ee : Préfecture/Direction de la Citoyennetéà 3 Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET Mail : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREF-DC-BPE n°35-2025 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ n°04-2023 DU 13FEVRIER 2023 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEED'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEURLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 aR133-13 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le mail du 20 mars 2025 de M. MELCZER, ancien Président de la compagnie descommissaires enquêteurs du Loiret, informant de l'élection d'un nouveau président et le maildu Tribunal administratif d'Orléans du 3 octobre 2025 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRETEARTICLE 1: A l'article 1 de l'arrêté 04-2023 du 13 février 2023, modifié, portant compositionde La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur est composée comme suit :1 Personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, ayant voixconsultative :- M. Luc GRANIER, Président de la compagnie des commissaires enquêteurs du LoiretARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté 04-2023 du 13 février 2023, modifié, portantcomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur sont sans changement.ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et notifié auxmembres de la commission. CHARTRES, le = SOCT, 2025Le Préfet, pour le Préfet,la Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 7Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement TTPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ns.