SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-057
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-02-23-00005 - DECLARATION modificative -
Déménagement
Nom du gérant : NOLY Maëva
Nom de l'organisme :
MAË MENAGE (1 page) Page 5
73-2024-03-05-00005 - DEGRAND chgt adresse signé
Nom du gérant :
DEGRAND Yannick (1 page) Page 7
73-2024-02-08-00008 - MODIFICATION DE DECLARTATION -
DEMENAGEMENT
Nom du gérant : LE FERRAND David
(1 page) Page 9
73-2024-02-09-00004 - POLAUD - RECEPISSE DECLARATION
Nom de
l'organisme : POLAUD MICHELE
Nom du gérant : PHILIPPE Michèle (1
page) Page 11
73-2024-02-22-00006 - RECEPISSE CHASTENET signé
Nom de l'organisme
: L'ATOUT NICO
Nom du gérant : CHASTENET Nicolas (1 page) Page 13
73-2024-02-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
Nom du gérant :
VIRETTO-TURTTO Isabelle
Nom de l'organisme : MAGIC'SERVICES (1
page) Page 15
73-2024-01-16-00009 - RECEPISSE DECLARATION CHAMIOTPONCET
Nom
du gérant : CHAMIOT - PONCET Carine (1 page) Page 17
73-2024-03-07-00007 - RECEPISSE DECLARATION O PROPRE signé
Nom
du gérant : Carina RODRIGUES FERREIRA
Nom de l'organisme : Ô PROPRE
(1 page) Page 19
73-2024-03-06-00004 - RECEPISSE DECLARATION signé
Nom de
l'organisme : JB NETTOYAGE
Nom du gérant : BOTTOLI Jennifer (1 page) Page 21
73-2024-02-27-00011 - recepissé ROSTOLL signé
Mme ROSTALL Célia (1
page) Page 23
73-2024-02-28-00004 - RECRÉPISSE DE DÉCLARATION
Nom du gérant :
NICASTRO Joseph
Nom de l'organisme : ZEN - ADMIN (1 page) Page 25
73-2024-01-24-00004 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant :
SEGUIN Muriel (1 page) Page 27
73-2024-01-25-00005 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant :
BOZON-SAUGE Lauriane (1 page) Page 29
73-2024-01-12-00005 - retrait de la DÉCLARATION
Nom de l'organisme :
SARL TOP NETTOYAGE
Nom du gérant : ANDJE ENDANGTE LAURENT (2
pages) Page 31
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Laura FRIEDMANN □ n° ordinal 32769 (2 pages) Page 34
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-03-13-00006 - Annulation de la délégation spéciale et générale
de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de
Moûtiers à M. Samuel MAZON (1 page) Page 37
73-2024-03-13-00005 - Annulation de la délégation spéciale et générale
de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de
Moûtiers à Mme Aude OLIVIERO (1 page) Page 39
73-2024-03-13-00003 - Délégation spéciale et générale de
signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable
de Moûtiers à Mme Patricia LOVISA (1 page) Page 41
73-2024-03-13-00004 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial Mme Christelle LAZZARONI (1 page) Page 43
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0186 en date
du 14 mars 2024
portant application du régime forestier sur la commune
de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface de 3 ha 57 a 59 ca (2
pages) Page 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie (2
pages) Page 48
73-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté
modifié du 18 mars 2021 autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) (3 pages) Page 51
73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre
Drivet » sur le Lac du Bourget (7 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-03-12-00001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément au comité
départemental de la Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour l'enseignement des premiers secours (2 pages) Page 63
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS - Service
santé-environnement
73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux de
dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine -
Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac
d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE LAC (10 pages) Page 66
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / DIRCE -
Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 77
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-23-00005
DECLARATION modificative - Déménagement
Nom du gérant : NOLY Maëva
Nom de l'organisme : MAË MENAGE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-23-00005 - DECLARATION modificative - Déménagement
Nom du gérant : NOLY Maëva
Nom de l'organisme : MAË MENAGE5
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917440117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Maë Ménage
entretien et services à la personne, 665 RUE DE LA LOI 73310 RUFFIEUX, le 03/11/23 pour
déménagement;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 23/07/2022 par Mme NOLY MAEVA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Maë Ménage entretien et services à la personne dont l'établissement principal
est situé 665 RUE DE LA LOI 73310 RUFFIEUX et enregistré sous le N° SAP917440117 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaratio
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/02/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-23-00005 - DECLARATION modificative - Déménagement
Nom du gérant : NOLY Maëva
Nom de l'organisme : MAË MENAGE6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-05-00005
DEGRAND chgt adresse signé
Nom du gérant : DEGRAND Yannick
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00005 - DEGRAND chgt adresse signé
Nom du gérant : DEGRAND Yannick7
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837649953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme M. DEGRAND
Y. 52 RUE MARTIN LUTHER KING 73000 CHAMBERY, le 14/01/2024 pour un
changement d'adresse ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 12/04/2018 par M. DEGRAND Y. par le service instructeur en qualité
de dirigeant, pour l'organisme M. DEGRAND Y. dont l'établissement principal est situé 52
RUE MARTIN LUTHER KING 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP837649953 pour
les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
' Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les pérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Chèfi'e du Service
Entreprlses et C/mpétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00005 - DEGRAND chgt adresse signé
Nom du gérant : DEGRAND Yannick8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-08-00008
MODIFICATION DE DECLARTATION -
DEMENAGEMENT
Nom du gérant : LE FERRAND David
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-08-00008 - MODIFICATION DE DECLARTATION - DEMENAGEMENT
Nom du gérant : LE FERRAND David9
PREFET Direction Départementale
BfitéLA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531869949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de modification de déclaration pour changement d'adresse, déposée
par l'organisme Professeur de gymnastique, 100 impasse du parc 73800 PORTE-DE-
SAVOIE, le 29/01/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 16/02/2012 par M. Le FERRAND David en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Professeur de gymnastique dont l'établissement principal est situé 100 impasse
du parc 73800 PORTE-DE-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP531869949 pour les activités
suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/02/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-08-00008 - MODIFICATION DE DECLARTATION - DEMENAGEMENT
Nom du gérant : LE FERRAND David10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-09-00004
POLAUD - RECEPISSE DECLARATION
Nom de l'organisme : POLAUD MICHELE
Nom du gérant : PHILIPPE Michèle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-09-00004 - POLAUD - RECEPISSE DECLARATION
Nom de l'organisme : POLAUD MICHELE
Nom du gérant : PHILIPPE Michèle11
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952554764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; ' '
Vu la demande de déclaration déposée sous la référence D1044260 par |'organi'sme , 10
IMP DE LA CHAPELLE 73330 DOMESSIN, le 09/01/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 09/01/24 par Mme PHILIPPE MICHELE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme POLAUD MICHELE dont l'établissement principal est situé 10 IMP DE LA
"CHAPELLE 73330 DOMESSIN et enregistré sous le N° SAP952554764 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/02/24
Pour le préfet et par délégation,
La Çheffe du Service
Entreprises et Competences
O
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-09-00004 - POLAUD - RECEPISSE DECLARATION
Nom de l'organisme : POLAUD MICHELE
Nom du gérant : PHILIPPE Michèle12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-22-00006
RECEPISSE CHASTENET signé
Nom de l'organisme : L'ATOUT NICO
Nom du gérant : CHASTENET Nicolas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-22-00006 - RECEPISSE CHASTENET signé
Nom de l'organisme : L'ATOUT NICO
Nom du gérant : CHASTENET Nicolas13
En
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919240416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1052180 déposée par l'organisme L'ATOUT NICO, 85
CHEMIN DE L'AVALANCHE 73800 ARBIN, le 07/01/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 07/01/2024 par M. CHASTENET Nicolas en qualité de dirigeant,
pour l'organisme L'ATOUT NICO dont l'établissement principal est situé 85 CHEMIN DE
