PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-04-2025
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de
signature générale (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-03-27-00088 - ARRETE 0175 L'HOMMEE LUDIVINE (2 pages) Page 8
D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096 portant
subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du
Travail (7 pages) Page 11
D77-2025-03-27-00090 - DDCS77I0125040308111 (2 pages) Page 19
D77-2025-03-27-00089 - DDCS77I0125040308112 (2 pages) Page 22
D77-2025-03-27-00087 - DDCS77I0125040308121 (2 pages) Page 25
D77-2025-03-27-00086 - DDCS77I0125040308130 (2 pages) Page 28
D77-2025-03-27-00085 - DDCS77I0125040308131 (2 pages) Page 31
D77-2025-03-27-00084 - DDCS77I0125040308140 (2 pages) Page 34
D77-2025-03-27-00083 - DDCS77I0125040308161 (2 pages) Page 37
D77-2025-03-27-00082 - DDCS77I0125040308170 (2 pages) Page 40
D77-2025-03-27-00081 - DDCS77I0125040308200 (2 pages) Page 43
D77-2025-03-27-00080 - DDCS77I0125040308211 (2 pages) Page 46
D77-2025-03-27-00079 - DDCS77I0125040308310 (2 pages) Page 49
D77-2025-03-27-00078 - DDCS77I0125040308320 (2 pages) Page 52
D77-2025-03-27-00077 - DDCS77I0125040308321 (2 pages) Page 55
D77-2025-03-27-00076 - DDCS77I0125040308370 (2 pages) Page 58
D77-2025-03-27-00075 - DDCS77I0125040308380 (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-03-00001 - CAFE DE L ECU A LA FERTE GAUCHER (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-17-00005 - PREF77-I8A25031909250 (2 pages) Page 67
D77-2025-03-21-00008 - PREF77-I8A25032115180 (2 pages) Page 70
D77-2025-03-21-00009 - PREF77-I8A25032115190 (2 pages) Page 73
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-02-00001
Décision n°43 2025 - Délégation de signature
générale
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de signature générale 3
44é Fontainebleau, le O2 avril 2025CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU » MONTEREAU-FAULT-YONNE » NEMOURS
Benoit FRASLINDirecteur DECISION N°43 - 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'EH.P.AD. de Samois-sur-Seine et'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier duSud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon :Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1% novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du SudIle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, a l'Établissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1% novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, a l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Catinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1* novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2024,nommant Monsieur Mathieu STEVENIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1* janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de signature générale 4
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 06 décembre 2024nommant Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualité de directrice adjointe au Groupehospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, a l'Établissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1% novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Myriam LEMAIRE en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du SudIle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Groupehospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Noëlle BALLOUZ, en qualité de coordonnatrice générale des soins au Groupehospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1* novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du SudIle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Lydie VIDAL en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :VU l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux EH.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 06 décembre 2024nommant Madame Morgane HERMANGE en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier duSud lie-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement publicgérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seineet de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 18 mars 2025 nommantMadame Annie-Pierre PAVADEPOULLE, en qualité de coordonnatrice générale des soins au Groupehospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à |'Etablissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 09 décembre 2024;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Monsieur Colin DELANNOY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du SudIle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Laurence MELIQUE en qualité de directrice des soins au Groupe hospitalier du2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de signature générale 5
Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement publicgérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seineet de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Monsieur Patrick NATOY en qualité de directeur au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, a l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu le contrat de travail en date du 06 juin 2023 et les avenants associés portant recrutement deMadame Sandy ALDERMAN-GUERLOT en qualité de directrice adjointe contractuelle :Vu le contrat de travail en date du 19 décembre 2023 portant recrutement de Madame SéverineFLOT en qualité d'attachée d'administration hospitalière contractuelle à compter du 1* janvier 2024.Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame CarmenKERSPERN en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
DÉCIDE
Dans le cadre de l'astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Madame JustineGRENIER, Monsieur Arthur MOINET, Monsieur Mathieu STEVENIN, Madame Noëlle BALLOUZ,Madame Laurence LENOIRE LABREVOIS, Madame Elisabeth BALMY, Madame Myiline ZOLA,Madame Lydie VIDAL, Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, Madame Myriam LEMAIRE, MadameMorgane HERMANGE, Madame Annie-Pierre PAVADEPOULLE, Monsieur Colin DELANNOY, MadameLaurence MELIQUE, Monsieur Patrick NATOLY, Madame Sandrine ALDERMAN-GUERLOT, MadameCarmen KERSPERN et Madame Séverine FLOT pour les actes suivants :- Les admissions de patients, y compris pour des soins sans consentement ;- La saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Codede la santé publique ;- Les assignations d'agents :- Les autorisations de transport des défunts sans mise en bière ;- Les retraits de valeur:- L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nécessaires pour assurer lacontinuité des soins.
