VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-188
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025
portant autorisation
environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage
du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune
de La Londe-les-Maures (13 pages) Page 8
83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux
prélèvements dans le champ captant de Cascavéou sur la commune
de Rocbaron (10 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence
Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée
de
l'Office national des forêts. (2 pages) Page 33
83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2
juin 2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la
DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du
Code de la route (2 pages) Page 36
83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 39
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04
juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de
l'Estérel (3 pages) Page 43
83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 (2 pages) Page 47
2
83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 (2 pages) Page 50
83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 (2 pages) Page 53
83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 (2 pages) Page 56
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-06-04-00002
subdélégation signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 25-122 en date du 04 juin 2025
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CHAZAL, déléguée principale au permis de
conduire et à la sécurité routière, cheffe du pôle "établissements recevant du public" de la
direction départementale, à l'effet de signer :
a) l'octroi des congés annuels des agents de ce pôle ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 5
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les limites des attributions du pôle, à l'exception
de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHAZAL, , la délégation de signature qui lui est
conférée au b) du présent article est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d'administration,
- Mme Magali GRAYE, secrétaire administratif,
- M. Julien GULIZZI, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David DENYSIAK, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
a) l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des
populations du Var en application de l'article 1er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle consommation, à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var .
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au b) du
présent article est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à l'effet de
signer :
a) l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;-
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article visés à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var .
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au b) du
présent article est exercée par :
2/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 6
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé
publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
a) l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l'article 3 d e l'arrêté préfectoral
n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var .
c) Les décisions visées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025/24/MCI portant délégation
de signature à la directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au b) du présent article, est exercée par :
- Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 5
L'arrêté DDPP n° 2024-310 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 juin 2025

