PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-24
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3907 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. (2
pages) Page 7
- Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
(3 pages) Page 10
- Arrêté n° 2024-3937 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-3938 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
(2 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien
AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 20
- Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
(3 pages) Page 24
- Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (3 pages) Page 28
2
- Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de
Saint-Denis. (3 pages) Page 32
- Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis (3 pages) Page 36
- Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2024-3956 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 52
- Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers
et des naturalisations. (4 pages) Page 55
- Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice
des étrangers et des naturalisations. (7 pages) Page 60
- Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 68
- Arrêté n° 2024-3960 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la
qualité et de la performance. (2 pages) Page 73
3
- Arrêté n° 2024-3961 du 24/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville. (2
pages) Page 76
- Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 84
- Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France. (21 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de
la solidarité d'Île-de-France. (9 pages) Page 110
- Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 120
- Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 124
- Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME,
administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 128
- Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de
l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur. (3
pages) Page 132
4
- Arrêté n° 2024-3999 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 136
- Arrêté n° 2024-4000 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 139
- Arrêté n° 2024-4001 du 24/10/2024 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs. (2 pages) Page 142
- Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances
Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales. (3 pages) Page 145
- Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France. (3 pages) Page 149
- Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France. (3 pages) Page 153
- Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III et V du budget de l'État. (3 pages) Page 157
- Arrêté n° 2024-4006 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur. (2 pages) Page 161
- Arrêté n° 2024-4007 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative. (3 pages) Page 164
- Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 168
5
- Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord par intérim. (4 pages) Page 172
- Arrêté n° 2024-4010 du 24/10/2024 donnant délégation de
signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 177
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3907 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON,
secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3907 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
7
Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- E ESAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle= et de l'ingénierie territorialeÉgaliséFraternité
ARRETE N° 2024-3907portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3907 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :e des actes de réquisition du comptable ;e des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1°"du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissementchef-lieu, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2655 du4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et le sous-préfet, chargé de mission sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3907 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE,
sous-préfète, chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement
chef-lieu.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2024-3936portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
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Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, àl'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiersenvironnementaux, à l'exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, notamment pour signer toutedécision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésionsociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigréesrésidant en France.Article 3 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans les matières pour lesquelles il areçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de lalutte contre la fraude, de l'asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titresd'identité et de voyage, professionnels de l'automobile et de la conduite, fourrières).Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pource qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement chef-lieu, lesdécisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par la préfète par intérim se rapportant àl'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article S : Délégation est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pour signer,lorsqu'elle est désignée par la préfète par intérim pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, lesactes et décisions suivants :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
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1. les arrétés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santépublique ;2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsmn locative pour ledépartement ;4. tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE, la délégation de signature qui luiest consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE et de M. Frédéric ANTIPHON, ladélégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2654 dudu 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet,chargé de mission sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,207
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3936 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète, chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3937 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Julien AMIEL sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3937 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis
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E | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorial? IEIII.VI'}-%EEI"IES- Bureau de la coordination interministérielle et deiy | l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3937portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances, préféte de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-DenisLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frff @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3937 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis
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Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, pour signer, lorsqu'il est désigné par la préfète par intérim pour assurer les permanences denuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :1. les arrétés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santépublique ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;5. tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitatindigne et la salubrité des habitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L. 511-11, L. 511-14, L.511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et les arrétés infligeant une amendeadministrative pris en application de l'article L. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2653 du4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,s
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Isabellé PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3937 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3938 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3938 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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EZ Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- n e etBureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de I'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-3938portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIELsous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.friff | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3938 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesa compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet, à l'effet de signer tous lesarrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinetdu préfet et des services qui lui sont rattachés. 'Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet, pour signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 :1) tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisinesau juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant lepremier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;2) les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative et d'expulsion d'occupantssans droit ni titre et toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;3) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, sous-préfet, sa suppléance et la délégationde signature prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exercent dans les conditions définies par un arrêtépréfectoral distinct.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3769 du10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet assurant l'intérim du directeurde cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,P_,'/
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Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3938 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Julien AMIEL,
sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- | oBureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-3939organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et derecommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryf /@Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3936 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3938 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien, AMIEL,sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1" de l'arrêté n° 2024-3938 du 24 octobre 2024 susvisé sera exercée par Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'empêchement, par M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée seraexercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur dessécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dansles ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;- décisions d'attribution de subvention et des arrétés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant les juridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines aujuge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant lepremier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;- les décisions d'octroi de la force publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureaude la sécurité intérieure ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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— Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BÜHRY,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;— M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécuritéciviles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d'empêchement de celle-ci, parM. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligenceéconomique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel decatégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI,attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d'empêchement decelle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la sectionsécurité incendie ou par Mme Lilia KARRAI, agent contractuel de catégorie A, et ce dans les limites decompétence du bureau ;— Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et,en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation estdonnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achatsvalidés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiésannuellement ;— Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communicationinterministérielle, délégation est donnée à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale delere classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel decatégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchiedans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3770du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sontabrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, assurant l'intérim du directeur decabinet du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueurle 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3939 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Julien AMIEL, sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON,
sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET ' publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- E e ÀSAINT-DENIS Bureau de la coordlnat_lon'ln_tel:mlms_terlglleI et de I'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3940portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairedu 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'mformatlon et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, pour signer dans leslimites de l'arrondissement du Raincy :1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration del'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'État dansl'arrondissement ;2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissementspublics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire ;3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;6) en matière de naturalisation :}> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Sont exclus de la présente délégation :
VV V V V V
les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;les déférés au tribunal administratif ;les saisines de la chambre régionale des comptes ;les réquisitions de la force armée ;et, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;
Vles arrêtés d'hospitalisation d'office ;les arrêtés d'expulsion du territoire ;les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préféte du Raincy, à l'effet de signer pourl'ensemble du département lorsqu'elle est désignée par la préfète par intérim pour assurer les permanences denuit ou de fin de semaine :»>>>>
les arrêtés d'hospitalisation d'office ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes S et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2662du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy,sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète du Raincy, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3940 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? IEIII;II'\I'-SDEE":IES- Bureau de la coordination interministérielle et deo l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3941organisant la suppléance et donnant délégation de signatureà certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON,sous-préfete du Raincy
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de I'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3940 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme MagaliDAVERTON, sous-préfète du Raincy ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSK]I, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1er : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2024-3940 du 24 octobre 2024, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, àl'exception des documents ci-apres :» arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ; |nominations des membres des comités, conseils et commissions ;décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;recours devant les juridictions ;VV VV V Voctroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1* ci-dessus, sera exercée, pource qui concerne leurs attributions respectives, par :> Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci :Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour etportant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retour sur le territoirefrançais et décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN,attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l'admission auséjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, encharge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affairesgénérales ;Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaireadministrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par Mme StéphanieLELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit parMme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance destitres ;> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, par Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe debureau.> M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention et desaffaires locatives ;> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, desmoyens et de la logistique.Article 3: La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2024-3940 du 24 octobre 2024, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d'administration de l'État,cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d'empêchement de celle-ci, parM. Olivier GUERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et deressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction.Article 4 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources, et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de laperformance, des moyens et de la logistique.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Article S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-2226 du27 juin 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeMagali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,P
A_
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3941 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY,
sous-préfet de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? E|her_sDEE|:|Es- Bureau de la coordination interministérielle et del'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3942portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY,sous-préfet de Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairedu 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°" ' Délégation de signature est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, à l'effetde signer dans les limites de l'arrondissement de Saint-Denis :1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration del'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dansl'arrondissement ;2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissementspublics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire ;3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;6) en matière de naturalisation :> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.Sont exclus de la présente délégation :> es actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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les arrétés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;les déférés au tribunal administratif ;les saisines de la chambre régionale des comptes ;les réquisitions de la force armée ;et, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;»>»les arrêtés d'hospitalisation d'office ;les arrêtés d'expulsion du territoire ;les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, à l'effet de signer pourl'ensemble du département, lorsqu'il est désigné par la préfète par intérim pour assurer les permanences de nuitou de fin de semaine :>>»>>
les arrétés d'hospitalisation d'office ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2022-0217du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sontabrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3942 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée à
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Vincent
LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleîüA"LNT-DENlS et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3943organisant la suppléance et donnant délégation de signature a certains collaborateurs deM. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3942 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. VincentLAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1er :La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l'article 1" del'arrêté préfectoral n° 2024-3942 du 24 octobre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception desdocuments ci-après :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fiyff | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
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Varrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;Vcorrespondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;nominations des membres des comités, conseils et commissions ;décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;V V V V Vrecours devant les juridictions ;> octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce quiconcerne leurs attributions respectives par :> Mme Stéphanie RICHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; soit par M. Damien DUPLOUY, attaché d'administration del'État, adjoint à la cheffe du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau ;» M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la coordinationinterministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; parMme Gwenaelle JOURDREN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;» M. Romain BOULANGER, attaché d'administration de l'État, chargé de mission pour la mission grandsprojets ; et par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN chargée de mission pour la mission grandesprojets ;> Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affairesrégaliennes et en cas 'd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; Mme Marie-José ERIOLA, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau.Article 3 :La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l'article ler del'arrêté préfectoral n° 2024-3940 du 24 octobre 2024, lui permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondairepour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de lasous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement desdépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €),notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking.Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAGOGUEY, par M.Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation duservice fait et le paiement de toutes les dépenses n'excédant pas mille euros (1000 €).