Les intéressés rendent compte immédiatement, à l'issue de l'astreinte administrative, des actes etdécisions pris à ce titre à la direction.
Dans le cadre de la suppléance des fonctions de chef d'établissement, dûment notifiée à l'ARS.Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET reçoivent délégation à l'effet de signerl'ensemble des actes liés à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'établissement, à l'exclusion des actes de disposition et destransactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
La décision n°01-2025 est abrogée.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de signature générale 6
La présente décision prend effet à compter du O2 avril 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des EH.PA D. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le O2 avril 2025.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00001 - Décision n°43 2025 - Délégation de signature générale 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00088
ARRETE 0175 L'HOMMEE LUDIVINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00088 - ARRETE 0175 L'HOMMEE
LUDIVINE 8
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0175Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914169677Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ludivine SERVICES, 10 Rue DU GUICHOT77130 VILLE ST JACQUES, le 28/03/25 ; 'Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par Mme. L'hommée Ludivine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ludivine SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Rue DU GUICHOT 77130VILLE ST JACQUES et enregistré sous le N° SAP914169677 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à.ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00088 - ARRETE 0175 L'HOMMEE
LUDIVINE 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00088 - ARRETE 0175 L'HOMMEE
LUDIVINE 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-03-00002
Arrêté 2025-DDETS-DIR-096 portant
subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle
Inspection du Travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 11
Direction départementale| | de l'emploi, du travailMINISTÈRE et des solidaritésDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-DDETS-DIR-096Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale, le code du commerce et le code de la consommation ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile de France,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du1°" avril 2021;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 22 janvier 2025,nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne ;Vu la décision n° 2025-052 du 1° avril 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Ile-de-France, portant délégation permanente designature à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne et à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DECIDE :Article premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par la
1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 12
décision n° 2025-052 du 1° avril 2025, est subdéléguée aux agents désignés aux articles ci-après a effetde signer les décisions en son nom, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants.
Article 2: Subdélégation permanente est donnée a:- Monsieur Régis PERROT, directeur du travail, responsable du pôle inspection du travail,à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions1- Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D.11 1143-6 du code du | Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L. 2242-9 et R. | Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un12 2242-10 du code du | plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail travail2- Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la21 3121-10 du code du à ' : 'travail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la, 3121-16 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2:3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise ou pour une activité dans le départementArticle D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprèscode du travail des caisses de congés payés du batiment et des travaux publics
3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir a des salariés sous contrat a duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux: Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et , ns | Lu . ) '' d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3.3 D. 4154-3 à D. 4154-6 du ar a is ; ,durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail : ; eetravaux exposant à certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (Voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 13
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une3:5 saree coat ay situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-136 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande' code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10
. : Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.7 Apiele: R, F9 a0 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail à ; ; ;faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs4- Groupement d'employeursArticles L. 1253-17 et 5 Ei , a ij ; a es die41 D. 1253-7 à D. 1253-11 Es Re à l'exercice de l'activité d'un groupementdu code du travail preyArticles R. 1253-19 a — à — ;42 R. 1253-27 du code du Décisions et refusant ou retirant l'agrément d'untrail groupement d'employeurs5- Représentation du personnelArticles L. 2143-11 et R. | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de51 2143-6 du code du | délégué syndicaltravailArticles L. 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de5.2 L. 2143-11 et R. 2143-6 | représentant de section syndicaledu code du travailArticles L. 2313-5, L.53 2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements, 2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail
RARES Le PSS A EN Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5.4 2314-3 du code du 1. 3 abe à ; ;eal colleges électoraux du comité social et économique.
