PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-876
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00121 - DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 250015658 (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif à
l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand
magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de Sèvres,
75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit
une surface de vente totale de l□ensemble du Grand Magasin (magasin 1 et
2) portée de 37 868 m² à 38 235 m². (5 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-12-09-00006 - Arrêté

approuvant l□augmentation de capital
de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F Résidences »
(2 pages) Page 13
75-2022-12-09-00001 - Arrêté portant extension du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) «ESPEREM» géré par l□association ESPEREM
(2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-09-00005 -
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la
disposition générale zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de la zone
de défense et de sécurité de Paris
(3 pages) Page 19
75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence
internationale du 13 décembre 2022 pour la résilience et la reconstruction
de l□Ukraine
(5 pages) Page 23
75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28
décembre 2022
(4 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00121
DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 250015658
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00121 - DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 2500156583
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN
CHAMP DE MARS - 750809220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD LES TER-
RASSES DU 20EME - 750003642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN LES
AMANDIERS - 750828709

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN MON-
CEAU - 750832586

Etablissement d'hébergemen t pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN
SAINT SIMON - 750831216

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN LES
ARCARDES - 750003360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN JAR-
DINS D ALESIA - 750004020

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN MA-
GENTA - 750038564

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD KORIAN
BRUNE - 7500415 27



La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assuranc e maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00121 - DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 2500156584
2

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 13120 en date du 13 juillet 2022



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658), a été fixée à 15 819 134,25 €, dont
-341 452,46 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 15 819 134,25 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003360 1 646 276,60 0,00 0,00 163 482,07 0,00 0,00
750003642 1 111 178,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 1 855 393,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 1 840 376,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 1 735 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 1 355 842,13 0,00 53 767,73 0,00 0,00 0,00
750828709 2 063 935,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 1 858 592,12 0,00 0,00 149 449,01 0,00 0,00
750832586 1 780 178,46 0,00 0,00 204 923,17 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750003360 0,00 0,00 0,00 0,00
750003642 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 0,00 0,00 0,00 0,00
750832586 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00121 - DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 2500156585
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LaureLE COAT
7
3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 318 261,19 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 062 270,80 € . Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 14 256 558,4 0 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
750003360 1 620 749,70 0,00 0,00 163 482,07 0,00 0,00
750003642 1 025 932,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 1 822 624,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 1 751 956,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 1 762 534,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 194 288,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709 1 979 761,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 1 800 195,29 0,00 0,00 149 449,01 0,00 0,00
750832586 1 780 661,19 0,00 0,00 204 923,17 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750003360 0,00 0,00 0,00 0,00
750003642 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216 0,00 0,00 0,00 0,00
750832586 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 188 046,533 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et aux
structures concernées.

