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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025353-0002
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 décembre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de la région de Thimert


| | | Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de la région de ThimertPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-71 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1942 modifié, autorisant la création du syndicatintercommunal d'assainissement et de drainage de la région de Thimert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021235-0004 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal d'assainissement et de drainage de la région de Thimert ;
Vu la délibération n° 14 24072025 du 24 juillet 2025 du comité syndical approuvant lamodification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de larégion de Thimert ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ardelles(29/09/2025), Aunay-sous-Crécy (5/11/2025), Clévilliers (14/11/2025), Digny (4/11/2025), Favières(30/09/2025), Jaudrais (7/11/2025), Le Boullay-Thierry (01/10/2025), Le Boullay-les-deux-églises(10/10/2025), Saint-Ange-et-Torçay (28/11/2025), Saint-Jean-de-Rebervilliers (23/09/2025), Saint-Maixme-Hauterive (3/11/2025), Saint-Sauveur-Marville (22/09/2025), Senonches (09/12/2025),Serazereux (30/09/2025), Thimert-Gâtelles (10/11/2025), Tremblay-les-villages (25/09/2025)approuvant la nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts du syndicat ;
ARRÊTE:
Article 1°: La modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de la région de Thimert est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes'administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le | 9 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire générale,
a Agnès BONJEAN

ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA REGION DE THIMERT
STATUTS
Article ter : En application des articles L5211-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, il est formé entre les communes de Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Thierry, Clévilliers, Crécy Couvé, Digny,Favières, Jaudrais, Saint Ange et Torcay, Saint Jean de Rebervilliers, Saint MaixmeHauterive, Saint Sauveur Marville, Saulnières, Senonches, Sérazereux, Thimert-Gâtelles et Tremblay-les-Villages un syndicat qui prend le nom de:SYNDICAT INTERCOMM UNAL D' ASSAINISSEM ENTDE LA REGION THIMERT
Article 2 : Le syndicat a pour objet l'exécution des travaux de création d'émissairesd'évacuation d'eaux pluviales et leur entretien sur le territoire des communesmembres.
Artide3: Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Thimert-Gâtelles.
Article4: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par undélégué titulaire. Chaque commune désigne un délégué suppléant en nombre égal àcelui des délégués titulaires. Le délégué suppléant est appelé à siéger en casd'empêchement du délégué titulaire.Article6 : Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale estcomposé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ouplusieurs autres membres.Artide 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminéeau prorata :
e pour les travaux d'investissement, leur coût est à la charge de la commune sur leterritoire de laquelle ils sont exécutés,° pour la section de fonctionnement, au prorata du mètre linéaire d'émissairesentretenus.
Artide8 : Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le trésorier duservice de gestion comptable de Dreux agglomération.
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseilsmunicipaux les approuvant.