PT TEAES LAON OA Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etS.5 R. 2316-2 du code du ile in d' ri 'al et épus es collèges au sein d'un comité social et économique centraRATES LSS Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus5.6 R. 2332-1 du code du ' ,. du ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravail 3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 14
Articles L. 2345-1 et R.Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression5.8 2345-1 du code du ' à SG x Ad'un comité d'entreprise européentravail
6- ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision desuspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4), DécisionArticles L. 6225-4 à L. | autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8 et R. 6225-1 aR. | d'apprentissage (article L. 6225-5), Décision interdisant le' 6225-12 du code du | recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairestravail d'un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6), Décisionmettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter denouveaux apprentis (article R. 6225-11)7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou deArticles L. 4733-8 et | la convention du stage (article L. 4733-8), Décision autorisant ou71 suivants du code du | refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de latravail convention du stage (article L. 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10)8- Epargne salarialeArticle bes Sater et Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accordsuivants et D 3345-1 et hae . | ; me81 . d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargnesuivant du code du .; salarialetravail9- Rupture conventionnellerticles L. 1237- À Tr . .Article RSS Décisions d'homologation et de refus d'homologation des91 1237-3 du code dui conventions de rupture du contrat de travailtravail10- Divers101 Articies R.. 542253 et -4 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrantsdu code du travailArticles D. 5424-8 à Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail10.2 D. 5424-10 du code du sé .tail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou sonArticle R. 2122-21 du | TePrésentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.3 à liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure decode du travail ee fica . .l'audience des organisations syndicales dans les entreprises demoins de 11 salariésArticle L. 8114-4 et ; ; ws .x Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis ensuivants et R. 8114-3 et ; . one |10.4 cause, demande d'homologation au procureur, notification au missuivants du code dutravailen cause.
4/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 15
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux directrices ajointes du travail et au directeuradjoint du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article:Madame Stéphanie REUX, responsable de l'unité de contrôle n° 2,Monsieur Raphaël SEROUR, responsable de l'unité de contrôle n° 3,Dispositions légales Décisions2- Durée du travailAPHES IL, SEE BE R. Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la21 3121-10 du code du x . ; .xraiail durée maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L.22 3121-25, R. 3121-11 et R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la' 312116 du code du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travailtravailArticles L. 713-11, R. | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la2.3 713-12 et R. 713-14 du | durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour unecode rural entreprise3- Santé et sécuritéArticles L. 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a31 D. 1242-5 du code du | l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréetravail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations a32 D. 1251-2 du code du | l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxtravail particulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionArticles L. 4154-1 et : J x a pie . , ,. d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à3:3 D. 4154-3 a D. 4154-6 du ka. Ge "= ,: durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir descode du travail : ; "ietravaux exposant a certains agents chimiques dangereuxArticles R. 4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 R. 4533-7 du code du | dispositions des articles R. 4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseauxtravail divers de chantiers de construction)36 Article R. 4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande, code du travail d'analyse de produits faite en application de l'article R. 4722-10Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.a7 BOISE À 4162 SO Elu Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou decode du travail . ; ; xfaire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005 relatif | Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.3.8 aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou dedépollution faire effectuer des essais complémentairespyrotechnique39 Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de' 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs
5/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 16
5- Représentation du personnel
Articles L. 2313-5, L.2313-8, R. 2313-1 et R. | Décision fixant le nombre et le périmetre des établissements2313-4 du code du | distincts du comité social et économique.travail5.3
Articles L. 2314-13 et R.5.4 2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollèges électoraux du comité social et économique.Articles L .2316-8 et55 R. 2316-2 du code du Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements etles collèges au sein d'un comité social et économique centraltravailATEGIES L2439-4 St Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus5.6 |R. 23321 du code du PEL TISSAC 8 bisdu ou des collèges électorauxtravailArticles L. 2333-6 et R. | Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du5.7 2332-1 du code du | personnel du comité de groupetravailArticle 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux 21, 2.2, 2.3 et 5.4 de l'article 3 dela présente décision,une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont lesnoms suivent, dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisionsd'affectation en section d'inspection du travail :- Mme Charlotte ALLAIRE- Mme Nathalie BARBERYE- Mme Amandine BARON-ALECI- Mme Aurélie BELLENGER- M. Karim BOURAS- M.Léo BOURSIER- Mme Gaëlle BOTZUNG- Mme Noémie CHASSARD- M. Alexis COSTES- Mme Nadia DIOP- Mme Christine GHIZZONI- Mme Maud HABERT- Mme Laetitia HENNOUS- Mme Mathilde HERMIER- Mme Ingrid LAWSON- Mme Pauline LEFEVRE- Mme Nolwenn LE YOUDEC- M. Jean-Baptiste LY VAN TU- Mme Mathilde MALHER- Mme Juliette MATHIEU- Mme Karine MEDAILLE- Mme Karine PAUVERT- M. Raphaël PREAU- M. Miguel REVES- Mme Caroline ROUSSEAU- M. Thomas SALGADO- Mme Carmen ZIEGLER- Mme Evelyne ZOUBICOUArticle 5 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L. 8114-4 et suivants,R. 8114-3 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est également donnée à MadameArmelle LE LAY, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,
6/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 17
Article 6 : L'arrêté n° 2025-DDETS-DIR-046 du 12 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que lessubdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Seine-et-Marne.
