PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-043
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (4 pages) Page 3
51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Virginie SIMONNET,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François (6 pages) Page 8
51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général
de la préfecture de la Marne
(4 pages) Page 15
51-2026-03-09-00002 - Arrêté N°DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature pendant les permanences des sous-préfets
(2 pages) Page 20
51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de
Cabinet du Préfet (4 pages) Page 23
51-2026-03-09-00008 - Arrêté N°DS 2026-020 du 9 mars 2026 portant
délégation d'ordonnancement secondaire de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet (6 pages) Page 28
51-2026-03-09-00006 - Arrêté N°DS 2026-022 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay
(6 pages) Page 35
51-2026-03-09-00005 - Arrêté N°DS 2026-023 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.
Emmanuel AUBER Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay (2
pages) Page 42
2
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00003
Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-017 Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la Marne,VU:- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code dejustice administrative ;- Le code des juridictions financiéres et notamment son article L 131-5 ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne à compter du ler septembre 2025 ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne pour une durée initiale de trois ans ;- Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reims pour unedurée initiale de trois ans.- Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de la Préfecture dela Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initiale de trois ans.- L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Marne ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 4
- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre 2020, MTM* LaurenceDAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation généraleen qualité de gestionnaire des élections ;- La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1° septembre 2021 MTM MurielSORET, adjointe administrative principale 1*¢ classe de l'État, à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations del'État aux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre 2021, MTM LucileVERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations del'État aux collectivités territoriales :- La décision préfectorale affectant du 14 décembre 2021 affectant MTM Charlotte GIBBONS,adjointe administrative, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité d'agent de lasection contentieux — ordre public ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2021 MTM Cindy LAURENT, Adjointe Administrative, auService de l'Immigration et de l'intégration, en qualité d'agent de la cellule « Asile » ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du comitétechnique de la préfecture sur la réorganisation du service de l'immigration et de l'intégration, et yaffectant M" Marie-Anne EUVRARD, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à lacheffe de service de la spécialisation de l'éloignement et de l'ordre public ;- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1er juillet 2022, M" PaulineDERIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations del'État aux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant M" Vanessa LEDY, secrétaire administrativede classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de cheffe de la sectionasile ;- La décision préfectorale du 1°' août 2024 affectant M" Virginie GUERIN, attachée principaled'administration, à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen qualité de cheffe du pôle de l'appui territorial ;- La décision préfectorale du 1 août 2024 affectant MTM Christine COQUELLE, attachéed'administration de l'Etat, à la direction de la citoyenneté et de la légalité en qualité de cheffe dubureau de la réglementation générale ;- La décision préfectorale du 1er juillet 2025 nommant M" Marie-Anne EUVRARD, Attachéed'administration de l'Etat, Chef du Service de l'Immigration et de l'intégration à compter du 1°septembre 2025;- La décision préfectorale du 29juillet 2025 affectant M Alice BECHU, Attachée d'administrationde l'Etat, à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° septembre 2025 enqualité d'adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 5
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer toute piècerelative aux dépenses et aux recettes du budget de l'État en toutes matières, à l'exception de cellesrelevant :1. Des compétences déléguées à un autre sous-préfet ;2. Descompétences déléguées au secrétariat général commun départemental ;3. Des compétences déléguées à un autre chef de service déconcentré de l'État ;4. Des compétences déléguées aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation.Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes durantlesquelles M. Thibaut FELIX assure la suppléance du Préfet.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, la délégation de signature quilui est consentie sera exercée par M. Thomas MONTBABUT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet, eten cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par M. Fayçal DOUHANE. Sous-préfet del'arrondissement de Reims.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, à l'effet de signer les actes deréquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états derecouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscalesperçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'État ainsi queles décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.Article 4 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations etcertifications de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension detiers client, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes decréation, modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, au sein dubureau de la réglementation générale et des élections (programme 218 action O5 et programme232 action 02) à MTM Christine COQUELLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par MTM AliceBECHU, son Adjointe, ou en cas d'absence ou d'empêchement, pour les seules matières relevantdes attributions du ministre de l'intérieur, à MT Laurence DAUSSEUR gestionnaire des élections.Article 5 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, les constatations etcertifications de services faits, les opérations de demande de création, modification, extension detiers client, les demandes de blocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes decréation, modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, au sein duservice de l'immigration et de l'insertion (programme 216 action 06 et programme 303 action 02) àMT Marie-Anne EUVRARD, ou en cas d'absence ou d'empêchement :Pour les seules matières du programme 303 action 02, à M Vanessa LEDY, Chef de la sectionAsile du Sil, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par MT Cindy LAURENT ;Pour les seules matières du programme 216 action 06 à MTM Charlotte GIBBONS agent de lasection contentieux - ordre public.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 6