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme IkramBENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, des moyens etde la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépensesn'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette méme délégation est également attribuée, dans les mémesconditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureaude la performance, des moyens et de la logistique.Article 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3439 du 20septembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sont abrogées.Article S :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préféte de la Seine-Saint-Denis par intérim,F o AP d "
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3943 du 24/10/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialIs) AEllùl"l'-î)EElm IES- Bureau de la coordination interministérielleb et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3953portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Damien ALIAGA,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des pliscontenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du fonctionnement et del'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-préfecture du Raincy modifié parl'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° U12961050631319 du 02/06/2023 portant détachement de M. Damien ALIAGA dans le corps desconseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à compter du 01/06/2023 et jusqu'au 31/05/2028 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
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Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesa compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux _ ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans sondomaine de compétence ;Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté etde la légalité, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires et les pièces relatives auxprocédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi quepour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer :- en matière de prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiablesallouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la limited'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeurdépartemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accordamiable ou en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 eurospar dossier ;- en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses ainsi queles certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur le programme 119 à l'exception de l'action 5, leprogramme 122, action 1, le programme 209, action 2, le programme 362, action 1, le programme 380, action 1,le programme 754, le programme 833 à l'exception de l'action 4, à l'exclusion :- des ordres de services dont le montant excède 3 050 € ;- des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.Article S : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi queles certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action50 et sur le programme 232 - Vie politique, culturelle et associative - action 02.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée a M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagements et les retraits, les propositions demandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses defonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des pièces produitesà l'appui.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour la signature des documents relatifs aux :- agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,- laissez-passer mortuaires,- colporteurs et gens du voyage,- guides interprètes,- habilitations des opérateurs funéraires.Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 ducode de la route.Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoraln°2023-1997 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, sont abrogées.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3953 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Damien ALIAGA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- 5 - .SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministeriellerébertz et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3954donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3953 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. DamienALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1* de l'arrêté n° 2024-3953 du 25 octobre2024 susvisé, sera exercée par :
1 — Bureau du contrôle de légalitéPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1% de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dansla limite de leurs attributions respectives par :— Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de lacommande publique et de la police administrative ;— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de lafonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l'intercommunalité ;2 — Bureau des finances localesPour les matières énumérées à l'article 4 et au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionnéci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales :— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;3 — Bureau des associations et des électionsPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dansla limite de leurs attributions respectives par :— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations et desélections ;— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de lasection des élections ;4 — Bureau de la réglementationPour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite deleurs attributions respectives par :— M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation ;— M. Litèn YENGUE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation ;— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dansla limite de ses attributions par :
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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— Mme Elisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des expulsionset du contentieux locatif.Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et desfourrières, pour l'ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions devéhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du codede la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière,les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d'identification présentées par diversesautorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que lesdemandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements auprofit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre del'instruction des dossiers et pour les copies conformes.—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionréglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d'enseigner, cartes deconducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestationsd'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour lafonction d'accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevésd'information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de diversdocuments et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations oude pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes ;— Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de ladélivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l'ensemble desopérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d'identificationprésentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, latransmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour lesdemandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0292du 1" février 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeurde la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabélle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3954 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
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EN Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L e à ASAINT-DENIS Bureau de la coord|nat_lon'm_teljmlms_terlçlleps et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3955portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc WENNER,directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue àl'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application dudécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par lespréfets ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f# @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
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Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l'intérieur etde l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide auxriverains des aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexesaux arrêtés préfectoraux à l'exception :— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au présidentau conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;—des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ;— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;— des recours devant les juridictions.b) les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière deliquidation imputées sur les programmes 216 et 307, action 4, à l'exclusion :— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.c) les actes relatifs à l'application de la législation sur les installations classées et au contentieux desprocédures en la matière à l'exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
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Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006lorsqu'il est appelé à le présider.Article 3 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, à l'effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d'aide aux riverains(CCAR) de l'aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s'y rapportant.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier 1'arrété préfectoraln°2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
/ ;-/_,
Isabélle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3955 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3956 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3956 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET | publiques et de l'appui territorial? Æ|lù6r_sDEE":"Es- Bureau de la coordination interministérielle et de,. 4 - - - -l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3956donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3955 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3956 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-3955 du 24 octobre2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant deleur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessusdans la limite de leurs attributions respectives par :— Mme Hélène LECORRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Charlotte DOCOUTO; attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;— Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle et de l'ingénierie territoriale et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M.Christian CELINI, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ;Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :- Mme Alice GUILLEMOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la politique dela ville et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Manon LEVENT-RUEL, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :- Mme Hélène ARMAND, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnementpar intérim et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Coralie MOIGNEAU, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement par intérim.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordéeau d) de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Hélène LECORRE,attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2023-2939 du25 septembre 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine—Saint—I?yfls par intérim,
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[sabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3956 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- u4 L eSAINT-DENIS Bureau de la coordmat_lon'ln_ter_mmls_terlçlle. et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3957portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER,directrice des étrangers et des naturalisations
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code civil, notamment le titre 12" du livre Ier ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asiledans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et àl'organisation de la police aux frontiéres dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oiseet des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr @Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontiéres dans les départements del'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1" février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, piéces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrétés du préfet, a I'exception :> des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;V V V Vdes décisions d'attribution de subventions et des arrétés d'autorisation d'emprunt.Délégation de signature lui est en particulier donnée :a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :}> les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par lesdispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi quele retrait de ces décisions et la réponse au recours ;» es décisions relatives au regroupement familial ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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VV V V
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés ;les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, lesdécisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande deprotection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisionsfixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite dudépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au jugedes libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de ladétention ;les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortesen application de l'article d 136 du code de procédures pénales ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementdu territoire français ;les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zoned'attente ;les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et enappel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel ;les décisions constatant l'irrecevabilité des demandes d'échanges de permis étranger ;les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire et/ou de ladélivrance d'un laissez-passer.b) pour signer en matière de naturalisation :»>
>
les propositions d'acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariageavec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministrechargé des naturalisations ;les décisions prononçant le rejet ou l'ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dansla nationalité française ;les décisions constatant l'irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française.c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance ;d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l'exécutionbudgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion des décisions d'attribution desubventions ;e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvreétrangère :»>»»
les demandes d'autorisation de travail ;les avis sur la viabilité économique des projets de création d'activité ;les visas concernant les conventions de stagiaires associés ;les recours gracieux.
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l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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Article 2 : L'ensemble des délégations mentionnées dans l'article ler sont également données à Mme ValérieREGNIER, dans la limite des compétences qui ont été déléguées par le préfet de police en matière de lutte contrel'immigration irrégulière sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées enSeine-Saint-Denis.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoraln°2022-0840 du 17 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice desétrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des étrangers et des naturalisationssont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,7
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3957 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations.
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? IEIIRIAI'%EEImIES- Bureau de la coordination interministérielle; ; et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024-3958donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code civil, notamment le titre 1* du livre 1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f# _ @Prefet931/7
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandesde titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asiledans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et àl'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oiseet des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements del'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme ValérieREGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 24 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°" : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1°" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau duséjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l'asile, de la plateforme desnaturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par Mme Alice ROBICHON, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés et décisions relevant du bureau duséjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ; eten cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, lesdécisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisionsrelatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le cadre desarrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avisfavorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du CESEDA, àl'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pourétranger mineur ;e ... Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;e ... Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pourétranger mineur ;e ... Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e ... Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1°" avril 2022, sera exercée encas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau del'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'éloignement et notamment :
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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- les arrétés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'Étatmembre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite parun ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative ;les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les servicesde police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'unedécision d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière deprolongation de la rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduitsdélivrés dans le cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise àexécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour lesescortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers àl'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'unlaissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait devisa.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'éloignement ;- M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre desmesures d'éloignement ;- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public,dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétentionadministrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulaires envue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.Article S : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence ou d'empêchementde ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :- Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à ladirectrice des étrangers et des naturalisations ;- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;- Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la main d'œuvreétrangère ;- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations ;- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés et décisions relevant du bureau ducontentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contentieux,notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, derécépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus deséjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction àréexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par unedécision de justice ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux. . :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégationqui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduitesdevant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduitesdevant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle decatégorie A, cheffe du pôle défense.Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés et décisions relevant du bureau del'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, notamment :- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et deretrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;- Les arrétés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informationsà l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée parM. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateformedépartementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration del'Etat, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peutêtre exercée par :- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de lasection des décrets ;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pourles décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret ;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret.Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1"" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous:les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principal d'administration del'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut êtreexercée par :- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffedu bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attachéd'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous lesactes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires àl'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS,pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux desétrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice del'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur leBOP 216 précités, peut étre exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle greffe.Article 12 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-3957 du 24 octobre 2024 sera exercée,en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et de Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration del'intérieur et de I'outre-mer adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations, par chacun des chefs debureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté 2024-3780 du10 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directricedes étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations etles fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
—--
Isabélle PANTEBRE
-
rr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3958 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK,
directeur des ressources de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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E N Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLiberté- ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3959portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les reglonsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur du secrétariat généralcommun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation'de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés du préfet à l'exception :* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et autres élus locaux ;* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;e des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* des recours devant les juridictions.2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d'immobilisation etd'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :e ... des marchés, baux, conventions et contrats ;e — des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;e des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs àla gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et en DDPP :* les arrétés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,e l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1" ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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l'Etat, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur en cas d'absence oud'empéchement de celui-ci.Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par :1. M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines et,en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d'administrationde l'État, adjoint au chef du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par Mme ImèneBOUCHAMA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires juridiques etstatutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section dupilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative declasse normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de lapaye ,2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et desaffaires immobilières ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par Mme Evelyne ANTONYDAS,attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et, enl'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration del'Etat, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;5. M. Amaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans la limite deses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courants relevant desattributions SIC de la direction des ressources.Article 4 : En cas d'empéchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M.Matthieu LEBLIC, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative declasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés auxfins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (dont interventions et travauxurgents) et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 dubudget du ministère de l'Intérieur n'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget » ,Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 7: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction desressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs,Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs.Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1" classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer au titredes cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financiéres et des achats référents de carte d'achat (RCA),dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3721du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directricedépartementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatavec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,P d
,f/\/cAIsabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3959 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3960 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE,
chef du bureau de la qualité et de la
performance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3960 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et
de la performance.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- . = 1 . B 2E SSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministériellee et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3960portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE,chef du bureau de la qualité et de la performanceLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Vu la décision préfectorale n° 2023-126 du 28 septembre 2023 nommant M. Maxime BESSELIÈVRE, attachéprincipal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la performance ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3960 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et
de la performance.