Melun, le 3 AVR 2025
andra EMSELLEM
117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-096
portant subdélégation de signature du DDETS 77 au pôle Inspection du Travail 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00090
DDCS77I0125040308111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00090 - DDCS77I0125040308111 19
Direction départementale| sf . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0173Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920251873 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELINE NETTOYAGE , 13 AV LAMARTINE77270 VILLEPARISIS, le 28/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par Mme. AMARARENE LEIZA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ELINE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 13 AV LAMARTINE 77270VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP920251873 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00090 - DDCS77I0125040308111 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploi, ~ js
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00090 - DDCS77I0125040308111 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00089
DDCS77I0125040308112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00089 - DDCS77I0125040308112 22
Direction départementale| of JS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0174Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981943582Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : -Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CREA NATURE , 48 RUE ALFRED ET EDMESOMMIER 77950 MAINCY, lé 28/03/25 ;Lé préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par M. Boucher Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeCREA NATURE dont l'établissement principal est situé 48 RUE ALFRED ET EDME SOMMIER 77950MAINCY et enregistré sous le N° SAP981943582 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code-de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement. de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant. une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00089 - DDCS77I0125040308112 23
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absencé de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00089 - DDCS77I0125040308112 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00087
DDCS77I0125040308121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00087 - DDCS77I0125040308121 25
Direction départementale| sf 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0157Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522501873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BioMechanic, 5 RUE DE LA FONTAINE 77710VILLEMARECHAL, le 25/03/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/03/25 par M. RAPHARD FRANCOIS XAVIER en qualité d'Auto-entrepreneurpour l'organisme BioMechanic dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE LA FONTAINE 77710VILLEMARECHAL et enregistré sous le N° SAP522501873 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)-. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00087 - DDCS77I0125040308121 26
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00087 - DDCS77I0125040308121 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00086
DDCS77I0125040308130
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00086 - DDCS77I0125040308130 28
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPR É FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0155Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934640921Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BS Paysages, 10 RUE DE LA GRANDE PLAINE77130 CANNES-ECLUSE, le 27/03/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par M. BECHICHI SAYAN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BS Paysages dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE LA GRANDE PLAINE 77130CANNES-ECLUSE et enregistré sous le N° SAP934640921 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00086 - DDCS77I0125040308130 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »'accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délépsaion, Le chef de Pôle logement°DIDI,— a,
— "i Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00086 - DDCS77I0125040308130 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00085
DDCS77I0125040308131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00085 - DDCS77I0125040308131 31
Direction départementaleEE H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0153Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824292197Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAULNIER , 4 RUE Alfred de Vigny 77176Savigny le temple, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. SAULNIER SEVERINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SAULNIER dont l'établissement principal est situé 4 RUE Alfred de Vigny 77176 Savignyle temple et enregistré sous le N° SAP824292197 pour les activités suivantes :*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du codé du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00085 - DDCS77I0125040308131 32
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00085 - DDCS77I0125040308131 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00084
DDCS77I0125040308140
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00084 - DDCS77I0125040308140 34
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0154Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798681938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONTELLA , 14 Allee Pierre edouard dujard77600 Bussy saint georges, le 27/03/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par M. MONTELLA DAVID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Allee Pierre edouard dujard 77600 Bussy saintgeorges et enregistré sous le N° SAP798681938 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00084 - DDCS77I0125040308140 35
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux-mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00084 - DDCS77I0125040308140 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00083
DDCS77I0125040308161
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00083 - DDCS77I0125040308161 37
Direction départementale| s§ HS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0167Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910356633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AHMED SAID , 356 AVENUE ALBERT CAMUS77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par M. AHMED SAID MOHAMED en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme AHMED SAID dont l'établissement principal est situé 356 AVENUE ALBERT CAMUS77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP910356633 pour les activités suivantes :« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a Une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00083 - DDCS77I0125040308161 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00083 - DDCS77I0125040308161 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00082