L'AVALANCHE 73800 ARBIN et enregistré sous le N° SAP919240416 pour les activités
suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la-déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/02/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-22-00006 - RECEPISSE CHASTENET signé
Nom de l'organisme : L'ATOUT NICO
Nom du gérant : CHASTENET Nicolas14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-26-00005
RECEPISSE DE DECLARATION
Nom du gérant : VIRETTO-TURTTO Isabelle
Nom de l'organisme : MAGIC'SERVICES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
Nom du gérant : VIRETTO-TURTTO Isabelle
Nom de l'organisme : MAGIC'SERVICES15
| =4 |
PRÉFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509195152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1073121 déposée par l'organisme Magicservices, 148 RUE
PASTEUR 73000 CHAMBÉRY, le 16/01/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 16/01/2024 par Mme VIRETTO-TRUTTO Isabelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Magicservices dont l'établissement principal est situé 148 RUE
PASTEUR 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP509195152 pour les activités
suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. -
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/02/24
Pour le préfet et par délégation,
ë tLa Cheffe du Service
ntreprises et Co= mpétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
Nom du gérant : VIRETTO-TURTTO Isabelle
Nom de l'organisme : MAGIC'SERVICES16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-16-00009
RECEPISSE DECLARATION CHAMIOTPONCET
Nom du gérant : CHAMIOT - PONCET Carine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00009 - RECEPISSE DECLARATION CHAMIOTPONCET
Nom du gérant : CHAMIOT - PONCET Carine17
En
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP884314980
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D999000 déposée par l'organisme Urgence Ménage, 13
RTE DU MONT - 13 IMPASSE DU BOCHON - LES DOLINES B - CHEZ FRANÇOISE - 73270
VILLARD-SUR-DORON, le 05/01/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 05/01/24 par Mme CHAMIOT-PONCET CARINE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Urgence Ménage dont l'établissement principal est situé 13 RTE
DU MONT - 13 IMPASSE DU BOCHON - LES DOLINES B - CHEZ FRANÇOISE - 73270
VILLARD-SUR-DORON et enregistré sous le N° SAP884314980 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les -activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition); ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 16/01/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprlses et Com tences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00009 - RECEPISSE DECLARATION CHAMIOTPONCET
Nom du gérant : CHAMIOT - PONCET Carine18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-07-00007
RECEPISSE DECLARATION O PROPRE signé
Nom du gérant : Carina RODRIGUES FERREIRA
Nom de l'organisme : Ô PROPRE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-07-00007 - RECEPISSE DECLARATION O PROPRE signé
Nom du gérant : Carina RODRIGUES FERREIRA
Nom de l'organisme : Ô PROPRE19
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEP de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982971939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1189320 déposée par l'organisme, 37 rue des tilleuls
73460 FRONTENEX, le 06/03/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 06/03/24 par Mme RODRIGUES FERREIRA Carina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme O PROPRE dont l'établissement principal est situé 37 rue des tilleuls 73460
FRONTENEX et enregistré sous le N° SAP982971939 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du.code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétenœs
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-07-00007 - RECEPISSE DECLARATION O PROPRE signé
Nom du gérant : Carina RODRIGUES FERREIRA
Nom de l'organisme : Ô PROPRE20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-06-00004
RECEPISSE DECLARATION signé
Nom de l'organisme : JB NETTOYAGE
Nom du gérant : BOTTOLI Jennifer
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-06-00004 - RECEPISSE DECLARATION signé
Nom de l'organisme : JB NETTOYAGE
Nom du gérant : BOTTOLI Jennifer21
PREFET Direction Départementale
BbE",LA SAVOIE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984315044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1126120 déposée par l'organisme JB NETTOYAGE, 120
CHE DE CAPITA 73100 MOUXY, le 08/02/24 ; |
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 08/02/24 par Mme BOTTOLI JENNIFER en qualité de dirigeante, pour l'organisme
JB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 120 CHE DE CAPITA 73100 MOUXY
et enregistré sous le N° SAP984315044 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
_Héléne MILLON-
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-06-00004 - RECEPISSE DECLARATION signé
Nom de l'organisme : JB NETTOYAGE
Nom du gérant : BOTTOLI Jennifer22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-27-00011
recepissé ROSTOLL signé
Mme ROSTALL Célia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-27-00011 - recepissé ROSTOLL signé
Mme ROSTALL Célia23
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIEi de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Écalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910118603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1085200 déposée par l'organisme Celia Rostoll, 55 IMP
REBITEL 73410 ENTRELACS, le 22/01/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 22/01/24 par Mme ROSTOLL CELIA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Celia Rostoll dont l'établissement principal est situé 55 IMP REBITEL 73410
ENTRELACS et enregistré sous le N° SAP910118603 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la -
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/02/24
Pour le préfet et par délégation,
- -— _ LaCheffe du Service 5Entreprises et Conlgé ences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-27-00011 - recepissé ROSTOLL signé
Mme ROSTALL Célia24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-28-00004
RECRÉPISSE DE DÉCLARATION
Nom du gérant : NICASTRO Joseph
Nom de l'organisme : ZEN - ADMIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-28-00004 - RECRÉPISSE DE DÉCLARATION
Nom du gérant : NICASTRO Joseph
Nom de l'organisme : ZEN - ADMIN25
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIELibosté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979213402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1096720 déposée par l'organisme ZEN-ADMIN, 36
ROUTE DE LA MAIRIE 73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, le 26/01/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 26/01/24 par M. NICASTRO JOSEPH en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ZEN-ADMIN dont l'établissement principal est situé 36 ROUTE DE LA MAIRIE
73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES et enregistré sous le N° SAP979213402 pour les
activités suivantes :
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. -
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/02/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-28-00004 - RECRÉPISSE DE DÉCLARATION
Nom du gérant : NICASTRO Joseph
Nom de l'organisme : ZEN - ADMIN26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-24-00004
RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : SEGUIN Muriel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-24-00004 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : SEGUIN Muriel27
PREFET Direction Départementale
BbiéLA SAVOIE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Muriel SEGUIN
233, chemin des Tufs
73340 — BELLECOMBE EN BAUGES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : RENONCIATION enregistrement déclaration - RD 80840
RC/AR N° :.2C18273992816
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
SEGUIN Muriel enregistré dans mes services sous le N° SAP902925494.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclarätion de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/01/24
Pour le préfet et par délégation,
La CheffeEntrepriseë Serviceet Com étences
<— Heldae i on
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-24-00004 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : SEGUIN Muriel28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-25-00005
RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : BOZON-SAUGE Lauriane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-25-00005 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : BOZON-SAUGE Lauriane29
PREFET | Direction Départementale
ZÈÆLA SAVOIE ' de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité - | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Lauriane Bozon-Sauge
10, chemin de l'Eternan
73540 ESSERT - BLAY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : RENONCIATION déclaration SAP - RD86800
RC/AR N° : 2C18273992861
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
BOZON-SAUGE enregistré dans mes services sous le N° SAP832296495.