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ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée a M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de la qualité et de laperformance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l'exception :des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime BESSELIÈVRE, la délégation de signature quilui est consentie par l'article ler ci-dessus sera exercée par Mme Sylvie OULD SAADI ou par M. AdrienBARNY, attachés d'administration de l'État, en qualité d'adjoints au chef de bureau, dans la limite de leursattributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoraln°2023-3539 du 23 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIEVRE, chef dubureau de la qualité et de la performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du bureau de laqualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
A Æ "Isabelté PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3960 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et
de la performance.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3961 du 24/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE, chef
de la mission ville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3961 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- m IS. oSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle et de. l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3961portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE,chef de la mission villeLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfetdélégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2022-149 du 30 septembre 2022 portant affectation de M. Sébastien MAURICE, attachéd'administration de l'Etat, au poste de chef de la mission ville ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fiff @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3961 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville.
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ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Sébastien MAURICE, attaché d'administration de l'Etat, chef de lamission ville, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- _ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;- _ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- des recours devant les juridictions.Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission villedans la limite de ses attributions, pour les actes d'engagement juridique, des dépenses, ainsi que les certificatsdélivrés en matière de liquidation imputées sur le programme 147 « politique de la ville » à l'exclusion des actessupérieurs à 5 000 €.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAURICE, la délégation de signature qui luiest consentie aux articles 1" et 2 ci-dessus sera exercée par Mme Maryline TOURBILLON, attachéed'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef de la mission ville.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2022-2688du 7 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville, sontabrogées.Article S : La préfete déléguée pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,p d" /." . —s
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3961 du 24/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville.
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SEINE-SAINT-DENIS
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETE N° 2024-3988portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Emmanuelle LARIVIEREdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-DenisLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi, : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr4 | @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfetedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination deMme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes :1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEToute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agents placés sousson autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources,notamment :* mise en place et fonctionnement du comité technique ;* mise en place et fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ;* fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;e décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, etdont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des créditsdélégués à cet effet ;< délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;* signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travauxd'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceux portés par le BOP 354.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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2. TOUS ACTES, DECISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION,DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES ENCONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :» conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;* hygiéne et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;* — santé, bien-être, protection et alimentation animales ;* exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;° traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;» contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires,certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;* _ protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;< exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production etdistribution des aliments médicamenteux ;* loyauté des transactions ;* — vente soumises à autorisation ;* protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;* contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;* _ veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.« reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires sous températuredirigée.3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF« exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du coderural et de la pêche maritime ; -e exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R. 173-2 à R. 173-4 du code de l'environnement ;* Miseen œuÿre de l'amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-3du code de la consommation ;* production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant lesdécisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsique pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIERE peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Sont exclues de la délégation :* les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ;* les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président duconseil départemental ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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* les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;* les arrétés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;e les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément sanitaire ;les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection despopulations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d'arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dansles conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection despopulations :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection départementale de la protection des populationsArticle 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatavec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabélle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3988 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLc et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté n° 2024-3989portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Emmanuelle LARIVIEREdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaireLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination deMme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;1/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres desBOP cités à l'article 2.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;= 134 « Développement des entreprises et régulations »= 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris lasignature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement desdépenses et l'exécution des recettes. 'Article 4 : Sont exclus de la délégation :« Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieursà 400 000 euros TTC ;= Les décisions de réquisition du comptable public ;e La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.Article S : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection despopulations :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection départementale de la protection des populations
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIEREpeut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté préfectoral n° 2021-3117 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Sain/t—_l_)?enis par intérim,
——Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3989 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- T PSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleo, - et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3990portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine de l'état ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code minier (nouveau) ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frff @Prefet931/21
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France dans sa dernière version modifiée ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France :Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :A/ Administration généraleNuméroNature des délégations Référencedu codeAmpliations d'arrêtés et de tous actes administratifs re- | -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Al latifs à l'exercice des attributions de I'Etat confiées à | susvisé, art. 24la DRIFAT.Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre |-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004A2 des actes pris dans le cadre de la présente délégation de | susvisé, art. 24signatureB/ Infrastructures
Daméro Nature des délégations Référencedu code1°) Domaine public routier* Gestion et conservation du domaine public routiernational et du domaine privé qui s'y rattache-Autorisation d'occupation temporaire ; -Code général de la propriété des personnesB 1.1 |-Délivrance des autorisations. publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-2B 1.2 |Délivrance des accords de voirie pour : -Code général de la propriété des personnes1. les ouvrages de transports et distribution |publiques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;
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Numérodu code Nature des délégationsRéférenced'énergie électrique ;2. les ouvrages de transports et distribution degaz,3. les ouvrages de télécommunication.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R.* 113-1 et suivants ;-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relativeà la sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesDélivrance d'autorisation de voirie pour la pose decanalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R.* 113-1 et suivants ;Délivrance, renouvellement des autorisations pourl'implantation de distributeurs de carburants ou depistes d'accès aux distributeurs :1. sur le domaine public ;2. sur terrain privé (hors agglomération) ;3. en agglomération (domaine public et terrainprivé).
-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 ;
B 1.6Dérogations aux dispositions de l'article R*. 122.5 ducode de la voirie routière interdisant la pose, àl'intérieur des emprises des autoroutes, decanalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
-Code de la voirie routière, art. R*. 122-5
B 1.7Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d'alignement.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 112-1 àL. 112-7
B 1.8Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant nioccupation privative du domaine public ni paiementd'un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'Île-de-France de laDRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.9Délivrance des autorisations de voirie entraînantoccupation privative du domaine public sans paiementde droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maireet de la direction des routes d'Île-de-France de laDRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.10Délivrance des autorisations de voirie entraînantpaiement des redevances sauf si les avis du maire et dela direction des routes d'Île-de-France de la DRIEATsont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
B1.11Autorisations de chantiers sur le domaine public, saufen cas de désaccord avec le maire de la communeintéressée. -Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 ;-Code la voirie routière, art. L. 121-1 etL. 121-2B 1.12Signature des conventions relatives à la gestion dudomaine public. -Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2123-1 et suivants
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NuméroNature des délégations Référencedu codeConvention d'entretien et d'exploitation entre l'État et|-Code général de la propriété des personnesles collectivités locales pour les aménagements réalisés | publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7sur plusieurs domaines publics concernant notam-B 1.13 [MOME E e1. la signalisation ;2. l'entretien des espaces verts ;3. Péclairage ;4. l'entretien de la route.** Exploitation des routesInstruction et délivrance des autorisations de|-Code de la route, art. R. 432-7circulation et d'occupation du domaine public à titrepermanent ou temporaire, sur les secteurs desautoroutes ou des routes express situés sur le territoireB 1.14 de la direction des routes d'lle-de-France de la) DRIEAT, des personnels et des matériels :1. des services de sécurité ;2. des administrations publiques ;3. des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route express.B 1.15 |Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture |-Code de la route, art. R. 411-20; (barrières de dégel)B 1.17 |Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4B1.18Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villesclassées pôles verts. -Code de la route, art. L. 411-6 ;-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 1.19Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres enbordure des routes nationales.-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àL. 114-3
B 1.20Actes portant sur des prescriptions particulières liées àl'exploitation, à l'entretien des tunnels et à lacirculation du personnel d'entretien et d'exploitationdans ceux -ci.
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ;
*** Transports routiers et exploitation de la routeDérogations exceptionnelles aux dispositions de|-Code de la route, art. R. 314-3B 1.21 |l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques****Opérations domaniales, acquisitions foncièreset expropriationsApprobation d'opérations domaniales. -Code général de la propriété des personnesB122 publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L.' 3111-1 à L. 3222-3 et L. 4111-1 à L. 4121-1Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indem-|-Code de l'expropriation pour causeB 1.23 |nités dues à la suite d'expropriations pour cause d'uti- |d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4lité publique. et R. 322-1 à R. 323-14B124 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d'ur-gence.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence
B 1.25Certificats constatant les notifications des ordonnanceset des jugements d'expropriation.-Code général de la propriété des personnespubliques ;-Code de l'expropriation pourd'utilité publiquecause
B 1.26Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou ladéconsignation des indemnités pour acquisitions fon-cièresB 1.27Certificats de l'identité des parties pour tous actessujets à publicité dans un bureau des hypothèques.B 1.28Approbations de métrés, saisine Direction del'immobilier de I'Etat pour les estimations concernantles acquisitions amiables.B 1.29Délaissements et mises en demeure d'acquérir-Code de l'urbanisme, art. L.230-1 àL. 230-6B 1.30Cession gratuite de terrains-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 3211-7
B 1.31Autorisation de remise à la Direction de l'immobilierde l'Etat des terrains devenus inutiles au service desroutes.2) Ouvrages publics et domaine public
B2.1Délivrance des alignements et des permissions de voi-rie à la limite du domaine public, lorsque cette limite aété régulièrement déterminée, qu'elle se confond avecl'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une oc-cupation privative du domaine public.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1,L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants
B 2.2Autorisations d'établissement ou de modification dessaillies sur les murs de face des immeubles.-Code de la voirie routière, art. L. 112-5 etR. 112-3B23Autorisations de modifications ou de réparationd'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés.-Code de la voirie routiére, art. L. 115-1 etR. 115-4B2.4Autorisations de construction, modification ou deréparation de trottoirs régulièrement autorisés.-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4B2.5Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviterles dégradations de la voie publique.-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4
B 2.6Autorisations de tous travaux sur les propriétés ensaillie ou en retrait sur les limites régulièrementdéterminées de la voie publique, non assujetties à laservitude de reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4
B 2.7Autorisations de tous travaux non confortatifs auximmeubles assujettis à la servitude de reculement.-Code de la voirie routière, art. L. 112-6
B 2.8Autorisations d'établissement de pistes d'accès pourles distributeurs de carburant ou stations-service situéssur terrains privés. -Code de la voirie routière, art. L. 123-8 etR. 123-5B 2.9Autorisations de voirie pour canalisations.-Code de la voirie routière, art. L. 113-2 ;B2.10Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf-Code de la voirie routière, art. L. 121-1 et
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Numéro
nationales par des voies ferrées industrielles.