DDCS77I0125040308170
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00082 - DDCS77I0125040308170 40
Direction départementale
PRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0169Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP942035221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCORTEGAGNA, 5 rue des Farinats 77220FAVIERES, le 27/03/25 ; :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. SCORTEGAGNA Anne en qualité d'Auto-entreprise, pourl'organisme SCORTEGAGNA dont l'établissement principal est -situé 5 rue des Farinats 77220FAVIERES et enregistré sous le N° SAP942035221 pour les activités suivantes : .+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. .De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00082 - DDCS77I0125040308170 41
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délé tion, Le chef de Pôle logementet emplai,
Olivier GAYTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00082 - DDCS77I0125040308170 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00081
DDCS77I0125040308200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00081 - DDCS77I0125040308200 43
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0170Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP515356731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMICILE ACTION, 6B CHEMIN DUGOUFFRE 77370 MAISON-ROUGE, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. YAO AMENAN en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DOMICILE ACTION dont l'établissement principal est situé 6B CHEMIN DU GOUFFRE77370 MAISON-ROUGE et enregistré sous le N° SAP515356731 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00081 - DDCS77I0125040308200 44
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplai., -
—
<—-Olivier
/ y,
EE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00081 - DDCS77I0125040308200 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00080
DDCS77I0125040308211
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00080 - DDCS77I0125040308211 46
Direction départementale| of , | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0171Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927610295Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Home Service, 7 RUE DE MEAUX 77860QUINCY-VOISINS, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. ESCALERE ALINE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Clean Home Service dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE MEAUX 77860QUINCY-VOISINS et enregistré sous le N° SAP927610295 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationalé.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00080 - DDCS77I0125040308211 47
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite); un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, _Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empron, ——
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00080 - DDCS77I0125040308211 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00079
DDCS77I0125040308310
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00079 - DDCS77I0125040308310 49
Direction départementale| sf H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0172Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941843682Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.CLEAN, 2 COUR DES MARGUERITES 77600BUSSY-SAINT-GEORGES, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate: ,Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. TCHANG CHARLIE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme C.CLEAN dont l'établissement principal est situé 2 COUR DES MARGUERITES 77600BUSSY-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP941843682 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00079 - DDCS77I0125040308310 50
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementEt ERP I,"
~~ Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00079 - DDCS77I0125040308310 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00078
DDCS77I0125040308320
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00078 - DDCS77I0125040308320 52
Direction départementale- , | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0168Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941163297Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;.Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OZGOVERCIN , 1 SQUARE DU CHEVALBLANC 77720 MORMANT, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. OZGOVERCIN ELIF en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme OZGOVERCIN dont l'établissement principal est situé 1 SQUARE DU CHEVAL BLANC77720 MORMANT et enregistré sous le N° SAP941163297 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00078 - DDCS77I0125040308320 53
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete pre ,Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00078 - DDCS77I0125040308320 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00077
DDCS77I0125040308321
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00077 - DDCS77I0125040308321 55
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0156Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941984999Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OGALA BOUKANDOU Marina, 1 RUE BANCEL77000 MELUN, le 27/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/25 par Mme. OGALA BOUKANDOU MARINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme OGALA BOUKANDOU Marina dont l'établissement principal estsitué 1 RUE BANCEL 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP941984999 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00077 - DDCS77I0125040308321 56
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement%
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00077 - DDCS77I0125040308321 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00076
DDCS77I0125040308370
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00076 - DDCS77I0125040308370 58
Direction départementale| $ , de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0158Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933567695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage 4 saisons, 5 Rue Square du chevalblanc 77720 Mormant, le 25/03/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/03/25 par Mme. Pruvost Blandine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménage 4 saisons dont l'établissement principal est situé 5 Rue Square du cheval blanc77720 Mormant et enregistré sous le N° SAP933567695 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00076 - DDCS77I0125040308370 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des 'entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 27/03/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00076 - DDCS77I0125040308370 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-27-00075