Article 6 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au sein de chorusformulaire et chorus coeur, pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754 les validationsdes demandes de paiements, d'achats, les constatations et certifications de services faits, lesopérations de demande de création, modification, extension de tiers clients, les demandes deblocage et déblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification, suppressionde relevé d'identité bancaire, les validations des demandes de subventions et la transmission desordres de paiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation susvisées, àMme Virginie GUERIN.En cas d'absence ou d'empéchement de MT Virginie GUERIN, délégation d'ordonnancement estdonnée pour les seules matières relevant des attributions du ministre de l'Intérieur dans le cadredes missions relevant des décisions d'affectation sus-indiquées, à MT Muriel SORET, ou en casd'absence ou d'empéchement, à M" Pauline DERIQUE, ou en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Stéphane CHOQUART, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Lucile VERGE.Article 7 : Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L.131-5 du codedes juridictions financières, les agents visés aux articles 4 à 6 ne peuvent pas valider leur propresaisie dans chorus formulaire et chorus cœur.Article 8: M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet del'arrondissement de Reims, ainsi que les agents figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présentedélégation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée àM. l'administrateur général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026Le Préfet,
RomainmROYET1
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00003 - Arrêté N°DS 2026-017 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 7
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00007
Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Virginie
SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de
Vitry-le-François
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 8
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-021Arrêté portant délégation de signature à MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-FrançoisLe Préfet du département de la Marne,Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 :_Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant'M. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant MTM VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète deVitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général dela Préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne, pour unedurée initiale de trois ans.L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes pourl'arrondissement de Vitry-le-François :1° - En matière de police généraleOrdre public- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98de la loi de cohésion sociale ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de bienspublics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcéedes occupants sans titres du logement concerné ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 9
L4
La mise en demeure de quitter les lieux prévue a l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;:Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classéssensibles.Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers;CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;2° - En matière de réglementation d'Etat
1
ElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500habitants et plus ;Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissésde dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions depropagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquelsl'Etat intervient ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 10
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension etd'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visés auxarticles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques ;- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;Régime des eaux- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables niflottables ;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppressiondes étangs insalubres ;S. N. C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression des passagesà niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans leszones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de l'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etatassociés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, leszones d'aménagement concerté et les cartescommunales,- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la luttecontre les fléaux naturels ;3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopérationintercommunale- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort deson arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou dela chambre régionale des comptes ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 11
- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code dela construction et de l'habitation ;- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des servicesdépartementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuilletsmobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;Regroupement communal et modification des limites territoriales- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leursstatuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communesmembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics nedépasse pas le cadre de l'arrondissement ;- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée dedonner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune oud'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles fontpartie du même arrondissement ;- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications auxlimites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;Divers- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;4° - Personnels- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation designature est également consentie à MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisionssuivantes:- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog :> Instruction des procédures relatives au casino et signature des actesréglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtésde police eau environnement navigation dont l'instruction est confiéeaux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble desdossiers relatifs au développement touristique, économique etenvironnementale ;
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardesparticuliers, garde-péches et garde-chasses pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;En cas d'absence ou d'empéchement de MT Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François,, la délégation de signature seraexercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps àl'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'unepart, et d'autre part, pour les élections municipales en ce quiconcerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôtde candidature, par M" Stephanie BOURGOIN, Attachée, SecrétaireGénérale adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parME Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de ClasseExceptionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des personnesindiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires dedépôt de candidature pour les élections municipales est consentie àMT Carine GUILLEM, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, aME Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empéchement,à MTM Agnès IDZIK.En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de laPréfecture de la MARNE, délégation est donnée à M" VirginieSIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signertoutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de sonarrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention,ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature estégalement donnée à MTM Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives àl'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empéchement de MTM Virginie SIMONNET,Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui luiest consentie par le présent arrêté sera exercée par M. ThomasMONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet, ou, en son absencepar M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2026-006 du 28 janvier 2026.
