GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-322
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-15-00002
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLe préfet
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.311-2,et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de policemunicipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1183/SG/1D/1B en date du 11 juillet 2011 portant agrément de M. DavidASSELOS en qualité d'agent de police municipale;Vu l'arrêté préfectoral n°2015071_0003_PREF_berge du 28 septembre 2015 portant autorisation deport d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de police municipale, M. David ASSELOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-11-14-00003 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes par la commune de Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et D pour lesbesoins de son service de police municipale (renouvellement) ;Vu l'agrément du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne en datedu 2 février 2012 accordé à M. David ASSELOS en qualité d'agent de police municipale ;Vu le procès-verbal de prestation de serment en qualité d'agent de police municipale près le tribunald''instance de Cayenne en date du 26juin 2003 de M. David ASSELOS ;Vu la convention de coordination de fa police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Montsinéry-Tonnégrande, conclue le 11 mai 2022 ;Vu la demande de modification de l'autorisation de port d'armes formulée par le maire de Montsinéry-Tonnégrande en faveur de M. David ASSELOS dans le cadre de la transition, au sein du service de policemunicipale, du Revolver Manhurin MR 88 calibre 38 SP vers le pistolet semi-automatique Glock 17génération 4 de calibre 9 mm; étant entendu que M. David ASSELOS doit par ailleurs demeurerautorisé au port des armes suivantes : Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraquesou tonfas télescopiques (catégorie D 2° a)) et Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitantsd'une capacité inférieure ou égale à 100 ml (catégorie D 2° b)) ;Vu l'attestation de stage de suivi de la formation préalable à l'armement pour le module relatif à latransition du revolver au pistolet semi-automatique calibre 9mm délivrée à M. David ASSELOS, pour lapériode du 21 et 22 novembre 2022 par le CNFPT ;Vu le certificat médical délivré par le docteur Marc GLOUZMANN en application de l'article R511-18 ducode de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. DavidASSELOS n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que M. David ASSELOSremplit les conditions requises par le code de la sécurité intérieure;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél ; police-administrative@guyane.pref.gouv frServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4
ArréteArticle 1 : Monsieur David ASSELOS, né le 10 juin 1978 à Cayenne (Guyane), est autorisé à porter, dansles conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15, les armes suivantes, dans le cadre de ses missionsd'agent de police municipale :Arme CatégoriePistolet semi-automatique calibre 9x19 (9mm luger) B,Matraques de type « bâton de défense» ou «tonfa », D2 a)matraques ou tonfas télescopiquesGénérateurs d''aérosols lacrymogènes ou incapacitants D 2° b)d'une capacité inférieure ou égale à 100 mIArticle 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux oU se produisent des troublesà la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui aété remise par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du codepénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter I'arme mentionnée à l'article 1* la porte defaçon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du codede la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et la restitue, enfin de service, à I'armurerie du poste de police municipale de Montsinéry-Tonnégrande. Il s'engage àsuivre les séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2015071_0003_PREF_berge du 28septembre 2015 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent depolice municipale, M. David ASSELOS.Il est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet à compter de la date de sanotification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le | <, NOV 2924 Caroline COUCHY D ANESSANDirectrice de l'ordre publi des securites
Tél . 05 94 39 45 31 - Mel . police-administrative@guyane.gouv.frServices de | Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
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