3/3
La directrice départementale
de la protection des populations,
Signé
Nathalie GUERSON
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64
du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du
barrage du Galoupet exploité par la SAS Château
du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64
du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château
du Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation
des citoyens, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, l'article L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les
articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes
d'autorisation ou de déclaration, et notamment l'article L. 214-4, les articles R. 214-118 et
suivants relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, et
les articles R. 214-129 et suivants relatifs aux organismes agréés au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service de l'eau et de la biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64
du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
9
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 fixant la classe du barrage du Galoupet et les
échéances de remise des documents réglementaires et prescrivant de faire procéder à un
diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage au titre de l'article R214-127 du code de
l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, enregistrée le 10 juin 2024 au guichet unique
de la police de l'eau sous le n° A611 / 0100049061, par la SAS Château du Galoupet, représenté
par Mme Nadine FAU, Saint Nicolas 83250 LA LONDE LES MAURES, et relative à la mise en
conformité de la retenue collinaire du Galoupet ;
Vu les compléments au dossier de demande d'autorisation enregistrés au guichet unique de la
police de l'eau le 24 octobre 2024 ;
Vu la consultation de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) du service
prévention des risques (SPR) de la DREAL PACA le 28 juin 2024 ;
Vu la consultation du Service Biodiversité Eau et paysage (SBEP) de la DREAL PACA le 28 juin
2024 ;
Vu la consultation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 30 juillet 2024 ;
Vu la consultation du Parc National de Port Cros le 28 juin 2024 et le 7 aout 2024 ;
Vu la consultation de la fédération départementale de la pêche du Var le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Service Biodiversité Eau et paysage de la DREAL PACA le 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques du Service Prévention des Risques de
la DREAL PACA le 1er août 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale de la pêche du Var le 4 octobre 2024 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 27 janvier 2025, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 3 février 2025 sur le projet
d'arrêté ;
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du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
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Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et
L. 123-19-2 du code de l'environnement, du 19 mars au 2 avril 2025 inclus (21 jours) ;
Considérant que le diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage réalisé en février 2021
annexé au dossier de demande d'autorisation a identifié plusieurs dysfonctionnements
pouvant affecter sa sécurité :
• Le remblai présente des désordres pouvant affecter sa stabilité à long terme du fait de
la présence de souches mortes en partie supérieure ;
• La stabilité du barrage n'est plus assurée en cas de dépassement du niveau de retenue
normale ;
• La vidange présente un risque de colmatage important.
Considérant que l'exploitation de l'ouvrage dans son état actuel ne permet pas de respecter
les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018
susvisé ;
Considérant qu'en application du II-2° de l'article L. 214-4 du code l'environnement,
l'autorisation initiale d'exploiter le barrage du Galoupet est modifiée pour prévenir ou faire
cesser la menace pour la sécurité publique que représente le barrage dans son état actuel ;
Considérant que les travaux projetés, de par leur ampleur, sont qualifiés de travaux de
réhabilitation, et que par conséquent, le barrage réhabilité doit respecter les exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé,
précisées et complétées par les prescriptions techniques de l'annexe I de ce même arrêté ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite une vidange complète de la retenue et
un maintien en assec pendant toute leur durée ;
Considérant que les travaux projetés permettent de remédier aux insuffisances relevées dans
le diagnostic sur les garanties de sûreté de février 2021 en améliorant la sécurité du barrage ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières en vue de prévenir les
risques que peuvent générer la vidange, les travaux précités et la remise en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS Château du Galoupet, représenté par Mme Nadine FAU, sis Saint Nicolas 83250 LA
LONDE LES MAURES est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
LA SAS Château du Galoupet est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
11
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des « Installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l'autorisation environnementale
Le projet de mise en conformité du barrage du Galoupet sur la commune de La Londe-les-
Maures consiste en la réalisation des travaux suivants :
• Vidange et curage de la retenue afin de dégager l'entonnement de la vidange ;
• Rénovation et prolongement (amont et aval) de l'ouvrage de vidange et de la galerie de
vidange, ainsi que création d'une prise d'eau,
• Construction d'une butée de pied amont (stabilité du talus amont),
• Construction d'une recharge aval avec filtration et drainage,
• Purge et reconstruction de la partie supérieure du remblai (suppression des souches de
pin et des cannes de Provence),
• Élargissement et mise en conformité de l'évacuateur de crue jusqu'en pied de
l'ouvrage,
• Réfection et mise à niveau du système d'auscultation du barrage.