Nature des délégations Référencedu codeen cas de désaccord avec le maire de la commune|L. 121-2 ; ;intéressée. -Code du domaine de I'Etat, art. A12Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de|-Code général de la propriété des personnesB2.11 |traversée à niveau du domaine public des routes|publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15-Code de la voirie routière, art. L. 111-1B 2.12Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant ladéclaration d'utilité publique.-Code de l'environnement, art. L. 123-1
B 2.13Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et dedéversement dans les rivières non navigables niflottables et arrêtés définissant les conditions àobserver pour l'édification de constructions en bordurede ces rivières.
-Code de l'environnement, art. L. 211-3
B 2.14Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public desvoies ferrées exploitées par la Régie Autonome desTransports Parisiens dans le département.Décret modifié n° 75-470 du 4 juin 1975portant approbation du cahier des chargesde la RATPB 2.15Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire enbordure des lignes de chemin de fer et autres transportsguidés. -Code des transports, art. L. 2231-3
B 2.16Autorisations d'occupation temporaire du domainepublic national. -Code de la voirie routiè}'e, art. L. 121-2 ;-Code du domaine de l'Etat, art. A133) Opérations domanialesB3.1Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrainsdont la gestion lui a été confiée.-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, art. 19
B 3.2Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du ser-vice dans la limite des dépenses autorisées pour l'exé-cution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'in-demnités de frais de loyer, à régler sur le budget del'Etat.
Article 1 paragraphe "r", de l'arrêté du 4août 1948 du Ministre des travaux publicsdes transports et du tourisme modifié parl'arrêté du 23 décembre 1970.
C/ Circulation et sécurité routiéres et fluvialesNumérodu code Nature des délégationsRéférence1) Autorisations spéciales de circulation routièreArrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou-Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8Gl.1 de masses indivisiblesArrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le |-Code de la route, art. L. 411-5c12 stationnement sur le réseau routier national et sur le ré-' seau des voies classées à grande circulation, dans lecas d'un avis favorable des maires intéressés.Autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et|-Code de la route, art. R. 313-27 ;d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhi-|-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dis-cules d'intérêt général bénéficiant de facilités de pas- | positifs spéciaux de signalisation des véhi-sage cules d'intervention d'urgenceC 1.4 | Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4C 1.5 | Arrêtés de restriction ou de permission de circulation -Code de la route, art. L. 411-5
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NuméroNature des délégations Référencedu codenécessaires en cas de criseC16 Visa préalable des projets d'aménagement sur les em- |-Code de la route, art. R. 411-8-1' prises des routes classées a grande circulationDérogation aux interdictions de circulation des véhi- |-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdic-C 1.7 |cules de transports de marchandises de plus de 7,5 |tion de circulation des véhicules de trans-tonnes port de marchandises a certaines périodesDérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté -Code de la route, art. R. 314-3C 1.8 | ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs an-tidérapants équipant les pneumatiquesC 1.9 | Validation des plans de gestion du traficDélivrance des autorisations de circulations aux per-|-Code de la route, art. R. 432-7C 1.10 |sonnels et aux matériels de la direction des routesd'Ile-de-France de la DRIEAT.Délivrance des autorisations de circulations aux per-|-Code de la route, art. R. 432-7C 1.11 | sonnels et aux matériels des entreprises de travaux pu-blics.Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circu-|-Code de la route, art. R. 323-23 ;C 1.12 |lation de véhicules destinés au transport en commun |-Arrété du 2 juillet 1982 modifié relatif auxdes personnes transports en commun de personnes ;Autorisation de mise en circulation de véhicules d'éva-|-Code de la route, art. R. 317-21 ;C113 cuation des véhicules en panne ou accidentés -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié° relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés, art. 7 et 17Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 311-1, R. 321-15et R. 321-16 ;-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles ;-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatifC 1.14 aux modalités d'immatriculation ;-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant lescaractéristiques et les conditions d'utilisa-tion des véhicules autres que les autocars etles autobus, destinés à des usages de tou-risme et de loisirRéception et agrément des véhicules et des citernes de |-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxC 1.15 |transport de marchandises dangereuses par route transports de marchandises dangereuses parvoies terrestres2) Éducation et sécurité routières* Sécurité routièreC21 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécu-; rité routièreC22 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes comprendre pour' agir (ECPA)C 2.3 |Nomination des enquêteurs ECPAC24 Nomination des intervenants départementaux de sécu-rité routière (IDSR)
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence
C 2.5Notification des décisions d'attribution de subventionsdans le cadre du plan départemental d'actions de sécu-rité routière (PDASR) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement, art. 8C 2.6Tous les documents liés à la mise en service et à la ges-tion des radars automatiques* Éducation routièreC2.7Décisions individuelles d'autorisation d'inscription oude refus d'inscription aux épreuves du permis deconduire, -Code de la route
C28Autorisations d'enseigner la conduite automobile-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif àl'exploitation des établissements d'ensei-gnement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
C2.9Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établis-sement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur. -Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif àl'exploitation des établissements d'ensei-gnement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
C2.10Signature de tous actes, décisions, pièces et correspon-dances relative aux demandes de dérogations à la duréede validité de l'épreuve théorique générale de l'exa-men de permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatifaux conditions d'établissement, de déli-vrance et de validité du permis de conduire
C2.11Signature des certificats de conformité aux critères dulabel qualité Arrêté du 26 février 2018 portant créationdu label « qualité des formations au seindes écoles de conduite »
C 2.12
Signature des conventions entre l'État et les établisse-ments d'enseignement relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés aux formations à la conduite de véhi-cules de catégorie B et à la sécurité routière.
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre2005 modifié instituant une aide au finan-cement de la formation à la conduite et à lasécurité routière ;-Arrêté du 29 septembre 2005 portant ap-probation de la convention type entre l'Étatet les établissements de crédit relative auxprêts ne portant pas intérêt destinés à finan-cer une formation à la conduite et à la sécu-rité routièreC 2.13Signature des notifications d'annulation de l'épreuvethéorique du permis de conduire obtenue avec l'aidefrauduleuse d'un tiers ou par tricherie.-Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif auxconditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire3) Transports fluviaux
C3Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfecto-raux prescrivant les dispositions de police applicablesà la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lac, re-tenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépen-dances à l'intérieur du département)
-Code des transports, art. R. 4241-35 et sui-vants.
D/ Aménagement, Urbanisme et Construction
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence1) Aménagement* Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
D1.1l
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs àl'exercice ou non exercice du droit de préemption dansles ZAD et dans les zones réservées aux servicespublics, aux installations d'intérêt général et auxespaces libres par un document d'urbanisme publié,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitutiondans les ZAD
-Code de l'urbanisme, art. R.212-1 etsuivants et R. 213-1
** Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
D1.2Transmission de la copie de l'acte de création auprésident du conseil régional et au président du conseildépartemental lorsque la ZAC relève de la compétencedu préfet
-Code de l'urbanisme, art. L. 311-1
D13Transmission du dossier de réalisation au mairelorsque la ZAC relève de la compétence du préfet-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D14Accord de l'État sur le programme des équipementspublics relevant de sa compétence-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-7
D 1.5Approbation du programme des équipements publicslorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6Approbation du cahier des charges de cession, delocation ou de concession d'usage des terrains desZAC relevant de la compétence du représentant del'État dans le département.
-Code de l'urbanisme, art. L. 311-6
*** Documents de planification spatialeD 1.7Demande d'association des services de l'État àl'élaboration du projet de PLU -Code de l'urbanisme, art. L. 132-10
D 1.8Document portant à la connaissance du maire ou del'établissement public, des dispositions particulièresapplicables au territoire concerné.-Code de l'urbanisme, art. L. 132-2
D 1.9Document portant à la connaissance des communes oude leurs groupements compétents, des informationsnécessaires à l'exercice de leurs compétences enmatière d'urbanisme.
-Code de l'urbanisme, art. L. 132-2
2) UrbanismeD2.1Certificat d'urbanisme-Code de l'urbanisme, art. R*. 410-11D 2.2Permis d'aménager, permis de démolir et déclarationpréalable -Code de l'urbanisme, art. L.421-1,L. 421-3, L. 421-4 et R*. 422-2D23Certificat en cas de permis tacite ou de non-oppositionà un projet ayant fait l'objet d'une déclaration-Code de l'urbanisme, art. R*. 424-13
D 2.4-Notification de la liste des pièces manquantes ;-Notification des majorations et prolongations de dé-lais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 ducode de l'urbanisme
-Code de l'urbanisme, art. R*. 423-38 àR*. 423-40 et R*. 423-42 à R*. 423-44
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NuméroNature des délégations Référencedu codeConsultation des personnes publiques, services ou|-Code de l'urbanisme, art. R*. 423-50 àD 2.5 mscommissions intéressés R*. 423-55*Certificat de conformitéD26 Mise en demeure du maitre d'ouvrage en cas de|-Code de l'urbanisme, art. R. 462-9; travaux non conformes à l'autorisation |D27 Attestation de non-contestation de la conformité des |-Code de l'urbanisme, art. R. 462-10; travaux avec le permis ou la déclaration.D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou |-Code de l'urbanisme, art. R. 462-6' a la déclaration.**DiversParticipations exigibles du bénéficiaire du permis ou |-Code de l'urbanisme, art. L. 424-6de la décision intervenue sur la déclaration préalableProrogation du permis de construire, d'aménager ou de|-Code de l'urbanisme, art. R*. 424-21 etD 2.10 |démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration |R*. 424-23préalableAvis conforme d'un projet en cas d'absence de|-Code de l'urbanisme, art. L.422-5 etD 2.11 ; :document d'urbanisme L. 422-63) Construction* Sécurité et accessibilitéRègles d'accessibilité -Code de la construction et de l'habitation,art. L. 161-1, L. 164-1 et suivants, L. 165-1-Décisions relatives aux demandes de dérogation aux |et suivants, R. 111-18 et suivants et R. 111-regles d'accessibilité des personnes handicapées aux |19 et suivants ;établissements recevant du public, des installations |-Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pourouvertes au public et des bâtiments d'habitation, y |l'égalité des droits et des chances, laD 3.1.1 |compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif à la commission consultativedépartementale de sécurité etd'accessibilité.Ad'AP -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif à la commission consultative-Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité | départementale de sécurité etprogrammée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus | d'accessibilité ;D 3.1.2 |d'une période et/ou plus d'un établissement recevant|-Code des transports, art. R. 1112-11 àdu public. D. 1112-24 ;-Code de la construction et de l'habitation,art. L. 164-1 et suivants et R. 111-19-31 àR. 111-19-47 ;Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiéde construire et permis d'aménagement relatif à la commission consultativeD 3.2 ; cLdépartementale de sécurité etd'accessibilitéD 3.3 |Convocations des membres de la sous-commission |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiédépartementale d'accessibilité et signature des avis decette sous-commission. consultativesécurité etrelatif à la commissiondépartementale de
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Numéro
té.
