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TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAINT-PAUL
4 RUE SUFFREN CS 51042
97864 SAINT-PAUL Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-PAUL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MUSSARD Laurent et à Mme DESRAME ROBERT Cassandre,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-
Paul, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CAZANOVE Marie Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Frédérique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DACE Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DORIS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FABRE Frédérique Contrôleur 10 000€ 10 000 €
HOAREAU Véronique Contrôleur 10 000€ 10 000€
IBRAHIME Yasmina Contrôleur 10 000€ 10 000 €
JULIE Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KONDOKI Georges Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBRETON Jean-Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDENON Gisèle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MADANI Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
POTTIER Yan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROBLIN Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUGER Louise Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIRAMA Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUBOIS Daniel Agent administratif 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AH-YOU Stéphanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
CHEVALIER Frédérique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
DAMBREVILLE-AUBRAS
Marie-Joelle
Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
RIBAUT Alain Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
ROBLIN Christian Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
BULIN Jean-Harry Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHAUVET Katia Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
DUBOIS Daniel Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
PAULIN Cécile Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
SADEYEN Stéphanie Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spécial du département de LA REUNION,
A Saint-Paul, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du SIE de Saint-Paul,
Laurence ARPIN