En complément de ces travaux nécessaires à la mise en sécurité du barrage, les améliorations
et les travaux de rénovation suivants seront réalisés :
• Rénovation de la galerie de transfert des eaux de ruissellement provenant du bassin
versant Est,
• Aménagement du fossé de collecte amont pour ce périmètre à l'Est,
• Création du dispositif de contrôle du drainage de la digue,
• Et création du réseau enterré, sous pression, de desserte en eau à l'aval du barrage.
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Le « IOTA » concerné par l'autorisation environnementale est situé sur la commune de La
Londe-les-Maures. Le barrage et sa retenue sont implantés sur la parcelle DD 0001, propriété
de la SAS Château du Galoupet.
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
4
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du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
12
Rubrique Intitulé Arrêté de prescriptions
générales Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de
canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont
la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
Arrêté du 30/05/08 fixant les
prescriptions générales
applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou
canaux soumis à autorisation ou à
déclaration
Arrêté du 09/08/06 relatif aux
rejets dans les eaux de surface ou
de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou
canaux (rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0
et 3.2.1.0)
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages
assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-
112. Les modalités de vidange de ces
ouvrages sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Arrêté du 06/08/2018 fixant des
prescriptions techniques relatives
à la sécurité des barrages
Arrêté du 08/08/22 précisant les
obligations documentaires et la
consistance des vérifications et
visites techniques approfondies
des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés
Autorisation
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale n° A611 / 0100049061 , sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
5
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du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
13
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM et ceux chargés de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 11 : Prescriptions concernant l'eau et les milieux aquatiques
L'opération est autorisée sous réserve que le bénéficiaire respecte les prescriptions ci-après.
Article 11-1 : Phase installation de chantier et travaux
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire, maître d'ouvrage, informe l'(les)
entreprise(s) retenue(s) du phasage et de la période d'exécution des travaux, des mesures
d'évitement et de réduction des incidences auxquelles il s'est engagé ainsi que de toutes
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, il intègre contractuellement ces prescriptions au marché travaux. En tout état
de cause il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au non-
respect des mesures de précaution par l'entreprise lors de l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau ( ddtm-sebio@var.gouv.fr) et
(ddtm-biodiv@var.gouv.fr), le service départemental de l'OFB ( sd83@ofb.gouv.fr), avec un
préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du planning précis d'exécution
des travaux.
Pendant toute la durée des travaux susceptibles d'entraîner un risque de pollution chronique
ou accidentelle des eaux, le maître d'ouvrage impose à l'entreprise toute disposition utile
pour prévenir ce risque.
Les mesures préventives suivantes sont applicables :
Concernant les pêches de sauvegarde :
Une pêche de sauvegarde est réalisée afin de prélever les poissons contenus dans la réserve. À
cette fin, un dossier est transmis au service en charge de la police de l'eau ( ddtm-
sebio@var.gouv.fr) 30 jours avant le début de la pêche, il précise l'intervenant, les méthodes
employées, la/les destination(s) des poissons et fournit les accords préalables.
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Un compte-rendu de fin de pêche est rédigé par le prestataire faisant apparaître l'efficacité
de la pêche chronologique, la quantité de poissons récupérés, les limites de la méthode et les
enseignements pour les prochaines vidanges. Un exemplaire est adressé au service en charge
de la police de l'eau dans un délai de 2 mois après la fin de l'opération.
Article 11-2 : Mesures de réduction des pollutions accidentelles
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est
porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les
coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif peuvent être
imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées
immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle en cours de chantier
est mis en place.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout
épandage de polluants sur le sol.
Les zones de chantier sont régulièrement nettoyées. Lors des phases d'installation de base de
vie et de l'amenée des matériaux, le bénéficiaire s'assure qu'il n'y a pas d'impact sur le milieu.
Concernant les engins :
Le bénéficiaire doit prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour
éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver
la qualité du milieu aquatique.
Les engins présents sur le chantier disposent d'un kit de dépollution contenant au minimum
des matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
➢ Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel,
approvisionnement et stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante
n'est mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique ,
➢ Des précautions relatives à l'entretien des engins de chantier et à la maintenance du
matériel sont à prendre en compte ;
➢ Le stockage des hydrocarbures est interdit sur le chantier. Le ravitaillement en
carburants n'est pas réalisé sur site ;
➢ Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ...) sont installés sur
cuvette de rétention ;
➢ Une gestion efficace des eaux de ruissellement du chantier est mise en place ;