Je vous confirme que l'enregistrement de [a déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 25/01/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-25-00005 - RENONCIATION de déclaration
Nom du gérant : BOZON-SAUGE Lauriane30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-12-00005
retrait de la DÉCLARATION
Nom de l'organisme : SARL TOP NETTOYAGE
Nom du gérant : ANDJE ENDANGTE LAURENT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-12-00005 - retrait de la DÉCLARATION
Nom de l'organisme : SARL TOP NETTOYAGE
Nom du gérant : ANDJE ENDANGTE LAURENT31
5] — 4
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841719479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL TOP NETTOYAGE en date du 13/03/2019
enregistré sous le N° SAP841719479 ; '
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28/11/2023 ;
Le préfet de la Savoie
Constate :
Que l'organisme SARL TOP NETTOYAGE n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-19
du code du travail, en ce qu'il n'a pas produit, et ce depuis 2019,
- chaque trimestre un état d'activité
- chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel
Décide : -
En application des articles R7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SARL TOP NETTOYAGE en date du
13/03/2019 est retiré à compter du 12/01/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SARL TOP NETTOYAGE en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de la Savoie publiera aux frais de l'organisme SARL TOP NETTOYAGE sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de Chambéry - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CEDEX ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
—sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-12-00005 - retrait de la DÉCLARATION
Nom de l'organisme : SARL TOP NETTOYAGE
Nom du gérant : ANDJE ENDANGTE LAURENT32
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun — BP
1135 — 38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place
Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Ç/
_Hélêne MILLO
./
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-12-00005 - retrait de la DÉCLARATION
Nom de l'organisme : SARL TOP NETTOYAGE
Nom du gérant : ANDJE ENDANGTE LAURENT33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-14-00002
Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Laura
FRIEDMANN □ n° ordinal 32769
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laura FRIEDMANN □ n° ordinal
3276934
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Laura FRIEDMANN – n° ordinal 32769


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Mme Laura FRIEDMANN, doct eur vétérinaire ;
Considérant que Mme Laura FRIEDMANN, docteur vétérinaire, remp lit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Laura FRIEDMANN, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laura FRIEDMANN □ n° ordinal
3276935
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Laura FRIEDMANN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Laura FRIEDMANN, docteur vétérinaire, pourra êt re appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laura FRIEDMANN □ n° ordinal
3276936
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-03-13-00006
Annulation de la délégation spéciale et générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M.
Samuel MAZON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00006 - Annulation de la délégation spéciale et
générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Samuel MAZON37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 11/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents .
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre l' administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, resp onsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale et générale de signature consentie à Monsieur Samuel MAZON, Age nt administratif
des Finances Publiques, en date du 30/06/2023.
Fait à MOUTIERS, le (1) onze mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) treize mars deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00006 - Annulation de la délégation spéciale et
générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à M. Samuel MAZON38
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-03-13-00005
Annulation de la délégation spéciale et générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à Mme
Aude OLIVIERO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00005 - Annulation de la délégation spéciale et
générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Aude OLIVIERO39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 11/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents .
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre l' administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, resp onsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale et générale de signature consentie à Madame Aude OLIVIERO, Cont rôleuse des
Finances Publiques, en date du 20/06/2023.
Fait à MOUTIERS, le (1) onze mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) treize mars deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00005 - Annulation de la délégation spéciale et
générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Aude OLIVIERO40
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-03-13-00003
Délégation spéciale et générale de signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers à Mme Patricia LOVISA
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00003 - Délégation spéciale et générale de
signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers à Mme Patricia LOVISA41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 07/03/2024.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents .
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre l' administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, resp onsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et g énéral Madame Patricia LOVISA, Contrôleuse des Fina nces Publiques,
demeurant à Aime La Plagne.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lu i et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à t ous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelqu e titre que ce soit, par tous les contribuables, dé biteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée , d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous man dats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificati ves prescrites par les règlements, de donner ou ret irer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettr es-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, qui ttances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer le s versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administr ation des Postes pour
toute opération, d'effectuer les déclarations de cr éances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous a ctes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerne r la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOU TIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Patricia LOVIS A, Contrôleuse des Finances Publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, san s son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ma ndataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le (1) sept mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant (2)
Bon pour pouvoir
signé : Patricia LOVISA signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : « Bon pour p ouvoir »
Visé le (1) treize mars deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00003 - Délégation spéciale et générale de
signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers à Mme Patricia LOVISA42
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-03-13-00004
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Mme Christelle LAZZARONI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial Mme Christelle LAZZARONI 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 07/03/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les
publics à leurs mandataires temporaires ou permanen ts.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, resp onsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Christelle LAZZARONI, Agente administrative des
Finances Publiques, demeurant à Ugine à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspond ant à son secteur d'activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d'accorder des délais dans la limite de 3 000 € et en 6 mensualités maximum
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mand ataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le (1) sept mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant (2)
Bon pour pouvoir
signé : Christelle LAZZARONI signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots : « Bon pour p ouvoir »
Visé le (1) treize mars deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances pub liques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-03-13-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial Mme Christelle LAZZARONI 44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-14-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0186 en
date du 14 mars 2024
portant application du régime forestier sur la
commune de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface de 3 ha 57 a 59 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0186 en
date du 14 mars 2024
portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface de 3 ha 57 a 59 ca45
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Eau, Environnement  et Forêts
Arrêté  préfectoral  DDT/SEEF/BF  n° 2024-0186 en date du 14 mars 2024
portant  application  du régime  forestier  sur la commune  de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface  de 3 ha 57 a 59 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite
Chevalier  des Palmes  académiques
Vules articles  L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code
forestier ;
Vula délibération,  en date du 7 mars 2024, par laquelle  le conseil  municipal  de la
commune  de Saint-Pierre-de-Belleville  demande  l'application  du régime
forestier  sur de nouvelles  parcelles,  sises commune  de Saint-Pierre-de-Belleville ,
pour une surface  de 3 ha 57 a 59 ca ;
Vules justificatifs  de propriété  et le plan de situation ;
Vule procès-verbal  de reconnaissance  préalable  à la demande  d'application  du
régime  forestier,  en date du 8 mars 2024 ;
Vule rapport  de présentation  de l'Office  National  des Forêts (ONF),  en date du 12
mars 2024 ;
Vul'avis favorable  de monsieur  le directeur  de l'agence  ONF Savoie  Mont Blanc en
date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires,
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret  – 1 rue des Cévennes  – BP 1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0186 en
date du 14 mars 2024
portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface de 3 ha 57 a 59 ca46
Arrête
Article  1.
Les parcelles  cadastrales  suivantes  relèvent  du régime  forestier.
Commune SectionParcelleLieu-ditSurface
totale
(ha)Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
Saint-Pierre-de-Belleville 0A59Clarin2,66352,6635
Saint-Pierre-de-Belleville 0A60Clarin0,85500,8550
Saint-Pierre-de-Belleville 0A61Clarin0,04750,0475
Saint-Pierre-de-Belleville 0A63Clarin0,00990,0099
TOTAL 3,5759
- Ancienne  surface  de la forêt communale  de Saint-Pierre-de-Belleville  relevant  du régime  
forestier :    250 ha 39 a 76 ca
- Surface  du présent  arrêté d'application du régime  forestier :                               3ha 57 a 59 ca
- Nouvelle  surface  de la forêt communale  de Saint-Pierre-de-Belleville  relevant  du régime  
forestier :    253 ha 97 a 35 ca
Article  2.
Le présent  arrêté peut être contesté  dans les deux mois qui suivent  sa notification :
- par un recours  gracieux  auprès  de l'auteur  de la décision ; l'absence  de réponse  dans un
délai de deux mois fait naître une décision  implicite  de rejet qui peut être elle-même  déférée
au tribunal  administratif  de GRENOBLE  dans les deux mois suivants ;
- par un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de GRENOBLE,  2 place de
Verdun  – BP 1135 – 38022 GRENOBLE  Cedex ; Le tribunal  administratif  peut être saisi par
courrier  (de préférence  en recommandé  avec accusé  de réception)  ou par la voie de
l'application  « TÉLÉRECOURS  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article  3.
Le présent  arrêté fera l'objet  d'un affichage  à la mairie  de Saint-Pierre-de-Belleville . Il sera
inséré au recueil  des actes administratifs  et une copie sera adressé  à M. le directeur
départemental  de l'Office  National  des Forêts,  accompagné  du certificat  d'affichage.
Article  4.
Mme la Sous-Préfète  de Saint-Jean-de-Maurienne,  Mme le Maire de Saint-Pierre-de-Belleville
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service  eau, environnement  et forêts,
signé : Laurence  THIVEL
2/273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2024-0186 en
date du 14 mars 2024
portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
pour une surface de 3 ha 57 a 59 ca47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d□Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 48
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 150 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2024- 119 portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerc e, et notamment ses articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie,
CONSIDERANT que le prénom de Monsieur CLARET, membre suppléant de la FNE Savoie, est
erroné (noté Pascal au lieu de Philippe) et qu'il convient de le rectifier ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 49
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Savoie est rédigé comme suit :
« … 2) de q uatre personnalités qualifiées :
a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
•Madame Josette CHARPENTIER (UFC-Que Choisir de Savoie) - Titulaire
•Monsieur Pierre TISSERAND (AFOC de Savoie) - Titulaire
•Monsieur Pascal PACHOUD (AFOC de Savoie) - Suppléant
•Monsieur Daniel GUILLOT (AFOC de Savoie) - Suppléant
b) deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
•Madame Delphine PICHON (CAUE Savoie) - Titulaire
•Monsieur Jean BUSSON (FNE Savoie) - Titulaire
•Monsieur Philippe CLARET (FNE Savoie) - Suppléant
... »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement
commercial.

Chambéry, le 15 mars 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l□arrêté modifié du 18 mars 2021 autorisant
Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ENT. BUFFAT Géraldine (CARP)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 18 mars 2021
autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) 51
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/145 portant abrogation de l'arrêté modifié du 18 mars
2021 autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT. BUFFAT Géraldine
(CARP)

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 modifié autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ENT.
BUFFAT Géraldine (CARP) sous le numéro R 21 073 0001 0;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 19 avril 2023, adressé en recommandé le 26
avril 2023 par lequel l'intéressée était invitée à présenter ses observations écrites ou orales à la
mesure de retrait de son agrément encourue en cas de non présentation de son calendrier de stage
et rapport d'activité ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises mentionnant que l'établissement est
fermé depuis le 03 juin 2022 ;
Considérant que l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) est fermé depuis le 03 juin 2022, que l'exploitante
Madame Géraldine BUFFAT n'a pas retiré son courrier du 19 avril 2023 ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° R 21 073 0001 0 délivré à Madame Géraldine BUFFAT doit lui être
retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 18 mars 2021
autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) 52
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 modifié relatif à l'agrément n° 21 073 0001 0 délivré à
Madame Géraldine BUFFAT pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 13 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 18 mars 2021
autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) 53
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 18 mars 2021
autorisant Madame Géraldine BUFFAT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ENT. BUFFAT Géraldine (CARP) 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique d□aviron
dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur
le Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 55
PREFET Direction de la citoyenneté
gEfilA SAVOIE et de la légalité
Ëëaïté.
