LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-094
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-06-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-1229
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux -
Périmètre 1 (4 pages) Page 4
42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne
- Périmètre Carnot/Préfecture (4 pages) Page 9
42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne
-Périmètre Hôtel de Ville (4 pages) Page 14
42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron (4 pages) Page 19
42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre Golf / Montaud (4 pages) Page 24
42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre Montmartre (4 pages) Page 29
42-2025-06-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-1241
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison -
Périmètre 5 (3 pages) Page 34
42-2025-06-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-1243
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest -
Périmètre 4 (3 pages) Page 38
42-2025-06-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-1244
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun (3
pages) Page 42
2
42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux -
Périmètre 2 (4 pages) Page 46
42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux -
Périmètre 3 (4 pages) Page 51
42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux -
Périmètre 4 (4 pages) Page 56
42-2025-06-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-1249
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon
- Périmètre 5 (3 pages) Page 61
42-2025-06-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-1250
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon
- Périmètre 3 (3 pages) Page 65
42-2025-06-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-1251
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon
- Périmètre 2 (3 pages) Page 69
42-2025-06-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-1252
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon
- Périmètre 1 (3 pages) Page 73
42-2025-06-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-1253
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon
- Périmètre 4 (3 pages) Page 77
42-2025-06-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-1255
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras (3 pages) Page 81
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00032
Arrêté n°DS-2025-1229
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux -
Périmètre 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-1229
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-1229
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 1
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250129 Commune Protection des bâtiments | oui | non 17 joursd'Unieux — et installations publics et
Périmètre n°1 : de leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de laRoute D25-1 circulationRoute D125 Prévention des atteintes à. la sécurité des personnesRue Louis et des biens dans des lieuxPergaud particulièrement exposés àRue Anatole des risques d'agression etFrance de vol ou de trafic destupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives aRue PasteurRue Jules FerryRue Pierre l'abandon d'ordures, deCurie déchets, de matériaux oud'autres objetsRue D3Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-1229
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 1
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00032 - Arrêté n°DS-2025-1229
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 1
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux aupres de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00033
Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre Carnot/Préfecture
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Carnot/Préfecture
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Carnot/Préfecture
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250131 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursSaint-EtiennePérimètre
et installations publics etde leurs abordsRégulation des fluxtransportCarnot/Préfect Constatation desure: infractions aux règles de lacirculationBouleva rd Jules | prévention des atteintes àJanin la sécurité des personnesRue Roger et des biens dans des lieuxSalengro particulièrement exposés à. des risques d'agression etRue de Lodi de vol ou de trafic dePlace Jean stupéfiantaurès Prévention des fraudesRue Charles de douanières prévues par leGaulle dernier alinéa de l'article414 du code des douanesdans des zonesparticulièrement exposéesà ces infractionsObligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur(responsabilité civile)Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesPréventions des risquesnaturels ou technologiquesSecours aux personnes etla défense contre lesincendiesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Carnot/Préfecture
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNECyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Carnot/Préfecture
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux aupres de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00033 - Arrêté n°DS-2025-1230
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Carnot/Préfecture
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00034
Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne
-Périmètre Hôtel de Ville
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -Périmètre Hôtel de Ville
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -Périmètre Hôtel de Ville
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250132 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursSaint-EtiennePérimètre