➢ La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les
terres souillées par les hydrocarbures) sont organisées.
Concernant les espèces envahissantes :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l'introduction et de
la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n°2016/1141
de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°2014/1143.
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Article 11-3 : Phase exploitation
Outre les dispositions de surveillance relatives à la sécurité du barrage, le bénéficiaire veille au
bon état permanent des ouvrages concernés par la présente autorisation.
ARTICLE 12 : Prescriptions relatives à la sécurité du barrage
Article 12-1 : Réhabilitation du barrage
Après réalisation des travaux de réhabilitation autorisés à l'article 2 du présent arrêté, le
barrage respecte les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 susvisé, précisées et complétées par les prescriptions techniques de
l'annexe I de ce même arrêté.
Article 12-2 : Cotes caractéristiques de la retenue
Les cotes caractéristiques de la retenue sont fixées comme suit :
• La cote minimale d'exploitation (CME) est égale à 46,00 m NGF ;
• La cote maximale en situation normale d'exploitation, dite cote de retenue normale
(RN), est égale à 54,30 m NGF ;
• La cote des plus hautes eaux (PHE), pour laquelle la stabilité du barrage est assurée
avec des marges suffisantes en situation de crue exceptionnelle, est égale à 55,21 m
NGF ;
• La cote de crète du barrage est égale à 55,60 (prise en compte du batillage et des
vaguelettes) ;
Ces valeurs s'entendent à compter de la réalisation des travaux, objet du présent arrêté.
Article 12-3 : Crue exceptionnelle
La période de retour de la crue exceptionnelle, correspondant à l'atteinte de la cote des PHE
mentionnée à l'article 12-2 du présent arrêté, est supérieure ou égale à 1 000 ans.
Article 12-4 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R. 214-120 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en
conformité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire doit désigner un maître
d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du
code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques
du site ;
2. la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3. la direction des travaux ;
4. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et
de l'ouvrage lui-même ;
6. la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier ;
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7 . le suivi de la première mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et le bénéficiaire
prévoit sa présence sur le chantier pour les phases essentielles, notamment la réalisation des
clés d'ancrage et recharges amont et aval, la pose éventuelle d'une membrane d'étanchéité
amont, les fouilles de l'élargissement de l'évacuateur de crues, et les travaux de modification
du dispositif d'auscultation.
Article 12 -5 : Document d'organisation en phase travaux
Avant le début de la vidange et des travaux, le bénéficiaire met à jour et tient à la disposition
du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) le document
d'organisation mentionné au II-2° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement afin de
prendre en compte les différentes phases du chantier à venir, en particulier les phases de
vidange complète, d'assec et de remise en eau. Il précise les modalités d'exploitation,
d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces différentes phases en
toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 12 -6 : Vidange de la retenue
Le bénéficiaire procède à une vidange complète de la retenue préalablement au démarrage
des travaux. Celle-ci s'effectue en ouvrant la vanne de vidange existante, ou, si le dispositif
actuel est colmaté par les sédiments, à l'aide de la motopompe dont dispose le bénéficiaire.
Le bénéficiaire informe la DDTM du Var (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et la DREAL PACA/SCSOH
(ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr) de la date de démarrage de la vidange
au moins 2 semaines avant celle-ci.
La retenue est ensuite maintenue en assec pendant toute la durée des travaux, estimée à un
an. Pendant toute la durée de l'assec, la vanne de vidange est maintenue ouverte.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l'article 12-5.
Article 12 -7 : Remise en eau et dossier des ouvrages hydrauliques exécutés
Le bénéficiaire transmet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), au plus tard deux mois avant
l'achèvement des travaux, la version définitive de la procédure de remise en eau.
Cette procédure comporte les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précise les autorités publiques à avertir
sans délai. Elle prévoit également deux hypothèses de remplissage, après fermeture de la
vanne de vidange : remplissage lent ou remplissage rapide.
Pendant tout le déroulement de la remise en eau, le bénéficiaire assure une surveillance
particulière et renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel
compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision. Elle est assurée, notamment, au
moyen de visites et de mesures régulières du dispositif d'auscultation. Une attention
particulière est portée sur l'émergence de fuites, de suintements, d'apparition de zones
humides en pied aval ou sur le parement aval, de déformations et de fissures sur les ouvrages
rigides (galerie de vidange, évacuateur de crues). L'évolution de la piézométrie et du drainage
au regard de la montée du niveau d'eau dans la retenue est également analysée
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régulièrement. Des mesures topographiques sont réalisées avant le début de la remise en eau,
après atteinte de la cote 52 m NGF, et après atteinte de la cote RN.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l'article 12-5.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), dans les six mois suivant l'achèvement
des travaux, le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), dans les six mois suivant l'atteinte de