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Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 13
ARTICLE 8: Mm la Sous-Préféte de Vitry-le-François, M. le Directeur de Cabinetet M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l''Administrateur Général des Finances Publiques.Chalons-en-Champagne, le 9 mars 2026
Le Préfet,
Romain ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00007 - Arrêté N°DS 2026-021 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie SIMONNET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François 14
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00004
Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Thibaut FELIX,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 15
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2026-016
VV VV VV WVA4
Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,Secrétaire Général de la préfecture de la MarneLe Préfet de la Marne,
Le code de la route ;Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. RomainROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet deReims pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général dela Préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne, pour unedurée initiale de trois ans.L'Arrété Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Marne ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;ARRETE
1 rue de Jessaint - CS §0431- $1036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 16
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée a M. Thibaut FELIX, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du représentant de l'Etat dans ledépartement, y compris l'ensemble des procédures relatives à larétention et à l'éloignement des étrangers, à l'exception :1. des réquisitions de la force armée ;2. des arrêtés de conflits ;3. des compétences déléguées à un autre Sous-Préfet ;4. des compétences déléguées au Secrétariat GénéralCommun Départemental.Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent paspendant les périodes où M. Thibaut FELIX assure la suppléance duPréfet.Délégation est également consentie à M. Thibaut FELIX à l'effet designer, dans le cadre du CERT «permis de conduire » et desdifférentes conventions établies à cet effet :a) les décisions relatives aux recours gracieux ;b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives àdes demandes nécessitant des mesures d'instructionparticulières et les décisions édictées sur ces dossiers ;c) les refus d'échange de permis étrangers en raison delincomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec lepays de délivrance ou en raison d'une demande effectuéehors-délai.Délégation de signature est également donnée à M. Thibaut FELIXen ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivitésterritoriales et établissements publics de l'arrondissement deChalons-en-Champagne.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée parM. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, encas d'absence ou d'empéchement par M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, a l'exception des matières quifont l'objet d'une délégation a un autre Sous-Préfet.Le présent arrêté abroge, le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la MARNE, l'article 1° del'arrêté préfectoral N°DS 2026-008 du 2 février 2026 et l'arrêtépréfectoral N°DS 2026-013 du 23 février 2026.
t rue de Jessaint - CS $0431- 51036 CHALONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhane 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 17
3ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général, M. le Directeur de Cabinet du Préfet etM. le Sous-Prefet de l'arrondissement de REIMS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont copie sera adressée à M. l''Administrateur Général desfinances publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026Le Préfet,
Romain ROYET
I+
| rune de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 18
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00004 - Arrêté N°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 19
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00002
Arrêté N°DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature pendant les
permanences des sous-préfets
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00002 - Arrêté N°DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature pendant les
permanences des sous-préfets 20
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-018
Arrêté portant délégation de signaturedurant les permanences des Sous-PréfetsLe Préfet de la Marne
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Le Code de la Route ;Le Code de la Santé Publique ;Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. EmmanuelAUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une duréede trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant ME VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reimspour une durée initiale de trois ans ;Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initialede trois ans.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, àM. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, M" Virginie SIMONNET, Sous-Préfète deVitry-le-François, M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Reims, et M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne, dans les matières suivantes :Ordre publicVv Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet parles articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décretspris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le départementet celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD) :
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00002 - Arrêté N°DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature pendant les
permanences des sous-préfets 21
v Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté despersonnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en applicationdes articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les réquisitions debiens, de services ou de personnes, ainsi que les prescriptions de toutemesure utile, telles que précisées à l'article L.2215-1 4° du Code Général desCollectivités Territoriales, dans les formes et conditions prescrites par cetarticle.EtrangersToutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris lesarrêtés de placement en rétention ;¥ Tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciairesen la matière ;Police Générale"L'autorisation des transports de corps.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2025-037 du 1% septembre2025.ARTICLE 3: M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, M" Virginie SIMONNET, Sous-Préfètede Vitry-le-François, M. Fayçal DOUHANE, Sous-Préfet de Reims et M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 9 mars 2026
