PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-061
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers
et Sous-préfète d'Ambert par intérim (5 pages) Page 3
63-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 20240371 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers
et Sous-préfète d'Ambert par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 9
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00001
Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith
HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète
d'Ambert par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 3
PREFET Secrétariat aénéecrétariat général communDU PUY-DE-DÔME g
Liberté .
Égalisé PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÈTÉ N°
- 20240370
ARRETE
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; '
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriàle de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'aétion
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portantnomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète
de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHRUIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Nathalie VITRAT 'en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
L- -l = | ==
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240370
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du "l 9 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'aôtion
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète
de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHRUIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Nathalie VITRAT en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 4
ARRETE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préféte de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, dans la limite de larrondlssement d'AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publlque pour Fexecution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant I orgamsatlon de rassemblements festifs
à caractère musical ;
— décision de derogatlon permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du. contrôle de la legalite et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213-modifiée du 2 mars 1982 à I'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Réglonale des Comptes ainsi que'des procédures subséquentes à ces saisines.
'3°) - Mise en œuvre des-procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (C|rcula|re interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ;
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (colièges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes : ; |
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1
du CGCT (article L5111-6 du CGCT) : :
c'est-à-dire toute création à iexceptlon de celle d'un syndicat compétent en matière de' construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petlte enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, |
* des procédures d'application du droitcommun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du. CGCT).
— Modifications statutaires [COmpetences périmetre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : _ _ _ |
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
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ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs ;
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
temtoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du. contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des-procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ;
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification, de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1
du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
(faction sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à ('initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- - demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l''exception : , -
" des procêdures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe : '
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
Fenvironnement de la préfecture. |
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : . '
" * des prôcédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT : '
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de refrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) :
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
__ e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ; ,
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
II — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à I'élaboration des documents
d'urbanisme ; :
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de I'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
— communication aux collectivités locales des intéréts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulieres à certaines parties du territoire fixées.en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de I'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matiére de document d'urbanisme.
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* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'artide L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). ' " --..... -...- , -...-.- -.-.-—,
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la
loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre fartic
L5721-6-3 du CGCT) ;
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incomblant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ; •
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées, en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
-communication aux collectivités locales de la liste des Services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 6
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à 'occupation des sols ; _
— contrôle de légalité des actes des: collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ; - '
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ; ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ; ; -
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la- TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet :
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfete d'Ambert par interim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la
gestion des sections de communes : | |
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de I'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
. sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales : ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d''une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356.
du 12 novembre 2014 ; _
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ; _
-désignation du président de la commission prévue au Il de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ; _
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
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b) Actes relatifs à l'occupation du sol
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupàtion du
sol ;
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-
Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la
gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités.
territoriales ;
-désignation du président de ta commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de
Thiers- et sous-préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 7
Article 4 -En cas d'absence ou d'empéchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à I'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requétes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
- _ madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* — monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 —En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par interim, délégation est donnée, sur désignation, à : '
- madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par interim.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par interim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 1 MARS 2024
Le préfet,
N—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à l'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à •
• madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et
sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom et sous-préfète d'Issoire par intérim.
Article 6 - Larrêté préfectoral № 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 MARS 2024
\Le préfet,^
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 etR. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le publie et l'administration, la présente décision. peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de fa date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00002
Arrêté n° 20240371 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith
HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète
d'Ambert par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 20240371 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 9
PREFET stariat aénéDU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun
-l PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
. 20240371
ARRETE
portant délégation de signature
a madame Judith HUSSON,
sous-préféte de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judlth HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nommatlon de monsieur Joël MATHURIN, en quallte de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Nathalie VITRAT. en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfete d'Ambert par interim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions
de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
112
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Literti
Égsliti
Frattnité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
A^ÊTÉ 20^0371
portant délégation de signature
à madame Judith HUSSON,
sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
deTHIERS;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Nathalie VITRAT en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions
de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
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Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
' Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par interim, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera
exercée par Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'AMBERT, à I'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20231593 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'AMBERT et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 1 MARS CUL4
Le préfet,
VODN
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/ ;
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Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-
préfète d'Ambert par intérim, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera
exercée par Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire . générale de la sous-
préfecture d'AMBERT, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 -L'arrêté préfectoral n° 20231593 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'AMBERT et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS M4
Le préfet,
s.
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé part'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 20240371 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 11