HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-256
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-05-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025-473 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la commune de
Faverges-Seythenex (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00003
Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025-473 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la
commune de Faverges-Seythenex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025-473 portant interdiction d'accès et de
circulation sur la commune de Faverges-Seythenex 3
es CabinetPREFETE . | waningDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
"raternité
La préféte de la Haute-SavoieAnnecy, le 5 août 2025Chevalier de la légion d'honneur MiChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété PREF-CAB-BPA-2025-473portant interdiction d'accès et de circulationsur la commune de FAVERGES-SEYTHENEXVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;VU le code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;VU le code de la route ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Vu le message par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex demande à ce que la préfète dela Haute-Savoie se substitue a ses pouvoirs de police ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont été découverts dans desexploitations bovines situées sur la commune de Faverges-Seythene ; que la réglementation en vigueurimpose l'abattage du cheptel;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion,d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de nombreuxopposants aux abattages des bovins;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025-473 portant interdiction d'accès et de
circulation sur la commune de Faverges-Seythenex 4
ARRETE
Article 1: Le mardi 5 aout 2025 de 12h00 a 21h00 est interdit au stationnement et a la circulation, leszones figurant sur la carte annexée au présent arrété a savoir :@ Route de Montmin / Route de Mont-Bogon+ Route de Montmin / Passage du Moulin - Chemin de la Forge
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers etpiétons.Article 2: Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présenteinterdiction d'accès au public.Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :- les riverains ;- l'ensemble des services d'urgence ;- l'ensemble des services concourant à l'opération.Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la préfecture,monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,monsieur le maire de Faverges-Seythenex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
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ANNEXE
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