Le Préfet,
Romaih ROYET
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10Teter ee eres €
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00002 - Arrêté N°DS 2026-018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature pendant les
permanences des sous-préfets 22
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00001
Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 23
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-019
VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du PréfetLe Préfet de la MarneLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre 2025 :Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée initiale detrois ans.Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant M" VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initialede trois ans.L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Marne ;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024ME Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 2 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef du bureau de la sécurité intérieure ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affairesou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Serviceinterministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
*% Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programméepatrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que lesdemandes de dérogation.+ Des visites présidées des ERP de 1°° catégorie et des ERP classéssensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 24
ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, al'effet de signer :e Direction départementale des services d'incendie et de secours :æ Tout document administratif relatif au fonctionnement descommissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que lesconvocations aux visites et aux réunions de cette commission ;% Arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi quedes chefs de corps ;% Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;% Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers desapeurs-pompiers ;Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux desapeurs-pompiers ;% Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatifau fond d'investissement des SDIS.e Missions départementalesDélégation permanente est attribuée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature detoutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pourles missions relatives :% à la réglementation relative aux armes ;* aux autorisations d'usage d'explosifs ;% à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;% aux palpations de sécurité.+ Aéroport de Vatry :> Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtésréglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,modification des zones de süreté, sanctions en cas demanquement aux mesures de police) ;> En concertation avec les services compétents, coordination del'instruction et signature des agréments des agents exerçant desvisites de sûreté de l'aéroport ;> La délivrance des habilitations prévues a l'article R.213-3-1 du codede l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de laSécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans lazone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refusde délivrance de ces attestations ;> Coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les servicescompétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantesdes sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, desprojets de développement économique de |'aéroport ;ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée a M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer lesdécisions :
tomes ene me sees
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 25
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
e relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avismédicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour lespersonnes domiciliées dans les arrondissements de Chalons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernayet des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;e édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du codede la route pour les infractions constatées dans les arrondissements deChalons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de laville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que cellesportant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).Délégation est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble desarrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement despersonnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, enapplication des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture dela Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer toutes les décisionsrelatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administrativeset judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Thibaut FELIX, Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne, ou en son absence ou empéchement, par MTVirginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. ThomasMONTBABUT, M. Thibaut FELIX et MTM Virginie SIMONNET, la présentedélégation sera exercée par M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou,en son absence ou empêchement, par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chefdu bureau de la sécurité intérieure.e Pour ce qui relève exclusivement de l'article 3 de la présente délégation ;e Pour les décisions relatives au régime de déclaration des armes decatégorie C et au régime d'autorisation des armes de catégorie B ainsiqu'aux éléments d'armes lorsque l'enquête administrative effectuée nelaisse apparaître aucun élément incompatible avec la possession d'unearme.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MTM° Marie-José BOE, etde M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, la délégation pour le seul point concernantles armes sera exercée par M" Anne PIERREJEAN, Chef du pôle policesadministratives.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2026-003 du 28 janvier 2026.
|, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 26
ARTICLE 9: M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne et M" Sous-Préfète de Vitry-le-Françoissont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026Le Préfet,
Romain ROYET
TL
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10senones mnenmn remeses Los
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00001 - Arrêté N°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 27
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00008
Arrêté N°DS 2026-020 du 9 mars 2026 portant
délégation d'ordonnancement secondaire de
signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur
de Cabinet du Préfet
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00008 - Arrêté N°DS 2026-020 du 9 mars 2026 portant délégation d'ordonnancement
secondaire de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 28
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-020Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du Préfet(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet de la Marne, à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de troisans ;Le décret du 24 juillet 2025 du Président de la République nommant MTM VirginieSIMONNET, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Sous-Préfète de Vitry-le-François (groupe V), pour une durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne, pour une durée initialede trois ans.L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Marne ;La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compter du 8 janvier 2018MTM Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1° avril 2021 M. LaurentDOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de laSécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécuritéintérieure;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024M" Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 2 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00008 - Arrêté N°DS 2026-020 du 9 mars 2026 portant délégation d'ordonnancement
secondaire de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 29
- La décision préfectorale du 13 août 2024 affectant, à compter du 1° septembre 2024,MTM Karine LOPEZ-GODARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de Chef du pôle sécurité routière au bureaude la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 affectant, à compter du 1° novembre2024, M" Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat, au cabinet du préfet, enqualité de Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;- La décision préfectorale du 26 novembre 2024 affectant, à compter du 1° décembre2024, MTM Selin PALA, Secrétaire Administrative de Classe Normale stagiaire, aucabinet du préfet, en qualité d'assistante à la coordination sécurité routière ;- La décision préfectorale du 5 mai 2025 affectant MT Sandrine COLLET, SecrétaireAdministrative de Classe Supérieure, au cabinet du préfet, en qualité de Chef du pôle desécurité publique du bureau de la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant, à compter du 1er septembre 2025,M. Damien ORMANCEY, Secrétaire Administratif de Classe Normale stagiaire, auservice interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), en qualité de chargéde la planification et des exercices de sécurité civile ;- La décision préfectorale du 29 janvier 2026 affectant, à compter du 1° février 2026,MM Laetitia CAMBON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, en qualité dechargée de la planification et des exercices de sécurité civile au sein du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civiles ;- La note de service du 26 octobre 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO051 sur le BOP354 (hors titre 2), M. Thomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet dela Marne, est habilité à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions de prestations de service, à constater et certifierle service fait, dans la limite de ses attributions et de ses compétences d'unepart et d'autre part à la limite des dépenses éligibles et des crédits ouverts surle centre de coûts PRFDCAB051.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, ladélégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée parMe Marie-José BOE, directrice des sécurités, dans les strictes limites qui ysont précisées.ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire àM. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, àl'effet de signer toutes pièces (actes attributifs de subventions et documentsrelatifs à la demande d'achats, prestations, constatations et certifications duservice fait) dans le cadre des programmes et des centres financierssuivants :En tant que Chef de proiet départementale MILDECA :Programme : 129 - Centre financier : 0129-CAVC-DP51 (action 15) :Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR) :. Programme : 216 — Centre financier : 0216 — CIPD- DR67 (action 10-04) ;
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secondaire de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 30
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance DEPSA -VP :: Programme: 216 — Centre financier: 0216 — CDPA- DR67 (action11);En tant que Chef de projet départemental de sécurité routière :Programme : 207 — Centre financier : 0207 — DCAL — DP51, (action10-01) ;Au titre des appels a projet DILCRAH :. Programme : 129 ~— Centre financier 0129 — CAAC-DDPR (action 10-01) ;Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile :: Programme : 161 — Centre financier 0161 - CSDM-CDGC (action 11-01).Sont exclus du champ de la présente délégation :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur public ;+ Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis donné.- Les matières figurant aux articles 6 à 11 de la présente délégation ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Thibaut FELIX, Secrétaire Généralde la préfecture de la Marne, ou en son absence ou empéchement, par MeVirginie SIMONNET, Sous-Préfète de Vitry-le-François, dans les limites fixées àl'article 4.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieure, au titre de la MILDECA (programme 129 action 15) à M" Marie-JoséBOE, Directrice des sécurités, ou en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du Bureau de la Sécurité Intérieure(BSI), ou en cas d'absence ou d'empêchement à MTM Sandrine COLLET, Chefdu pôle PSP, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent DOUCET,agent du PSP, ou en cas d'absence ou d'empéchement à M" VéroniqueKARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectation
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ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
susvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre de la DILCRAH (programme 129 action 10-01) à M" Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou en cas d'absence ou d'empéchement, aM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND Chef du BSI, ou en cas d'absence oud'empêchement à M" Sandrine COLLET, Chef du pôle PSP, ou en casd'absence ou d'empêchement, à M. Laurent DOUCET, agent du PSP ou en casd'absence ou d'empêchement à M" Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre du FIPDR (programme 216 action 10-04) à M" Marie-JoséBOE, Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en cas d'absence oud'empéchement, à M" Sandrine COLLET, Chef du pôle PSP, ou en casd'absence ou d'empéchement, à M. Laurent DOUCET, agent du PSP, ou en casd'absence ou d'empéchement à MTM Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité publique (PSP) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre du FIPD (programme 216 action 11) à M" Marie-José BOE,Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en cas d'absence ou d'empéchement,à MTM Sandrine COLLET, Chef du pôle PSP, ou en cas d'absence oud'empéchement, a MT Véronique KARKA-JOULIN, agent du PSP.Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du pôle sécurité routière (PSR) du bureau de la sécuritéintérieur, au titre de la sécurité routière (programme 207 action 02-02) àMe Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du BSI, ou, en casd'absence ou d'empéchement, a M Karine LOPEZ, Chef du pôle sécuritéroutière, ou en cas d'absence ou d'empéchement MTM Selin PALA, Assistante ala coordination sécurité routière :.