dans les établissements recevant du public » ;e — Actes résultant de l'appartenance aux commis-sions communales de sécurité et d'accessibili-
Nature des délégations Référencedu code d'accessibilité* — Actes résultant de la participation aux visites |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiédes sous-commissions départementales « sécu-|relatif à la commission consultativerité contre les risques d'incendie et de pa-|départementale de sécurité etD34 nique » et « d'accessibilité aux handicapés|d'accessibilité
*** Programmes locaux de l'habitatSignature de tous les actes et avis de I'État dans le|-Code de la construction et de l'habitation,
programmes locaux de l'habitat
D 3.5 |cadre de la procédure d'élaboration des programmes |art. L. 302-1 et suivantslocaux de l'habitatD36 Signature des portés à connaissance relatifs aux|-Code de la construction et de l'habitation,art. L. 302-2F/ Ingénierie publiqueNumérodu code Nature des délégationsRéférence
ElSignature des actes nécessaires àd'opération et la maîtrise d'ouvrage pour le compte desMinistères de l'Intérieur et des Outre-merla conduite|_Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financierF/ Redevances et subventions FEDERu Nature des délégations Référencedu codeVérification du service fait pour les|-Réglement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juinopérations subventionnées et| 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu-établissement du rapport de contrôle. rels ;-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relativeEl au développement des entreprises commerciales et artisa-nales et à l'amélioration de leur environnement écono-mique, juridique et social ;-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affecta-tion de l'excédent du produit de la taxe d'aide au com-merce et à l'artisanat.G/ Marchés publicsDL Nature des délégations Référencedu codeG1l Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et | -Code de la commande publique ;des conventions de l'Etat et de tous les actes dévolus àla personne responsable des marchés ou au pouvoiradjudicateur pour les affaires relevant des ministres encharge de :
-Cahiergénérales.des clauses — administratives
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— l'Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité etl'Éducation routières) ;— la Transition Ecologique et Solidaire ;— la Cohésion des Territoires ;— la Justice,— la Culture et de la Communication.H/ Equipement sous pression — CanalisationNumérode code Nature des délégationsRéférence
Hl
Dérogations et autorisations diverses (organismes habi-lités, services d'inspection reconnus, enquêtes consé-cutives aux accidents, aménagements divers, etc.)autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portantrèglement sur les appareils à pression degaz ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999relatif aux équipements sous pression ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1" juillet2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;-et leurs arrêtés d'application.
H2
Dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour laconstruction, la mise en service et la surveillance enservice des canalisations de transport de vapeur d'eauet d'eau surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999relatif aux équipements sous pression ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1 juillet2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;-et leurs arrêtés d'application.
H3Dérogations diverses, autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour l'autorisation, laconstruction, la mise en service, l'exploitation, lasurveillance en service, l'arrêt temporaire et larenonciation des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques
-Code de l'environnement, art. R. 555-2 àR. 555-36
H4
Consultation des communes ou des établissementspublics territoriaux et des services concernés par lesprojets de construction et d'exploitation decanalisations de transport réalisées dans le cadre desprocédures de construire et d'exploiter une canalisationde transport et les acceptations de mise à l'arrêtdéfinitif d'un ouvrage de transport
-Code de l'environnement, art. R. 555-13,R. 555-14 et R. 555-29
H5Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un change-ment d'affectation ou de la cession de la propriété d'unouvrage de transport prononcés par le préfet, et avisémis pour le compte du préfet en cas de compétenceministérielle
-Code de l'environnement, art. R. 555-26,R. 555-27 et R. 555-29
H6Avis à rendre dans le cadre d'une analyse decompatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment-Code de l'environnement, art. R. 555-31,II ;
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Numérode code Nature des délégationsRéférence(ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organismehabilité -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatifà la sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arrêtéd'application.Transmission des documents de contradictoire en vuede la prise d'arrétés préfectoraux de mise en demeure-Code de l'environnement, art. L. 554-9, II=7 d'un exploitant de canalisation de transport de gazd'hydrocarbures ou de produits chimiquesI/ Sous-sol (Mines)Numéro Nature des délégations Référencede code |Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour |-Code minier (nouveau), art. L. 173-2Il remédier à une situation de nature à compromettre labonne utilisation du gisement, sa conservation ou celled'un autre établissement d'extractionDéclaration de fin de travaux (notification aux12 pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
J/ ÉnergieNumérode code Nature des délégationsRéférence
JI
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publicsd'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que desplans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques :* — récépissés de demande d'approbation ;* _ Saisies de l'autorité environnementale ;° - consultations des maires des communes etgestionnaires des domaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent être implantés ;* décisions de prolongation des délais ;e arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leurnotification.
-Code de l'énergie, art. R. 323-27
des
J2
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique(DUP) :* récépissés de demande de DUP ;e — Saisies de l'autorité environnementale ;* consultations des maires des communes etgestionnaires des domaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent être implantés.
-Code de l'énergie, art. R. 323-1 etsuivants
des
J3Etablissement de la liste des clients non domestiques,consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêtgénéral -Code de l'énergie, art. R. 121-1
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Numéro Nature des délégations Référencede codeTitres de concession, approbation des projets et autorisation -Code de l'énergie, art. L. 5111 etJ4 des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie |suivants, et R. 511-1 et suivantshydrauliqueInscription des abonnés sur les listes de service prioritaire |-Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;Is d'électricité -Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixantles consignes générales de délestagessur les réseaux électriquesJ6 Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité | -Code de l'énergie, art. R. 314-12Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane |-Code de l'énergie, art. D. 446-3J7 L. ;injecté dans le réseau de gaz naturelJ8 Demande de compléments de dossier ou courrier|-Code de l'énergie, art. R. 233-2 etd'information concernant la procédure d'audit énergétique | suivantsDemande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'environnement, art. L. 229-J9 d'information concernant la procédure d'établissement des |25 et R. 229-50bilans de gaz à effet de serreDemande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'environnement, art. L. 229-J10 — |d'information concernant les plans climat, air, énergie | 26 et R. 229-51territoriauxDemande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'énergie, art. D. 351-1 etH d'information concernant le statut d'électro-intensif et la | suivantsréduction de tarif d'utilisation du réseau public de transportaccordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéK/ DéchetsNuméro Nature des délégations Référencede codeK1 Demande de compléments aux dossiers de demande -Code de l'environnement, art. L. 541-d'agrément des installations de traitement des déchets 22K2 | Agrément pour la collecte et le traitement des|-Code de l'environnement, art. R. 543-pneumatiques 145, R. 543-147 et R. 515-37K3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les|-Code de l'environnement, art. R. 543-installations de traitement des huiles 9 et R. 543-13Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, |-Code de l'environnement, art. R. 543-gr p ;K4 _ |de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage | 162 et R. 515-37(VHU)Transmission des documents de procédure contradictoire et|-Code de l'environnement, art. L. 541-arrêtés de mise en demeure à l'exception des arrêtés pris à | 3K5 I'encontre d'une collectivité, d'un groupement decollectivité ou d'installations traitant de maniéreprépondérante des déchets ménagers ;L/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Numéro Nature des délégations Référencede codeL1 Demande de compléments relative à l'instruction d'une|-Code de l'environnement, art. L. 555-
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Numérode code Nature des délégationsRéférenceétude de dangers en matière de transports de matièresdangereusesL2 Actes relatifs aux inspections et aux garanties financièresL3 Décision sur le caractère substantiel d'une modification -Code de l'environnement, art. R. 181-46* Demandes de compléments à l'exploitant pour la| -Code de l'environnement, art. R. 229-L4 mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants du |8code l'environnement ;* — notifications à l'exploitant.Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour -Code de l'environnement, art. L. 515-LS remédier à une situation de nature à compromettre la bonne | 4-2utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autreétablissement d'extractionL6 Rappel à un exploitant d'une échéance réglementaire oufixée par un arrêté préfectoralProcédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure a|-Code de l'environnement, art. L. 171-L7 l'exception des arrêtés à l'encontre d'une collectivité ou|7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19 et L.d'un groupement de collectivité 521-17Actes pris dans le cadre des cessations d'activité -Code de l'environnement, art. R. 512-L8 39-1 et suivants, R. 512-46-25 etsuivants, R. 512-66-1 et suivantsLo Courriers transmis dans le cadre de la procédure relative |-Code de l'environnement, art. L. 125-aux secteurs d'information sur les sols ; 6Prescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales | -Code de l'environnement, art. L. 512-ou d'aménagement de prescriptions ne faisant pas l'objet| 7-5, L. 512-9, L. 512-12 et R. 512-52L10 ; el r vnd'un passage en Conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;LIl Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de |-Code de l'environnement, art. R. 512-déclaration 47 et suivantsActes relatifs aux droits acquis, au changement d'exploitantL12 |et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits ac-quis.Les procédures d'autorisation environnementale et d'enregistrement sont traitées spécifiquement à la rubrique« P/ Autorisation environnementale et enregistrement » du présent article.M/ Police de l'eau. des milieux aquatiaues et de la péche
« délivrance de récépissés de déclaration ;* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis àdéclaration, ;* _ prescriptions spécifiques à déclaration ;° arrêté d'opposition à déclaration.IL. Pour les dossiers soumis à autorisation :
Numéro Nature des délégations référencede codeM1 I. Pour les dossiers soumis à déclaration : -Code de l'environnement, art. L.214-1
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e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis àautorisation;« avis de réception de demande d'autorisation ;* arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;e notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pourobservation et arrêté lorsque ce dernier n'est passoumis à l'avis du CODERST.M2 Récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de|-Code de l'environnement, art. Ldossiers en matière de pêche 432-1 et suivantsM3 Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'au-|-Code de l'environnement, art. Ltorisation de prélèvement exceptionnelle 436-9Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'au-|-Code de l'environnement, art. LM4 |torisation d'introduction d'espèces non représentées dans|432-10 2°les eauxM5 — Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la pêche.N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturelNuméro Nature des délégations Référencede code-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et|-Convention sur le commerce international desarrêtés visés au code de l'environnement. espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le 3 mars1973N1 Amendée a Bonn, le 22 juin 1979Amendée a Gaborone, le 30 avril 1983 ;-Règlements CE n° 338/97 du Conseil Européenet n° 9393/97 de la Commission européenne.-Code de l'environnement, art. L. 411-1, L. 41 1-2 et R. 654-2ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Tous actes, | Code de l'Environnement, art. L. 411-5N2 — récépissés, décisions et arrêtés visés au code del'environnement.Espèces protégées: Tous actes, récépissés, Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.N3 décisions, arrétés et dérogations visés au code de | 411-2l'environnement.N 4 Chasse et nature : Tous actes, arrétés et décisions| Code de l'environnement, art. L. 420-1 etvisés au code de l'environnement. suivantsO/ Publicité, enseignes et PréenseignesNuméro < T esu Nature des délégations Référencedu codeo1 Arrété de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules |-Code de l'environnement, art.terrestres utilisés comme support de publicitéR. 581-482) Instruction et délivrance des autorisations relatives auxde renouvellement ou demodification de publicités, enseignes et pré-enseignesdemandes d'implantations,021Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes,pré-enseignes : récépissé de demande d'autorisation, lettre-Code de l'environnement, art.L. 581-21 et R. 581-10
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Numérodu code Nature des délégationsRéférencedéclarant le dossier incomplet, lettre de consultations desservices, lettre informant que le dispositif est en dehors duchamp d'instruction du préfet022| Arrété d'autorisation ou établissant des prescriptions dedispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes-Code deL. 581-21l'environnement, art.
023Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dedispositifs de publicité lumineuse-Code deL.581-9l'environnement, art.O2.4Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dedépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche dechantier lorsque les travaux de rénovation projetés doiventpermettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute performanceénergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
-Code deR. 581-54l'environnement, art.
O 2.5Arrêté d'autorisation ou établissant des — prescriptionsd'installation d'enseignes sur un immeuble classé monumenthistorique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire-Code de l'environnement, art.L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62O 2.6Arrêté d'autorisation ou établissant des ... prescriptionsd'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi quedans les zones de protection du patrimoine architectural, urbainou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et dupatrimoine
-Code de l'environnement, art.R. 581-17
O 2.7Arrêté d'autorisation ou établissant des ... prescriptionsd'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser-Code de l'environnement, art.L. 581-18 et R. 581-69O 2.8courrier relevant d'une démarche amiable (lettre contradictoire)O 2.9réponse aux plaignants3) Règlement local de publicitéO3.1Consultation pour avis des services de l'État pour établir le« porter à connaissance » et l'avis de l'Etat relatif au règlementlocal de publicité -Code de l'environnement, art.L. 581-14-1
O 3.2Courriers aux maires relatifs à l'assistance et au conseil enmatière de règlement local de publicité
P/ Autorisation environnementale et enregistrement
l'article R. 181-3 du code de l'environnement
Numéro Nature des délégations Référencede codePN . . . , .. -Code de l'environnement, art. L.Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque la 181-1 et suivants. L. 511-1 etP1 DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre de vsuivants, R. 181-1 et suivants et R.511-9 et suivantsO/ Evaluation environnementaleNuméro R sNature des délégations Référencede codeQl Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l'examen au |-Code de l'environnement, art. L.
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cas par cas de la nécessité ou non de réaliser une évaluationenvironnementale122-1 IV et R. 122-3
R/ Controle de la sécurité des ouvrages hvdrauliquesNuméro Nature des délégations Référencede codeRI Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers -Code de l'environnement, art. L.211-3 et R. 214-117R2 Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des|-Code de l'environnement, art. R.ouvrages hydraulique 214-112 à R. 214-117S/ Risques naturels2 e Nature des délégations Référencede codes1 Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des|-Code de l'environnement, art.acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques | L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27s2 Courriers portant interprétation des plans de prévention des|-Code de l'environnement, art.risques naturels approuvés dans le département L. 562-1 et suivantsT/ GéothermieN é [4 I 4 ° }4 rg Nature des délégations Référencede codeT1 Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction | Code minier (nouveau), art. L.(demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de|121-1 et suivantstravaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,dossiers de demande de permis d'exploiter un gite,d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un gite,etc.)T2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.U/ Affaires juridiquesue Nature des délégations Référencedu codeReprésentation de l'État devant les tribunaux administratifs, |-Code de justice administrative,signature des mémoires en défense et ... présentation |art. R. 431-10d'observations orales devant les juridictions administrativespour les matières relevant de la rubrique B.Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant -Code de procédure pénale, art.le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | 40 et suivants ;U2 actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par |-Code de la voirie routière, art.le juge L. 116-1-Code de l'urbanisme, art. L.480-1 et suivantsU3 Présentation des observations orales ainsi que la représentation |-Code de justice administrative,de l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en | art. L. 511-1 et suivants etréféré, pour les matiéres relevant de l'ensemble des rubriques |R. 522-1 et suivants
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précitéesRéférés précontractuels en matière d'élaboration ou d'exécution | -Code de justice administrative,U4 d'un marché public après accord du pouvoir adjudicateur. art. L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivantsReprésentation du Préfet pour les missions de médiation| Code de justice administrative,US exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant | art. L. 213-1 à L. 213-10de l'ensemble des rubriques précitéesFormulation de la demande d'avis qui peut être présentée aupres | -Code de justice administrative,U6 du tribunal administratif pour les matières relevant de art. L.212-1l'ensemble des rubriques précitéesCorrespondances et actes en matières de contraventions et de dé- -Code de l'environnement, art.lits relevant des rubriques M 1 à M 5 de la police de l'eau, des|L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4milieux aquatiques et de la pêche :e proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur deU7 l'infraction ;° transmission du dossier de transaction au Procureur dela République en cas d'accord de l'auteur de l'infrac-tion ;e — Notification de la transaction homologuée à l'auteur del'infraction.
Article 2 :I. - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;les correspondances avec les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres,des ministres délégués et des secrétaires d'État ainsi qu'avec les parlementaires, les anciens ministres,les maires, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations de maires, àl'exception de celles mentionnées à l'article 1" du présent arrêté;les circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents des établissements publicsterritoriaux du département ;des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;des actes relatifs à une procédure d'enquêtes publiques, de servitudes ou d'occupation temporaire desterrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l'article 1" du présentarrêté) ;les conventions financières.II. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Pré-enseignes » del'article1)2)3)4)3)6)
1" du présent arrêté :les décisions relatives à l'affichage d'opinion ;les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance del'État », avis de l'État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de lapublicité ;les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d'office, suspension,suppression d'office ;la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique oupittoresque.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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IM. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « P/ Autorisation environnementale etenregistrement » de l'article 1" du présent arrêté :1) les décisions relatives à la complétude des dossiers d'autorisation dans le domaine des ICPE ;2) les arrêtés d'autorisation prévus à l'article L. 181-12 du code de l'environnement et d'enregistrementprévus à l'article L. 512-7 du même code et les décisions de rejet ;3) les arrêtés soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (y compris la notification du projet d'arrêté au pétitionnaire) ;4) les procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations,exécution d'office, suspension, suppression d'office.IV. - Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant lecontrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procéduresd'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.Article 3 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim exercépar le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagementd'lle-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :1) Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DÉLÉGATION 'LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2) Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM ;Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtépréfectoral n° 2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de—France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le le 24 octobre 2024 'La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,7_'7
x)g95{;,é'?/Isibelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3990 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialsojllfi"\r_?)EEI"fg Bureau de la coordination interministérielleP et de I'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-3994portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Gaëtan RUDANTdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-FranceLA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement duterritoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil généraldes services extérieurs de l'Etat dans le département ;Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/f | @Prefet931/9
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
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Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitreIN de son titre II ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidärités et de laprotection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 1°* avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à l'effet de signer aunom de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondancesconcernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence dela préfète par intérim :
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Nature du pouvoirRéférence législative etréglementaire1- Dispositions relatives a la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'Etat : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamilles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge del'Etat ; articles L.131-1 à L.134-10 ducode de l'action sociale et desfamillesRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen encommission départementale d'aide sociale ;Admission dans un CHRS. article L. 345-1 du code del'action sociale et des familles
Protectionjuridique desmajeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités parle procureur de la République à exercer des mesuresde tutelle et curatelle d'Etat ;Liste des mandataires judiciaires de la protection desmajeurs ;
Délivrance des agréments aux mandataires judiciairesde la protection des majeurs et aux délégués auxprestations familiales en tant que personnes physiquesP
Conventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif àleur rémunération relevant de la part Etat ;Arrétés d'autorisation de création, d'extension et detransformation de services tutélaires ;Arrétés de tarification des prestations fournies par leservices tutélaires ;Contrôle et approbation des documents budgétaireset des délibérations ;Mémoires en réponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
brtiélelFn 471-2-dü65dedl'action sociale et des familles.articles L. 472-1 à L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles complété par le décret2008-1553 du 31 décembre2008 relatif à l'exercice à titreindividuel de l'activité demandataire judiciaire à laprotection des majeurs et del'activité de délégué auxprestations familiales
Eïicles L.313-1 à L.313-10,icles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et desfamillesjarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale et desfamillesfarticle L 351.1 du code del'action sociale t des famillesarticles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale et desfamilles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérablesDroits des personnesDélivrance des cartes de stationnement aux articles L.241-3-2 et R.241-18
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handicapées
organismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapéesdu code de l'action sociale etdes familles
Mémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs à l'attributiondes cartes de stationnement aux ... personneshandicapées
articles L 111 -7 et R.111-18 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitation3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicauxet des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiérelatif à la désignation desmédecins agréés, àl'organisation des comitésmédicaux et des commissionsde réforme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au régime de congés demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploiSalaires et conseillersdes salariésEtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicilekflicle L.7422-2 du code duavail
bu accessoires des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierLrticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestations ennature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés jarticle L.3141-23 du code dutravail
Décision relative au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalefarticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariéslarticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié larticles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travailDécision en matière de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission farticle L.1232-11 du code dutravail ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payésicle D.3141-11 du code duravailExtension des avenants de salaires en agriculture auLu'ticle D.2261-6 du code du
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niveau départementaltravailRepos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 et L. 3132-21du code du travail
Jeunes de moins de 18ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,prticle L.2336-4 du code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, les professionspmbulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode
article L.7124-1 du code dutravail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité etla mode, entre ses représentants légaux et le pécule,autorisation de prélèvementarticle L.7124-9 du code dutravail
Hébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeurde l'affectation d'un local à l'hébergement, mises endemeures et décision de fermeture concernant le locallarticles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973modifiée sur l'hébergementcollectifConciliationProcédure de conciliationfarticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plande prévention des risques technologiques (décision demise en place, invitation des membres)larticles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours articles L.6223-1 et L.6225-1 àL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailDépôt du contrat dans le secteur public non industriel etcommercial icles L. 6227-11, D. 6275-1,D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);
Aide aux salariésplacés en activitépartielle
Attribution de l'allocation d'activité partiellearticles L.5122-1, R.5122-1 àR.5122-19 du code du travail
Accord préalable d'autorisation d'activité partiellefrticles L.5122-1 et R.5122-2 àR.5122-4 du code du travail
Activité partielle delongue duréeDécision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs d'activité partielle de longue durée,(décision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilatéraux d'activité partielle de longuedurée[, à l'exclusion des établissements dont le siègeest en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concerné parl'accord est égal ou supérieur à 250 (deux-cent-cinquante) salariés] ;Décision de demande de remboursement à l'Agence deServices et de Paiement des allocations d'activitépartielle de longue durée;
article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union européenne ;
articles 2 et 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif audispositif spécifique d'activité
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Décision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activitépartielle de longue durée