la cote 52 m NGF lors de la remise en eau, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de remise en eau et une comparaison du comportement
observé avec le comportement prévu.
ARTICLE 13 : Prescriptions concernant la faune, la flore et les habitats naturels
Les incidences de l'opération sur la faune, la flore et les habitats naturels font l'objet de
mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Les différentes mesures prévues en
phase travaux et en phase exploitation sont décrites dans le document d'incidence du dossier
de demande d'autorisation environnementale et sont détaillées en annexe au présent arrêté.
L'ensemble de ces mesures doivent être respectées, à savoir :
Mesures d'évitement :
E1 - Optimisation des emprises de chantier
Mesures de réduction :
R1 - Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques - vidange en fin d'été ;
• Concernant les chiroptères :
Ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des
travaux sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection,
marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié. Ce
processus doit être préalablement validé par la DDTM après transmission sur
ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente,
l'arbre doit être balisé et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre pour
assurer la sécurité des personnes.
R2 - Balisage préventif des stations périphériques aux travaux
R3 - Limitation des emprises chantier pour le recalibrage du fossé et l'implantation de
l'ouvrage
R4 - Défavorabilisation des emprises travaux
R5 - Maintenir une queue d'étang en eau pendant la période de vidange
R6 - Tri des terres et remise en état
R7 - Gestion des espèces invasives
R8 - Dispositif préventif de lutte contre le départ de MES lors de la vidange
R9 - Vidange progressive
R10 - Évitement des variations brutales du niveau d'eau et maintien d'un niveau minimal
R11 - Entretien de l'ouvrage (corps de digue et fossés compatible avec les enjeux écologiques
identifiés
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R12 - Dispositif de lutte contre les pollutions du chantier
Mesures d'accompagnement :
A1- Transplantation des bulbes de Glaïeul douteux et rhizome de Nénuphar blanc
A2 - Récupération / sauvetage des larves
A3 - Pêche de sauvetage
A4 - Réalisation d'aménagement pour la faune (gîte chiroptères, talus à Guêpier d'Europe)
conformément aux recommandations du plan de gestion du CEN PACA.
A5 - Suivi de chantier par un écologue et organisation administrative du chantier
L'ensemble du suivi de chantier doit apparaître dans un rapport de fin de chantier. Ce
rapport est remis aux services instructeurs et notamment le service eau et biodiversité
de la DDTM du Var (ddtm-biodiv@var.gouv.fr)
Mesures de s uivi :
S1 - Suivi de la qualité des eaux de rejets
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de La Londe-les-Maures et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie
de La Londe-les-Maures. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a
été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que le maire de la commune de La Londe-les-Maures sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var de l'office français pour la
biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
code de l'environnement relative aux
prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
relative aux prélèvements dans le champ captant de Cascavéou
sur la commune de Rocbaron
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et
suivants relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 122-1 et
suivants et R. 122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale, les articles L. 170-1 et
suivants, L. 216-1 et suivants, R. 171-1 et suivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contrôles et
sanctions, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, l'article L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les
articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux activités,
installations et usages ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et
suivants et D. 2224-5-1 et suivants relatifs à l'eau et l'assainissement et les articles L. 5210-1 et
suivants et R. 5211-1 et suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'a rrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le récépissé du 22 juillet 2008 de la déclaration D507 relative à la réalisation d'un forage
d'exploration en vue de son exploitation à des fins de production d'eau potable, site de
Cascavéou, sur la commune de Rocbaron ;
Vu le récépissé du 04 février 2014 de la déclaration D1144 relative à la réalisation de deux
forages d'exploration, à la transformation de l'un d'entre eux en forage d'exploitation à des
fins de production d'eau potable et au pompage d'essai à partir de cet ouvrage, site de
Cascavéou, sur la commune de Rocbaron ;
Vu le récépissé du 19 janvier 2024 de la demande d'autorisation environnementale A604
déposée par la commune de Rocbaron représenté par Monsieur le maire Jean-Claude FELIX,
concernant la déclaration d'utilité publique des forages de Cascavéou sur la commune de
Rocbaron ;
Vu l'accusé de réception délivré le 19 janvier 2024 du dossier de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A604/100038552 ;
Vu le courrier de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en date du 18 mai 2024 portant
avis favorable au projet ;
Vu la convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif
conclue entre la commune de Rocbaron et la communauté d'agglomération Provence verte
mis en application à partir du 01 janvier 2020 et renouvelée annuellement ;
Vu la consultation du public prévue par le code de l'environnement et réalisée du 13
décembre 2024 au 03 janvier 2024 ;
Vu l'information aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 24 janvier 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire en
date des 18 janvier, 12 février et 13 mars 2025 ;
Considérant l'absence d'avis émis lors de la consultation du public ;
Considérant que la commune de Rocbaron dispose d'une seule ressource en eau sur son
territoire, le champ captant de Cascavéou exploité via les forages F1 et F2 ;
