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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 01 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 01 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BCLI
n°2024 -423 01.10 .2024 Arrêté approuvant la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart 3
3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité


Arrêté DCL/BCLI n°2024 -423 du 1er octobre 2024 approuvant la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart.


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.
5211 -5, et L. 5211 -20 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, sous -
préfet en qualité de secrétaire génér al de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté SGAD n°2024 -34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GAUCI, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -
de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1946 au torisant la création d'un syndicat
intercommunal entre les communes de Clamart, Issy -les-Moulineaux, Malakoff et
Vanves ;

VU la délibération du comité du Syndicat Intercommunal de Clamart du 5 février 2024,
portant sur la modification des statuts qui régissent le syndicat intercommunal du
cimetière de Clamart et particulièrement son article 16 ;

VU les délibérations favorables des communes du Plessis -Robinson (07/02/2024),
Vanves (27/03/2024) et d'Issy -les-Moulineaux (04/04/2024) portant sur la
modification des statuts du Syndicat intercommunal du cimetière de Clamart ;

VU les délibérations défavorables des communes de Chatil lon (28/02/2024) et de
Malakoff (03/04/2024) portant sur la modification des statuts du Syndicat
intercommunal du cimetière de Clamart ;

VU l'absence d'avis des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes ;


CONSIDERANT que l'absence de délibération des communes de Clamart, Boulogne -
Billancourt et Meudon vaut avis favorable, le délai prévu à l'article L.5211 -20 du code
général des collectivités territoriales ayant expiré ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qual ifiée requises par l'article L. 5211 -5 du
code susmentionné sont réunies dès lors qu'un avis favorable à été émis par les deux tiers
au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale de ce ux-ci ou par la moitié au moins des assemblées
délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRETE
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ARTICLE 1 :

Est approuvée la modification des statuts du Syndicat intercommunal du cimetière de
Clamart tels qu'annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions des articles R 421 -1 et R 421 -5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy -Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 :

Monsieur le secrétaire général, Monsieur le président du syndicat intercommunal du
cimetière de Clamart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégatio n
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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