partielle en cas de réductiond'activité durable ;article R. 5122-4 du code dutravail ;EmploiConvention conclue avec des entreprises de moins de300 salariés pour- faire procéder à une étude desituation en terme d'égalité professionnellearticle R.1143-1 du code dutravail
Convention FNE, notamment: d'allocation temporairedégressive, d'allocation spéciale, de congé deconversion, de cellule de reclassement, de formation etF'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurssalariés
articles L.5111-1 à L.5111-3,[L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1B R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n°2004-004" Hu 30 juin 2004 et n°2008-09 du19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventions d'aideà l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploiarticles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 à R. 5121-18 du codedu travailConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises à la GPEC articles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travailConvention d'engagement de développement del'emploi et des compétencesrticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 à D.5121-3 du code duravailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationrticles L.1233-84 à L.1233-89,D.1233-37, D.1233-38, D.1233-45 et D.1233-46 du code duravail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
icle 61 de la loi n°2014-856u 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaire etécret n°2015-1103 du 1°"eptembre 2015 relatif auispositif local'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne rticles L.7232-1 et suivants duode du travailConventionnement des missions localesicles L. 5314-1 à L. 5314-du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activitéÉconomique
prticles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 à R. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132- 38 àR. 5132- 47 du code du travailDécision d'admission à titre conservatoire ou à titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travail
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interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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Attribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale»article R 3332- 21-3 du code dutravailGarantie de ressourcesdes travailleurs privésExclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementrticles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du coded'emploi u travailFormation Remboursement des rémunérations perçues par les prticles R.6341-45 à 6341-48 duprofessionnelle et stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur _ ode du travailcertification ktage de formation21 > , [Banction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212-31Obligation d emploi bbligations d'emploi du code du travaildes travailleurs ensituation de handicapAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésfnicles L.5212-8 et R.5212-15code du travailTravailleurs ensituation de handicapSubvention d'installation d'un travailleur handicapéhrticles R.5213-52, D.5213-53 àD.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu de travail etpour le renforcement de l'encadrement des travailleurshandicapés articles L.5213-10 ; R.5213.33 àR.5213.38 du code du travailMédailles d'honneurdu travailAttribution de la médaille d'honneur du travail (secteurprivé) décret n°84-591 du 4 juillet1984 modifié relatif à lamédaille d'honneur du travailS —Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismesagréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
[njonction aux installateurs d'instruments de mesureArticle 26 décret 2001-387 du03/05/01Dérogation aux dispositions réglementairespormalement applicables aux instruments de mesureDécret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrété du 31/12/01[nvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3 mai2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai2001[njonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice dela marque d'examen de type et suspension de la miseéfauts.
Article 13 du décret du 3 mai2001
Eur le marché des instruments du type présentant des
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur |Article 21 du décret du 3 maile marché des instruments d'un modèle donné. 2001Suspension de la mise sur le marché et de lamiseen |[V de l'article 10 du décret du 4service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui joût 1973les rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de _ |Article 1 de l'arrêté du 8modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décret du 3mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, [Articles 40 et 43 de l'arrêté dumise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérification _ |Article 62.3 de l'arrêté du 31périodique et de vérification après réparation ou décembre 2001modification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur [2007 ; article 25 de l'arrêté dudétenteur ler août 2013 ; article 25 del'arrêté du 21 octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvement des Article 8 arrêté du 06/03/07compteurs d'eau
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim :* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;* Jles circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents desétablissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sousson autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, par un arrêté desubdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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ARTICLE 4 : Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation:
POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous letimbre suivant : PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM ;Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
ARTICLE S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2021-1938 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et d'Île-de-France.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024. La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3994 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD AEllùI-\r_sDEEl:fs- Bureau de la coordination interministérielle et de= l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3995portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Gaëtan RUDANT,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la régiond'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www,seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du ler avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisationde la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour procéder, dans le cadre de sesattributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;Mission « Immigration, asile et intégration » :- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;Mission « Santé » :- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :Action 2 Aide médicale de l'Etat ;Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;Action 5 Personnes âgées ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Gaétan RUDANT, directeur reglonal et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète de laSeine-Saint-Denis par intérim, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1" et dans la limite deses attributions :- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ouconventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition ducomptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y comprisles arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agentsplacés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles1°" et 2 du présent arrêté.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim(direction de la coordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélégationsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique etfinancés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'unmontant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsquerespectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa de la préfète parintérim de la Seine-Saint-Denis.Article S : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtépréfectoral n° 2021-1939 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire.Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etmterdepartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
# _/0[sabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3995 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? AEIII;"-\r_%EEl:l"ES- Bureau de la coordination interministérielleo et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFratersité
ARRETE N° 2024-3996portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc DORA,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisLA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret nf' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frgf | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETEARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de I'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du codede I'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | de la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
À Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service | de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou la | Loi validée du S octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administration chargée | Loi validée du 20 novembre 1940.des domaines. Ordonnance du 5 octobre 1944.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 2 : M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, peutdonner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préféte de laSeine-Saint-Denis par intérim, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierParrété n° 2021-1953 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE S: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
elle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3996 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile
VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| $ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B e PE e ESAINT-DENIS ureau de la coordmat_lon'ln_teljmmls_terlçllebs et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-3997donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations del'Etat et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié parle décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 1/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et. activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs- Résilience 2 »n° 362 « Ecologie »n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de I'Etat ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques , directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière dela direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374modifié du 29 avril 2004.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2023-0946 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,7
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ISABELLE PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3997 du 24/10/2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle
opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile
VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir
adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- A & »4 RlSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministériellep et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-3998donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de1.000.000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de I'Etat et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de1.000.000 €, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24octobre 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agentsplacés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées par l'article 1, les actes relevant du pouvoiradjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationaux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 2, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 susvisé etrelevant du pouvoir adjudicateur.Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2023-0947 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis et la directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementaledes finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueurle 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
ISABELLE PANTEBRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3998 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3999 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3999 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- P LSAINT-DENIS Bureau de la coordlnat_lon'm.ter_m|n|s_ter|_ellern et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-3999portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3999 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2021-1956 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3999 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4000 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4000 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- " nn"SAINT-DENIS Bureau de la coordmat_lon m_ter:mmls_terlçlle[ et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4000portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs del'Etat, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4000 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARRÊTE :ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 2 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationaux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2021-1957 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueurle 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,4
ISABELLE PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4000 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4001 du 24/10/2024 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4001 du 24/10/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 142
| $ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- _ ; msSAINT-DENIS Bureau de la coord|nat_lon'm_ter_mlms_terlçlle= et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4001portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant uneassistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôtsdirects et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsique les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistanceadministrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion deceux ayant la qualité de comptable.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr4 | @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4001 du 24/10/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 143
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtépréfectoral n° 2019-2552 du 27 septembre 2019 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôlesd'impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,7oV
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Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4001 du 24/10/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 144
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de
classe normale, Directeur en charge de la
direction nationale d'interventions domaniales.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B 10.108 = o 1ESAINT-DENIS ureau de la coordmat_lon'm_tel:mmls_terl.ellems et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 2024-4002portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Alain CAUMEIL,administrateur général des Finances Publiques de classe normale,directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 à R1212-21,R3221-1 à R3221-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Alain CAUMEIL,administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :1 — toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et decession des biens domaniaux ;2 — stipulations au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventionsdomaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom de la préfètepar intérim. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction nationale d'interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR EN CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection nationale d'interventions domaniales
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 2021-2071 du 16 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur AlainCAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est abrogé.