Considérant que la commune de Rocbaron a réalisé en 2014 puis équipé en 2016 les forages
d'exploration F4 et F5 destiné à réaliser des pompages d'essai pour l'alimentation en eau
potable ;
Considérant que, si ces ressources sont actuellement suffisantes, elles restent néanmoins
fragiles au regard des prévisions de hausse démographique de la commune de Rocbaron et de
la vétusté des forages F1 réalisé en 1984 et F2 réalisé en 1988 actuellement exploités ;
Considérant que le projet de prélèvement d'eau issu des forages F4 et F5 sur la commune de
Rocbaron est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
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du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
24
bassin Rhône-Méditerranée susvisé, et notamment son orientation fondamentale n° 5E
relative à l'évaluation, la prévention et la maîtrise des risques pour la santé humaine, en ce
qu'il permet de sécuriser l'accès à la ressource en eau de la commune de Rocbaron;
Considérant que les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et
naturels sont inexistantes ou très faibles, à l'état actuel comme à l'état futur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération Provence verte, représentée par Monsieur le président
Didier BREMOND, quartier de Paris, 174, route départementale 554, 83170 Brignoles, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La communauté d'agglomération Provence verte est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de
l'environnement, à prélever l'eau issue du champ captant de Cascavéou, sur la commune de
Rocbaron, en vue de sécuriser la production d'eau potable de la commune de Rocbaron.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage,
Autorisation
Arrêté interministériel du 11
septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à
autorisation en application des
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du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
dérivation ou tout autre
procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000
m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an
mais inférieur à 200 000 m3/ an
(D).
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
La présente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement,
d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code
forestier.
Article 3 : localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernées par
l'autorisation environnementale
Les «a ctivités, installations, ouvrages et travaux » concerné(e)s par la présente autorisation
environnementale sont situé(e)s sur la (les) commune(s), parcelle(s) et lieu(x)-dit(s) suivants :
AIOT Coordonnées
Lambert 93 Commune Lieu-dit Localisation
cadastrale
Forage F1
BSS002LBTB
(10454X0095/F1)
X = 948 014,74
Y = 6 252 251,64
Z = 301,27
Rocbaron Quartier
Cascavéou
Section OB
parcelle
cadastrale
n°323
Forage F2
BSS002LBTD
(10454X0097/F)
X = 948098,01
Y = 6252312,25
Z = 300,34
Forage F3
BSS002LBTH
(10454X0101/F3)
Non utilisé
Forage F4
BSS002LBTX
(10454X0115/FS1)
X = 948 094,18
Y = 6 252 320,92
Z = 300,45 Section OB
parcelle
cadastrale n°51Forage F5
BSS002LBTW
(10454X0114/FS2)
X = 949 113,39
Y = 6 252 322,75
Z = 300,56
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Article 4 : caractéristiques des « activités, installations, ouvrages et travaux »
Les prélèvements d'eau autorisés sont les suivants :
• Pour le forage F4 :
◦ débit de prélèvement maximum : 95 m3/h ;
◦ volume de prélèvement journalier maximum : 875 m3/jour en pointe ;
• Pour le forage F5 :
◦ débit de prélèvement maximum : 90 m3/h ;
◦ volume de prélèvement journalier maximum : 875 m3/jour en pointe ;
• Les forages F1 et F2 peuvent être utilisés en appoint ou en secours.
Le volume de prélèvement de l'ensemble des forages du champ captant de Cascavéou ne
devra pas dépasser 550 000 m³/an et le débit journalier maximum de pointe de 2400 m3/jour.
Les prélèvements d'eau par le forage F3 ne sont pas autorisés. En effet, le forage F3 n'a jamais
été mis en exploitation compte tenu de son trop faible débit.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : con formité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale est valable 10 ans à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs et peut-être renouvelée dans les mêmes conditions sous
réserve d'une demande motivée par le pétitionnaire.
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 8 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés
à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement o nt libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code l'environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 2 et qui est joint au présent
arrêté.
Article 13 : prescriptions spécifiques
13.1 – prescriptions relatives à la mise en sécurité des forages
Pour assurer une protection satisfaisante des forages du champ captant de Cascavéou, un
périmètre de protection immédiate grillagé et fermé à clef sera mis en place.
À l'intérieur de celui-ci se trouvera le forage protégé par un édicule maçonné et un local
technique contenant l'ensemble des ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement de
l'ouvrage (système de traitement, débitmètre turbidimètre, armoire électrique) ;
13.2 – prescriptions relatives à la gestion de la ressource en eau
Un schéma directeur d'alimentation en eau potable devra être réalisé par le bénéficiaire
permettant d'avoir une vision prospective de la gestion de la ressource en eau potable sur la
commune et le territoire de l'agglomération en garantissant les principes de solidarité, de
sécurisation et de sobriété des usages. Ce schéma constituera une condition pour le
renouvellement de la présente autorisation.
13.3 – prescriptions relatives au rendement de réseau
Dans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les périodes de sécheresse dans le
département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de réduire les
volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel.
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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L'objectif est à minima de maintenir le rendement actuel de 82 % et à termes de l'améliorer