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-151
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
d'aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant reglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le
lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande présentée par M. Vincent CAVARD, président du Club Nautique Chambéry-Le Bourget du Lac
Aviron, 711 boulevard du Lac — 73370 LE BOURGET-DU-LAC en vue d'organiser une manifestation nautique
d'aviron dénommée «Challenge Jean-Pierre Drivet» sur le Lac du Bourget, le 31 mars 2024, et le dossier
annexé ; |
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Savoie et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports) et du président de
la communauté d'agglomération Grand Lac ;
VU l'avis du maire de Bourdeau ;
VU la consultation opérée auprès du maire de Le Bourget du Lac :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
- ARRETE =
Article 1 : M. Vincent CAVARD, président du Club Nautique Chambéry-Le Bourget du Lac Aviron, 711 boulevard
du Lac — 73370 LE BOURGET-DU-LAC est autorisé à organiser une manifestation nautique d'aviron sur le Lac
du Bourget, le 31 mars 2024, dénommée «Challenge Jean-Pierre Drivet», dans les conditions définies par le
présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à I'organisation prévue au dossier et au plan annexé au présent
arrété.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 56
Article 2 : Les prescriptions du réglement général de la navigation intérieure et du règlement particulier de
police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectés par toutes les embarcations
participant à la manifestation. |
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse
suivante :
Eau-foret- iodiv .rS|te/N vigation »
L'organisation et la sécurité de I'ensemble des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française d'aviron.
Article 3 : L'ensemble des embarcations participant à la manifestation dont les bateaux accompagnateurs
devront être munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du: 10 février 2016) et les
bateaux d'encadrement devront être équipés en plus d'un moyen de communication avec la direction de course
et le responsable du dispositif de premiers secours (VHF, GSM...).
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques via les sites :
http://www.rdbrme.com/hydroreel2
icrues.e i v.fr
Article 4 : L'organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
Les éventuels balisage provisoire et équipements pour les besoins de la régate seront posés au début de la
manifestation et déposés dès l'achèvement de cette dernière ;
Les bouées de bande de rive et de chenal ne devront pas étre utilisées pour les besoins de la manifestation ;
Ports du Bourget-du-Lac : les ports du Bourget-du-Lac devront rester libres d'accès, sans obstacle.
L'organisateur mettra en place des embarcations pour signaler et réguler les entrées/sorties des ports du lac du
Bourget.
Bassin de compétition : pour des raisons de sécurité, le jour de la manifestation, dans toute la zone définie entre
la rive et la limite est des bassins (voir plan en annexe), toute activité nautique y compris la baignade et la nage
en eau libre sera interdite, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et à l'organisation de la
manifestation ainsi que les embarcations entrant ou sortant des ports, qui pourront traverser la zone en
respectant les consignes de l'organisateur. Il revient à I'organisateur de prendre en charge le respect de cette
interdiction ainsi que la gestion de la libre circulation des bateaux entre deux courses.
Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à |a batellerie qui rappellera l'interdiction de
toute activité nautique, y compris la baignade et la nage en eau libre, dans la zone définie par le bassin de
compétition et la rive paralléle au bassin de compétition. Cet avis sera affiché de manière visible, notamment
'dans les ports dont l'accès sera perturbé pendant les courses.
Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité du public devra être assurée, éonformément au Guide National de Référence (G.N.R.) sur les
Dispositifs Prévisionnels de Secours (D.P.S.) par au moins une équipe de deux secouristes formée aux gestes
de premiers secours et dotée du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de sécurité (R.T.S.)
de la fédération de rattachement, par un service de secours et de sauvetage (BNSSA ou MNS) qui doit être prét
à intervenir sur terre et sur Feau pendant toute la durée de la régate et pendant les horaires officiels
d'entraînement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 57
Une embarcation de sécurité munie d'un _mote_ur, et lorsque les circonstances I'exigent, doit permettre une
intervention rapide.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours, avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours
sera communiqué.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point du
parcours.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)-
CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA,
exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct, par numéro à 10 chiffres.
Article 6 : L'organisateur devra se tenir informé de I'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par I'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la
Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des
services incendie et secours de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
(service sports), Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Vincent CAVARD, président du Club Nautique Chambéry-Le Bourget du Lac Aviron
- Messieurs les maires de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac.
Chambéry, le 18 mars 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 58
CNCB - Régate à l'Aviron
Le Bourget du Lac - Bassin de Charpignat
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Bassin de Compétition
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nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 59
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
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Organisation Parking et Parc à bateaux Régate du CNCB du 30/03/2024
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nautique d□aviron dénommée « Challenge Jean Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-12-00001
Arrêté portant délivrance de l'agrément au
comité départemental de la Savoie de la
Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour l'enseignement des premiers
secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-12-00001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément au comité départemental de la
Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour l'enseignement des premiers secours 63
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC / 2024 – 20 portant délivrance de l'agrément
au Comité départemental de la Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de secourisme
pour l'enseignement des premiers secours
(valable du 7 avril 2024 au 6 avril 2026)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L725-1 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 – 1705 C 75 du 18 mai 2021 délivrée à la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme, par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er juin 2021 au 31 mai
2024 ;
VU les décisions d'agréments n° AN75-PSE1-43 et AN75-PSE2-44 du 27 février 2023 délivrées à la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, par le ministère de l'Intérieur, valables du 28
février 2023 au 27 février 2026 ;
VU les décisions d'agréments n° SSAEI – 0604 A 75 et SSA L – 0604 A 75 du 6 avril 2021 délivrées à
la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, par le ministère de l'Intérieur, valables du
1er mai 2021 au 30 avril 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-12-00001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément au comité départemental de la
Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour l'enseignement des premiers secours 64
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément départemental déposé le 1er mars 2024
par Comité départemental de la Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
pour dispenser des formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
A R R E T E
Article 1 er :
Le comité départemental de la Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
est agréé pour assurer l'enseignement aux premiers secours portant sur les formations suivantes :
- Gestes Qui Sauvent (GQS) ;
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- BNSSA.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté susvisé
du
8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue ;
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs ;
- l'original de l'attestation de renouvellement de l'affiliation délivrée par l'association nationale.
Article 3 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 7 avril 2024.