et installations publics etde leurs abordsRégulation des fluxtransportHôtel de Ville: | Constatation desPlace Jean infractions aux règles de la- . circulationJaures | Prévention des atteintes àRue Lodi la sécurité des personnesRue Louis et des biens dans des lieuxBraille particulièrement exposés à| . des risques d'agression etPlace Dorian de vol ou de trafic deRue Camille stupéfiantCollard Prévention des fraudesRue du Général | Souanières prévues par ledernier alinéa de l'article| roy 414 du code des douanesPlace de dans des zones! i articulièrement exposéesHotel de Ville | P ; pà ces infractionsRU € du Obligation d'être couvertPrésident par Une assurance pourWilson faire circuler un véhiculeterrestre à moteur(responsabilité civile)Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesPréventions des risquesnaturels ou technologiquesSecours aux personnes etla défense contre lesincendiesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -Périmètre Hôtel de Ville
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -Périmètre Hôtel de Ville
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00034 - Arrêté n°DS-2025-1231
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -Périmètre Hôtel de Ville
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00035
Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250133 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursSaint-EtiennePérimètrepeuple/Dorian/
et installations publics etde leurs abordsRégulation des fluxtransportConstatation desinfractions aux règles de laFourneyron : circulationRue de la Prévention des atteintes àRépublique la sécurité des personnesPlace et des biens dans des lieuxFourneyron particulièrement exposés àdes risques d'agression etAvenue de la de vol ou de trafic deLibération stupéfiantPlace du Prévention des fraudesPeuple douanières prévues par leVu dernier alinéa de l'articleRue du Général | 414 du code des douanesFoy dans des zonesPlace de particulièrement exposéesl'Hotel de VillePlace Dorianà ces infractionsObligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur(responsabilité civile)Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesPréventions des risquesnaturels ou technologiquesSecours aux personnes etla défense contre lesincendiesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00035 - Arrêté n°DS-2025-1232
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre peuple/Dorian/Fourneyron
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00036
Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre Golf / Montaud
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Golf / Montaud
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Golf / Montaud
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250134 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursSaint-EtiennePérimètre
et installations publics etde leurs abordsRégulation des fluxtransportGolf / Constatation desMontaud : infractions aux règles de laEST circulationRue Palluat de | prévention des atteintes àBesset la sécurité des personnesRue de et des biens dans des lieuxChavassieuxBoulevard Rhinparticulièrement exposés àdes risques d'agression etde vol ou de trafic deet Danube stupéfiantRue Saint- Prévention des fraudesSimon douanières prévues par ledernier alinéa de l'articleRue Jean- 414 du code des douanesFrançois dans des zonesRevollier particulièrement exposéesà ces infractionsRue Bergson Obligation d'être couvertBoulevard par Une assurance pourAugustin faire circuler un véhiculeThierry terrestre à moteurBoulevard (responsabilité civile)Prévention et constatationAlfred de des infractions relatives àMusset l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesPréventions des risquesnaturels ou technologiquesSecours aux personnes etla défense contre lesincendiesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Golf / Montaud
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Golf / Montaud
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00036 - Arrêté n°DS-2025-1233
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Golf / Montaud
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00037
Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne -
Périmètre Montmartre
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Montmartre
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Montmartre
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250135 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 15 joursSaint-EtiennePérimètreMontmartre :Rue del'apprentissageRue du BrûléRue de la croix
et installations publics etde leurs abordsRégulation des fluxtransportConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxde mission particulièrement exposés à. des risques d'agression etRue Agricol de vol ou de trafic dePerdiguier stupéfiantRue Florent Prévention des fraudesEvrard douanières prévues par ledernier alinéa de l'articleRue Alfred 414 du code des douanesColombet dans des zonesBoulevard particulièrement exposéesMartin Bernardà ces infractionsObligation d'être couvertpar une assurance pourfaire circuler un véhiculeterrestre à moteur(responsabilité civile)Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesPréventions des risquesnaturels ou technologiquesSecours aux personnes etla défense contre lesincendiesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Montmartre
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Montmartre
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00037 - Arrêté n°DS-2025-1234
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint-Étienne - Périmètre Montmartre
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00044
Arrêté n°DS-2025-1241
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison -
Périmètre 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-1241
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison - Périmètre 5
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-1241
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison - Périmètre 5
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250142Commune deProtection des bâtimentsouioui> 14 jourset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
MontbrisonPérimètre 5:Av Charles deGaulleRue de FeursBoulevardDupinRue duFaubourg de laMadeleineRue deBeauregardChemin desCombesCours d'eau LeFurantLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-1241
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison - Périmètre 5
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00044 - Arrêté n°DS-2025-1241
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montbrison - Périmètre 5