pour l'amener à 85 %.
13.4 – prescriptions relatives à la qualité de l'eau
Pour rappel, le champ de captant de Cascavéou est classé comme captage prioritaire au titre
du SDAGE Rhône-Méditerranéen 2022-2027 . A ce titre, une vigilance particulière doit être
portée sur la prévention des pollutions et la reconquête de la qualité des eaux brutes.
Article 14 : conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs
de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des
fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au
pompage.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d'eau potable doit permettre d'assurer
une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 15 : moyens de mesure et d'évaluation
Les compteurs volumétriques équipant les installations de pompage et permettant de
mesurer les volumes prélevés seront régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire,
remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 1 6 : suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'installation de prélèvement
ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index des
compteurs volumétriques des forages F1, F2, F4 et F5 à la fin de chaque année civile ou
de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et dans la mesure des volumes prélevés ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles au titre du code de
l'environnement, les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire communique au service de police de l'eau, dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre, indiquant les éléments précités
sur l'année civile.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation
de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en
eau et des milieux aquatiques.
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environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à l'hôtel de la communauté d'agglomération
Provence verte, et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Rocbaron, et
peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie
de la commune de Rocbaron. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 : voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que l e président de la communauté
d'agglomération Provence verte et le maire de la commune de Rocbaron sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué
départemental du Var de l'agence régionale de santé et au syndicat mixte de l'Argens.
Fait à Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et part délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
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Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00045
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la
direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
34
ARTICLE 1
Délégation est donnée au directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts
pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var afin de :
- prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication
publique (articles L 213-8 et R. 213-30 du code forestier) ;
- autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées à l'article L. 211-1 2° du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-
27 du code forestier).
ARTICLE 2
Le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts pour les départements des
Alpes-Maritimes et du Var est autorisé à subdéléguer sa signature, pour les matières
énumérées à l'article 1 er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels
d'encadrement placés sous son autorité, en service dans ladite agence.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de l'agence territoriale de l'office
national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
35
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00047
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin
2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2
du Code de la route
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10, 530-3 et 530-7 ;
Vu le Code pénal notamment son article 132-45–7° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la nomination de M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à compter du 1 er
septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
37
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD, à l'effet
de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des
véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de
la vitesse maximale autorisée dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à
l'effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu'il aura nommé pour signer
les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu
délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de compagnie républicaine de
sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
38
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00046
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
40
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour signer, pour le
département du Var, tous les actes relatifs :
• à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service
des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que
les décisions prévues à ses articles 36 et 41 , et des arrêtés ministériels catégoriels
associés ;
• à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en
métrologie légale ;
• au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 pris en application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
• à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2
Demeurent réservées à la signature du préfet du Var les correspondances adressées sous
forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département
du Var.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de subdéléguer,
par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents
placés sous son autorité qu'il aura désigné pour signer les actes entrant dans leur champ de
compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté ainsi que
les conditions définies de cette subdélégation de signature.

ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
41
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
42
Préfecture du VAR
83-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 202502/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Esterel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2025-077 en date du 30 avril 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 44
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer des travaux d'enrobé sur l'autoroute A8, du PR 144.600 au
PR 134.000, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var,
sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, de la semaine 24/2025 à la semaine
26/2025, la semaine 27/2025 constitue la semaine de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Les travaux d'enrobé sur l'autoroute A8 nécessitent une circulation sur les zones
rabotées n'excédant pas une longueur de 3 500 mètres, du PR 144.600 au PR 134.000, dans le
sens Nice vers Aix-en-Provence, du mardi 10 juin 2025 à 05h00 au vendredi 27 juin 2025 à
05h00, y compris les week-ends et jours fériés. L a semaine 27/2025 constitue la semaine de
réserve.
Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du
26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du mardi 10
juin 2025 jusqu'au vendredi 04 juillet 2025.
L'inter-distance de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 est
ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de
circulation.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, la vitesse est réduite à 90 km/h du PR 144.600 au
PR 134.000.
Article 3 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(107 .7).
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 45
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, le maire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Esterel, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 46
Préfecture du VAR
83-2025-05-28-00004
BNSSA ASV - 28-05-2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 47
FNMNS PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité






BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)


PROCÈS VERBAL D'EXAMEN


L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 28 mai à 22h30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale
de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

JAVOY Emmanuelle

BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

NIRLO Michael

Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

SPIESS Damien

Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.

Le président,
SPIESS Damien


Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael



Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 48


Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28 mai 2025 à Saint-Tropez

NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BELL Nathan Admis
BORDIER Agnès Non Admise
BURRONI Louka Non Admise
GASQUE Florian Admis
GIRAUD Manon Admise
PATENOTRE Guillaume Admis
REQUIER Nathan Non Admis
SORET Ambre Admise

















Le président,
SPIESS Damien


Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael


Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 49
Préfecture du VAR
83-2025-05-31-00001
BNSSA CREPS 31052025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 50
CREPSProuence-AlpesCôte d'Azur PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq, le 31/05 à 14 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT
s'est réuni au stade nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder
aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
Henri Humbert MNS/ FORMATEUR AUX
PREMIERS SECOURS
Indépendant
MICHEL PERARD MNS CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 51
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31/05/2025 à SAINT RAPHAEL, STADE NAUTIQUE ALAIN CHATEIGNER
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DELAMARE DE LA VILLENAISE DE
CHENEVARIN
Elioth ADMIS
DONATI Caroline ADMIS
FIERENS Line NON ADMIS
GENESTE Victor ADMIS
MEUNIER Louis ADMIS
POUSSET Manon ADMIS
SCHLIENGER Lilian ADMIS
WEINGARTNER Bastien ADMIS
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 52
Préfecture du VAR
83-2025-05-31-00002
BNSSA REC CREPS 31052025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 53
CREPSProuence-AlpesCôte d'Azur PRÉFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt CINQ le 31/05 à 15 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT
s'est réuni au Stade Nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder
aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
HENRI HUMBERT MNS/FORMATEUR AU
PREMIERS SECOURS
Indépendant
MICHEL PERARD MNS CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président ,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 54
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31/05 à Saint Raphaël
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
D'AUBREBY Matthieu ADMIS
DODEUIL Steven ADMIS
LESLIE Benjamin ADMIS
SAINTE-CROIX--TIFRIT Sandra ADMIS
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 55
Préfecture du VAR
83-2025-05-28-00005
FC BNSSA ASV- 28-05-2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 56
FNMNS PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité







EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)


PROCÈS VERBAL D'EXAMEN


L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 28 mai à 22h30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale
de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

JAVOY Emmanuelle

BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

NIRLO Michael

Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

SPIESS Damien

Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.

Le président,
SPIESS Damien


Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael


Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 57


Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28 mai 2025 à Saint-Tropez

NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CHANEL Léo Admis
























Le président,
SPIESS Damien



Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael

Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 58