Article 5 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 12 mars 2024

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-12-00001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément au comité départemental de la
Savoie de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour l'enseignement des premiers secours 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des
périmètres de protection et l'autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine - Captages des Grands
Communaux-Drevin et du pompage au lac
d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE LAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC66
PREFET soi 4DE LA SAVOIE Agence ReglonaIeAde Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Fostornis Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrété préfectoral
portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Captage des Grands Communaux-Drevin -commune d'Attignat-Oncin
Captage du Pompage de Lépin le Lac - commune d'Aiguebelette le Lac
COMMUNE DE LEPIN LE LAC
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1A à R 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 à
L.211-14, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-60 et R 153-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la délibération de la commune de Lépin le Lac adoptant le projet et demandant sa mise
en enquête publique en date du 8 septembre 2022 ;
Considérant le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 septembre 2019
relatif aux disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection ;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes du 6 février 2023;
Considérant l'avis de la direction départementale des territoires du 4 octobre 2022 ;
Considérant l'avis de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 9 décembre 2022 ;
Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 2 octobre au lundi 23 oc-
tobre 2023 inclus ;

1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC67
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur déposés le 10 novembre 2023;
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sani-
taires et technologiques du 25 janvier 2024 ;
Considérant que :
Le captage des Grands Communaux-Drevin et le pompage de Lépin le Lac exploités par la com-
mune de Lépin le Lac, dérivent des eaux souterraines et superficielles à des fins de production d'eau
destinée à la consommation humaine ;
La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 septembre 2019 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection propose des périmètres de
protection et les mesures qui les accompagnent ;
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 septembre 2019 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des périmètres de protection est justifié ;
L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le
dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique et environnemental rencontré qui
rend les eaux captées vulnérables aux pollutions accidentelles de surface ;
Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement proposée et la qualité
des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine
respectant la règlementation en vigueur ;
Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la com-
mune de Lépin le Lac énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique,
il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l''instauration des péri-
mètres de protection du captage des Grands Communaux-Drevin et du Pompage de Lépin le Lac;
En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine du captage des Grands Communaux-Drevin et du Pompage
de Lépin le Lac;
En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au
milieu naturel sollicités pour le captage des Grands Communaux-Drevin et pour le pompage au lac
relèvent du régime de déclaration ;
Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de cap-
tage des eaux destinées à la consommation humaine des Grands Communaux-Drevin et du Pom-
page de Lépin le Lac;
Une démarche d'information et de concertation avec les propriétaires et/ou exploitants des ter-
rains compris dans les périmètres de protection des captages concernés a été menée par la com-
mune de Lépin le Lac et d'Attignat-Oncin pour présenter les contraintes liées à la protection sani-
taire des eaux captées et prendre en compte les éventuels préjudices qui pourraient en résulter ;
En raison de la spécificité du captage situé dans le lac, il peut être dérogé à l'installation d'une
clôture autour du périmètre de protection immédiate du pompage de Lépin le Lac. Son emprise
sera matérialisée par la mise en place de balises flottantes.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

2 -
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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC68
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique, prélévement et utilisation de l'eau
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lépin le Lac, désigné « le
bénéficiaire » dans le présent arrêté :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des
ressources désignées à l'article 3 ci-après ;
la création des périmètres de protection autour des captages et l'institution des servitudes asso-
ciées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux au niveau du captage des Grands
Communaux-Drevin et du pompage de Lépin le Lac, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Il déclare au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de
modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrété. Il lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 4 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Commune d'im-Coordonnées Lambert 93
Nom du captage . Références cadastrales en mètres
plantation
X Y Z
Les Grands Section OA, n° 678
Communaux- Attignat-Oncin 919150 | 6495536 630
Drevin
i Section OA, n° 878P(Îm.page de Aiguebelette le 918356 | 6497683 363
Lépin le Lac Lac
Article 5 : Les débits maximum d'exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
Débit de prélève-
Volume de prélèvement maximum
Nom des captages ment maximum ins- 3
. annuel m3/an
tantané
L -es Grands Co_mmunaux 3 IJs 68 000
Drevin
Pompage de Lépin le Lac 30 m3/h -
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.

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♦ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC69
L'exploitant communique annuellement au service en charge de la police de |'eau l'ensemble des me-
sures effectuées sur ces prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Article 6 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser,
dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation
à son profit de I'excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités
prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur par-
ticipation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amor-
tissement court à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 7 : Indemnisation et droits des tiers
Conformément aux engagements pris par délibération de la commune de Lépin le Lac du 8 septembre
2022, les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors
qu'ils ont prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à
l'article L 1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains con-
cernés par les servitudes instaurées dans les périmètres de protection des sources, sont fixées selon les
régles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à
la charge du bénéficiaire.
Article 8 : Sont établis autour des installations des captages, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée. L'emprise de ces péri-
mètres porte sur le territoire de la commune d'Attignat-Oncin, d'Aiguebelette le Lac et de Lépin le Lac.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent ar-
rêté.
Article 8.1 : Les périmètres de protection immédiate (PPI) s'étendent sur les parcelles désignées dans le
tableau ci-dessous.
. Références cadastrales Surface de
Nom des cap- | Commune d'im- Contenance ; ; Propriété
,( ; N° par- > l'emprise ptages plantation Section en m >
celle en m
Attignat Oncin A 677 10585 25 Attignat On-
Les Grands A 678 2701 211 cin
Communaux- A 1166 7010 84 Lépin le Lac
Drevin Attignat On-
cin
A 878(Lac) 2340825 6841 Privé
Pompage de Aiguebelette le A 1919(Lac) 608427 1009 Privé
Lépin Lac A 1874 53308 306 CCLA et
CEN*
*Communauté de communes du Lac d'Aigueblette et Conservatoire des Espaces Naturels
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols, à l'exception de ceux liés à I'exploitation et à l'entretien régulier
des ouvrages et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de pesticides).

4 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC70
Le périmètre de protection immédiate du captage des Grands Communaux-Drevin est entouré d'une
clôture fixe, équipée d'un portail fermant à clef.
Le périmètre de protection immédiate du captage du pompage de Lépin est matérialisé par la mise en
place de balises flottantes et toute pénétration est interdite à l'intérieur de cette aire de protection à
l'exception de celles nécessaires à l'exploitation ou la maintenance des ouvrages de captage.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou
font I'objet d'une convention de gestion s'ils appartiennent à une collectivité publique ou s'ils dépen-
dent du domaine public de l'Etat.
