
Biomasse 1 338
Lorette Solaire photovoltaïque 1 339
Saint-Genest-Lerpt Solaire photovoltaïque 2 5
Communauté de communes Charlieu-Belmont Communauté
Communes Type d'énergie renouvelable Nombre de zones
d'accélération arrêtéSurface de zones
d'accélération arrêté
(ha)
Le Cergne Solaire photovoltaïque 22 88
Saint-Denis-de-Cabanne


Solaire photovoltaïque 5 84
Solaire thermique 5 84
Géothermie 1 567
Biomasse 5 84
Saint-Nizier-sur-Charlieu



Solaire photovoltaïque 6 215
Biométhane 4 7
Biomasse 1 20
Villers
Solaire photovoltaïque 9 120
Géothermie 1 0,14
Vougy
Solaire photovoltaïque 1 2106
Géothermie 1 2121
Communauté de communes des Monts du Lyonnais
Pas de commune concernée.
Communauté de communes Val d'Aix et Isable
Pas de commune concernée.
12/1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-08-00002 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00027
DS-2024-2179 LACHMANN Rolland
Renouvellement médecin agréé pour
l'appréciation à l'aptitude des conducteurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00027 - DS-2024-2179 LACHMANN Rolland Renouvellement médecin agréé pour
l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 47
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DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Arrêté n° DS-2024-2179
portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant en commission et
hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou
des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la route;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1% octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
_ Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
«
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Rolland LACHMANN
1
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 24 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
177 AD 48 4g
4 77 21 65
e204 77 65 83-
ernet: www.loire.gouv.fr
> Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ET 2 [US CAaries
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00027 - DS-2024-2179 LACHMANN Rolland Renouvellement médecin agréé pour
l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 48
ARRETE
Article 1 : M. Rolland LACHMANN, exerçant 72 C rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE est
agréé pour une période de 5 ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en commission
médicale primaire et hors commission. :
Article 2 : Le médecin s'engage a suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée a 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Rolland LACHMANN et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. II sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adri P
Copie adressée a:
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins
- Docteur Rolland LACHMANN
Standard : 0477 48.48 48
Taléconis : 0477 21 65 83
Site interne: : www.loire.gouv.fr
ES SOA 129> rue Charles de Gaulle CS 12241 rLGL£2 DAINT-LIIENNE GE
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l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-05-00009
DS-2024-2245 ANGENIEUX Serge
Renouvellement médecin agréé pour
l'appréciation à l'aptitude des conducteurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00009 - DS-2024-2245 ANGENIEUX Serge Renouvellement médecin agréé pour
l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 50
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DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 05 novembre 2024
Arrêté n° DS-2024-2245
_ portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Mu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et a certains agents du cabinet du Préfet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Serge ANGENIEUX;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 09 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Standara : 04 77
| srns
Size internet : www.loire.gouv.fr
les da Gaulle CS 12241 - 12022 SAINT-ETIENNE Cece
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l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 51
ARRETE
Article 1: M. Serge ANGENIEUX, demeurant 26 hameau de Monrou 42350.LA TALAUDIERE
est agréé jusqu'au 12/01/2029, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en commission
médicale primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Serge ANGENIEUX et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrien R
Copie adressée a:
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins
Docteur Serge ANGENIEUX | |
j:04 77 48 48 49
slaconie : 0477 21 65 23
internet : www.loire.gouv.fr
eat cia (ai, 1 SS SANAITLE TICNINEmies GS GAYS Là À 4 Ps AUTO IENNE
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l'appréciation à l'aptitude des conducteurs 52
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42-2024-11-06-00006
DS-2024-2259 LABOURE Esther Agrément
médecin pour l'appréciation à l'aptitude des
conducteurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00006 - DS-2024-2259 LABOURE Esther Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 53
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DE LA LOIRE 2
Liberté ;
Égalité . an
Saint-Etienne, le 06 novembre 2024Fraternité
'Arrêté n° DS-2024-2259
portant agrément en qualité de médecin consultant en commission et hors commission
médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le décret n°2012- 886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret an 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-réfet. directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
Vu la demande d'agrément présentée par la docteure Esther LABOURE ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de M. le président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 15 avril 2024;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
net. www.loire.zouv.fr
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ANS NG Se: ous Se he OPS ORNS he a GEER ONE LE col WE RAS) Ses
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00006 - DS-2024-2259 LABOURE Esther Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 54
ARRETE
Article 1 : Madame Esther LABOURE, exerçant 6 rue du Général Leclerc à SAINT-ETIENNE
(42100) est agréée, pour une période de cing ans, en qualité de médecin chargée d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de condulre exercant
hors commission médicale primaire.
"Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la docteure Esther LABOURE et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteure Esther LABOURE |
mf: G
set: www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00006 - DS-2024-2259 LABOURE Esther Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-06-00007
DS-2024-2260 STUTZ Maxime Agrément
médecin pour l'appréciation à l'aptitude des
conducteurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00007 - DS-2024-2260 STUTZ Maxime Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 56
Direction des Sécurités
ct Bureau des Politiques de sécurité intérieure
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Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 06 novembre 2024
Arrêté n° DS-2024-2260
portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant en commission et
hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou
des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical .
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Maxime STUTZ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 28 mai 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Télécoois : 94 77 21.55 82
Site internet : www.loire.gouv.fr
i] ~. | ae aed ae Yio Be Oa | a SEA A E CDRINE (TsarnAay 1> rue Chartes de Gauile CS 12241 = 42022 SAINT -CTISMING Cede
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00007 - DS-2024-2260 STUTZ Maxime Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 57
ARRETE
Article 1: M. Maxime STUTZ, exerçant 62 rue Diderot 42300 ROANNE est agréé pour une
période de 5 ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en commission médicale
primaire et hors commission.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Maxime STUTZ et une copie sera adressée
au conseil aépartemente de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des actes
administratifs. |
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrien] SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins
- Docteur Maxime STUTZ
\ 77 10 AQ Ae
"FO 9 0
sScool 177 2165 83
ire internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-06-00007 - DS-2024-2260 STUTZ Maxime Agrément médecin pour l'appréciation à
l'aptitude des conducteurs 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-12-00001
ARRÊTÉ N° 85 FIXANT L'INDEMNITÉ
REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX
INSTITUTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N° 85 FIXANT L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX
INSTITUTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 59
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N° 85
FIXANT L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le Préfet de la Loire

VU les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, concernant la
dotation spéciale pour le logement des instituteurs ;
VU les articles L. 921-2 , D. 212-1 à D. 212-6 et R. 212-7 à R. 212-19 du code de l'éducation ;
VU l'instruction du ministère délégué chargé des collectivités territoriales du 20 novembre 2023
relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'année 2023 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 12 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs est fixé ainsi qu'il
suit, pour l'année civile 2023 ;
➢2 185 €, pour un instituteur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
➢2 731 €, pour un instituteur marié, avec ou sans enfant, ou célibataire, veuf ou divorcé avec
enfant à charge (indemnité de base majorée de 25%) ;
➢2 622 € pour un directeur nommé avant 1983, exerçant toujours depuis cette date dans la
même commune (indemnité de base majorée de 20 % ;
➢3 168 € pour un directeur nommé avant 1983, exerçant toujours depuis cette date dans la
même commune, et marié, avec ou sans enfant à charge, ou célibataire, veuf ou divorcé, avec
enfant à charge (indemnité de base majorée de 20 % et 25 %).
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Directeur départemental des finances publiques , au Directeur académique des services
de l'éducation nationale et au Ministère chargé des collectivités territoriales.
Saint-Étienne, le 12/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 11/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N° 85 FIXANT L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX
INSTITUTEURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-08-00001
Arrêté portant éligibilité des travaux d'urgence
engagés avant le dépôt de demande de Dotation
de Solidarité aux collectivités victimes
d'Evènements Climatiques (DSEC)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00001 - Arrêté portant éligibilité des travaux d'urgence engagés avant le dépôt de
demande de Dotation de Solidarité aux collectivités victimes d'Evènements Climatiques (DSEC) 61
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté n°
portant éligibilité des travaux d'urgence engagés avant le dépôt de demande de Dotation de
Solidarité aux collectivités victimes d'Evènements Climatiques (DSEC)
Le Préfet de la Loire ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.1613-11 et R.2334-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant le caractère exceptionnel des crues et inondations du 17 octobre 2024 et les difficultés
rencontrées par les communes et leurs groupements pour constituer leur dossier de demande d'aide
au titre de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'évènements climatiques ou géologiques
graves ;
Considérant que le caractère urgent de la situation a nécessité l'engagement de travaux avant l'octroi
d'une autorisation préfectorale telle que prévue par l'article R.2334-24 du Code général des
collectivités territoriales par renvoi de l'article R.1613-11 du même code ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Par dérogation à l'article R.2334-24 du Code général des collectivités territoriales, les
travaux engagés par les communes et leurs groupements, dont le caractère urgent a nécessité un
commencement antérieur au dépôt d'une demande d'autorisation, n'entraîne pas d'office un rejet de
la demande de subvention au titre de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'évènements
climatiques (DSEC).
Ces travaux font l'objet d'une demande d'autorisation a posteriori.