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ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
ARTICLE 13 :ARTICLE 14 :
Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuer au seinde chorus formulaire les validations des demandes de paiements et d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers client, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des ordres depaiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions d'affectationsusvisées, au sein du Service interministériel de défense et protection civiles(SIDPC), au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile (programme 161— action 11-01) à MM Océane DA PAZ, Chef du SIDPC, ou en cas d'absence oud'empêchement, à MM Laetitia CAMBON, agente du SIDPC, ou en casd'absence ou d'empêchement, à M. Damien ORMANCEY, agent du SIDPC.Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de l'article L.131-5du code des juridictions financières, les agents visés aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et11, ne peuvent pas valider leur propre saisie dans chorus formulaire.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2026-004 du 28 janvier 2026.M. le Directeur de cabinet du préfet de la Marne, M. le Secrétaire Général de lapréfecture, MTM la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, ainsique les agents figurant aux l'article 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente délégation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à M. l'administrateur général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026
Le Préfet,
Romain ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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secondaire de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 33
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00008 - Arrêté N°DS 2026-020 du 9 mars 2026 portant délégation d'ordonnancement
secondaire de signature à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet 34
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00006
Arrêté N°DS 2026-022 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Emmanuel AUBER,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00006 - Arrêté N°DS 2026-022 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay 35
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2026-022
<VV VV V WV
>
Arrété portant délégation de signature a M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de l'arrondissement d'EpernayLe Préfet du département de la Marne,le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la construction et de l'habitation ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code de la route ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Faygal DOUHANE Sous-Préfet de Reims pourune durée initiale de trois ans.Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne, pour une durée initiale detrois ans.La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant M. Bertrand GALLANT, Attaché Principald'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay,à compter du 14 juillet 2024 ;La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant M" Manon VOLIN, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1% septembre 2025 ;L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :
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AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay 36
1° - En matiére de police généraleOrdre publicLes conventions relatives a la stratégie territoriale de la sécurité et de laprévention de la délinquance ;Les protocoles de participation citoyenne ;L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite debiens publics ou privés ;La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédured'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus parl'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésionsociale;La mise en demeure de quitter les lieux prévue a l'article 9 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobilesconcernées;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie et/ou des services de police ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voiepublique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant lacompétence des autorités municipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité etd'accessibilité ;La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ouclassés sensibles ;Les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant ledispositif de sécurité ;Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers.CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.
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2 ° - En matière de réglementation d'EtatElections- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de2.500 habitants et plus ;- Pour les élections municipales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains danslesquels l'Etat intervient ;- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition,actes de procédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhensionet d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visésaux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques ;Régime des eaux- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigablesni flottables ;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à lasuppression des étangs insalubres.S.N.C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression despassages à niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F.Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dansles zones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivantl'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes deprocédures) ;- la notification aux collectivités territoriales compétentes de sonarrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance' ;b) de la désignation des services de l'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsiqu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par lecode de l'urbanisme ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10memes ee ee mener Le
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c) dela lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associéssur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zonesd'aménagement concerté et les cartes communales ;- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.Divers :- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à lalutte contre les fléaux naturels :3 ° - En matière de collectivités territoriales- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actesdes collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans leressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunaladministratif ou de la chambre régionale des comptes ;- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 ducode de la construction et de l'habitation ;- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.Regroupement communal et modification des limites territoriales- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées aleurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait decommuns membres, lorsque la compétence territoriale de cesétablissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3du code général des collectivités territoriales, une commission syndicalechargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une sectionde commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée |- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue àl'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargéede l'administration des droits indivis entre plusieurs communeslorsqu'elles font partie du même arrondissement ;- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modificationsaux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux.DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations oucomités ;- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture descimetières.4° - Personnels- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous sonautorité.
