CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-125
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2024-06-06-00001 - Arrêté relatif à la tarification 2024 du Service
d□Investigation Éducative, géré par l□Association Départementale de la
Sauvegarde de l□Enfance et de l□Adolescence des Côtes-d□Armor
(ADSEA22). (4 pages) Page 3
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2024-06-06-00001
Arrêté relatif à la tarification 2024 du Service
d□Investigation Éducative, géré par l□Association
Départementale de la Sauvegarde de l□Enfance
et de l□Adolescence des Côtes-d□Armor
(ADSEA22).
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté relatif à la tarification
2024 du Service d□Investigation Éducative, géré par l□Association Départementale de la Sauvegarde de l□Enfance et de
l□Adolescence des Côtes-d□Armor (ADSEA22).
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ÈIÈËFÊËTES- Direction interrégionale de la protectionD'ARMOR judiciaire de la jeunesse Grand OuestLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative duService d'Investigation Éducative géré par l'association départementale pour lagere p p P
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Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier.de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 àR.241-9;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint-Brieuc, géré parl'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence des Cotes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral portant habilitation du 16 novembre 2015 ;l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 11 février 2021 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;le courrier en date du 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 11 avril 2024 ;le courrier en date du 19 avril 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositionsbudgétaires contradictoires ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté relatif à la tarification
2024 du Service d□Investigation Éducative, géré par l□Association Départementale de la Sauvegarde de l□Enfance et de
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VU le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du13 mai 2024 ;VU les autres pièces du dossier ;Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest ; ARRÊTEArticle 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative, sis 4, rue des Gallois à Saint-Brieuc géré parl'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescencedes Cotes-d'Armor, sont autorisées comme suit :; Montants | TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe | : ;Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201070Dépenses |Creupe I 632007€ | 838432€| Dépenses afférentes au personnel - |Groupe IIl : |Dépenses afférentes à la structure 157 555¢€ | ; |Groupe | : |Produits de la tarification 804 306,42 €Groupe Il :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 08 B35 431 SGroupe IIl : 34 125,67 €Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : |Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 166,56 € (804 306,42 € / 254 jeunes).Les paiements se feront de la manière suivante :- 2 865,82 euros du 1" janvier 2024 au 31 mai 2024 pour 72 jeunes,- 3 285,54 euros du 1" juin 2024 au 31 décembre 2024 pour 182 jeunes.A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'a notification du nouvel arrêté de tarification,il sera appliqué le prix de l'acte 2024, soit 3 166,56 €.Article 3 :Les dépenses nettes 2024 sont arrêtées à la somme de 838 432 €.Article 4 :Conformément à l'article R.314-36.du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d''Armor et notifié au service concerné.
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Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. leprésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, couradministrative d'appel de Nantes, sis 2 place de I'Edit de Nantes - BP 18529 — 44185Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le - 6 JUIN 2024Le Préfet,
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Stéphane ROUVÉ
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