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00121 - DECISION TARIFAIRE N°41462 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS MEDOTELS - 2500156586
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-12-08-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris réunie le 8
décembre 2022 relatif à l'extension de la surface
de vente de 367 m² du magasin 1 du grand
magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé
au 24 rue de Sèvres, 75007 Paris, portant sa
surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m²,
soit une surface de vente totale de l□ensemble
du Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de
37 868 m² à 38 235 m².
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².7
Ex
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2
« Le Bon Marché », situé au 24 rue de Sèvres, 75007 Paris,
portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m²
soit une surface de vente totale de l'ensemble du Grand Magasin (magasin 1 et 2)
portée de 37 868 m² à 38 235 m²
Aux termes de ses délibérations en date du 8 décembre 2022, prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M onsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².8
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en
mairie de Paris le 14 octobre 2022 par la société LE BON MARCHÉ MAISON ARISTIDE BOUCICAUT
(contact@mallandmarket.com ) agissant en qualité de propriétaire, sous le numéro PC 075 108 15 V0023
M02, et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, le 8 novembre 2022 sous le n° CDAC A75-2022-221, relative à une
extension du grand magasin « Le Bon Marché », situé au 24 rue de Sèvres, 75007 Paris, par augmentation
de la surface de vente du magasin 1 de 367 m², portant sa surface de 27 138 m² à 27 505 m² soit une
surface de vente totale de l'ensemble du Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à
38 235 m² ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans une zone touristique
internationale, au cœur du quartier Sèvres-Babylone et qu'il s'inscrit dans la continuité d'un projet de
modernisation du grand magasin entrepris depuis 2011 ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que LE BON MARCHE est un lieu emblématique du
commerce parisien et que cette extension, réalisée principalement sur des surfaces de réserves, est
favorable à son développement et que son attractivité contribuera au rayonnement à l'international de
cette partie de la capitale ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , que le bâtiment est déjà raccordé à
FRAÎCHEUR DE PARIS et à la CPCU, le pétitionnaire s'engageant de surcroît à continuer d'améliorer la
performance énergétique du bâtiment, avec son « équipe de l'énergie », mise en place précédemment,
à équiper son nouvel espace homme avec des éclairages éco désigné (lighting for good) 100 % LED et
qu'il adoptera une démarche d'écoconception pour ce projet en favorisation l'utilisation de matériaux
pour leurs caractéristiques environnementales (Origine France ou Europe, bois labellisés, peintures
écologiques etc...) ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet n'aura pas d'impact,
l'opération se déroulant exclusivement à l'intérieur du bâtiment ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développer
l'offre déjà proposée et d'améliorer l'expérience et le confort d'achat de sa clientèle ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de trois emplois et le maintien de sa politique d' emploi de personnel en situation de handicap ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables sur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l' autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Marie-Caroline DOUCERÉ, conseillère de Paris du 15ème arrondissement désignée par le
Conseil de Paris,
•Madame Christine NEDELEC, représentant le collège en matière de développement durable,
•Monsieur Grégory CHAUMET, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation
•Monsieur René-François BERNARD, conseiller de Paris du 7ème arrondissement représentant la
maire du 7ème arrondissement de Pari s.
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².9
•
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8
décembre 2022 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société LE BON MARCHÉ
MAISON ARISTIDE BOUCICAUT ( contact@mallandmarket.com ) agissant en qualité de propriétaire
concernant l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2
« Le Bon Marché », situé au 24 rue de Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à
27 505 m², soit une surface de vente totale de l'ensemble du Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de
37 868 m² à 38 235 m².
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².10
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-221 DU 08/12/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)9 708 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AI, parcelles n°19
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)Jardins potagers déjà existants au niveau des
toitures
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionSite déjà raccordé au réseau FRAÎCHEUR DE PARIS depuis 2017 et au réseau CPCU
Amélioration continue de la performance énergétique du bâtiment, avec « l' équipe
de l'énergie », mise en place précédemment dans le cadre de la démarche de
certification ISO 50001
Démarche d'écoconception en favorisant l'utilisation de matériaux répondants à des
caractéristiques environnementales
Création de 3 emplois
Maintien de la politique d'emploi de personnel en situation de handicap
Éclairages éco désigné (lighting for good) 100 % LED
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².11
Surface de vente Surface de vente
o avant-projet aprés projet
R-1 3363 3950
RDC 7 286 7167
R+1 6933 6 950
R+2 7185 7 067
R+3 2 371 2 371 0
Magasin 2 10 730 10 730 0
GRAND MAGASIN 37 868 38 235 +367
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale37 868 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)1 et 2
Après
projetSurface de vente (SV)
totale38 235 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)1 et 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Pour information complémentaire, s'agissant d'un grand magasin, les surfaces
exploitées sont les suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-08-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 décembre 2022 relatif
à l'extension de la surface de vente de 367 m² du magasin 1 du grand magasin de secteur 2 « Le Bon Marché », situé au 24 rue de
Sèvres, 75007 Paris, portant sa surface de vente de 27 138 m² à 27 505 m², soit une surface de vente totale de l□ensemble du
Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-12-09-00006
Arrêté
approuvant l□augmentation de capital de la
société
anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F
Résidences »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00006 - Arrêté
approuvant l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F Résidences »13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France
Délégation départementale de Paris
ARRÊTÉ
approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F Résidence s »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré « Résidences sociales de France » ;
Vu les statuts, avec la nouvelle dénomination « 3F Résidences », mise à jour à l'issue de l'assemblée
générale du 29 juin 2022 mentionnant l'immatriculat ion au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro (495 286 098) et l'adresse du siège social au sis 28-34 rue du Château des Rentiers
75 013 Paris ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée généra le mixte annuelle (ordinaire et extraordinaire) du 24
juin 2020 de la société anonyme d'HLM « 3 F Résiden ces » conférant une délégation de compétence