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
délégation de signature est également consentie à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement _ de la Marne, tous documents, correspondances et décisionsrelatifs :Associations syndicales de propriétairesA l'exercice des attributions du Préfet au regard des associationssyndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'ellessoient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de laréglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnancen°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour sonapplication, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsique les mesures de publicité attachées à ces actes.A la constitution des bureaux des associations syndicales depropriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi quele contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autreacte émanant de ces structures.Manifestations sportivesAux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communesdu département de la MARNE ;Aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celuide la MARNE ;Aux déclarations et autorisations des manifestations sportivesmotorisées dans le département de la MARNE ;A l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans ledépartement de la MARNE ;A la réunion de la commission départementale de sécurité routière de laMarne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation decertaines manifestations sportives).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M. Bertrand GALLANT,Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay, ou, en cas d'absence oud'empêchement, à M" Manon VOLIN, Secrétaire Générale adjointe, pour signerles arrêtés préfectoraux relatifs :aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;à l'autorisation du transport des corps ;aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;aux enquêtes de commodo et incommodo ;dans le cadre des élections municipales, à la réception desdéclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ouau refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes deconcours des commissions de propagande ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00006 - Arrêté N°DS 2026-022 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay 40
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :ARTICLE 8 :
° à la constitution des bureaux des associations syndicales depropriétaires et associations foncières de l'ensemble du départementde la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actesémanant de ces structures ;En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effetde signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de sonarrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que lesmémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en lamatière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfetterritorialement compétent, délégation de signature est également donnée àM. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effet de signer toutes lesdécisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés deplacement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, àl'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. FayçalDOUHANE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement, M.Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2026-014 du 23 février 2026.M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Sous-Préfet de Reims et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. |'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026
Le Préfet,
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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10Ae nen ane &
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00006 - Arrêté N°DS 2026-022 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
AUBER, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay 41
Préfecture de la Marne
51-2026-03-09-00005
Arrêté N°DS 2026-023 du 9 mars 2026 portant
délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel AUBER Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-09-00005 - Arrêté N°DS 2026-023 du 9 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel AUBER Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay 42
PREFETDE LA MARNEgaltFraternité
DS 2026-023 Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la Marne,VU> le code général des collectivités territoriales ;> Le code des relations entre le public et l'administration ;> Le code de la construction et de l'habitation ;> Le code général de la propriété des personnes publiques ;> Le code de la route ;> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;> La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage;> La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;> La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;> Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;> Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;> Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reims pourune durée initiale de trois ans.> Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée initiale detrois ans.> La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant M. Bertrand GALLANT, Attaché Principald'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay,à compter du 14 juillet 2024 ;> La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant M" Manon VOLIN, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1% septembre 2025 ;> L'Arrété Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°" : En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP01051 sur le BOP 354(hors titre 2), M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, est habilité àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de ses compétences,tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions etprestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limitedépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051.
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ARTICLE 2 ;
ARTICLE 3 ;
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :ARTICLE 7:
Sont exclus du champ de la présente délégation :e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic;e Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Épernay, la présente délégation sera exercée, pour desmontants ne dépassant pas 2 000 € TTC, par M. Bertrand GALLANT, SecrétaireGénéral de la sous-préfecture d'Epernay, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts surle centre de coûts PRFSP01051, tous documents relatifs à la demande d'achatpour les acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le servicefait.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Emmanuel AUBER, etde M. Bertrand GALLANT, la présente délégation, pour des montants n'excédantpas 500 € TTC, sera exercée par MTM Manon VOLIN, Secrétaire GénéraleAdjointe de la sous-préfecture d'Épernay, dans la limite de ses attributions etcompétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre decoûts PRFSP01051.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, pour des montants dépassant 2 000 € TTC, mais n'excédant pas lalimite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûtsPRFSP01051, la présente délégation de signature sera exercée par M. FaycalDOUHANE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empéchement, M.Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2026-015 du 23 février 2026.M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Sous-Préfet de Reims et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 9 mars 2026
Le Pféfet,
Romain ROYET|
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