Article 8.2 : Les périmètres de protection rapprochée (PPR) s'étendent selon les plans et listes des par-
celles joints au présent arrêté. Ils portent sur le territoire communal d'Attignat-Oncin pour le captage
des Grands Communaux-Drevin et sur les territoires de Lépin le Lac et Aiguebelette le Lac pour le pom-
page de Lépin le Lac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR) listées ci-
dessus. Sont interdits :
Captage des Grands Communaux-Drevin
toutes constructions à l'exception des aménagements liés à l'exploitation du réseau public d'eau
potable
les excavations du sol et du sous-sol
les tirs de mines et l'emploi d'explosifs,
les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou
matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol
le pâturage sous toutes ses formes, la divagation des animaux domestiques ainsi que tous types
d'élevage,
l'enfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur place,
les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action per-
mettant sa concentration en un point,
la création de parcours ou d'aire de loisirs
l'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
la circulation d'engins motorisés non liés à l'exploitation forestière,
En zone boisée :
les coupes à blancs :
Les peuplements forestiers présents à l'intérieur de ce périmètre seront traités en futaie irré-
gulière ou jardinée, de manière à favoriser un couvert forestier permanent.
Les coupes s'effectueront par tronçonnage manuel, sans emploi d'engins lourds autoportés
de coupe et d'écorçage.
Le stockage d'hydrocarbures sur site sera strictement limité aux quantités nécessaires pour le
fonctionnement journalier des tronçonneuses. Les opérations d'entretien ou de maintenance
du matériel et des engins motorisés, ainsi que l'approvisionnement en carburant des véhicules,
seront effectués en dehors des périmètres de protection du captage d'eau. L'emploi d'huiles
biodégradables sera obligatoire.

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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC71
Le débardage par tracteur ou porteur sera réalisé en période sèche et sera suspendu en cas
de fortes pluies afin de limiter les impacts sur les terrains. Les ornières laissées par les engins
forestiers seront comblées et nivelées. Le débusquage et le débardage par tracteurs seront
réalisés en empruntant exclusivement les dessertes existantes. En aucun cas, les engins ne
pénètreront dans la forêt en dehors des pistes forestières ou des passages matérialisés et
autorisés par le service gestionnaire.
Les bois coupés et les résidus de coupes seront rapidement exportés en dehors du périmètre
de protection rapprochée. La piste existante dite de la Fardelière qui traverse la parcelle ca-
dastrée n°678 sera maintenue en l'état, sans modification ni élargissement. Son usage pour
l'exploitation forestière est maintenu sous réserve qu'aucun engin forestier n'y stationne et
qu'aucune grume n'y soit entreposée.
Le débitage en stères, le fendage mécanisé, le broyage du bois énergie en plaquettes et le
triage des bois façonnés sont interdits, notamment sur les places de dépôts. Sont proscrits la
mise en andains ou en fossés des branchages et résidus de coupe, ainsi que l'écobuage.
Tous travaux forestiers seront signalés à l'avance à la commune de Lépin le Lac en précisant
les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom des entreprises interve-
nantes. Les exploitants forestiers disposent de kits anti-pollution en cas de pollution acciden-
telle notamment par hydrocarbures. Les souillures récupérées seront évacuées.
Pompage au lac — secteur terrestre
toute nouvelle construction non raccordable au réseau d'assainissement collectif des eaux usées
tous les travaux de génie civil en frange littorale, à I'exception de ceux nécessaires à la stabilité
géotechniques des berges.
L'intérêt général des nouveaux ports ou débarcadères et plus généralement de toute nouvelle
construction sur cette frange littorale devra être démontré. Leur incidence qualitative sera éva-
luée et éventuellement corrigée par des mesures appropriées.
les excavations supérieures à 4 mètres de profondeur
tout rejet direct d'eau usée au lac
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises aux régimes de
l'Enregistrement ou de l'Autorisation
les stockages non sécurisés. En particulier, les cuves à combustibles et carburants devront res-
pecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.
le pâturage intensif, seul le pâturage extensif tel qu'il est pratiqué à la date du présent arrété reste
autorisé sans apport de nourriture au champ. L'abreuvage du bétail et le positionnement des
pierres à sel sont gérés de façon à éviter les bourbiers (tonnes à eau mobiles, système anti-débor-
dement, déplacement réguliers des pierres à sel...). L'abreuvage direct dans le lac est interdit.
l'épandage de produits phytosanitaires y compris pour l'entretien de la voie ferrée.
Reste toléré l'épandage de fertilisants organiques et minéraux dans la limite du pouvoir d'absorp-
tion de la prairie et du sol sans jamais dépasser la dose de 170 unités d'azote/an/ha et dans le
respect de la réglementation générale et des bonnes pratiques agricole. L'exploitant tiendra à jour
un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
l'enfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur place,
les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action per-
mettant sa concentration en Un point ; l'utilisation de produits chimiques destinés à la lutte
contre les « nuisibles » est interdit

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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC72
Pompage au lac — secteur lacustre
les rejets de toute nature (vidange de bateaux, déchets solides...)
les concentrations de bateaux.
Sont tolérés, du fait de leurs faibles nuisances, les entrainements et compétitions d'avirons ainsi
que les regroupements de barques de pécheurs.
Le stationnement avec ancrage d'embarcation à moins de 50 métres du périmètre de protection
immédiate.
D'une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupa-
tions des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux captées.
Article 8.3: Les périmètres de protection éloignée (PPE) s'étendent sur le territoire d'Attignat Oncin
pour le captage des Grands Communaux-Drevin et sur les territoires des communes de Novalaise,
Nances, Ayn, Saint Alban de Montbel, Lépin le Lac, Attigant-Oncin et Aiguebelette le lac pour le pom-
page au lac. Déclarés zone sensible à la pollution, ces périmètres feront l'objet d'une attention particu-
lière et la réglementation sanitaire générale devra être scrupuleusement respectée.
Article 8.4 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux
Captage des Grands Communaux Drevin
la clôture actuellement en place sur le PPl est maintenue mais prolongée vers l'aval pour intégrer
le regard implanté sur la conduite d'adduction dans cette aire de protection. Un portail est ins-
tallé sur la clôture pour accéder à I'ouvrage de captage.
la remise en état de l'ouvrage de captage : nettoyage et ragréage de la maçonnerie, la porte
d'accès est repeinte, installation d'un caillebotis « pieds secs » à l'intérieur du captage. L'exutoire
du trop-plein est équipé d'un clapet ou d'une grille anti-intrusion.
les arbres menaçant l'intégrité de la chambre de captage sont coupés sans dessouchage. L'opé-
ration est conduite sous l'autorité de l'Office National des Forêts
pose de panneaux « zone de protection de captage d'eau potable » à l'entrée de la piste dite de
la Fardelière qui traverse la parcelle cadastrée n° 678.