de décision d'augmentation de capital au conseil d' administration ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 29 juin 2022 approuvant l'augmentation de capital ;
Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social », et à
l'article 19 « participation aux assemblées et répa rtition des voix » de la société « 3F Résidences » ;
Vu le certificat de dépôt de fonds du 18 octobre 20 22 établi lors de l'augmentation de capital par la
Caisse d'Épargne Île-de-France à hauteur de 7 100 0 00 € ;
Vu la liste des actionnaires de « 3F Résidences » a vant et après augmentation du capital au 19 octobre
2022 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-franceDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00006 - Arrêté
approuvant l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F Résidences »14
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion
de capital de la société anonyme d'HLM « 3F Résiden ces » par un apport en numéraire d'un montant
de 7 100 000 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « 3F Résidences » est, en
conséquence, porté de 71 403 610 € à 78 503 610 €, par l'émission au pair de 710 000 actions nouvelles
de 10 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2 : Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement Île-de-France, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 09 décembre 2022
Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris,
et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l 'unité
départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00006 - Arrêté
approuvant l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F Résidences »15
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-12-09-00001
Arrêté portant extension du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
«ESPEREM» géré par l□association ESPEREM
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00001 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «ESPEREM» géré par l□association ESPEREM 16
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant extension du centre d'hébergement et de réi nsertion sociale (CHRS)
«ESPEREM» géré par l'association ESPEREM
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et nota mment, dans sa partie législative, l'article L312-1 8°, les
articles L313-1 à L313-9, l'article L313-11-2 et l' article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, le s articles R313-1 à R313-
10 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de l'aménagement et du numériqu e
et notamment son article 125 qui prévoit, d'une par t, l'obligation pour les gestionnaires de centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de c onclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de mo yens
(CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d 'hébergement
déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'e xonérant de la procédure d'appel à projets sous rés erve de viser
cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Pa ris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en matièr e
administrative ;
VU la décision n°2022-25 du 30 septembre 2022 de la di rectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière administrat ive.
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'a ction sociale et des familles pour les établissemen ts
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
VU l'arrêté 75-2016-12-27-024 portant renouvellement d e l'autorisation du CHRS ARFOG LAFAYETTE d'une
capacité de 390 places géré par l'association ARFOG LAFAYETTE ;
VU l'arrêté 75-2018-10-23-009 autorisant le transfert de ges tion de 390 places de l'association Arfog Lafayette à
l'association Esperem ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
CONSIDÉRANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ent re l'association ESPEREM et l'État pour la
période 2023-2027 signé le 29 novembre 2022 qui prévoit notamment l a transformation de places
du CHS SENLIS (54 places) en places de CHRS ;
CONSIDÉRANT que l'extension du CHRS ESPEREM est compatible avec les priorités définies dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement et l'héberg ement des personnes défavorisées ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00001 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «ESPEREM» géré par l□association ESPEREM 17
CONSIDÉRANT que l'extension du CHRS ESPEREM s'effectue à coût c onstant par transformation de places du
centre de stabilisation (CHS) SENLIS et, ainsi, par le transfert des crédits en base de la ligne
«hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'extension du CHRS « ESPEREM » (FINESS n°750011074 ) géré par l'association ESPEREM (située au 83 rue
de Sèvres 75006 Paris) est autorisée à compter du 1er janvier 2023. Cette extension résulte de la transformation de
places du centre de stabilisation (CHS) SENLIS (54 places).
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché au : 21 avenue du Gén éral Michel Bizot, 75012 Paris.
ARTICLE 3 : La capacité du CHRS est fixée à 444 places.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être form é devant le tribunal administratif de Paris dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exé cution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-09-00001 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «ESPEREM» géré par l□association ESPEREM 18
Préfecture de Police
75-2022-12-09-00005
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale
zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de
la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00005 -
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de la zone de défense et de sécurité de
Paris19
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale zona le « RETAP Réseaux – volet électricité »
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le règlement (UE) 2017/2196 du 24 novembre 2017 ét ablissant un code de réseau sur l'état
d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (règlement E&R - Emergency and
Restoration) ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 12 1-1 et suivants et R*121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-4, L.741-1 à L741-5, L 742-1 et
suivants, R*122-4, R *122-8, R * 122-39, R732-1 et suivants et R732-15 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R*6111-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les cons ignes générales de délestages sur les réseaux
électriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 12 juillet 202 2 relative à l'organisation du délestage
électrique ;
Vu le plan national de continuité électrique n° 600/S GDSN/PSE/PPS du 18 septembre 2009 ;
Arrête :
Article 1 er
Validation de la disposition générale zonale « RETAP Réseaux – volet électricité »
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00005 -
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de la zone de défense et de sécurité de
Paris20
La disposition générale zonale « RETAP Réseaux – volet électricité » est validée. El le entre en
vigueur à compter de ce jour sur le territoire de l a Zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptations du document
Indépendamment de leurs révisions formelles, la pré sente disposition peut faire l'objet, à tout
moment, des adaptations techniques et actualisation s nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfet s des départements de la zone de défense et
les autres services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs mentionnés dans la mise en
œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié aux recueils des acte s administratifs des préfectures de la zone
de défense et de sécurité de Paris et à celui de la préfecture de police et affiché aux portes
de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 09 DEC, 2022
Pour le préfet de Police,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,

Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00005 -
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de la zone de défense et de sécurité de
Paris21
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00005 -
Arrêté n° 2022-01436
portant approbation de la disposition générale zonale « RETAP Réseaux □ volet électricité » de la zone de défense et de sécurité de
Paris22
Préfecture de Police
75-2022-12-09-00007
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
conférence internationale du 13 décembre 2022
pour la résilience et la reconstruction de
l□Ukraine
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine23
1





CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la conférence internationale du 13 dé cembre 2022 pour la
résilience et la reconstruction de l'Ukraine


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente de
manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conféré s par ce code au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulat ion d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine24
2 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité et à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le 13 décembre 2022 se tiendra, au ministère de l'Europe et des
affaires étrangères, la conférence pour la résilien ce et la reconstruction de l'Ukraine,
sous l'égide du Président de la République, à laque lle prendra part le Premier ministre
ukrainien ainsi que plusieurs de ses ministres et d es personnalités du monde
économique ; que, dans un contexte actuel de menace très élevé e, ce rendez-vous
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te manifestation ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion de la conférence internationale du 13 dé cembre 2022 pour la résilience et
la reconstruction de l'Ukraine répondent à ces obje ctifs ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le mardi 13 décembre 2022 entre 07h00 et 15h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt titre.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :

- la rue de la Convention, dans sa partie comprise en tre la rue Auguste Vitu et la
rue des Bergers ;
- la rue Gutenberg, dans sa partie comprise entre la rue de la Convention et l'angle
avec la rue de Javel ;
- la rue de Javel, dans sa partie comprise entre l'an gle avec la rue Gutenberg et
l'angle avec la rue du capitaine Ménard ;
- la rue du Capitaine Ménard, dans sa partie comprise entre l'angle avec la rue de
Javel et la rue de la Convention.
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine25
3 Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- rue de la Convention, aux intersections avec la rue Auguste Vitu ;
- rue Saint-Christophe, à l'intersection avec la rue de la Convention ;
- rue Gutenberg, à l'intersection avec la rue de la C onvention ;
- rue de la Convention, à l'intersection avec la rue des Bergers ;
- rue de Javel, à l'intersection avec la rue Gutenber g ;
- rue de Javel, à l'intersection avec la rue du capit aine Ménard ;
- rue Paul Hervieu, à l'intersection avec la rue du c apitaine Ménard .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée à l'article 1 er du
présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles ou tout autre contenant
en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée .

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine26
4 adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des
palpations de sécurité, à la visite de leur véhicul e, que les agents mentionnés au
présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre
institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, transmis à la procureure de l a République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 09 DEC 2022


Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine27
5
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00007 -
Arrêté n° 2022-01439
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la conférence internationale du 13 décembre
2022 pour la résilience et la reconstruction de l□Ukraine28
Préfecture de Police
75-2022-12-09-00002
ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing
Club de Strasbourg le 28 décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 202229

CABINET DU PREFET

Paris, le 9 décembre 2022 ARRETE N° 2022-01435 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 7 décembre 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er décembre 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing club de Strasbourg dans le cadre de la 16 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 28 décembre 2022 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 28 et 29 décembre 2022, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 28 décembre 2022 à partir de 08h00 et jusqu'au 29 décembre 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 202230
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 28 décembre 2022 à partir de
18h00 et jusqu'au 29 décembre 2022 à 01h00, dans le s voies et portions de voies suivantes de
Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 202231
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE






Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 202232
ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-01435 du 9 décembre 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-09-00002 - ARRETE N° 2022-01435
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 28 décembre 202233