ARTICLE 2 : La présente dérogation s'applique uniquement en ce qui concerne les demandes relatives
à la DSEC et faisant suite aux intempéries du 17 octobre 2024.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Saint-Étienne, le 8/11/2024
Le Préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-08-00001 - Arrêté portant éligibilité des travaux d'urgence engagés avant le dépôt de
demande de Dotation de Solidarité aux collectivités victimes d'Evènements Climatiques (DSEC) 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-13-00001
Arrêté N° DS 2024-2268 portant réglementation
permanente de la circulation sens Lyon-
Saint-Étienne du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens
Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR 21+ 400-
Commune de la Grand'Croix- Opération: A47-
r&aménagement de l'échangeur n°13-
Grand'Croix
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-13-00001 - Arrêté N° DS 2024-2268 portant réglementation permanente de la circulation
sens Lyon- Saint-Étienne du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR 21+ 400- Commune de la
Grand'Croix- Opération: A47- r&aménagement de l'échangeur n°13- Grand'Croix63
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Service Régional d'EXploitation de Lyon
Cellule Gestion de la Route
District de Saint-Étienne
Tél : 04 77 29 21 71
Objet : réglementation permanente de la circulation
sens Lyon Saint-Étienne du PR 21+425 au
PR 21+900
sens Saint-Étienne Lyon du PR 21+950 au
PR 21+400
Commune de la Grand'Croix
Opération : «A47 – réaménagement de
l'échangeur n°13 – Grand'Croix »
ARRÊTÉ N° DS 2024-2268
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VUle code de la Route ;
VUle code de la voirie routière,
VUla loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VUle décret n° 55-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation
d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VUl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n°DT-12-686 (Loire) et n°2012276-0014 (Rhône) en date du 2
octobre 2012 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A47 ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-13-00001 - Arrêté N° DS 2024-2268 portant réglementation permanente de la circulation
sens Lyon- Saint-Étienne du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR 21+ 400- Commune de la
Grand'Croix- Opération: A47- r&aménagement de l'échangeur n°13- Grand'Croix64
VUles avis réputés favorables du président de la métropole de Saint-Étienne, du maire de la
commune Grand-Croix, et forces de l'ordre compétentes sur les voies et les déviations ;
Considérant que le réaménagement de l'échangeur n°13 au PR 21+750, A47 commune de la Grand
Croix dans les 2 sens doit être ouvert à la circulation publique, et qu'il y a lieu de préciser les
conditions de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant que la section concernée est située en agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
A R R Ê T E
ARTICLE 1 -Réglementation de la circulation
Régime de priorité aux intersections
Autoroute A47, à l'échangeur n°13 au PR 21+750 la circulation est réglementée comme
suit :
Cédez-le-passage et carrefour à sens giratoire (article R415-10 du code de la route) :
Les usagers circulant sur les bretelles de sortie sens Lyon Saint-Étienne au PR 41+425 et
sens Saint-Étienne Lyon au PR 41+950 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur
le carrefour à sens giratoire, au PR 21+750 considéré comme voie prioritaire.
Réglementation de la vitesse
Sur la bretelle de sortie A47 sens Lyon Saint-Étienne sur le territoire de la commune de La
Grand'Croix la circulation de tous les véhicules/d'une catégorie de véhicule sera limitée
comme suit :
Du PR 21+425 au PR 21+750 la vitesse est limitée à 70km/h puis à 50 km/h avant
l'entrée sur le carrefour à sens giratoire
Sur la bretelle de sortie A47 sens Saint-Étienne Lyon sur le territoire de la commune de La
Grand'Croix la circulation de tous les véhicules/d'une catégorie de véhicule sera limitée
comme suit :
Du PR 21+950 au PR 21+750 la vitesse est limitée à 70km/h puis à 50 km/h avant
l'entrée sur le carrefour à sens giratoire
Instauration d'une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d'usagers
Sur autoroute
L'accès à l'autoroute A47 est interdit pour les deux sens à la circulation des usagers dont la
liste est décrite à l'article R421-2 du code de la route.
ARTICLE 2 -Dispositions particulières
Par dérogation à l'article précédent, s ont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de
l'exploitation :
•tous les agents de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est pour
l'exercice de leurs fonctions ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-13-00001 - Arrêté N° DS 2024-2268 portant réglementation permanente de la circulation
sens Lyon- Saint-Étienne du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR 21+ 400- Commune de la
Grand'Croix- Opération: A47- r&aménagement de l'échangeur n°13- Grand'Croix65
•tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-Est et
dûment déclarées auprès d'elle.
Est autorisée, la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés utilisés par
la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les entreprises appelées à
travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d'elle.
ARTICLE 3 -Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par
de précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 4 -Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de La
Loire sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
ARTICLE 5 -V oies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé :
•au tribunal administratif compétent d e Lyon (pour Ardèche, Loire, Rhône)
•sur l'application www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 -M odalités d'exécution
•Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire
•Le Commandant de la CRS ARAA
•La police nationale
•Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
•Direction Départementale des Territoires de la Loire,
•Métropole de Saint-Étienne
•SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,
•SPE – Cellule Systèmes d'Information,
•Département de la Loire
•Commune de la Grand'Croix
Le 13 novembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-13-00001 - Arrêté N° DS 2024-2268 portant réglementation permanente de la circulation
sens Lyon- Saint-Étienne du PR 20+ 425 au PR 21+900- Sens Saint-Étienne- Lyon du PR 21+ 950 au PR 21+ 400- Commune de la
Grand'Croix- Opération: A47- r&aménagement de l'échangeur n°13- Grand'Croix66