Pompage de Lépin le Lac
mise en place de balises flottantes pour matérialiser l'aire de protection immédiate sur le lac.
Réfection de la toiture de la station de pompage, ragréage partiel d'éléments de maçonnerie
(couvercle du puits...),
Installation d'un dispositif automatique d'alarme et d'arrét du pompage pour tout défaut du sys-
tème de chloration
Article 8.5 : La mise a jour des arrétés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrété.
Article 8.6 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du
réseau d'eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout acci-
dent entrainant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer
le sol et le sous-sol à lI'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.

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 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC73
Chapitre 2 : Traitement et sécurisation
Article 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement installés, doivent satisfaire
aux exigences fixées par le code de la santé publique.
Les eaux issues du captage des Grands Communaux-Drevin subissent un traitement de désinfection (ul-
tra-violet et javellisation) installé au réservoir de Drevin.
Les eaux issues du pompage au lac subissent Un traitement de désinfection (chloration) au niveau de la
station de pompage. Compte tenu de la réglementation inhérente aux eaux superficielles, une filtration
préalable à la désinfection doit être installée.
Les produits et procédés de traitement installés répondent aux dispositions de la réglementation en
vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
La qualité de l'eau traitée satisfait aux exigences fixées par le code de la santé publique.
L'exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet de
modification de ce dispositif de traitement. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation
du projet, préalablement à son exécution.
Chapitre 3 : Servitude d'accès aux ouvrages de captage
Article 10 :Une servitude d'accès à la station de pompage au lac est instaurée au bénéfice de la commune
de Lépin le Lac. Cette servitude porte sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous, suivant le
tracé figuré sur le plan annexé au présent arrêté. Le propriétaire de la parcelle cadastrée A n°1070 devra
prendre les dispositions nécessaires pour laisser l'exploitant du réseau d'eau potable en capacité de
franchir la barrière installée à l'entrée du chemin.
. ; Références cadastrales
Libellé Commune d'implantation ï ; 2captage S.ec- N° parcelle Emprise servitude en m
tion
Pompage de Lépin le Lac A 1070 1107
Lépin le Lac
(station de A 1874 18
pompage)
Cette servitude est assortie des dispositions suivantes :
L'accès au chemin existant sur la parcelle cadastrée sous les numéros référencés ci-dessus est auto-
risé aux services d'exploitation du réseau d'eau de la commune de Lépin le Lac.
Le tracé reste en l'état et son emprise a une largeur suffisante pour permettre le passage des véhi-
cules.
Le bénéficiaire avertit le propriétaire de chaque parcelle empruntée au cas où d'autres entreprises
doivent se rendre sur les ouvrages d'eau potable avec des véhicules de plus gros gabarit.
Dans tous les cas, l'accès aux installations de captage (crépine immergée, conduite d'adduction im-
mergée et terrestre) devra être maintenu libre en permanence et accessible aux véhicules des ser-
vices d'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable de la commune.

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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
LAC74
Toute dégradation des chemins empruntés, liée au passage de véhicule intervenant dans le cadre de
l'exploitation du réseau d'eau de la commune de Lépin le Lac, fera l'objet d'une remise en état, aux
frais du bénéficiaire.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 11 : Le bénéficiaire veille au respect de I'application de cet arrêté y compris des servitudes dans
les périmètres de protection.
La commune de Lépin le Lac est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de cing ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains né-
cessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de ges-
tion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de
l'Etat.
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les tra-
vaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du
présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles con-
cernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installa-
tions, dont la prescription ne relèverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique à la
déclaration d'utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvi-
sionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
la mise en œuvre des dispositions prescrites,
la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, d'un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,
la mise à disposition du public,
son affichage en mairie pendant une durée de deux mois, et la parution d'une mention de cet
affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux,
son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le certificat attestant de I'accomplissement des formalités d'affichage et de publication est dressé par
les soins du bénéficiaire.
Le bénéficiaire transmet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur I'accomplisse-
ment des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les péri-
mètres de protection, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Les communes d'Attignat-Oncin et d'Aiguebelette le Lac sont également destinataires du présent arrêté
en vue de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le Préfet. Une note sur I'accomplis-
sement de cette formalité est transmise par le maire desdites communes au directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

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de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
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Article 14 : En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se confor-
mer aux dispositions du présent arrété portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'empri-
sonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article L 216-7 du code de l'environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions
prescrites par le présent arrêté portant déclaration d'utilité publique est puni de 12 000 € d'amende.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, M. le Préfet de la Savoie, M. le Maire
de Lépin le Lac, M. le Maire d'Attignat-Oncin, M. le Maire d'Aiguebelette le Lac, Mme la Directrice géné-
rale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur départemental des terri-
toires, M. le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Laurence TUR
ANNEXES :
Plans des périmètres de protection et listes des parcelles
Plan de la servitude d'accès au captage du Pompage de Lépin le Lac

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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant DUP pour les travaux
de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine - Captages des Grands Communaux-Drevin et du pompage au lac d'Aiguebelette - Commune de LEPIN LE
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2024-03-15-00003
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 77
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-03-15-00002
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
•de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
•une mission pilotage (MP),
•un secrétariat général (SG),
•un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le 15 mars 202484_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 78
•un service exploitation et sécurité (SES),
•deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
•deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
•un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
•de la gestion des ressources humaines et des compétences,
•du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
•du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
•des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
•un pôle moyens,
•un pôle ressources humaines,
•un pôle sécurité prévention,
•un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
•de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
•de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
•de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
•du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
•de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
•de la politique de gestion du domaine public,
•des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
•un pôle patrimoine et budget,
•une cellule entretien routier,
•une cellule matériels et immobilier,
•une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
•de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
•de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
•du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
•de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
•du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
•du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
•un pôle équipements et systèmes,
•une cellule sécurité routière,
•une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau. 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 79
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
•une cellule gestion de la route,
•le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
•le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
•le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
•le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
•le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
•une cellule gestion de la route,
•le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
•le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
•le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
•le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
•des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
•des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
•un pôle routier et des chefs de projets,
•un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
•un pôle administration et gestion,
•un pôle routier et des c hefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
•un pôle administration et gestion,
•un pôle routier et des chefs de projets,
•le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
•le PC Osiris (Albertville),
•le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 80
La Préfète
P e N
__F P>—ie,
Fabienne BUCCIO
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
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Centre-Est 81