DDCS77I0125040308380
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00075 - DDCS77I0125040308380 61
Direction départementale| $ , de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0159Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925001463Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Malo reno, 29 RUE DES CHAMPS FORTS77450 MONTRY, le 25/03/25 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/03/25 par M. ROUBINE ROMAIN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Malo reno dont l'établissement principal est situé 29 RUE DES CHAMPS FORTS 77450MONTRY et enregistré sous le N° SAP925001463 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intérvention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00075 - DDCS77I0125040308380 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-27-00075 - DDCS77I0125040308380 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-03-00001
CAFE DE L ECU A LA FERTE GAUCHER
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-03-00001 - CAFE DE L ECU A LA FERTE GAUCHER 64
Cabinet du préfet| af i= Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 452portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAFE DE L'ECU à LA FERTE GAUCHERVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250219 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante du site CAFE DE L'ECU à LA FERTE GAUCHER ;Vu l'avis émis le 18 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-03-00001 - CAFE DE L ECU A LA FERTE GAUCHER 65
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAFE DE L'ECU - 39 Avenue des Alliés - 77320 LA FERTE GAUCHERportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oudela Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission de parnementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 03 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetTRFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-03-00001 - CAFE DE L ECU A LA FERTE GAUCHER 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-17-00005
PREF77-I8A25031909250
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00005 - PREF77-I8A25031909250 67
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 384modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro d'agrémentE 23 077 0020 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU L'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Madame Marie MICHIN, nom d'usage LO GRASSO, en date du 25octobre 2024 nous transmettant le procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire du 25 mars2024 modifiant les statuts de la SAS « P.E.L.L.E. », soit le nom de la société, les nom et prénom dela Présidente et l'adresse du siège social de son établissement d'enseignement de la conduite ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00005 - PREF77-I8A25031909250 68
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit :La SAS « P.E.L.L.E. » représentée par la SAS « JTBM » dont le siège social est situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860), est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 23 0770020 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestresà moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue deMagny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860).Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Vadjoint a la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME — —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00005 - PREF77-I8A25031909250 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00008
PREF77-I8A25032115180
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00008 - PREF77-I8A25032115180 70
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 408abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-208 du 07 octobre 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » situé 4,place de la République à La Chapelle-la-Reine (77760) sous le numéro d'agrémentE 20 077 0009 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-208 du 01 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » situé 4, place de la République à LaChapelle-la-Reine (77760) ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 997 Du 01 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-CAB-208 du 07octobre 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DECONDUITE LA COLLINE » situé 4, place de la République à La Chapelle-la-Reine (77760) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SAS « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » modifiés suite àl'assemblée générale du 01 juin 2024 nommant présidente Madame Suzanne TOROS, nom d'usageBERTHY, suite à la démission de Madame Cécilia JENART ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00008 - PREF77-I8A25032115180 71
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés n° 2020-CAB-208 du 01 octobre 2021 et n° 2021 CAB SESR 997 du 01octobre 2021 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 mars 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et des! s) ns réglementées,
Yvonhe DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00008 - PREF77-I8A25032115180 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-21-00009
PREF77-I8A25032115190
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00009 - PREF77-I8A25032115190 73
| | Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPREFET ne à .Bureau des droits a conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLiberiéEgalitéFraternitéArrété n° 2025 CAB SESR 409autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITELA COLLINE » situé 4, place de la République à La Chapelle-la-Reine (77760) sous le numérod'agrément E 25 077 0009 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SAS « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » modifiés suite àl'assemblée générale du 01 juin 2024 nommant présidente Madame Suzanne TOROS, nom d'usageBERTHY, suite à la démission de Madame Cécilia JENART ;Considérant la demande présentée par Madame Suzanne TOROS, nom d'usage BERTHY, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LACOLLINE » situé 4, place de la République à La Chapelle-la-Reine (77760) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SAS « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » représentée par Madame SuzanneTOROS, nom d'usage BERTHY est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 000 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA COLLINE » situé 4, place de laRépublique à La Chapelle-la-Reine (77760) .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00009 - PREF77-I8A25032115190 74
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM —B - Boite automatique. »Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 mars 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-21-00009 - PREF77-I8A25032115190 75