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00045
Arrêté n°DS-2025-1243
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest -
Périmètre 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-1243
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-1243
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest - Périmètre 4
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250158Commune deVillerestPérimètre 4:
Protection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes àla sécurité des personnes
ouioui 10 jours
Avenue des et des biens dans des lieuxPlatanes particulièrement exposés àdes risques d'agression etRoute de la de vol ou de trafic deMirandole stupéfiantRue de la Prévention des atteintes àMirandole la sécurité des personneset des biens dans des lieuxRoute deet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volVillemontais
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-1243
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest - Périmètre 4
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00045 - Arrêté n°DS-2025-1243
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00046
Arrêté n°DS-2025-1244
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-1244
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun
42
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-1244
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant laDurée deconservationdes imagesvoie publiqueProtection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouverts
20250161 | Commune de oui | ouiMontverdun 30 jours
Périmètre:Route de BoenChemin du Pic , ita. au public particulièrementRoute de Saint exposés a des risquesEtienne le d'agression ou de volMolard Prévention des atteintesRoute de aux biensMornandLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-1244
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00046 - Arrêté n°DS-2025-1244
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Montverdun
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00047
Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 2
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250162 Commune Protection des bâtiments | oui | non 17 joursd'Unieux et installations publics et
Périmètre n°2 :Rue Anatole
de leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintes àFrance Rela sécurité des personnesRue Mozart et des biens dans des lieuxRue Léo particulièrement exposés àLagrange des risques d'agression etRue Jean Jaurès de vol ou de trafic de. stupéfiantRue Elise Prévention et constatationReclus des infractions relatives àAvenue l'abandon d'ordures, deCharles de déchets, de matériaux oud'autres objetsGaulle Prévention des atteintes àRue Maréchal | la sécurité des personnesLeclerc et des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristes
Rue Pasteur
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 2
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 2
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux aupres de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00047 - Arrêté n°DS-2025-1245
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 2
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00048
Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 3
51
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 3
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250163 Commune Protection des patents oui | non 17 joursd'Unieux et installations publics etde leurs abordsAriMÈ 02 .Périmètre n°3 : Constatation desRue Franklin | infractions aux règles de laRue Emile circulationLittré Prévention des atteintes ࣠la sécurité des personnesRue Lafayette | et des biens dans des lieuxRue Jean- particulièrement exposés àdes risques d'agression etacques q gres:Rousseau de vol ou de trafic deRue Jean Jaurès stupéfiantPrévention et constatationRue Léo des infractions relatives àLagrange l'abandon d'ordures, deRue Mozart déchets, de matériaux ouRue Louis d'autres objetsPrévention des atteintes àPergaud la sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 3
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 3
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux aupres de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00048 - Arrêté n°DS-2025-1246
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 3
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00049
Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 4
56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 4
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250164 Commune Protection des bâtiments | oui | non 17 joursd'Unieux et installations publics etde leurs abordsConstatation des_Périmètre n°4 : | infractions aux règles de laRue Aristide circulationBriand Prévention des atteintes àla sécurité des personnesRue Massenet et des biens dans des lieuxRue Albert particulièrement exposés àThomas des risques d'agression etRue André de vol ou de trafic de. stupéfiantChenier Prévention et constatationRue Thérése des infractions relatives aDecline l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 4
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 4
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00049 - Arrêté n°DS-2025-1247
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00038
Arrêté n°DS-2025-1249
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-1249
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 5
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-1249
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 5
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250171Commune deChazelles surLyonProtection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes àouioui 30 jours
la sécurité des personneset des biens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et_Périmètre n°5 :Chemin de lagare de de vol ou de trafic deViricelles stupéfiantRue Jules Prévention des atteintes àFerrier la sécurité des personneset des biens dans des lieuxRue Claude et établissements ouvertsProtière au public particulièrementVoie de Saitn exposés à des risquesSymphorien d'agression ou de volPrévention des atteintesaux biensConstatation infractionsliées à l'abandon d'orduresPrévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-1249