Article S — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur en charge de la direction nationaled'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
ISABELLE PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4002 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B 2 o E = o oSAINT-DENIS ureau de la coordination interministérielle- et de I'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
VuVu
ARRETE N° 2024-4003portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;VuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
le code de l'environnement ;la loi organique n° 2007-692 du 1" août 2007 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment son article 118 ;l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu le protocole relatif à l'organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de laSeine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 'Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète par intérim :- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceuxpouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant lesmodalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et lepréfet de la Seine-Saint-Denis ;- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés audeuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurerla représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures ;- _ Les arrêtés de danger imminent pris en application des articles L.511 -19 du code de la construction et del'habitation et L.1311-4 du code de la santé publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, la délégation consentie à l'article ler sera exercée par Mme Sylvaine GAULARD,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis, et par M.Yann DE KERGUENEC, directeur adjoint.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD etde M. Yann de KERGUENEC, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences parMme Delphine GIRARD, responsable du département santé environnement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD, deM. Yann de KERGUENEC et de Mme Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans lalimite de leurs compétences, par Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santéenvironnement, et Mme Isabelle ASTUTO, M. Stéphane CARRARA, M. Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI,Mme Marie FRANCOIS-MARSAL, Mme Marie-Noëlle FRISCH, Mme Flore TAURINES, M. Youssouf ZAMDE,ingénieurs d'études sanitaires.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la préféte par intérim :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de laRépublique, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental ;- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président duconseil départemental et des maires ;- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisonsmédicales.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-FranceArticle 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n° 2024-1958 du14 juin 2024, donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée envigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
—/Isabélle PANTEBRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4003 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- n 75 n uR;SAINT-DENIS Bureau de la coordlnat_lon'ln_ter:mmls_terl_ellei et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4004portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Laurent ROTURIER,directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code l'environnement ;VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Culture et dela Communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret'n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfetedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 19 juillet 2019 du ministre de la culture nommant M. Laurent ROTURIER directeur régional desaffaires culturelles de la région [le-de-France ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions del'intéressée, délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affairesculturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions, relevant des compétences dela préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et concernant les matières énoncées ci-apres :En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels laconservation de l'immeuble serait compromise, article L. 621-15 du Code du patrimoine ;- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilitéd'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et R. 621-96 du Code du patrimoine.En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers ;- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objetsmobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objetsmobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L. 622-8 etR. 622-25 du Code du patrimoine ;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classédont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L. 622-10 et R. 622-27 du Code dupatrimoine ;Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L. 622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.En matière d'espaces protégés ;- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L. 341-1 du Code del'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R. 341-10 et R. 341-11 duCode de l'environnement.ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim :- les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, auxministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires ;- les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- les instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- les décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M.Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, est autorisé à donner délégationde signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite deleurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France : POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection régionale des affaires culturelles d'Ile-de-FranceARTICLE S: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté préfectoral 2021-1959 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France.ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,LIsabélle PANTEBRE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4004 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature au directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres II, III et V du
budget de l'État.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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| $ | | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialg AEIII;II'\I'-?)EE":HES- Bureau de la coordination interministérielle|- et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4005portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieurdes douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres II, III et V du budget de l'État.LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement decomptabilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril2023 portant nomination de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects àRoissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour exercer les fonctions de directeurinterrégional, à compter du 15 juin 2023 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f4$ @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes deParis-Aéroports, pour :» recevoir les crédits des programmes :- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ;- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (0200).» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Gilbert BELTRAN, à l'effet de signer au nom dela préfète par intérim, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et dumatériel.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Gilbert BELTRAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à sessubordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui detransmettre copie de sa décision à la préfète par intérim.Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 est accréditée auprèsdes comptables payeurs.Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400.000 euros,seront soumises à la signature de la préféte par intérim.Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur a 400.000 euros,seront soumises à la signature de la préfète par intérim.Article 7 : Demeurent réservés à la signature de la préféte par intérim :- les actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics supérieurs à400.000 € ;- les arrêtés attributifs de subventions d'investissement de l'État :- les ordres de réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 8 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis auvisa préalable de la préfète par intérim.Article 9 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement etannuellement de la préfète par intérim.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditionssuivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :POUR LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtépréfectoral n° 2023-1307 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanesde Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, II et Vdu budget de l'État.Article 12 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances publiques, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatavec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,P —'—.)F GC
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4005 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4006 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature au directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports,
pour l'exercice des attributions de représentant
du pouvoir adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4006 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
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| ## | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B =- m}SAINT-DENIS ureau de la coordmat_lon'ln_ter_mmls_terlçlleTibesté et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4006portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieurdes douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroportspour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril2023 portant nomination de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects àRoissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour exercer les fonctions de directeurinterrégional, à compter du 15 juin 2023 ;Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frwf _ @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4006 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
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ARRETE
Article 1* Délégation de signature est donnée à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes deParis-Aéroports, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par lecode des marchés publics relatifs à l'activité de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanesde Paris aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par l'agentdésigné pour assurer son intérim.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditionssuivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMDirection interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2023-1308 du 25 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État avec uneentrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,> F ; z à _P d ' æ //
—
[sabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4006 du 24/10/2024 donnant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4007 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
en matière administrative.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4007 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4007portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franceen matière administrativeLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurle code de justice administrative,le code de l'urbanisme,le code de la construction et de l'habitation,le code des marchés publics,le code de la sécurité sociale,le code de l'action sociale et des familles,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'Etat ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelie PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;à 866 € € € € ÉCÉSSÉÉ588l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fifff | @Prefet93- 1/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4007 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1" ' Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de laSeine-Saint-Denis :* tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et in-terdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France à l'exception des actes mention-nés à l'article 3 du présent arrêté ;* toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application dudeuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'unarrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habi-tation.Article 2 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'lle-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, ilsubdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.Cette décision de subdélégation sera transmise à la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et publiée aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim :* — les correspondances de toute nature adressées :- à la présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,e — les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des of-fices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,e les arrétés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-sées,* — les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,e — les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflitsd'attributions,* — les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,e les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridic-tions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'ur-gence prévues au livre V du code de justice administrative.
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interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et dulogement d'Ile-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DULOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceArticle S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoraln° 2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative, sontabrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Fp
Isabelle PANTEBRE
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interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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ARRÊTÉ N° 2024-4008portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franceen matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU _ laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU — le code des marchés publics,VU — laloin° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics,VU — laloin°® 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU _ le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998,VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU _ le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat,VU _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede I'Etat,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU _ le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France, -VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU _ l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;VU — l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des régles relatives à la comptabilité de l'État ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTét. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité deschances à compter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, ycompris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :1. « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n°135) ;2. « Politique de la ville » (n°147) ;3. « Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »(n°148) ;4. « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;« Immigration et asile » (n°303) ;6. « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »(n°304) ;7. « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » (n° 124) ;8. « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la Mer » (n°217);9. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723).10. « Compétitivité » (n°363)11. « Cohésion » (n°364)12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104)13. « Concours spécifiques et administration » (n° 122).
W
Article 2 : Délégation de signature est donnée a M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives àla passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmesvisés à l'article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys deconcours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :e les ordres de réquisition du comptable public,e — les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,e — les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,e — les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.Article 4 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementY- R p e , .r . * . . .d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, ilsubdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DULOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceArticle 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aupréfet de la Seine-Saint-Denis.Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2023-3021 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière d'ordonnancementsecondaire, sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4008 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- | eSAINT-DENIS Bureau de la coordmat_lon'ln_ter_mlms_terlçlle- et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4009portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Thomas VEZIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration derègles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)n°2320/2002 ;Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normesde base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civileNord ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1er :Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérimdes fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par lasixième partie législative et règlementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dontle pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.623 1-1 et L.6231-2 du même code ;2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstaclesjugés dangereux pour la navigation aérienne ;- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigationaérienne, en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisagemaritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles àla navigation aérienne des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;3) les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aideslumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunicationsaéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code destransports ;4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8 du code des transports ;5) ladélivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 ducode des transports ;7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsique ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de lalutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D.6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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8)
9)
les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier2007 modifié susvisé ;les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villeset autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol decertaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulationaérienne ;10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R. 6351-12 et R.6351-13 du code des transports ;11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandesd'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux agents placés sous sonautorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisions prévues à l'article ler suivants :M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les $ 1 à 11inclus, remplacé, à partir du 01/09/2024 par Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation del'aviation civile ;Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, pour les $ 1 à 11 inclus ;Mme Florence LEBLOND, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $1l à 11 inclus ;M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 4 et 5 ;M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 11 inclus ;M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le § 1 ;M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2, 3, 6, 7 et8;M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les $ 2 et 10 ;M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2 et10 ;M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 et93M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 3 ;
Article 3 :Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim :1.2.3.
les arrétés ayant un caractére réglementaire de portée générale,les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseildépartemental ;S. les arrétés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention.Article 4 :Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord devront être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORDsuivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMDirection de la sécurité de l'aviation civile nord
Article S :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2024-3099 du28 août 2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation civileNord par intérim, sont abrogées.Article 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4009 du 24/10/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4010 du 24/10/2024 donnant
délégation de signature à Mme Christine LANGÉ,
directrice du service départemental d'archives
de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4010 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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Œx | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- e e 1 M RESAINT-DENIS Bureau de la coordlnat_lon'm_ter_mlms_terlçlleN et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4010portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Mme Christine LANGÉ,directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 àD. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 17 mai 2016 chargeant Mme Christine LANGÉ,directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Christine LANGÉ, directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frff @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4010 du 24/10/2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat surles conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant ledépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;— Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives descollectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LANGÉ, la délégation consentie à l'article 1°sera exercée par Mme Agnès DACOSTA, exerçant les fonctions de cheffe du service du traitement des fonds auxarchives départementales de la Seine-Saint-Denis ; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière parM. Joël CLESSE, exerçant les fonctions de chef du service image, son et technologies de l'information auxarchives départementales de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional etdu conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble deschefs de service de l'Etat sont réservées à la signature exclusive de la préfète par intérim.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2021-2286 du15 septembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Christine LANGE, directrice du servicedépartemental d'archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d'archivesde la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024, etdont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfete de la Seine-Saint-Denis par intérim,7
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Isäbelle PANTEBRE
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départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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