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 5
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La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00038 - Arrêté n°DS-2025-1249
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 5
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00039
Arrêté n°DS-2025-1250
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-1250
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 3
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-1250
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 3
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250172Commune deChazelles surProtection des bâtimentset installations publics etouioui 30 joursde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintes à
Lyon_Périmètre n°3 :Rue de aeHopital la sécurité des personnesopita et des biens dans des lieuxRue Max particuligrement exposés aFléchet des risques d'agression etRue Alexandre de vol ou de trafic de; stupéfiantSéonPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsRue MartouretRue ClémentRavel ; rel au public particulièrementRUE Emi € exposés à des risquesRivoire d'agression ou de volBoulevard Constatation infractionsEtienne liées à | abandon d ordures.Prévention des atteintesPerronetaux biensPrévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-1250
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 3
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00039 - Arrêté n°DS-2025-1250
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 3
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00040
Arrêté n°DS-2025-1251
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-1251
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-1251
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 2
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant laDurée deconservationdes imagesvoie publiqueProtection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintes à
20250173 | Commune de oui | ouiChazelles surLyon 30 jours
_Périmètre n°2 :Rue Pupier la sécuritéa sécurité des personnesAvenue du 11 et des biens dans des lieuxnovembre particulièrement exposés àRue des des risques d'agression etAcacias de vol ou de trafic de. stupéfiantChemin des Prévention des atteintes aCrouzes la sécurité des personnesChemin de et des biens dans des lieuxProst et établissements ouvertsau public particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de volRoute de SaintDenis sur CoiseAvenue du Constatation infractionsPlasson liées a | abandon d ordures.Prévention des atteintesRoute de aux biensChevriéres Prévention d'actes deterroristesLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-1251
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00040 - Arrêté n°DS-2025-1251
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 2
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00041
Arrêté n°DS-2025-1252
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-1252
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-1252
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 1
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250180 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 30 jourset installations publics etde leurs abordsLyon Prévention des atteintes àla sécurité des personnesPérimètre n°1: | et des biens dans des lieuxRue Blanchon et établissements ouvertsau public particulièrementRue RD 12 exposés à des risquesRue Lamartine d'agression ou de vol11RD route de Prévention des atteintes
Chazelles sur
hevrier aux biensco € 4 es Constatation des infractionPlace des aux règles de la circulationportes Prévention d'actes deRoute Claude terrorismeBrosseLe système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-1252
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 1
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00041 - Arrêté n°DS-2025-1252
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00042
Arrêté n°DS-2025-1253
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur
Lyon - Périmètre 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-1253
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-1253
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 4
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant laDurée deconservationdes imagesvoie publiqueProtection des bâtimentset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrement
Commune de oui | ouiChazelles surLyon20250181 30 jours
_Périmètre n°4 :Place St RochRue Claude exposés à des risquesprotière d'agression ou de volRue pasteur Prévention des atteintesaux biensRUE de la Constatation desCharité infractions aux règles de laRue de la circulationFraternité Prévention d'actes deterrorismeRue Martouret Constatation desinfractions liées àl'abandon d'orduresLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-1253
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 4
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00042 - Arrêté n°DS-2025-1253
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au bénéfice de la Commune de Chazelles sur Lyon - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00043
Arrêté n°DS-2025-1255
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-1255
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-1255
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- | Trans- | Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME coment mission cameras cameras cameras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250200 | Commune de | Protection des bâtiments | oui | oui 0 4 0 30 joursTartaras et installations publics et; de leurs abordsallée des Prévention des atteintes àpeupliers la sécurité des personnes42800 et des biens dans des lieuxTARTARAS particulièrement exposés àdes risques d'agression etde vol ou de trafic destupéfiantPrévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-1255
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00043 - Arrêté n°DS-2025-1255
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Tartaras
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